TITRE VII

De la reconnaissance et de la réclamation des En/ans troiu^s et abandonnés (3).

Art. 37. Les enians trouvés et abandonnés pourront être réclamés :

(1} Article 8 de la mèaie loi.

(a) Article 9 id,

(3) Rien absolameot n'est réglé sar ce point par la Législaticn actuelle. Aussi , la remise des enfans réclamés a-l-elle lieu en vertu d'usages établis et sans nulle garantie pour leur étal civil. Tous les articles du présent litre sont conçus dans celle pensée que i'élal civil des enùins trouvés et abandonnés sera tenu par le Préfet. L'inlerveiitiï»n des tribunaux, si elle élail exigée, aurait l'inconvénient d'cni-

i" Par le père et la mère , ou par le père seul ;

2° Par la mère veuve ou non mariée ;

3® Par la mère marie'e , du consentement de son e'poux autre que le père de l'enfant (i).

Art. 38. Touterëclamation,pour être admise, devra être appuye'c de preuves d'identité qui résulteront de raccord entre les indications fournies par les réclamans , sur les circonstances de l'exposition , et celles consignées au registre d'admission mentionné en l'article 6.

pécher beaucoup de re'clamations , à cause de réclat qui s'ensutvrail; mais elle n*est pas nécessaire. En e(Tet , d*ane part , les preuves d*idenlité qui doivent appuyer les réclamations ne peuvent être mieux jugées que par V administration chargée de Tailniission des enfans; d*un autre côté , en cas d'erreur possible dans la présomption dSdenlité , les droits des tiers demeurent formellement réservés par l*art 4n ci-après.

(i) Le droit de réclamation pour cause de parenté ne doit pas, ce me semble , être étendu au delà du degré de pfere et de mère : car, si Ton admettait d'abord que TaYeul ou Voncle paternels , par exemple , pourront réclamer un enfant trouvé comme appartenant à leur fils ou frère , on porterait indirectement atteinte au principe que la recherche de la paternité est interdite. D'un autre côté, si Taïeul ou Toncle maternel pouvaient réclamer un enfant trouvé comme né de leur fille on sœur , ce serait aussi une dérogation à nos lois. En effet, ta recherche de la materrdté est admise , il est vrai , mais sur la demande de Tenfiint , non sur celle des tiers. L*enfant trouvé ou abandonné qui aurait à réclamer sa mère pourra toujours user du bénéfice de Vart. S^i du Gode civil.

Au reste , à défaut du père et de la mère , des parens d'un degré et d*nne ligne quelconques, qui désireraient recueillir un enfant, et même le traiter comme le leur, trouveront les moyens de le iaire $oit dans la faculté générale accordée pour le placement par l'ari. 17 ci-dessus^ soii dans l'adoption. ( Code civ. art. 343 et suiv. )

— ia4 — Les réclaii]iiii& clevroui eu outre présenter des cerllficats de moralilë (i).

Art. 39. Si Tenfant ëtaît encore en nourrice ou pension au moment de la réclamation, le Préfet re'glera , d'après la dépense occasionnée par ledit enfant, Tindemnité pécuniaire à laquelle les rëclamans seront tenus , tant envers le département qu'envers l'hospice.

Il pourra leur en accorder remise partielle et même remise entière dans le cas où ils seraient notoirement indigens (2).

Art. 4^* ^^ Tenfant réclame est âgé de moinst de douze ans et déjà placé'gratuitement chez des particuliers, les parens devront, avant d'exercer aucuns droits , rembourser auxdits particuliers , sauf renonciation bénévole de leur part, les dépenses à eux occasionnées par l'enfant.

Ces dépenses seront évaluées sur le pied de

(1) Le délit (i*exposition étant pres<|ue toujours commis isolément, la preuve par témoignage ne peut être exigée j la simple déclaratioQ ^ accompagnée d*indices d*idenlité, est une présomption suffîsanle^^ Mais l'intérêt des en&ns serait compromis si Ton ne s'assurait de ]a moralité des personnes (|ui les réclament. Un traûc odieux pourrait avoir lieu dans cortains cas.

(a) Le premier paragraphe nVst guères qu'une disposition comminatoire qa*il est prud«Dt de maintenir ; le second seul recevra fréquemment son application) sartont en ce qui concerne la remise entière. L*unel Tautre résultent déjà de l'act. ai du décret de i8i i..

ce que Tenfant aurait coûte à TAdininistratioii s'il fût resté à sa charge (i).

