I.IYBSS ET PAPISBS

M. Libri articule que les experts ont introduit dans l'appartement où se trouvaient les livres et papiers soumis à Texpertise, des personnes étrangères, et que, soit ces personnes, soit les experts eux-mêmes, ont emporté et apporté un grand nombre de livres et papiers, sans aucune constatation.

Cette articulation est fondée sur une lettre du domestique, dépositaire des clefs de Tappartement(i).

(1) «Paris, 18 septemhre 1848.

« Monsieur, '

« J'ai été très-heureux de recevoir enfin des nouvelles de Qlontt sieur, après si longtemps qu'il nous a quittés. Depuis votre dé- « part, Monsieur, il est arrivé de grands malheurs. D'abord Mon- « sieur doit savoir qu'on non? a jetés en prison, moi et ma femme, « sans nous dire pourquoi. Puis on nous a rendus à la liberté, sans a nous dire la cause de notre détention. Je prie Monsieur, quelque « chose qu'il nous arrive, d'avoir la bonté de s'intéresser à nous « et à notre famille.

« Monsieur me demande que j'envoie le linge que M. Titus a « laissé à la maison ; mais vous ne savez donc pas, Monsieur, qiie « tout est saisi, et que je ne puis pas même entrer dans Tapparte- « ment, celam'ayant été défendu par M. le commissaire de police, ce Je suis gardien des clefs, mais je ne puis pas entrer dans Tap- « partement -, je me tiens dans la cuisine, et lorsqu'on veut entrer « chez Monsieur, je vais ouvrir la porte et je dois me retirer. Je

Elle est fondée sur des déclarations de ce même domestique, quVa trouçé sur F escalier plusieurs volumes qu'on avait laissés tomber dans ces différents transports (i).

Gomme les experts étaient seuls et agissaient en l'absence du magistrat ; comme, en conséquence, le juge d'instruction n'a pu autoriser par son silence ou son approbation formelle l'introduction de ces étrangers, il en résulte une irrégularité trèsgrave.

« ne puis pas même entrer pour nettoyer les lits et les meubles; « le tout est et doit être abîmé.

« Monsieur me dit de bien garder la maison; ^mais, quoique je « fasse tout ce que je peux, je ne puis répondre de rien. Ces Mes- « sieurs de la commission viennent quand cela leur plaît; tantôt « ils viennent plusieurs, tantôt un seul. Je ne sais pas ce qu'ils « font et je les vois sortir emportant des paquets de papiers et « d'autrefois des livres et ils en rapportent. De plus, il est venu « souvent d'autres personnes que je ne voulais pas recevoir, mais « ces Messieurs leur ouvraient la porte de l'appartement de « Monsieur.

« M. *** et M. *** sont venus très-souvent, et ils ont resté fort « longtemps à travailler ^ et d'autres personnes que je ne connais « pas. J'avais porté plainte à M. le commissaire de police, mais « cela ne servit à rien, car M. ^^ a toujours continué de venir, « et ils vont et viennent de la bibliothèque à votre appartement tt à chaque instant.

« Je prie Monsieur de soigner sa santé, et je suis toujours prêt « à exécuter les ordres de Monsieur, quand cela est possible.

« Je prie Monsieur de me croire- toujours son très-humble et ce dévoué serviteur.

« Signé : Fbançois Conté.»

(i) Déclarations déposées chez un notaire.

Ël le tait d'avoir introduit dés piècea étrangères au procès, c'eat-^aHlire en dehors de eellès qui leur avaient été confiées^ et dd n'en aVoir fait ni inventaire ni description, constitue une autre irrégidarité très-gralre^ cause de liuUîté pour l'expertise.

