OBLIGATIONS ET RESSOURCES

1° Le gouvernement provincial verse

annuellement 5,000 dollars dans le fonds de pension.

2 Le Surintendant retient annuellement ? % sur le fonds des écoles communes, et sur la partie du fonds de l'éducation supérieure appliquée aux institutions dirigées par des fonctionnaires de l’enseignement primaire.

3° Tou: fonctionnaire est tenu de verser annuellement, entre les mains du Surintendant, 2? % sur son traitement.

4e Une retenue de ? % est faite sur les pensions payées aux fonctionnaires admis à la retraite.

5° Si ces divers percentages sont trop faibles pour qu'on puisse payer les pensions, ils peuvent être augmentés jusqu’au maximum de 4 7; et si alors il y a encore insufllsance, les avantages offerts aux fonctionnaires sont diminués en conséquence.

annuellement 5,000 dollars dans le fonds de pension.

2 Le Surintendant retient annuellement 2? % sur le fonds des écoles communes, et sur la partie du fonds de l'éducation supérieure appliquée aux institutions dirigées par des fonctionnaires de l’enseignement primaire.

3° Une retenue de 2? % est faite sur les traitements des fonctionnaires de l’enseignement priinaire.

4e Tout pensionnaire sous la loi de 1856 verse, à sa mort, sa part de capital du dit fonds, dans le fonds établi par la loi de 1880.

5 Si ces diverses retenues ne suffisent pas pour payer les pensions, les divers percentages seront augmentés en conséquence.