DÉFAUT DE NOTIFICATION DES MAI^DATS D' AMENER ET D'ARRÉT

M. Libri articule que, pendant tout le cours de l'instruction, aucun mandat, aucune assignation n'a été adressée à son domicile. Il fonde cette articulation sur les déclarations de François Conté, son domestique, qui est resté à Paris pendant tout

le tepips de Tinstruction (i)^ et sur l$i notoriété (2) à la Sorbonne, lieu de son domicile.

La loi trace au juge la forme qu'il doit employer pour inviter ou contraindre le prévetiu à comparaître : mandat de comparution^ d'amener ou d'arrêt (art. 91 9 94 du Code d'instruction criminelle). Elle exige la notification de ces divers mandats, soit que le prévenu ait été rencontré^ soit qu'il ne puisse être saisi (art. 97, io5| 109).

M. Libri est dans le cas de l'article 109, dont voici les prescriptions formelles :

ft Art. 109* Si U prévenu ne peut être fl&ffti, le mandat d^aitét . « géra notifié à sa dernière habitation; et il sera dressé procès^ « verbal de perquisition.

* Ge procès-verbal ftera dressé en présence des deux plus proches « voisins du prévenu que le porteur du mandat d'airôt pourra trou* « ver ; ils le signeront, ou, s'ils ne savent ou ne peuvent signer, il R en sera fait mention^ ainsi que de Tinterpellation qui en aura « été faite.

« Le porteur du mandat d'arrêt fera ensuite viser son procès-ver- « bal par le juge de paix ou son suppléant^ ou, à son défaut, par le « maire , l'adjoint ou le commissaire de police du lieu, et lui en « laissera copie.

« Le mandat d'arrêt et le prooès-verbal seront ensuite remis au « greffe du tribunal. »

Le mot notification emporte avec soi l'obliga-

(1) Lettre de François Conté, en date du 19 décembre 1848, publiée dans le volume intitulé : Lettre à M, de Fallotuc, page 25, et déposée chez un notaire de Londres.

(2) Notoriété qui a d*autant plus de valeur dans ces circonstances que la perquisition doit avoir lieu en présence de deux voisins^ témoins obligés aux termes de l'erlicle 109 transcrit oi^essus.

tion de laisser une copie à la résidence; et l'art. to5 confirme ce sens naturel du mot, en ordonnant que le mandat soit exhibé au maire^ adjoint ou commissaire de police qui mettra son visa sur l'original de l'acte de notification.

L'opération exige donc trois actes ou instruments :

I** Le mandat; c'est l'ordre du juge régulièrement signifié et motivé ;

ql^ L'original de l'acte de notification ^ qui contient les formules ordinaires dç significations ;

3^ La copie de cet acte de notification.

Quel a été le mandat décerné contre M. Libri : mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt?

Nous ne le pourrions savoir qu'en vérifiant le dos» sîer, ce qui ne nous est pas permis. Mais, l'absence de M. Libri étant connue, ne fût-ce que par les commentaires malveillants de certains journaux, il est probable que le juge d'instruction aura préféré, au mandat de comparution ou d'amener, un mandat d'arrêt. /

Quoi qu'il en soit, il n'a été notifié à la dernière habitation aucun mandat^ ce que M. Libri aff^^me, d'après la déclaration de son domestique, qui gardait la maison .

« Pour établir une prévention, enseigne M. Cabnot (1), il ne suf* « fit pas qu'il y ait mandat décerné : il faut que le mandat ait été tt mis à exécution par sa notification dans une forme légale. C'est « un point de doctrine incontestable pour établir une prévention à « regard de l'individu contre lequel il a été porté plainte. »

M. Lesellyer (a), en citant cette opinion à roccasion de la date qui doit fixer la préférence dans le cas où les poursuites ont été commencées par deux magistrats, ajoute:

« On conçoit parfaitement pourquoi, à l'égard de l'individu « contre qui il est décerné , le mandat ne produit d'effet que du « jour de sa notification. Celui contre qui le mandat est décerné « ne peut être tenu^d'y obéir avant de le connaître, etc....»

Le mandat non notifié est donc, pour l'inculpé, comme s'il n'était pas. La prévention n'est pas établie à son égard. Il n'est pas tenu d'obéir au mandat tant que les formalités prescrites par la loi pour le porter légalement à sa connaissance n'ont pas été remplies.

M. Libri pourrait trouver dans cette circonstance une réponse péremptoire à ceux qui ferment les yeux et les oreilles à sa justification par ce seul motif qu'il ne la présente pas dans la forme légale^ c'est-à-dire en venant se défendre en personne. Il peut répondre qu'il n'a pas été légalement appelé,

(1) Sur l'article 33 du Code d'instruction criminelle.

(2) Tome IV, page 446, m 1626.

et n'a connu les poursuites que par le bruit public.

Cette omission des formes au moyen desquelles la^ loi a voulu s'assurer que nul ne pourra être poursuivi sans que l'ordre précis de comparution ou d'arrestation ait pu lui être transmis par ses parents, serviteurs ou voisins, entraîne-t-elle la nullité du mandat, ou le frappe-t-elle seulement dans ses effets? C'est une question controversée, dont la décision n'importe pas à notre sujet.

Nous avons seulement à rechercher si cette partie de l'instruction qui concerne les mandats et leur exécution, a été conforme à la loi. L'article 470 du Code d'instruction criminelle dispose en effet dans ses troisième et quatrième paragraphes :

« Si rinstruction n'est pas ewiforme à la loi , la cour d'assises « (statuant sur la contumace) la déclarera nulle et ordonnera « qu'elle soit recommencée à partir du plus ancien acte illégal.. « Si rinstruction est régulière^ la cour prononcera sur l'accusa- (( tion. »

Ces termes sont dignes d'attention. Le rapprochement de ces trois expressions : non conforme à la loi, — illégal, — nul, aide à en fixer le sens»

La loi veut que ses prescriptions soient obéies, et, quand l'accusé est absent, elle confie plus particulièrement ses scrupules au juge des assises. Elle le

charge d'examiner si l'instruction est conforme à la loi.