CoMég^tnces légales de tes infroducUonà d*Méfnènis étrangers é l'e^pertisCi

C'est ce qui résulte de la doctrine d'un arrêt de la Cour de cassation ainsi conçu:

« Attenda que 1 -islrodaetiog i'Ufie p^nona^ étrangère h V&p& « niion de Fexpertîse ânis \e eskmeh oà \w experts demieBl pro» « eéder en présence du eonseiiler commissaire et du ministère

# TfiMic, et la remise faîte par cet indifida de pièees qu'il disait re- « krtires à Fobjet de Fexpertige^ présente «ne irrégtdarité très-

* gra/tfe ;

« Mais que le ministère pablle présent se à'y est pas opposé; « que le conseiller commissaire les a autorisées en ne lêsdéfesdaiit « pes$ qne Fsb et l'antre oot apposé km signature à cette séance ft do precès'Terba)^ eenme aux smVaBtes, et qu'il n'est peint établi « que litf expart» se soient servis pour leur travai) de pièces étmii- « §ère§ an proeès dani il n'ait été fait ni inventaire ni deserip' i^ttonf

« D'où il suit qu'il ne peut résulter de ces irrégutefftéB \6nê mU*éHtéà% ^opération desdits experts;

« Atteadii que Farrêt déftaitif da 4 juib^ d'aiNeors riégolier en « ^f&TSÊ», ne cetttiesiyi'iHies^précfatîeii delail»etdee dierges « résultant de l'instruction, qui ne peut, dèslore, ptéoeat eraflitoe « ouveittfre à cassartïon ;

« Rejette le pourvoi, etc.. »

(Côw de cassâtfofi, âft aoiitt î6^a.):

Le» termes de cet arrêt n'ont pas besoin de commentaire, après toutes les considérations exposées sous les paragraphes précédents.

Il est très-évident que^ si les mêmes jugea eussent été appelés à apprécier une espèce dans laquelle il aurait été établi qu'on n'avait fait ni imôntaire ni description^ tant des pièces introduites après coup dans re]i^pertise que des pièces même remises par le juge d'instruction à la disposition des experts, ils n'auraient pas manqué de dire que de ces irrégularités résulte la nullité des opérations des experts.

DiFAUT DE NOTIFICATION

DE L'AKRÉT de renvoi , DE l'ACTÏ D*ACCUSATI0N

ET VÈ L*GKDOtmAVGE PRONONÇANT LA CONTUMACE

M. LiBRï n'est ?as contvmax, parce que la forme employée pour la notification de V arrêt de renvoi et de l'acte d'accu^Or iien a été gontbaibb a la loi e^ était telh fue If. Libbi ne

POUVAIT PAS en avoir CONNAISSANCE.

L'article 465 du Code d'instruction criminelle ordonne la notification à domicile de Tarrêt d'accusation (i).

(1) Art. 244* Si l'accusé ne peut être saisi ou ne se présente point, on procédera contre lui par contumace, ainsi qu'il sera réglé ci-après au dbqatre li As titoe it>1u piéMpl Hfre (464^è 47a>.

Le domicile de M. Libri ne pouvait être ignoré. M. Libri était professeur public et logé, comme tel, dans un bâtiment public, à la Sorbonne. Son appartement était sous les scellés de Tinstruction criminelle. Son domestique n'avait pas cessé de loger dans le même bâtiment. Le concierge avait Tordre précis de recevoir tous papiers qui seraient apportés ou signifiés. Un notaire de Paris, mandataire de M. Libri, était en rapport avec ce concierge, surveillait les faits et envoyait presque tous les jours aux informations.

Il est donc bien constant, d'une part, que les magistrats chargés de requérir la signification devaient connaître le domicile de l'accusé; d'une autre part, qu'on attendait à ce domicile la signification.

Il faut remarquer que l'article 465 est fait précisément pour ce cas, pour un domicile connu et dans la supposition de l'absence de l'accusé.

Cependant l'huissier chargé de faire la notification a agi comme si le domicile de M. Libri avait été inconnu.

Comment devait-il agir? — La loi lé prescrit dans Farticle 68 du Code de procédure civile, applicable aux significations en matière criminelle, et surtout à une signification ainsi ordonnée par l'article 465 :

Art. 4e5. LoTsqu'après un arrêt de mise en accusation^ l'accusé

n'aura pu être saisi, ou ne se présentera pas dans la dix jours de lanotification qui en aura été faite à son domicile^

Ou lorsqu'après s'être présenté ou avoir été saisi, il se sera évadé,

Le président de la cour d'assises... rendra une ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans un nouveau délai de dix jours, sinon qu'il sera déclaré rebelle à la loi^ qu'il sera suqiendu de l'exercice des droits de citoyen, que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace, que toute action en justice lui sera interdite pendant le même temps, qu'il sera procédé contre lui et que toute personne sera tenue d'indiquer le lieu où il se trouve.

