LES COMMISSAIRES DU VISA

session des Etats et des comptes, c'était généralement en mai et juin. On lui apportait les procèsverbaux de ces deux assemblées et elle faisait la répartition de toutes les impositions entre les communautés et réglait le montant de chaque feu. Elle procédait aussi à la répartition de la capitation noble. La chambre séparée, le trésorier envoyait les mandes à chaque communauté ^

6. Les commissaire es du visa des impositions, — Quand les communautés avaient reçu les mandes, elles y ajoutaient les charges de la communauté et les envoyaient au commissaire du visa. Ce commissaire était nommé par les Etats ^. Mais la surveillance de ce commissaire ayant été jugée insuffisante, un arrêt du conseil de 1675 ordonna (}ue les consuls dresseraient des états des sommes à imposer chaque année dans leurs communautés et qu'ils seraient soumis au commissaire départi en la généralité de

« Arch. nal., K. 1162, 1. c, H. 716. El. du pays de Foix. Arch. dép., proc.-verb. 1776. Les Etats qui, pour les impositions royales, n'étaient guère qu'une chambre d'enregistrement, tenaient beaucoup à leur droit de départir les impôts. En 1785, ils apprirent avec indignation « qu'ils seraient assujettis à solliciter l'autorisation du commissaire départi pour rendre exécutoires les rôles d'impositions. » Les Etats renouvelèrent leurs protestations en 1786. « C'est la subversion de vos privilèges, disait un orateur, l'anéantissement de vos droits. Vous avez le privilège de correspondre directement avec le souverain, ne vous laissez pas enlever le droit de départir les impositions royales selon les forces des contribuables. Vos Etats seraient un fantôme, une assemblée inutile si on les réduit, pour toutes les dépenses locales, à solliciter l'attache de l'intendant dont vous n'avez jamais dépendu. » Arch. dép., proc.-verb. 1786 (1" ass.)

Md., 1678.

Montauban. Gomme cet envoi occasionnait des retards et des frais, l'intendant, M. de Foucault, donna la commission du visa au trésorier du pays» puis au juge-mage et, à sa mort, à MM. de Montauban qui venaient, une fois Tan, au pays de Foîx, pour viser et arrêter les rôles. En 1713, les Etats demandèrent à l'intendant de nommer un commissaire sur les lieux * ; c'est ce que fit M. de la Berchère. Il y eut dès lors deux commissaires du visa, Tun nommé par l'intendant et l'autre par les Etats ; les Etats les payaient tous les deux, Tun 500 livres et l'autre 100.

Leurs attributions ne s'étendaient qu'aux bourgs et aux villages; l'intendant s'était réservé le visa des impositions des douze villes maîtresses : Foix, Mazères, Tarascon, Saverdun, Ax, La Bastide-de-Sérou, le Mas-d'Azil, le Caria, les Bordes, Montant, Saint- Ybars et Varilhes. Les états d'impositions de Pamiers, de Lézat et du Donezan étaient visés aussi par l'intendant ^.

7. Les secrétaires des Etats. — Les Etats avaient un ou deux secrétaires^ dont les fonctions sont net-

* Arch. dép., proc.-ver. 1713.

' Arch. nat., K. 1162. Mém. sur le pays de Foix.

3 En 1639, il y a deux secrétaires (Arch. dèp.,proc.-verb. 1639), un seul en 1739 (Arch. nat., K. 1162, Mém. sur le pays de Foix), deux en 1782 (Arch. nat., H. 713-714. Lettre de Tév. de Pamiers), un en 1786 (Arch. nat., H. 715. Mém. de Darmaing) et les années suivantes. (Arch. dép., proc.-verb. 1788 et 1789). En 1786, le secrétaire avait 150 livres d'appointements fixes (mém. de Darmaing) ; en 1788, l'évêque propose de lui .donner 6(X) livres, à charge de faire toute la besogne des Etats et de la commission intermédiaire. Arch. dép., proc.-verb. 1788.

l'ingénieur 59

tement expliquées dans une lettre de Tévêque de Pamiers : « Vous n'êtes pas instruit de nos usages en ce qui concerne la rédaction du plumitif et du procès-verbal des Etats. Le président ou les syndics font les propositions, deux secrétaires les copient, Tun sur le plumitif, l'autre sur le procès-verbal; on appelle le catalogue ; les différents avis sont couchés au long sur le plumitif, on y marque le nombre de voix que chaque avis a eus; après quoi, on rédige les délibérations, conformément à Tavis quia eu la pluralité des suffrages; la délibération est en mêmes termes dans le plumitif et dans le procès- verbal, mais le plumitif contient tout ce qui s'est dit en délibérant, au lieu que le procès-verbal ne doit contenir que le résultat des avis, c'est-à-dire la délibération, en marquant simplement qu'elle a été unanime ou à la pluralité des suffrages^ » Les. secrétaires avaient encore la garde des plumitifs, des procès-verbaux et des règlements. Ils devaient conserver aussi un exemplaire de tous les arrêtés relatifs à Tadministration de la province ^.

8. L'ingénieur. — A Torigine, les syndics, Tévêque, les commissaires des Etats et les consuls des communautés s'occupaient seuls de la vicinalité. On nomma un ingénieur quand on entreprit les grands travaux. Il fut d'abord aux appointements de 1.500 livres, puis de 2.000 en 1771 ^ Il n'avait pas de grati-

* Arch. nat., H. 713-714. Lettre de Tév. de Pamiers (1782).

* Arch. liât., H. 716. Prqj. d'un nouv. régi. 3 Arch. dép., proc.-verb. 1771.

fication, comme cela se pratiquait dans le Languedoc ^

L'ingénieur devait dresser le plan général des chemins et faire le tracé de chacun en particulier, il devait visiter les chemins de la province deux fois par an, se mettre en rapport avec les consuls et veiller à Texécution des règlements ^.

Les premiers ingénieurs, pris dans le pays, furent médiocres ^. En 1782, le ministre des finances proposa un ingénieur aux Etats qui Tacceptérent * ; sans doute il ne fut guère plus habile que ses prédécesseurs, à en juger par les critiques véhémentes de révêque d'Agoult*. Le premier grand ingénieur de la région fut Mercadier, sous la Révolution.

9. L'inspecteur des mines ^ le maitve des ports, Vavocat au conseil du roi et Vagent des Etats à Paris, — Les Etats payaient encore divers agents qui ne portèrent jamais le titre d'officiers des Etats.

L'inspecteur des mines avait pour mission de procurer des mines plus abondantes et de trouver une meilleure méthode pour les exploiter^.

Pour toutes les contestations relatives à la foraine, on s'adressait au maître des ports, ponts, chemins et passages du pays. Les Etats lui comptaient 100 livres par an ^.

< Arch. dép., proc.-verl). 1782.

« Id., 1771, 1782 et 1783.

3 Arch. nat.. H. 713-714. Mém. de R. de Saint-Sauveur (intend, de Roussillon.) 1781.

* Arch. dép., proc.-verb. 1782.

8 Id., 1788.

6 Id., 1779.

' Id., 1683, 1700, 1710.

l'avocat kt l'agent des états 61

La province entretenait à Paris un avocat et un agent, spécialement chargés de ses affaires. L'avocat instruisait et présentait les affaires au conseil du roi, Tagent en sollicitait Texpédition ' .

« Arch. dép., proc.-verb. 1696, 1697, 1707, 1728, 1760, 1768 et