Le juge n'est pas dans la même situation que la cour de cassation, appelée à réviser des arrêts définitifs et souverains rendus après contradiction. La cour ne casse les arrêts qu'en présence de nullité caractérisée, et l'art. 4^8 porte qu'elle annule la procédure a à compter du plus ancien acte nul. » En matière de contumace , le juge des assises n'a pas à statuer sur un arréj: définitif, mais sur une procédure préalable et qui n'a pas été contredite. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait nullité formellement édictée pour que l'instruction soit viciée ; la loi lui prescrit en conséquence de déclarer nulle l'instruction non conforme à la loi et d'ordonner qu'elle soit recommencée « à partir du plus ancien acte ille'gaL » Pour que la cour prononce par contumace, sur l'accusation, il faut que l'instruction ait été régulière. Donc il suffit qu'elle soit irrégulière, non conforme aux règles tracées par la loi, pour que la cour d'assises ne puisse pas prononcer sur l'accusation, et pour qu'elle ait le devoir de renvoyer la cause à l'instruction, afin qu'on la régularise et que les garanties inscrites dans la loi en faveur de l'innocence ne soient plus négligées.

Si donc, comme tout porte à le croire, les renseignements fournis à M. Libri sont exacts, si le man-

dat par lequel il a dû être appelé en justice n'a pas été régulièrement notifié à son dernier domicile, à sa dernière habitation, c'est-à-dire à la Sorbonne; cette omission constitue un vice de forme radical, une non-conformité à la loi; et la cour d'assises, au lieu de prononcer le 22 juin 1 85o sur l'accusation, devait déclarer l'instruction nulle et ordonner qu'elle serait recommencée à partir du plus ancien acte illégal, c*est-à-dire à partir du mandat non notifié.

NOMINATION D'EXPERTS CHOISIS PARMI LES DENONCIATEURS DE L'INCULpI.

Ici nous n^avons pas besoin de connaître le dossier pour apprécier l'exactitude de l'articulation de M. Libri. La position prise à son égard par ceux qui ont accepté la mission d'experts est prouvée par des écrits imprimés, émanés d'eux-mêmes. Nous pouvons donc raisonner et conclure avec une entière certitude.

Conditions exigées par la loi pour la qualité des experts : 1® Présomption de capacité spéciale; 2° Impartialité,

La seule règle que donne sur les expertises le Code d'instruction criminelle est dans les art. 4^ et 44 (i)' Ces articles disposent : "

et Art. 43. Le procureur impérial (ou le juge dUnstruetion) se « fera accompagner au besoin d'une ou deux personnes présumées, « par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et « les circonstances du crime et du délit.

« Art. 44, 2« §. Les personnes appelées prêteront serment de « donner leur avis en leur honneur et conscience, »

En conséquence , le juge d'instruction peut choisir qui bon lui semble y excepté les condamnés à une peine entraînant la dégradation civique (Code pénal 9 art. 28, 34, 4^, etc.).

Le juge se fait assister d'un expert pour s'éclairer. S'il suivait le texte précis dé la loi , il recueillerait l'avis de l'expert et s'en servirait pour dresser le rapport qu'il doit faire lui-même à la chambre du conseil , conformément au chapitre 9 , livre P** du Code d'instruction criminelle. Mais un autre usage a prévalu. Les juges d'instruction fdnt com-

(1) La cour de cassation dit expressément dans un arrêt du 15 mars 1845 : « Pour les expertises ordonnées par la justice répressive, les seules formalités à suivre sont réglées par les articles 43 et 44 du Gode d'instruction criminelle. » (Journal du PalaiSy 1. 1 de 1846, p. 372.)

munément un rapport verbal , ou du moins ne laissent point au dossier leur rapport écrit , considéré sans doute comme un acte de la délibération intérieure du tribunal (i); mais ils font dresser par les experts dés rapports écrits qui sont joints à la procédure. Cette méthode est employée dans le but de favoriser la justice, en plaçant sous les yeux des juges définitifs, dans toute sa précision, un élément essentiel de l'instruction.

Mais, pour que ce rapport puisse inspirer la coniiance, il faut que les experts remplissent deux conditions : il faut premièrement qu'ils soient , nonseulçment par présomption , mais en réalité , capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit; il faut secondement qu'ils ne soient pas, à raison de leurs antécédents personnels et de leur participation à l'afTaire , placés dans une situation qui mette leur conscience aux prises avec leurs préventions ou avec leur amourpropre. Quand on demande à un expert un simple acte d'honnête homme, « donner son aifis en son honneur et conscience », il n'est pas bon qu'il soit engagé déjà dans le procès, de manière que cette impartialité soit pour lui un efTort de la plus haute

(I) Ceci était écrit avant la loi du 17 juillet 1866 qui confie au juge d'instruction seul le soin de rendre Tordonnance qui renvoie riaculpé devant la chambre des mises en accusation de la cour impériale. (Note de 1861.)

vertu. La vertu ne s'exige pas; elle ne se commande pas sous la foi du serment.

Il est offiQHUement comtdii que ksi eosperis ont été éléiignéê par le mikisxbbs db l'ihstbuction publique.

Le magistrat charge de rinstruction était sans doute préoccupé de l'importance particulière du choix des experts , quand il s'est adressé au ministre de l'Instruction publique pour obtenir une désignation. Les autres magistrats qui ont pris part à la procédure paraissent avoir considéré aussi ce concours comme \ine garantie , car l'acte d'accusation en fait la remarque : « Les recherches techniques furent confiées à des experts, élèves de l'École des chartes , désignés par le ministre de F Instruction publique, »

Évidemment ce n'est point à raison de l'autorité dont il est investi que le ministre de l'Instruction publique est intervenu dans le choix des experts* Une telle immixtion serait entièrement contraire à l'indépendance des fonctions du juge instructeur. Toute influence de l'Autorité administrative dans les actes du Pouvoir judiciaire serait un abus de la plus haute gravité. C'est donc simplement à raison de la spécialité des recherches à faire, de la nature particulière des connaissances requises, que le juge aura pensé trouver auprès du ministère de

— lô —

l'Instruction publique les renseignements les plus certains sur la présomption de capacité exigée par l'article 43 du Code d'instruction criminelle. Autrement cette démarche , tout à fait inusitée , d'un juge demandant à un ministre la désignation d'un expert, serait inexplicable.