On ne pourra pas contester Tapplication de Tartîcle 68, sous le prétexte qu'il ne servirait de règle que pour la procédure civile, car Thuissier a procédé suivant la forme de l'article 69 du même Code de procédure civile. D'ailleurs, c'est un point aujovœd'hui constant en jurisprudence (i).

(1) Sans citer ici toute une jurisprudence, nous nous contentons de relever la notice d'un arrêt tout récent, du 22 avril 1852, rapporté dans la Gazette des Tribunaux et le Droite du 23 avril :

tt Lorsque Findividu renvoyé devant la cour d'assises n'a ni doa micileni résidence connus en France^ la notification de l* arrêt « de renvoi doit^ à peine de nullité^ lui être faite dans les formes « prescrites par Vart, 69 du Code de procédure civile.

« £n. conséquence, une copie de la notification doit être affichée « à la principale porte de l'auditoire de la cour d'assises, et une a seconde copie doit être déposée au parquet du procureur de la « République du lieu où siège cette cour ; et il y a nullité si ces « formalités n*ont été accomplies qu'au siège du Tribunal qui a n rendu l'ordonnance de prise de corps, lorsque ce n'est point dans « ce siège que doivent se tenir les assises.

« Cassation d'un arrêt de la cour d'assises des Vosges, sur le « pourvoi du nommé Flug.

• « Présidence de M. Laplagne-Barris ; rapport de M. le conseiller

L'article 68 ordonne la marche suivante:

ft Tous exploits seront' faits à personne ou domicile;

« Mais, si Thuissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aticun « de ses parents on serviteurs^ il remettra, désuite^ la copie à un « voisin qui signera l'original ;

* Si ce Toisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la « copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'origi- « nal, sans frais.

« L'huissier fera mention du tout, tant ^r t*original que sur la « Copie. »

Or il est certain qu'aucune copie de la notification n'a été laissée ni même offerte au serviteur (i) chargé par M. Libri de la recevoir. — L'huissier a même consigné sur- son original : — i"^ qu'il n'a laissé aucune copie^ cjuoiqu'il ^irme avoir parlé à l'une des personnes qui gardent la Sorbonne; — 2° qu'il n'a fait signer l'original ni par cette personne ni par aucune aulrs. Il ne s'eat adressé ni à aucun voisin ni au maire.

L'bukaier mentionne qu'il a reçu pour i^uaeignements que M. Libri n'avait pas son dôthiclle à la

« dé âtosi conclusions conformes de M. Plougoufan, avocat géa ûéraf. »

Cet arrêt, qui ordonne rapplication deTart. 6^ au cas où faccusé n% ni domicile ni résidence connus en France, implique nécessairement rapplication de l'art. 68 an cas où, le domicile étant comtu^ la personne n'y est pas trouvée. 11 confirme ainsi toute la jurispru^ dence qui, en Tahsence de règles spéciales énoncées dans le Gode de procédure criminene, Teut Fapplieatlon, aux actes d'huissier, des règles tracées dans le Code de procédure clTlIe.

(1) Il est jugé que le concierge est un serriteur à cet égarct.

Sorb^ine. Il a alors ngi oonformémétit à Tartiele -69 qui dit I

n Seront assignés.... S^'Geux qui n*ont aucun domicile connu en « France^ au lieu de leur résidence actuelle : si h iieu n'eêt pas <^ comn^ l'exploit s«ri^ atS^é à to principale porte 4^ l'auiUtoife du <i tril^upal où la demande est portée ; une seeonde oopie sera dw- « née au procareur de la République, qui viswd Vorii^Mt. ^

En cojqséqueuce^ l'huissier a remis uqe ccf^i^ au parquet de M. le procureur général , qui Ta reçtie.