Akt. ^i. Lol réclamation d'un enfant, de la part de ses père et mère ou de l'un d'eux , emportera sa reconnaissance le'gale , hors dans les exceptions prévues par l'art. 335 du Code civil.

Un acte administratif, re'digé par le Prc'fet en Conseil de Préfecture , vaudra l'acte authentique exigé par l'art. 334 dudit Code. Il sera délivré , sans frais , aux parties et enregistré gratis. Mention en sera faite en marge du registre d'admission conservé dans les archives de la Préfecture , et aussi , à la diligence des parties , en marge du double de ce registre déposé au greffe du tribunal civil (2).

(i) L'art, ai «kl dëcref précité ne préroit pas le cas où il y aurait lieu d'indemniser des particuliers: ]e crois que c*est une lacune. Kn effet , il arrive , et trës.fréque minent , qu*uu enfant déjà placé gratuitement est réclamé par ses parens au moment où il commence à dédotamager par ses services les particuliers qui Tout recueilli gratuitement. L'administration est alors placée dans une position délicate: d*une part, il n'est pas possible de priver l'enfant de l'avantage d'être rattaché à sa £imille ; d^one antre , les personnes qui s*en étaient chargées sans salaire sont alors déçues dans un légitime espoir, celui de profiter de ses services durant un assez grand nombre d'années.

11 s*offre une solution toute simple de cette difficulté : c'est d'obliger les pareus au remboursement du prix de la pension pour le» années inférieures à douze ans: car il est reconnu qu'après cet âge le travail des enfans valides est toujours une indemnité suffisante de 1» dépense qu*ils occasionnent.

(a) Tout cet article a pour objet d'assurer l'état civil des enfans

Art. 4a. La n»rlaTn«ilion et la recoiinaîssance <ruii enfant trouve ou d'un enfant abandonne pourront toujours <Hré contestées par tous ceux qui y auront inte'rêt (i).

rôclamés; il n*a point d^analogue dans U Législation actaelle. Au- )ourd'hui , les Préfets sont autorisés à ordonner la remise gratoite d un enfant à ses parens qui le réclament ; mais cette réclamation , quoique admise, ne constitue pas pour Peofanl une reconnaissance légale dans le sens du Code, un état de famille certain jusqtt*à preuve contraire.

D*aprè8 les coosidératlons déjà exprimées dans la note 3 ( p. las.) il serait ntile de donner àl*acte de réclamation d'un enfant, approuvé par le Préfet en Conseil de Préfecture, toute la force d'un acte de rccoonaisflaoce légale.

Cl) Celte disposition est analogue à celle de Tart. 339 ^° Code civil. Mais l'article du Code ne se rapporte qu'au seul cas de reconnaissance d*un enfant nalarcl ; l'art. 49 ^^ présent projet est plus général; il s'applique à une reconnaissance quelconque, soit d*un enfant naturel , soit d'un enfant légitime qui aurait été exposé ou abandonné. 11 consacre , d*ailleurs , un recours nécessaire en ca» d*er> reur dans l'application de l'article ^i ci-dessus.

Obserfations sur ce premier Projet^ sur les piincipaux avantages qu^il presenfe ef les inconçéniens quHl laisse subsister.

Le Gouvernement trouvera , dans le principe nettement formulé qu'il est, par lui-même et par ses délégués, le tuteur des enfans confiés à la charité publique ^ un moyen d'effectuer d'immenses améliorations. Plus de froissement entre les Préfets, agissant comme ses délégués, et les Commissions administratives des hospices. Le déplacement des enfans, mesure dont l'efficacité répressive ne saurait plus être mise en doute , pourra être opéré sans opposition partout où il n'a pas encore eu lieu. Ce seul moyen , employé avec ordre et célérité , éclairé d'ailleurs dans ses détails par un assez grand nombre d'expériences déjà faites , promet une diminution très-prochaine de près de moitié dans la dépense totale du service.

Mais cette mesure d'un déplacement général est transitoire de sa nature ; son premier effet obtenu , l'Administration devra marcher dans de telles voies qu'il ne lui soit plus ( de long- temps , du moins) néceSvSaire d'y recourir de nouveau.

(>'eSl à quoi le projet pourvoit encore. Le Gou-* Veniemenl étant le directeur suprême du placeinenl des enfans dès leur entre'e à l'hospice , il lui sera facile de prescrire des précautions telles que les abus d'admission deviennent, pour ainsi dire, impossibles.