Cependant deux raisons capitales auraient dû , ce nous semble, détourner le juge de s'adresser de préférence au ministère de l'Instruction publique.

Le minUtire de l'Instruction publique était fàrtxx iifTàRgsfiiE comme conservateur des bibliothèques.

Premièrement , c'est ce ministère qui , ayant dans ses attributions les bibliothèques , représente les propriétaires des objets suspectés.

Ainsi , quand l'État est intervenu , en qualité de gardien de la propriété publique , dans l'inventaire civil dressé après la condamnation par le Domaine en sa qualité de séquestre , c'est le ministère de rinstructîon publique qui a agi , qui a désigné deux commissaires représentant l'État (et ces deux commissaires étaient deux personnes qui avaient déjà fonctionné comme experts) (i).

(1) Voir à la suite du présent Mémoire. On remarque aussi, sur la feuille contenant la minute de Tarrét de contumace du 22 juin 1850, la mention en marge qu'une expédition a été délivrée au ministère de rinstructîon publique, le 2 Juillet. Ou ne délivre pas d'expédition aux personnes étrangères au procès.

S'adresser au ministère de l'Instructiou publique pour faire désigner les experts , c'était donc s'adresser à la partie intéressée. Le caractère de l'administration publique n'effaçait point ici celui de partie intéressée , car chacun sait quelle passion les administrateurs des bibliothèques apportent parfois dans la conservation des livres , et quelles querelles envenimées peut exciter cette passion.

C'est sous le couvert du ministère de f Instruction publique qu'a été livré à la publicité du Moniteur, le 19 mars^ V article formant DÉNONCIATION qui a déterminé les poursuites.

Le second motif pour lequel le ministère de l'Instruction publique n'aurait pas dû paraître le meilleur lieu où l'on devait rencontrer des experts impartiaux^ c'est que la publication du rapport de M. Boucly dans le Moniteur du 19 mars i848 était partie de ce ministère. Or cette publication est un fait en dehors des attributions du ministère,, et qui n'a aucun caractère officiel , malgré le journal qui l'a insérée ; elle ne peut être considérée que comme une dénonciation.

C'est ce que les faits démontrent.

On a vu quel était ce document. Ce n'était point une pièce d'une instruction judiciaire, ni un acte judiciaire, quoiqu'il fût signé du procureur du roi ;

c'était une pièce adminislraiwe y le récit d'une enquête sans aucun caractèi^ judiciaire, an rapport confidentiel du chef du parquet de Rris à son ministre, au ministre de la Justice, M. Hébert.

Par son adresse , la pièce appartenait donc à ce ministre ; par sa signature, elle appartenait au parquet.

On Ta trouifée, suivant la naïve expression du Moniteur, dans les cartons de M. Guizot , ministre des Affaires étrangères. Que devait en faire honnêtement celui qui l'avait ainsi troussée, fût-ce dans a les journées du combat »? — Voulait-il demeurer pur de toute participation aux actes qui précèdent et préparent une recherche de la justice contre un homme suspect d'une mauvaise action ? U devait remettre la pièce dans le carton où il l'avait prise , et laisser à ceux qui en sont chaînés le soin de découvrir les coupables. — Était-ce, au contraire , un de ces esprits austères qui regardent comme un devoir civique de prêter main-forte en toute circonstance à l'autorité et de ne laisser aucun crime impuni ? Il devait remettre le rapport que la fortune des batailles faisait tomber entre ses mains , soit au ministère de la Justice , soit au parquet. C'eût été à la fois restituer le document à un légitime propriétaire, et le placer en des mains qui ne laissent point échapper les criminels.

S'il est surprenant que le possesseur de cette pièce trousfée Pait portée au ministère de l'Instruction publique, auquel elle n'appartenait pas, il n'est pas moins surprenant qu'il ait rencontré à ce ministère quelqu'un pour la recevoir , ou tout au moins que ce quelqu'un ne l'ait pas lui-même restituée au propriétaire : soit au parquet?, soit au ministère de là Justice !

Voudra-t-on expliquer cette conduite par un vif intérêt pour les bibliothèques publiques? Alors il serait donc bien doublement démontré que c*est en qtialîté de conservateur supérieur de toutes les bibliothèques qtie le ministère de l'Instruction publique aurait agi, ce qui devait l'exclure de la désignation des experts.

D'ailleurs pourquoi ne pas s^adresser directethent au parquet ? Pourquoi s'adresser au pubVc et emprunter la feuilte officielle? Pourquoi l'auteur anonyme de cette publication semble- t-il chercher à dissimuler la filière de cette étrange dénonciation en laissant supposer, dans la note du 119 mars , que la pièce venait directement du ministère des Affaires étrangères ?

Apparemment cette publication avait quelque chose d'abusif, car le ministère des Affaires étrangères, à la tète duquel était alors l'honoTable M. de I^martine, se défend d'y avoir concouru :

c( c'est par erreur que quelques journaux ont an- « nonce qu'un document judiciaire, relatif à M. Lice bri , avait été tiré des archives du ministère des « Affaires étrangères : aucun document vUest sorti c< de ce ministère pour être Iwré à la publicité « {Moniteur à\x 2 a mairs). »

Qui donc Ta livré à la publicité ? Ce ti'est pas le ministre de l'Instruction publique d*alors, ni le sous-secrétaire d'État , ni le secrétaire général , trois hommes de la plus haute probité et d'une délicatesse au^-dessus de tout soupçon. Qui donc?

La pièce , dit le Moniteur du 2^ mars , existe ait ministère de F Instruction publique. Quel est donc le bureau qui peut être officiellement dépositaire d'une pareille pièce ? Évidemment aucun. En sorte que, lorsqu'on dit que la pièce est au ministère^ cela veut dire, peut-être, qu'elle est dans le bâtiment occupé par ce ministère ; mais elle y est entre des mains privées. Et, assurément, si quelqu'un la réclamait au ministre, Je ministre ne pourrait pas la fouçnir et se défendrait de toute responsabilité.

n est donc de toute évidence que le Moniteur a ouvert ses colonnes, à une publication dont personne n'oserait accepter la responsabilité officielle et à laquelle ce journal se serait certainement refusé s'il n'avait pas été induit en erreur par les fonctions de ceux qui lui remettaient la pièce.

