La question de publicité
Quant à la publicité des débats, on sait que l'article 4t de Tacte-de La Haye n'autorise cette publicité qu'en vertu d'une décision du Tribunal prise de l'assentiment des parties. Ce point a été résolu comme suit dans le litige américo-mexicain : it Le Président déclare que le tribunal, avec l'assentiment des parties, a décidé que les débats seront publies, mais que, vu l'exiguïté de l'espace qui pourrait être réservé au public, celui-ci ne sera admis que sur présentation de caries spéciales à délivrer par le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage. »
Nous voudrions dire quelques mots maintenant des deui phases de ta procédure prévue par l'acte de La Haye, l'instruction et les débats.
. 7. — Ii'instrocUon.
En ce qui concerne l'instruction, le dossier de l'affaire a été composé pour la plus grande part de documents relatifs au premier arbitrage de 1868-1878. Ces documents ont été imprimés, de commun accord entre les parties, par les soins du gouvernement des Etats-Unis sous le titre suivant : Trans-
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cript of record of proceedittgs before the Mexican and American mixed claims commission wilh relation lo the pions fund of Ihe Califomitts. Washington Governemenl Printing Oftîce 1902.
A ce recueil de 655 pages compaclea a été annexée une partie de la correspondance diplomatique échangée depuis lo dernier arbitrage et imprimée sous le litre suivant : Diplomatie correspondenee belween the United States and ihe Republic of Mexico, relative to the Pious Fund of the Califomias (Ç6 pages du même texte), Washington.
La revendication des Etats-Unis d'Amérique a été exposée dans un mémoire intitulé : Mémorial ofthe daim ofthe United Siales of America against the Hepublic of Mexico.
Le gouvernement mexicain a répondu par un contre- mémoire déposé par son agent, S. E. don Emilie Pardo, el ayant pour titre : Conteslaàon al memO}ial sobre la Reclamacion preseniada pOT el Gobierno de los E. U. de America contra el de Mexico retativa al llamado fondo Piadoso de Califomias.
Aucune traduction de ces divers documents en langue française n'a été ordonnée par le tribunal. En fait, les documents espagnols ont élé mis en texte anglais sous les jeux des arbitres.
