TITRE VI

De la tutelle des En fans trouvés , abandonnas

et orphelins pauvres.

Art. 27. Les enfans dont l'éducation est con-fiée à la charité publique seront sous la tutelle

(1) Art. i5 du 4écretdo 19 jaoficr 1811, coofciré te«|iieUeinear, (3) L*uti1itë de dire opérer les paiemens par les Percepicars est avjoard'hui bien reconnoc. Ce mode épargne aux nourrices des dé' placemens onéreux, et assure des économies à rAdminislralion qui paie , ainsi qn^on pcrarra sVn convaincre si l*on se reporte aux détails contenus dans le présent Mémoire (pages 16 >- 17 et 3a ^* 35 ). Une loi portant organisation du service devrait donc sanctionner l'emploi de ce moyen. En outre, des motifs particuliers m*ont para nécessiter la mention expresse qu'il ne serait exercé aucune retenue^ pas même pour fait de contributions.

(3) Tout ce titre est la conséquence obligée de la manière dk>nt le quatrième principe ( pges 8» i 96. ) a ét« précédemment discuté et

— H7 — du Gauvernement , agissant par Tiotermédiairedes Préfets et des Conseils de Préfecture.

En consëquence de ccftte dëlëgation » les Préfets rempliront, le tsis adyetiant, les fonctiotis de tuteur 9 et les Conseillers de Préfecture fofrtieront les Conseils de tutelle (i).

Art* if8. Les Préfets feront vîsîtei*, mi moins une fots^ par atmée, soit par les médechis ou chirurgiens yaccinateufrs du des épidémies, soit par un Commissahrcf spécial , chaque enfant en nourrice ou pension, au domicile de k persontie qui en esic chargée (2).

Ils s^assureront en outre , en s*adressant à cet effet aux fonctionnaires des diverses localités oU autres personnes notables , de la manière dont

rëseKi. Orr trtfittfti^, èiûi kiiis \ës articles sâivaal , au Gouvernement et à ses délégaës immédiats, les droits et altribtilions de toteUa conférés par la loi du i5 pluviôse an i3 aux Gomrobsions administratives.

(i) Pour te deuxième paragraphe, art. i^^r de fa lof du i5 pluviôse an i3.

(a) La rédaction de Tart. ii du décret est ici conservée « sauf le changement des mots ce au moins deux fois » en ceux-ci « au moins une foÎA ». L*écoaemfie du projet aciael peniMt cette stmpKfrcation : CD tffet, l'art, ag suivant pourvoit suffisaaimeni if U surveillance ■lorale des enfane, éi k visite awiaelle ne devra dli^é, eti général ^ ^a-««e visite de santé fiiite par les médecins ou chirnrgfîenS vacriiia^ teurs dans chaque canton. Cependant, dans certains cas ou daits» certaines locaHlés, une revue générale ou partielle pourj»ktl î^re utilement faite par un Commissaire spécial.

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sont Irailos vl vïaxvs les cnfans placés eu apprentissage gratuit.

L'analyse des observations sera consignée sur le registre de tutelle , où seront inscrits les noms de tous les enians (i).

Art. 29. Dans chaque canton, le Juge de paix sera chargé de la surveillance des enfans confiés à la charité publique , tant de ceux en nourrice ou pension que de ceux placés gratuitement.

En conséquence , ce Magistrat recueillera et transmettra au Préfet tous les renseignemens propres à éclairer TAdministration supérieure sur tout ce qui .concerne les enfans placés ou à placer. Il adressera tous les trois mois au Préfet un rapport détaillé sur Télat du service dans le canton.

Il donnera au Commissaire spécial , le cas advenant, toutes les indications propres à bien diriger sa mission.

Les Maires fourniront au Juge de paix, sur les enfans placés dans leurs communes , tous les renseignemens qui lui seront nécessaires (2).

(1) Les Préfets auruat à leur disposaioo beaucoup de moyens peur accomplir les prescriptions de ce paragraphe et du précédent ; les Commissions administratives en manquent absolument ; atasêk Q*exercent-eUes , en réalité, aucune surveillance sur le sort des enians placés en apprentissage. ( Foir pages 84 » 85 , 86» 87. )

(3) 11 n'y a rien, dans la Législation actuelle, d^aualogue aux dispositions de cet article. C'est une lacune fâcheuse et qu'il importe de

— iig — Art. 3o. Quand un enfant sorti de pension sera placé gratuitement comme ouvrier, servie leur ou apprenti , hors du département qu'il habitait , le Préfet de ce département devra , par un simple acte administratif, délivrer Texercice de la tutelle au Préfet du département où sera la nouvelle résidence de Tenfant (i).

Art. 3i. La tutelle des enfans durera jusqu'à leur majorité ou émancipation par mariage ou autrement (2).

Art. 32. Le Gouvernement jouira, relativement à Témancipation des mineurs qni sont sous sa tutelle , des droits attribués aux pères et mères par le Code civil.

