La sentence

L'article 9 du protocole portait : n La présentation de tous arguments, exposés de faits et documents sera terminée dans les trente jours après la réunion du trit}unal (à moins que le tribunal n'ordonne un nouveau délai de 30 jours au maximum). La décision ou sentence sera prononcée dans les trente jours qui suivront. *

C'est dans la séance publique et solennelle du U octobre qu'a été rendue la sentence arbitrale, les agents et les conseils dûment appelés, conformément à l'article 53 de l'Acte de La Haye. La lâche de convoquer les conseils pour cette réunion a élé confiée aux agents respectifs des parties.

La sentence arbitrale, indépendamment des dispositions spéciales à l'espèce, telle que la condamnation du Mexique à

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solder trente-trois années d'arrérages en soulTrance s'élevant (chilTre rond) à h somme de ), 420,000 dollars du Hexiqutï, en monnaie ayant cours lé^al dans ce pays, et à payer dans l'avenir à la dale du 2 février de chaque année une rente perpétuelle de 43,000 dollars (chiffre rond), renferme un remarquable précédent judiciaire internalionai, spécialement en ce qui concerne les conditions d'existence et l'étendue de la chose jugée, et l'inapplicabilité aux différends internationaux des règles des législations nationales touchant la prescription civile.

Les arbitres ont déclaré que leurs décisions ont été prises à l'unanimité. Cette déctaralion, qui donne incontestablement plus de poids îi la sentence, ne pourrait cependant éire généralisée dans ta procédure arbitrale sans inconvéniont.