Donc la publication du rapport confidentiel du 4 février , dans le Moniteur du 19 mars, est un fait en dehors des attributions officielles, quoique l'auteur anonyme se soit servi du nom du ministère de l'Instruction publique.

C'est de plus une dénonciation^ car, au 19 mars, la procédure criminelle n'était pas commencée ; c'est la publication du 19 mars qui a déterminé l'instruction judiciaire.

Notre appréciation du double caractère de la publication du 19 mars semble confirmée par l'acte d'accusation dressé plus tard en i85o. Il est, en effet , remarquable que l'acte d'accusation , au moment où il raconte les faits, pas^ du 28 février au 20 mars sans mentionner la publication du 19 :

« Le jour même (28 février), il (Libri) disparut de son domicile. « Le 20 mars une instruction fiit requise contre lui. »

La publication du 19 ne peut être étrangère à la réquisition du 20 ; pourquoi n'en pas parler ? Cette louable pudeur du silence en dit plus que tous les commentaires sur le caractère de la publicité anormale , abusivement donnée à un pareil document.

V origine des experts est donc viciée parée qu'ils ont été désignés par ceux qui se disent lésés et qui ont dénoncé publiqmment M. Libri. j

De ce que nous venons d'exposer il résulte que , par leur origine j les experts ne présentent pas la garantie que veut la loi , car ils ont été désignés par les représentants de la partie qui se prétend lésée y et par le ministère d'où a été lancée contre M. Libri une dénonciation puUique.

Ce vice d'origine est-il racheté par un surcroît de garantie résultant du choix des personnes ?

On en va juger.

Les experts n'étaient pas , par leur profession , ^présumés capables spécialement.

Ce sont des élèves de l'Ecole des chartes.

On pourrait contester sur la présomption résultant de « l'art ou de la profession ; » car on peut être fort habile à déchiffrer de vieux textes, science présumée des élèves de l'Ecole des chartes , et être ignorant en bibliographie, dans la connaissance technique des livres , des éditions , des reliures , des ventes, etc.. M. Libri conteste, en outre, affirmant que l'École des chartes a des inimitiés contre lui ; les experts affirment le contraire dans leurs publications postérieures au procès (qui, par pa-

renthèse , semblent peu en harmonie avec le caractère impassible qui appartient aux experts); nous ne voulons pas insister sur cette inimitié. Les sentiments ne se prouvent pas. Nous ne nous attachons qu'aux actes.

Le rapport de M. Bouely eonstafe

que r enquête secrète de 1847 a ét4 proiDoquée

par les dénonciations de la Bibliothèque de l'École des chartes.

Or leurs actes ont été ainsi qualifiés par M. Boudy dans son rapport déjà cité, du 4 février 1848, publié le 19 mars sous le couvert du ministère de l'instruction publique :

« Deux articles iosérés dans la Bibliothèque de V École des « chartes^ 5« et 6^ livraisons de 1847, pages 462 et 535, ont parlé « dans des termes qui cherchent évidemment à faire naître le « soupçon y non-seulement de la vente de livres faite Tan dernier <c par M. Libri, mais encore des manuscrits qu'il a livrée en An- « gleterre, sans en avoir jamais publié le catalogue en France.» — « Dans une de leurs dernières livraisons (1) les rédacteurs de « la Bibliothèque de l'Écoie des chartes ont annoncé qu'ils « avaient Tespoir de se procurer, en Angleterre, la notice complète ' « des manuscrits vendus par M. Libri. Dans ce cas leur but serait « apparemment de rendire ce catalogue public en France, et d^ap^ « peler ainsi contre M, Libri les réclamations des villes qui y c trouveraient la trace de manuscrits ayant appartenu aux biblio- {• thèques. »

Ainsi, d'après l'opinion 4e M. Bouely, procureur

(1) Bibliothèque de l'École des chartes ^ tome IV, 2« série. Chronlqiie, Biq)teinbv6M)OtobM 1847, page 8S.

4u roi, racontant au miqUtre de la justice ce qu'il pense de cette affaire, les rédacteurs de la Bibliothèque de V École des chartes cherçhaiexii e/i 1 847 à faire NAÎTRE LE SOUPÇON contre M. Libri, et ils se proposaient d'APPELER CONTRE LUJ LÉS RECLAMATIONS.

Tesotu ée (a Bibliothèque de l'ÉDole des chartes, contenant la dénonckition formeiïe et la preuve que les rédaetewrs sent les mêmes qui depuis sont devenus experts*

Quels étaient ces rédacteurs qui se constituaient ain^i dès 1847 les dénonciateurs publics de M, Libri? Ce point est essentiel à établir pièces en main.

On ne saurait contester que la Bibliothèque de l'École des chartes soit une publication faite par la société particulière qui prend le titre de Sacietd de r École des chartes et qui a été fondée au moifl d'a\ril iSSq parles anciens et nouveaux élèwi^ de cette école. C'est ce qui est formellement expliqué dans TavertisBement en tête du premier volume de ce recueil. A la suite de cet avertissement, est indiquée la composition du bureau de la Société de F École des chartes. Cet usage a été depuis ooiistamment suivi, et Ton trouve danp le rpcueil l'indication du renouvellement annuel du bureau.

A la table du tome IIP, 2* série, on lit :

« Société de l'École des chartes. BenouveHement de son bureau « et de ses commissions pour Tannée 1847-1848, page 369. »

A la page SSg, on lit :

« La Société de l'École des chartes a procédé , dans sa réunion « du 24 mars, au renouvellement de son bureau et de ses comrois- « sions, qu'elle a composés de la manière suivante :

« Président, M. Lacabanne ; vice-président, M. de Maslatrie; « secrétaire, M. F. Guessard.

« Membres de la Commission de publication : M. Quigrbbat, « M. BoBDiBB, M. Marton, M. Tardieu, secrétaire-adjoint.

« Membres de la Commission de comptabilité : M. Douét-d'Arcq, « M. BouBQUELOT, M. Dclhoye.