En outre , il y aura une amélioration notable dans le sort des enfans eux-mêmes , par suite de l'application du titre 6. Mieux surveillés , ils seront mieux élevés ; un avenir moins triste s'ou^ vrira bientôt devant eux.

Je ne m'arrêterai pas à faire ressortir ici beaucoup d'autres avantages qui , portant sur des points de détail , n'en sont pas moins trèsréels ; je me réfère aux courtes explications con^ signées à cet égard dans les notes afférentes à chaque article du projet.

Mais , ainsi que je l'ai déjà dit , ce même projet laisse subsister plusieurs des inconvéniens qui se font sentir dans la Législation actuelle : voici ceux qui m'ont paru les plus graves :

1^ La plupart des hospices ne sauraient rem-^ plir convenablement les prescriptions de l'art 1 9, relatives à l'éducation des enfans infirmes ou eïstropiés. C'est ce qui devient évident au simple examen du Tableau statistique N*^ i" (V. pièces justificatives). £n effet, on voit par ce tableau que les 4^ départemens qui ont le moins dVn^ fans trouvés ont i5i hospices dépositaires,

chargés en touKlé de 3o,234 enfans, ou 200 «nfans par hospice. Or, parmi 200 enfans, il n^y en aura guère au-delà de quatre ou cinq i|ui soient dans le cas prévu par Tarticle 19; Dèsjors, comment croire que, pour ces quatre ou cinq enfans , des ateliers seront établis à Teffet de leur enseigner le métier auquel ils sembleraient être le plus propres ? L'expérience a déjà résolu la question : ces enfans invalides seront d'abord entretenus dans les campagnes à un prix supérieur à celui de la pension ordinaire ; puis , quand- on cessera de payer pour eux, ils seront bientôt délaissés par leurs gardiens. Inhabiles encore à gagner leur existence , ils n'auront d'autre ressource que le vagabondage, ils entreront dans cette voie funeste pour n'en plus sortir. Voilà ce qui arrive tous les jours, et sur tous les points de la France.

Je n'ai parlé que de 4^ départemens; j'aurais pu embrasser presque tous les autres dans la même catégorie ; car, là où il n'y a pas au moins quatre ou cinq mille enfans trouvés , le nombre des invalides n'est point assez grand pour donner lieu à la création d'ateliers dans le sens de l'article 1 9 ; et , Paris et Lyon exceptés , il n'y a nulle part quatre mille enfans appartenant au même département, ni, à plus forte raison, au même hospice.

2° Dans la pratique, il sera toujours très-

— i3o — diflidie d^aftsujelir left hospices aux charges portées en rartick 21 , celles des dépenses intérieures. LVxpérience de ce qui arrive cha<|ue jour est uàe forte raison de croire que rAdini* uistratjon départemenUile seca exposée à de pcr*pëtuelles et Tives contestations arec les Commissions admtnistratîres. Celles<-ci ne manquetom pas de préteiLter tantôt Tinsuflisante de leiics ressourcei^ tantôt le refus des Conseilè municipaux de voter f wr le rer^nu de rocttoi» lea supplémem d'allocation nécessaires. Le Préfela se trouYéfont, alors comme aujourd'hui» dana une fausse position , c'dstrà-dire , chargés de faire eaécuter unie loi que paralysera une. iarinrcible force d'inertie ; et les enfans i dont Vintérêt demeurera sacrifié au fond de cet interminaUe débat ^ seront le plus àouyent privés de vétucés » même de layettes, ainsi quil arrive déjà' dans, plusieurs dépi^rtçiP^i^*

3^ Alais l'inconvénient le plus considérable de tous 4 c'est qtie l^s charges et lesnioyens d'y faire face coiitin^erom d'élré très-inégalemenl réparti^. Tfl .département est riche fet n'a ^pie. pfcu d'enfant 4lDu?és i tel autre , au conbraîre , en a Mn fort l^and npn^llrc; e( né dispose qiu^ de. faibles res^pui^es. Ù s^thble d'abord qu'en pourrait |*époQdre ici par l'axiome rigoureux suum cuique ; mais il n'en est pas même ainsi. £n effet ^ il arrive fréquemment qii'à laiion de