L'émancipation sera faite, sur l'avis du Conseil de Préfecture , par la déclaration du Préfet , no-

rempUr. Eu effet ^ pour peu «|u*on vepiUe y réfléchir, on reconnaîtra que ni les Administrateurs d*un hospice , ni le Préfet Desauraient suffire par eux-mêmes aux fonctions de tuteurs de plusieurs centaines ou de plusieurs milliers d*enfiins Veut-on que la tutelle nese réduise pas à un mot sans conséquence ? Qu*on admette de nombreux auxiliaires. Les Préfets devenant tuteurs, par délégation du Gouvernement , l'action des Juges de paix sera certainement la source ct*an grand bien.

Le rôle assigné dans cet article à ces magistrats est d*ailteurs en harmonie avec la nature de leur institution , en quelque sorte palernelle et de bienfaisance publique. G*est ainsi que déjà le Gode civil a chargé les Juges de paix de la présidence des Conseils de famille formés pour la tutelle des mineurs. 'Sect. 4 ^^ ^it* lo ^u li^- i***** )

(i) Art. 2 de la loi du i5 pluviôse an i3.

(7) Art 3 de la loi de pluviôse, reproduit textuellement.

lîiîee adiiiinislralivement au Juge de paix du raQloii où re'side Tenfant. L^acte crémancipation sera délivré sans frais et enregistré ffraiis (i).

Art. 33. Si les enfans ont des biens , la misé en ferme en sera adjugée par le Préfet en Conseil de Préfecture, et le Receveur de Thospice dépositaire remplira , à cet égard , les mêmes fonction^ que pour les biens de l'hospice.

Toutefois, les biens des Administrateurs tuteurs ne pourront, à raison de leurs fonctions, être passibles d'aucune hypothèque. La garantie

(i) Art. 4 ^« la loi précitée. — L*obligaliun acUolleiiMBt imposé* d*nne comparution personnelle de Ton des membres du Conseil de talelle devant Te Juge de paix, et Tassujétissement de Pacte d'émanctptiîon aux frai» de timbre et è'enregisVremenI , :»arBMnl soA pour faire tomber en désuétude , dans tous les cas ordinaires , c^est-à-dire^ quand les enfans ne sont possesseurs d'aucuns biens , Tutile formalité de Témancipation des enfans trouvés ; mais à ces deux causes de désuétude f il £iut en juindre une troisième encore plus déleiminaïUe ; c*est que les enfans , quand leur entretien ne coûte plus rien , soiU oubliés long-temp* avant Page où iVmaacipation pourrait avoir lieu. Sur ce point, Je me réfère sur ce que j'ai dit précédemment dans la^ discussion du 4*' principe ( pages 85, 86, 87. )

Dans le projet actuel, plus de comparution personnelle de la par^ des tuteurs , plus de frais d'aucune sorte ; en outre , une foule de moyens auxiliaires sont offerts pour rendre la tutelle effective. L*é-; mancipation, cellî^ même des enfans qui ne possèdent rien (presque tous sont dans ce cas ) aura son but d^utilité. Elle pourra être offerte en perspective comme une récompense de la bonne conduite ^ de Inapplication au travail, etc., et le désir de l*indépeudance, qui germe de si bonne beure dans le cœur de Tbomme, recevra ainsi une di-: ^ççl'^un profitable aux jeuoes pupilles.

de la tutelle rë&idera dans le cautionnement du Receveur charge de la manutention des deniers et de la gestion des biens.

En cas d'émancipation, il remplira les fonctions de curateur (i).

Art. 34- Les capilavx qui appartiendront on écherront aux en£i^ns , ainsi que les revenus de& biens mis enferme, seront, quelle que soit leur valeur , placés avec intéréjts dans les caisses d'épargnes (2).

Art. 35. Si l'enfant décède avant sa sortie de rhospice , son émancipation ou sa majorité , et qu'aucun héritier ne se présente , ses biens appartiendront en propriété à l'hospice dépositaire où il aura été reçu, lequel en pourra être envoyé en possession à la diligence du Aeceveur et sur les conclusions du ministère public.

Les biens ainsi acquis par les hospices dépo-

(i)< ArL. 5 de la loi précités. — Oa- ajoute seuiemeni la disposition qui concerne la mise en fernue des biens que quelques en faiu pourraient posséder.

(a) Art. 6 et 7 de la loi de pluviôse. — L'art. 6 dispose que ces capitaux seront placés dans les nionts-de-piétë ou à la cai»e d*aiiior— tissement. Mais Tinstitution nouvelle des caisses d'épargnes offre un moyen déplacement plus commode. — L art. 7 alloue au profil des hospices les revenus des biens et captlauiH Mais cette source de revenus ne saurait jamais être bien considéeable ; il sem-ble tpie les hospices peuvent y renoncer, sauf le cas de Tart. 36, et laisser ainsi à quelques enfans l'avantage excessivement rare et toujours fort miiiinie ^ont il est ici qqestion.

silaires feroiil p«irUe de la dotation spéciale consacrée aux dépenses des enfans trouvés (i).

Art. 36. Les héritiers qui se présenteront pour recueillir la succession d'un enfant décédé avant sa sortie de l'hospice, son émancipation ou sa majorité» seront tenus d'indemniser Thospice des alimens fournis et des dépenses faites pour l'enfant décédé.

Ils ne pourront répéter les fruits que du jour de la demande (2).