« Archiviste-trésorier : M. de Fréville. »

Or c'est dans les publications de cet exercice (chronique de mai-juin, juillet-août, septembre-octobre 1847) (')ï ^^® ^ trouvent les articles signalés par le rapport de M. Boucly.

Les rédacteurs de la Bibliothèque de t École des ^chartes sont donc connus. On sait à qui appartient la responsabilité morale des chroniques de i847-

Concert des rédacteurs de'Ja Bibliothèque de l'École des chartes, avec les publicateurs de la dénonciation sous forme d'insertion au Moniteur. ^

Du reste, ils ne reculent pas devant cette responsabilité, car, après que leur dénonciation de 1847

(1) Tome III , 2« série , pages 462, 536 ; — Tome IV, 2* série , page 88.

a produit reflfet expliqué par le rapport de M. Boucly, ils, la renouvellent en 1848, et on les trouve sur le chemin qu'a parcouru ce document du ministère des Affaires étrangères au ministère de Tinstruction publique. Ce sont eux qui le disent dans leur chronique de janvier-février 1848 (i), c'est-àdire, à une date antérieure (2) à la publication du rapport (19 mars) :

« Noirs SAVONS qu'une pièce importante pour le savant en ques- « tion , dans lequel la plupart de nos lecteurs ont déjà reconnu

(1) Tome IV, 2« série, page 278.

(2) Les experts, dans leur polémique récente avec M. Mérimée, ont contesté Tantériorité, non de la date, mais de la distribution» On lit dans une lettre signée Ltid, Lalanne^ H, Bordier, F. Bourquelot , Revue des Deux-Mondes du !«' mai 1862 , page 593 , en note : « Le numéro de la Bibliothèque de VÉcole des chartes « où est annoncée cette découverte (janvier-février 1848) fut distri- « bue aux abonnés de Paris le 23 mars , et aux abonnés de pro- « vince le 24 ; nous avons vérifié le fait sur les livres de l'éditeur « et de la maison Bidault. Le rapport de M. Boucly avait paru au « Moniteur le 19 mars. »

Ce n'est pas répondre. L'article de la chronique était évidemment écrit avant la publication au Moniteur ; autrement il n'aurait pas de sens. Remarquez d'ailleurs qu'ils disent eux-mêmes, dans le numéro suivant de leur publication (voir page 27), marsavril 1848 : «Depuis V apparition du dernier cahier (celui de jan-

« vier-février) de la Bibliothèque le rapport de M. Boucly a

« été publié. » Donc il n'était pas publié avant Vapparition du cahier de janvier-février.

On en conclut que les rédacteurs avaient connaissance du rapport avant sa publication. Par qui? où? comment? Ces rédacti^urs savent donc en quelles mains a passé ce document (depuis la découverte qui en a été faite) pour arriver au Moniteur pi\T la voie détournée du ministère de l'instruction publique?

« M. Lihri| a été trouvée a^/, ministère dçs 4fairei éiravgè- « res (0» où elle avait été portée, apparemment pour être commu- « niquée à M. Giûsot. Cette pièce est un rapport émané d'un ma- « gistrat du parquet 4e Paris et dop^ les concluçiop^ portent que \e% « chargés paraissent suffisantes pour motiver la mise en accusation « de M. Libri, eoanme coupable dfi soustractions faites dans plu- « sieurs bibliothèques publiques et en partie comunises dans VQxex- « cice des fonctions qu'il avait été chargé de remplir auprès de ces « établissements. M. Libri vient, dit-on^ de se retirer sagement à « Londres. »

Voilà qui constitue une DÉNONCIATION dans toutes les règles , avec oe rapprochement qui attribue à la crainte d'une poursuite pour vol le départ de M. Libri provoqué par une menace politique, t— Les articles de 1847 ^^ contentaient d'insinuations transparentes qui ppt appuyé les déponçi^itions anonymes, ainsi qu'on le voit dans le rapport de M.Boucly.— En février i848, on s'est empçtiré de ce rapport; en mars, on en annonce l'existence en substituant unq forme affirmative^ la vague hésiT tation qui en caractérise les conclusions. — Enfin , la sollicitude des wagistwta pe psir^^î^sant p^s suf^ fisamment éveillée ^ on lance la publication dans le Monàçnr, qui forcera la poursuite par l'epi^t du scandale et par la tournure auasi - officielle de la délation.

(I) Notable conformité de style avec le Monit^r du 19 mars.

Texte de la Bibliothèque de TËcole des chartes prouvant que ses

RÉDACTEUBS-DÉNONCIÀTEUBS OUt été choislH COmtne EXPERTS.

Maintenant, est-ce parmi les rédacteurs responsables de la Bibliothèque de V École des chartes, que le ministère a désigné les experts? Nous allons l'apprendre d'eux-mêmes. On lit dans la chronique de mars-avril 1848 (1) :

a BepvkU Vei^pfarmm 4u dernier e«b)ev de la BihUotkèqikty las « charges que le bruit public faisait peser sur M. Libri, et dqnt la « divulgation subite engagea ce savant trop avide de raretés bîblio- « graphiques à s'enfuir en ABgleterre, cmt pris eoFps; le pappftvt « de M. Boucly concluant contre lui à des poursuites a été publié ce dans \t^ journaux et Tinstruction de l'affaire se poursuit active- « ment aujourd'hui.

« M. Libri, en quittant la France devenue à la fin inhospitalière « pour lui, a cherché à mettre en lieu sûr sa riche collection. Dîx- N huit caisses, si nous sommes bien informés , Tout accompagné <t dans son voyage à Londres, et contenaient vraisemblablement « les pièces les plus rares et les plus compromettantes pour lui. « Le reste , dont il préparait la vente, s'est fondu comme par en- « chantement; si bien que, lorsque la justice arriva chez lui, il ne « s'y trouvait plus un volume. Des tiers officieux, des relieurs, des « libraires, des amis, s'étaient partagé le soin de cacher cette bi- « bllothèque, et il a M\\k toute Pintelligente activité des magis- « trats, pour en obtenir la réintégration. Elle forme environ qua- « rante mille volumes, qui sont de nouveau rassemblés dans l'an- <« eien domicile de M. Libri, à la Sorbonne.