-^ i3t — circonstances |)ùteméHt tôpographiques, lés hospices d'un dépatlemene sdilt encombres d'enfans quî'provîerihént eh gràtide partie deô diépàrtemens limitrophes. Pour n*fen dtcr qu'un exemple, mais qui est frappant , considérons le département de la Seine et celui de Seine-et-Oise : le preiriîer compte i6 mille eiiÊuis trouvés, le second n'en a guère que 200 à sa charge. Toute compensation faite des causes de cette énorme différence ^ personne ne doutera un moment que bon nombre d'enfans reçus dansi les hospices de Paris ne proviennent de Seine-et-Oise. Il suffit , au reste , de parcourir les analyses des votes des Conseils généraux depuis. 1817 (V. pièces jùàtificatives), pour se convaincre que l'inconvénient ci-^dessus signalé est presque généralement setiti : c'est ce qiii a porté un grand nombre de ces Conseils à demander que la dépense des eiitktis trouvés soit miie a la charge àd trésôi^.

Il résulte encore de là tûatiièi^ tt^^iiiégàle donnt les dépaf temens sont afiectés par cette dépiense que l'application dé l'article 18, daiiS tloire premier projet, ne suerait pas, à beaucoup prè»^ aussi fructueuse qu'elle pèi;ttle deVéfeirdan^ tin système de tépàrtitioti pld^ éqtiitàb)(g. Ici , éti efi^, toute l'économie fitiancière rbtile Siir ce principe : à tkaçue départent , à ses comvl^unes , h ses hospices , la charge entier de ses enfans trouvés. Mais, d'abord, si l'on compare la positiôtl des

43 déparleiiieus où le chîflre absolu des enfans trouvés est le plus élevé et celle des 43 où il Test le moins (V, Tableau statistique n® i**), on trouvera les résultats suivans :

Pour les premiers, iSySyS^Sog habitans,

et. . . 97,333 enfans trouvé^ non

encore placés.

C'est-à-dire, un enfant trouvé sur 189 habitans.

Pour les seconds, i^yiHj^/^nS habitans, et. . . 3o,t234 enfans.

C*est-à-dire, un enfant trouvé sur 4% habitans.

Evidemment , les premiers auront , toutes choses égales d'ailleurs, environ trois fois plus de facilité que les autres à placer les enfans , soit à douze ans , soit avant cet âge. Il arrivera même qu'un département aura beaucoup plus de moyens de placement qu^il ne lui en faudrait relativement au nombre de ses enûins ; tandis qu^un autre restera dans un perpétuel embarras à cet égard. Par exemple , le département de la Haute- Saône qui n^est chargé que de 74 enfans, dont une vingtaine seulement de Tâge de huit à douze ans, pourrait, je suppose « en placer quatre ou cinq cents chez des particuliers ; le département du Rhdne, en admettant qu'il puisse trouver an-

nuellement mille bons placemenSi resterait encore charge de neuf mille enfaus.

Or j qu'arrivérait-il , si , au Heu de fractionner comme charge locale la dépense des enfans trouvés /on en faisait une charge commune à tous les départemens? Ceux-ci étant solidaires , et Faction centrale du Gouyerneraent se faisant sentir, il est claït que le défaut de facilités suffisantes éprouvé sur certains points trouverait compensation dans un surcroît de facilités offertes ailleurs. Les départemens du ressort de la Cour royale de Besançon , qui ne comptent pas au-delà de 1,190 enfans trouvés, offriraient des débouchés à ceux de la Cour royale de Lyon , qui en comptent plus de 12,000. Bref, s'il y a , je suppose , dans toute Tétendue de la France 9 vingt ou trente mille enfans susceptibles d'être placés , il ne s'agira , chose facile , que de trouver deux ou trois cents places , en moyenne , par département.

Cette solidarité que réclame , ainsi que nous venons de le voir, l'intérêt du service vu dans son ensemble; je me réserve d'établir un peu plus loin qu'elle n'apporterait aucun trouble dans la combinaison de charges et de ressources spécialement affectée à chaque département considéré comme agrégation isolée. J'ajouterai seulement ici qu'elle serait éminemment sociale : car, en procurant le moyen de mieux diriger l'é-

ducaûon des» ciifaus trouves , elle deviendrait le gage d'une amëlioiation profitable à la société tout entière.

Donc 9 puisqu'à la fois il y a dans ce projet un bon côté et un côté médiocre , tâchons, en conservant le premier, d'amender le second jusqu'à le rendre aussi satisfaisant que Tàulre. Tel sera l'objet du nouveau projet qui va suivre.

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SECOND PROJET « d)