KT SUR

L*APPUGATION DU L*ART. Ml DU COJX D'INSTRUCTION CRIMINBLLB POUR LA RÉVISION DE CETTE PROCÉDURE

Le 19 mars 1848, le Moniteur unwersel publiait un rapport adresse, le 4 février , par le procureur du roi de Paris , au ministre de la justice, et contenant le récit d'une enquête administratwe, en dehors de toute forme judiciaire, sur des dénonciations anonymes déposées à la police- et au parquet contre M. Libri, membre de l'Institut, professeur au Collège de France et à la Faculté des sciences. Cette publication était précédée d'une simple note ainsi conçue ;

« La pièce suivante a été trouvée dans les cartons du miuistère « des Affaires étrangères. »

Le 22 mars on lisait dans le Moniteur :

a C'est par erreur que quelques journaux ont annoncé qu'un « document judiciaire, relatif à M.Libri, avait été tiré des archi- « vesAa ministère des Affaires étrangères: attoun document n'est « sorti de ce ministère pour être livré à la publicité. »

Ce désaveu formel par le ministère des Affaires étrangères a donné lieu à l^sirticle suivant, dans le Moniteur du 23 mars :

« Le Moniteur d*hier, 22 mars, contient une note ainsi conçue : « C'est par erreur que quelques journaux, etc....» — Cette note a pourrait sembler en contradiction avec ce qui a été dit au Mo- « niteur du 19 mars, que le document en question avait été « trouvé au ministre des Affaires étrangères. —Voici l^ fait dans « son détail : — Le rapport de M. Boucly a été trouvé pendant « les journées du combat, dans un carton placé dans le cabinet de « M. Guizot. Le fait s'expliquerait en ce que M. Hébert, ne vou- « lant pas prendre sur lui de décider la question posée par M. Bona cly, en aurait référé à M. Guizot. Celui-ci aurait enfoui le rap- « port dans ses cartons.— Cette copie est sur papier à tête portant « ces mots : Parquet du tribunal de première instance du dépar- « tement de la Seine ; au bas de la première page on lit : A Son « Excellence le Ministre de la Justice ; enûn la pièce est signée de « la main de M. Boucly. -* L'authenticité de cette copie est coma plète. Elle existe telle qu'on vient de la décrire au Ministère de ^ l'Instruction publique : l'original proprement dit est nécessaift rement au parquet, où il sera sans doute facile de le retrouver.»

Cependant la publication du 19 mars avait provoqué une poursuite judiciaire. Les livres et papiers de M. Libri avaient été saisis chez les personnes auxquelles il les avait confiés au moment où il avait quitté la France à la suite de graves menaces au lendemain de la révolution de février.

Vers la fin de mars, on avait réuni ces livres et papiers dans le logement occupé à la Sorbonne par M. Lîbri, en qualité de professeur. Et au commencement d'avril 1848, le juge chargé de l'instruction confia l'expertise des objets saisis à six commissaires parmi lesquels cinq avaient été choisis sur la désignation du ministère de F Instruction publique. M. libri a vivement protesté , dans des écrits publiés et dans des lettres particulières adressées aux magistrats, contre l'accusation elle-même, qu'il a toujours repoussée avec l'énergique indignation de l'innocence; — contre la publication insolite du Moniteur; — contre le choix des experts notoirement connus pour être ses ennemis et ses dénonciateurs; — contre les nombreuses et capitales irrégularités commises tant dans la procédure d'instruction que dans l'expertise. — Il a vainement sollicité , en justifiant d'un état de grave maladie , la faveur d'être entendu par le juge d'instruction sans subir, un emprisonnement qui pouvait être mortel; il a vainement sollicité l'audition de plusieurs témoins qui auraient détruit les principales charges de l'accusation ; il a vainement sollicité la communication à ses conseils du rapport des experts et des dépositions des témoins, afin de présenter à la Chambre des mises en accusation un mémoire utile à sa défense et répondant à des accu-.

salions précises. — Pouvait-il obtenir légalement tout ce qu'il demandait? nous ne voulons pas ici examiner cette question ; nous tenons seulement à constater la persistance de M. Libri dans ces diverses demandes.

Enfin, après plus de deux ans d'instruction , le 22 juin i85o, la cour d'assises de la Seine a rendu un arrêt de contumace qui a déclaré F instruction régulière et a condamné* M. Libri à dix ans de réclusion pour soustraction de livres et manuscrits déposés dans des bibliothèques publiques.

Quand M. Libri a lu cet arrêt dans les journaux, il ignorait absolument qu'il eût été déclaré contumax et appelé à comparaître , Il n'avait reçu aucune SIGNIFICATION ni à personne^ ni à domicile.

\I instruction est-elle en effet régulière^ comme l'a déclaré l'arrêt du 22 juin i85o?

Et si l'instruction n'a pas été conforme à la loi^ n'est-ce pas un cas où l'arrêt de contumace, qui aurait dû l'annuler et ordonner qu'elle fût recommencée, peut être déféré à la cour de cassation dans la forme indiquée par l'article 44 1 du Code d'instruction criminelle ?

Telle est la question examinée dans le présent Mémoire.

Les principales irrégularités et illégalités articulées par M. Libri, sont :

i"" Défaut de notification des mandats d'arrêt ou d'amener;

12® Nomination d'experts choisis parmi les dénonciateurs de Tincùlpé ;

â® Défaut d'accomplissement des formalités et violation des règles prescrites par la loi, — lors de la saisie des objets appartenant à l'inculpé, — lors de la remise de ces objets au greffe ou aux experts , — et dans le travail de l'expertise ;

^ 4** Défaut de notification de l'arrêt d'accusation, de l'assignation à comparaître devant la cour d'assises, et de l'ordonnance du président prononçant la contumace ;

5® Publication illégale, par \e Moniteur ^ de l'acte d'accusation seul sans aucune mention ni publication des moyens de défense.