« Sur la désignation du ministre de V Instruction publiquCy « le juge chargé de l'instruction a délégué, pour procéder à l'exa- « men de ces livres, chiq archivistes paléographes : Mltf. Ludovic « Lalanne, Bùurqueêot^ de Maslatrie, J. Qxdcherat ttBordier^

(1) Bibliothèque de V École des Chartes^ \, IV, |l*» série, p, 9^9.

« auxquels il a joint une des personnes qui assistaient M. Libri » dans le classement de sa bibliothèque et la rédaction de ses ca- »* talogues (1). »

Il suffit, pour être édifié, de comparer les noms de ces experts avec la liste des membres du bureau de la Société de l'École des chartes. Si d'ailleurs on tourne le feuillet de la Bibliothèque de r École des chartes^ on verra, page 36o, que l'élection du i3 avril 1848 a fait entrer au bureau M. Ludovic Lalanne et y a conservé MM. Bourquelot, Quicherat et Bordierj ces deux derniers comme membres de la commission de publication.

(1) Ce sixième expert, que les rédacteurs de la Bibliothèque de l'École des chartes ne nomment pas, était M. Chabaille. M. Chabaille, ami de M. Libri, qui Tavait en effet assisté dans le classement de sa bibliothèque, et qui avait rec^u chez lui une partie des livres de -M. Libri, après son départ, pouvait certainement fournir des renseignements très-utiles comme témoin.

Mais son amitié et le concours qu'il avait donné à M. Libri étaient des motifs pour le faire écarter d'une commission d'expertise. On doit s'étonner autant de cette adjonction que de la nomination des cinq autres experts. L'empressement même que les rédacteurs de la Bibliothèque, de l'École des chartes mettent à le désigner par ces mots : « Une des personnes qui assistaient M. Libri, etc. » trahit le sentiment qu'ils avaient de leur fausse position , et montre qu'ils étaient bien aijes de faire connaître que M. Libri aurait un défenseur dan& la commission. Mais il parait que cette présence d'un homme qui ne partageait pas leurs préventions contre Tinculpé a gêné les experts; M. Chabaille affirme, dans sa correspondance, qu'ils ont fait auprès du juge d'instruction des démarches pour l'éliminer. Et, en fait , la commission fut dissoute et recomposée seulement de MM. Ludovic Lalanne, H, Bordievy F. Bourquelot.

Coinprend-ou l'impartialité d'hoiimiesqui, ayant concouru à une série de dénonciations contre M. Libri, ne sont pas retenus par le respect des fonctions d'experts dont ils sont investis, et publient Tarticle qu'on vient de lire, en révélant ce qui ne pouvait être connu que d'eux et des personnes chargées de l'instruction |^(i) ?

A quoi bon leur demander un examen et leur faire prêter serment de donner leur avis en leur honneur et conscience ? Leur avis est connu : en honneiur et consciente, ils croient M. Libri coupable; et il faut que chez eux cette conviction ait été bien impérieuse pour les avoir poussés à prendre le rôle, peu recherché, de provocateurs de poursuites et de réclamations !

Le choix comme experts d'hommes pbésumés hostiles à Vinculpé qu'Us ont dénoncé, et intéressés a le teouyer coupable, n'est pas conforme à la loi.

Il est donc bien certain qu'après comme avant leur nomination, les rédacteurs de la Bibliothèque de l'École des chartes n'étaient pas dans une situation d'impartialité et qu'ils ne pouvaient pas ap-

(1) Un arrêt de la cour de Paris, 4 mars 1837 (J. P. t. I, p. 225), déclare condamnables ces révélations de fait qui ne sont parvenues à la connaissance du rédacteur du journal qtie par des communications indiscrètes contraires à la loi qui prescrit le secret de rinstruction c; iminelie.

porter dans leur mission un esprit libre et d%agé dlmpressioBs antérieures. Ils étaient personneD^ ment intéressés à trouver des preuves pour établir la culpabilité de M. libri. Supposez en effet son innocence reconnue ! quelle coliftision pour ceux qui ont d'abord « chercfœ à faire naùre le soupçon »^ puis à « appeler les réclamations contre lui », qui, enfin, l'ont pnèliquement dénoncéi Or ce ferait trop présumer de cette vertu presque surhumaine de l'abnégation, que de penser que trois ou cinq hommes vont se réunir pendant quatorze mois (i ) et procéder à une laborieuse expertise pour prouver qu'ils ont poursuivi de leurs accusations et de leurs dénonciations un homme innocent !

Après avoir comparé ces diverses publications et les avoir rapprochées des circonstances, on peut dire hardiment j sans qu'il soit besoin d'examiner si les conditions de capacité étaient remplies, qu'en choisissant pour experts des hovames présumés hostiles à l'inculpé, e\ présumés favorables à la partie qui se prétend lésée, le juge d*instruction, quelle que soit l'étendue de son pouvoir, ne s est pas conformé aux prescriptions des articles 43 et 44 ^^ Code d'instruction criminelle.

Ce vice de la procédure a été souvent signalé

(1) Lettre des trois experts. Rtvm des DeuxMonâen, dti l^mai 1852, page 593.

pendant l'instruction et nôtamiilent dans une lettré du 25 novembre 1848, adressée par M. Librî au prociu^eur delà République.

C'était là Utt deuxième motif pour déterminer la Cour d'assises à prononcer la nullité de Finslruction, parce que la nomination des experts h^ était pas conforme à la loi.

DEFAUT D ACCOMPLISSEMENT' DES FORMALITES ET VIOLATION DES KÊGLES ïftESCRITBS ^AR LA LOI : — LOAS DE LA SAISIE DEs: 0BIS7S AP1A&T£NA5T À L'UKCUIkPf , «^ LORS MS lA AEMISS DE CES OBJETS AU GAEFFE OU JlUX EXPERTS, ^ST DANS LE TRAVAIL DE L'EXPERTISE.

Preuves et indices de V absence des formalités.

M. Llbri articule les faits suivants:

Lors de là perquisition, soit à la Sorbonne, solt chet différentes personnes, on a saisi une masse de livres imprimés et manuscrits, d'autograpbes, de correspondances, de factures, de papieï's de toute nature. Les saisies ont été faites en bloc, sans inventaire, sans aucune désignation de* objets, sans aucune des formes protectrices que prescrit le Code d'instruction criminelle. — Même omission lors de

la remise aux experts, lors de la restitution par les experts, et lors du transport au greffe.

