M procédure générale et si»éciale

Touchant la procédure arbitrale en général, te compromisstipule que le tribunal s'inspirera des dispositions de l'acte de La Haye, sauDa précellence à accorder aux dispositions spéciales consignées dans la convention compromissoire. Comme exemples de dispositions particulières au compromis, signalons l'article 4 en vertu duquel a chacune des parties peut réclamer de l'autre la production de tous documents considérés comme constituant ou renfermant une preuve pertinente en sa faveur ■. Ici encore, nous nous trouvons en présence d'une disposition qui ne paraît pas de nature à être généralisée, et dont l'application peut même soulever de graves difficultés.