Cette inobservation des formalités prescrites par la loi est un vice indélébile qui entache la procédure.

Sans compulser le dossier, il est difficile d'apprécier exactement la portée de cette grave omission.

Mais quand on songe qu'il y a au greffe 80,000 pièces, au moins, qui n'ont été ni cotées, ni paraphées, ni même comptées (i); quand on sait que l'inventaire dressé par le domaine public constate à l'ancien domicile de M. Libri ennron 3o,ooo volumes ^ pro\fenant des saisies et remis par le procureur général à l'agent du domaine, dont AUCUN ne porte la moindre trace d^une constatation quelconque au moment de la saisie^ non plus que les divers papiers trouvés chez M. Libri ou ailleurs ; alors on est invinciblement frappé d'une sorte de terreur en voyant l'acte d'accusation affirmer que tous les papiers ont été scrupuleusement examinés, qu'ils ont été l'objet d'une étude attentive ! Oui, le sentiment qu'on éprouve quand on réfléchit sur

(1) Voir, à la suite du présent Mémoire^ le dire inséré, à la requête de madame Libri^ dan^ Tinventaire civil, et constatant une conversation tenue pendant cet inventaire par les anciens experts devenus commissaires représeutant l'État.

cette série d'observations, c'est la terreur. Qui donc peut être à l'abri de la dénonciation, de la poursuite, de l'accusation et de la condamnation, quand on voit un homme tel que M. Libri, dans une si haute position d'estime et de considération, attaqué, atteint et frappé ?

On cherche dans la loi les garanties offertes à l'innocence injustement persécutée par la calomnie ; on y trouve des articles précis, dont le sens n'est pas douteux, qui sont éclairés par une longue et constante pratique ; on se dit que la situation particulière de M. Libri, la notoriété de ses inimitiés l'acharnement des dénonciateurs, les circonstances révolutionnaires qui agitaient les passions et fortifiaient les rancunes privées par le ^cours des haineé politiques, tout enfm devait imposer aux magistrats chargés d'une aussi délicate instruction les scrupules les plus minutieux dans l'accomplissement det formalités tracées par la loi. Ce n'est pas eux en effet qui découvraient le prétendu délit et qui en faisaient spontanément la recherche. Une dénonciation publique et qui empruntait des apparences officielles les forçait, pour ainsi dire, à l'information, comme certaines dénonciations anonymes avaient amené l'enquête secrète de M. le procureur du roi en 1847. De quelles précautions ne vont-ils pas s'entourer dans cette première instruc-

tioQ à charge et à décharge ? Surtout ils prévoient nécessairement qu'ils devront recourir aux lumières spéciales d'hommes étrangers à la magistrature^ pour éclairer les points douteux de cette laborieuse recherche. Ce sera un motif de plus de constater exactement les objets saisis, au moment où ils seront confiés à ces e^^pwts et au moment oii ils rentreront aux mains des magistrats.

G^endant,/ioiii^ de constauuien, point de compte^ pairU de cotes, point de paraphe, point de caraotèresi d'écriture j vïesi de ce que la \o\ indique. M. Lihçi signale ces irrégularités dans de nombreuses réclamations adressée», soit publiquement, soit partiçuUèremaDt, a^ix magistrats. L'acte d'accusation ré|)iQnd simplement :

« La justice it metire sous les scellés les HTres, les manuscrits, « les pjï(ier^« tous, lç& q]^^^ çato qMi p^Yaient m^ïSc à l» Hkm^ « verte de la vérité. Dès le 27 mars , des diligences étaient faites « ain dQ f étabUr au èemicile de Lîbri sa bibHotfaèque, ses autogra* (( pbe^et zf^xxfi^ dQjeijrmen^. Pour e^t^ opéV9tia»> Iesir«9«A149 iM^ « été régulièrement levés et réapposés. C'est sur ces divers objets « quH>nt porté les investigatiotts à& la justice; a'est là qu'elle de- « \9iX trpMtvei; les vii^G^ ef ^s^ pceu^e^ ^s

Précisons^. Les scellés oat été régMlioMEneiit ^ vçfi^ et réapposei; -r- quaKid? Si ks^renseigiakeBieiit& sont exacts (i);^ c'est chaque, foia que les expctis

(1) Déclwations du concierge, gardien des scellés. Cela d'ailleurs n% j#^)#ls M oom^sté. (Ces ^lar^tions, fiMiOol été^déposées chez un notaire, sont annexées^ à la pétition , cote 5. — I^ote de 1861.)

venaient dans l'appartement, qu^bn levait le scelle apposé sur la porte d*entrée, pour le réapposer après la séance* Gela a été le travail d'un éotnmissaire de police. Maïs, entre cette levée et cette reappoi^tion^ la tnasse entière des objets sur lesquels portait l'investigation de la justice çt qui devaient fournir les indices etlespreuves^ restait salis seeHés, portes ouvertes.

Il est donc ïneh constant, par le témoignage même de l'acte d'accusation, qu'il n^y a eu que les scellés et point de description, point de constatation, de paraphé, de caractères d'écriture, etc. Autrement, l'acte d'acensaiion n'aurait en garde d'omettre de les mentionner, après que toute I'Ëuf! rope atait retenti des réclamations de M. libfi:

€0nêépimee$ légaUs de Mte inobservation des farmaiiiés prescrites par la loi.

Pour apprécier un tel oubli dans dé telles circonstances, nous empruntons la parole autorisée etitre toutes d'un magistrat émineiif :

« Les juges d'instniction (1) ronplissent la mission du juge a et non rcfûce de la partie poursuirante ; ils ne sont pas char-

(îy Traité de tinstrwotioti êrhninelh , (m Théorie du Code d'imtr. crim.^ par M. FaustÎD Hélie, conseiller à la coQr de cas* sation. Tome IV. De la police judiciaire, Paris, Charles Hingray, libYtM édit., tS&tj page IS6.

« gés seulement d'établir la préventioD, mais de rechendieT la « vérité, dans Fintérét de la justice. C'est à raison de ce carac- « tère de la saisie, c'est parce que les choses saisies sont desti- « nées à former l'un des éléments du débat, l'une des preuves « pour ou contre l'accusé, que la loi a prescrit les formes qui doic( vent assurer leur identité. Il ne faut pas, en effet, qu'un doute « PUISSE s'éLEVEB suB GBTTB iBERTiTé; il ne faut pas que le pré- « venu puisse prétendre que les objets qui seront mis sous les yeux « de la justice ne sont pas ceux qui ont été saisis sur lui ou à son « domicile ; il est nécessaire que la saisie soit autbentiquement « constatée.

« L'art. 35 dispose en conséquence que : « Vof/icier de police

Il judiciaire interpellera le prévenu de s'expliquer sur les cho^

, « ses saisies qui lui seront représentées , il dressera du tout

« procès-verbal qui sera signé par le prévenu^ ou mention sera

« faife de son refus. »

« Le prévenu doit dette être interrogé sur l'usage qu'il faisait de « ces objets, et sur les circonstances qui les ont amenés en sa pos- « session; et le procès-verbal, après avoir mentionné ses réponses, « doit soigneusement décrire les choses saisies, leur état , et indi- « "t[uer où elles ont été trouvées.

« L'art. 38 ajoute : « Les objets saisis seront clos et cachetés^ « si faire se peut ; ou, s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir « des caractères d'écriture, ils sont mis dans un vase ou dans « un sac, sur lequel le procureur du roi attachera une bande « de papier quHl scellera de son sceau, »

« Ces précautions sont importantes et doivent être minutieuse- « ment observées. y>

Tous les auteurs sont d'ailleurs unanimes sur la nécessité d'observer rigoureusement les prescriptions de ces articles, applicables à toutes Içsrsaisies en matière criminelle (art. 87, 89).

Malheureusement la loi n'a point formellement attaché de nullité à l'omission de ces formalités, jl en résulte qu'il n'y a point de sanction expresse,

et que la loi est appliquée d'une manière fort inégale. Toutefois/dàns tout débat criminel, Taccusation a toujours un très-grand désavantage, quand les pièces de conviction ne sont pas régulièrement constatées. Et la Cour de cassation, comme on le verra plus bas, incline à là nullité.

Dans le cas particulier de M. Libri, cette constatation était très-facile.

Lors de la première saisie en bloc, un scellé sur les portes et fenêtres suffisait pour garantir qu'il n'y aurait aucun déplacement. Il^n'^tait pas difficile de diviser ensuite les livres et papiers saisis dans chaque localité, en divers caisseSy sacs^ paniers bien fermés, clos, cachetés et scellés. Le tout eût pu être alors transporté soit au greffe, soit à l'an- ' cien domicile de M. Libri, sans aucun danger. Puis, au moment de la remise aux experts de chaque caisse, sac ou panier, on aurait levé le scellé, décrit les objets, coté et paraphé ceux qui étaient susceptibles de recevoir des caractères d'écriture. On les aurait ainsi remis .en compte aux experts, qui les auraient ensuite rendus pour être replacés sous les scellés ou restitués à M. Libri. Cette opération de lever les scellés des caisses, sacs ou paniers, n'aurait pas été plus longue que celle de lever le scellé 6,e la porte d'entrée à chaque expertise ; le commissaire de police n'en aurait pas été plus

dërahg^, et, si l'on avait pris soin de n'aitraire chaque fois que ce qui était neoessaÎFe ou à peu près à la besogne quotidienne des experts, la description, le paraphe, etc , n'auraient pas exigé

pendant bien longtemps la présence du commissaire de police.

Ûtn n'a donc pas même pour motif la difficulté ou l'impossibilité matérielle.

L'irrégularité subsiste, elle inflige à la preeédure une infirmité légale dont cette instruction ne pqunra jamais se relever.

Indices de rintroductîon d'une 'personne iihgonnub dans l'appartement oU se faisait feon^ertise,

M, Iibri9rticule qu'un persoinnaget qui est resté inconnu^ e«t entré dws l'appartement^ en se servant de la clef dépo^ au greffe, pendant l'wrestation du domesttqi|0^ et qu'il a emporté up oa^ton rempli de papiei^.

Cette articuUtion s'appuie sur un paesa^ de là lettre du domestique^ 4^ a^ décembre^ |84&> aipsà conçu:

^ Depuis dix mm. Ton m^a mis deux jours en prison^ éasis ta- « quelle |'ai dépensé. tO francs pour vivre et Qoie metive dsms une « chambre pour ne pas être parmi les voleurs, et comme j'avais « eo^KXflé les defs ^e l'i^ppAfleia<n| aveo im^i, Foa me les a Ml « déposer au greffe, çt le temps, que j'étais retçau ]«, portière iw'a « dit qu'on était venu prendre un carton, avec mes clefs, bien en- « tcpdtt. «

Le fait peut difficilement s'être passé comme le décrit le domestique. En effets il n'y â que deUx hypothèses : -^ ou le personnage qui a pénétré dans l'appartement était, soit le juge directeur de l'instruction, soit l'un de ceux qui y prenaient part ; -^ oUîl était étranger à l'instruction.

Si c'était sdit leî juge d'inslructiôti, soit un commissaire de police .délégué, soit l'un des expert*, il ne serait pas vetiU seul, et il y aurait ùii procéâverbal.

S'il était étranger à l'instruction, il n'aurait pu entrer qu'en brisant le scellé qui, suivant l'acte d'accusation, a toujours été levé et apposé régulièrement. Or le bris de scellé est un crime prévu et puni par les articles 249 et 2^2 du Code pénal ; le crime ne se suppose pas, on ne peut l'admettre que lorsqu'il est prouvé.

Enfin, si ce personnage, étranger à l'instruction, a pénétré dans l'appartement et apporté ou emporté des papiers non décrits ou inventoriés, en présence du juge d'instruction ou des expcsrts,! c'est un cas de nullitéj aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation que nous allons rapporter tout à l'heure.

Preuves et indicée de Vintroduetion dans ^appartement de plusieurs personnes gonnues étbàngèbes à l'instruction. — Ces personnes et les experts ont emporté et bâpporté des