Que devait faire le parquet ? -^ Il devait dire à Thuîssier) -**- « Vous vous trompez ; le domicile de (( M. Libri est toujours à la Sorbonne, ear nous le » tenons souâ les scellés. Retouraez«y et procédeip a selon les règles de l'article 68. »

L^administratioii du parquet n'a pas agi ainsi. On a gardé la copie. C^est sans doute parce qu'on n*)» pas réfléchi que le domicile de Mf< Libri était eo^nu. TÛMA^ par un singulier oubli^ on i^e s'est pa^ tkcm plus souvttiu que la résidence de B|. librt était amoi eonr^m* Cependant le dossier contient ph)«siemrs lettres datées de Londres^ et M. libri avait pnbKé plusieurs écrits qui indiquaient eetie té9^ dence; les experts eux-mêmes Tavaient annoncée dans la BibU&êhèque de tÉc&le des chmtes; tout le monde savait que M. Libri était à Lcmdres ; il s'y était récemment marié et avait dressé son eon^ trat dé mariage devant le consul de France.

Puisque le parquet . admettait que ce n'était pas

l'article 68 qu'il devait appliquer; mais l'article 69, il devait aller jusqu'au bout et exécuter la prescription de l'alinéa suivant :

« Seront assignés.,..

« 9® Ceux qai habitent le territoire français hors du continent et « ceux qui sont étabUs chez l'étranger^ au domicile du procureur « de la République près le tribunal où sera portée la demande, ie- « quel visera l'original et enverra la copie pour les premiers au « ministre de la Marine, et pour les seconds, à celui des Affaires « étrangères. »

Le parquet, appliquant l'article 69, devait donc envoyer la copie de la notification de l'arrêt d'aecusation au ministre des Affaires étrangères, qui l'aurait fait parvenir à Londres, .par la voie de l'ambassade.

Mais il a méconnu les prescriptions de l'article 69 aussi bien que celles de l'article 68. Il a gardé l'original en sa qualité de demandeur, et la copie en sa qualité de dépositaire du défendeur. Puis quand plus tard, après sa condamnation, le défendeur, l'assigné, l'accusé, a fait réclamer, cette copie au parquet par un honorable notaire de Paris, son mandataire, le parquet a refusé de la remettre, par la Taison que M. Libri était contumax!

Le résultat légal de cette omission des formalités essentielles par lesquelles la loi Veut assurer les citoyens contre le danger d'être jugés sans avoir été avertis, c'est la nullité radicale de l'exploit de notification :

« Ce qai est prescrit par les deux articles précédents sera observé « à peine de nullité, »

dit Tarticle 70 du Code de procédure civile, appliqué à l'instruction criminelle par la jurisprudence et notamment par Tarrét du 22 avril i8j2.

Si une signification est nulle pour cette cause, quand il s'agit du moindre intérêt civil, d'une demande en payement de quelques écus, à plus forte raison quand il s'agit d'une accusation qui touche à la fortune, à la liberté, à rhonneiu*.

La notification prescrite par l'article 465 du Code d'instruction criminelle étant nulle, tout ce qui s'en est suivi est nul. V arrêt de contumace est nul,

M. LiBBI n'est pas CONTtJMAX, parCB que L'OfiDORNANCB pOT'

tant injonction à V accusé de se représenter dans les dix jours sous peine de contumace, n'a pas ét^ notifuêb.

Ce n'est pas tout ; il y a un autre motif de nullité.

Dix joiu^ après la notification de l'arrêt d'accusation au domicile de l'accusé absent, le président rend une ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans un nouveau délaide dix jours ^ sous une peine qui est ime véritable excommunication civile ; il est en effet

« Déclaré rebelle à la loi , suspendu de Texercice des droits de « citoyen; ses biens sont séquestrés, toute action en justice lui

Cl est mtOFdite; il M prooédé oontra lui malgré son «bstnoe ; toute « personne est tenue d'indiquer le lieu où il se trouve (1)« Cette « ordouDance fait de plus mention de crime et de Tordonnance « de prise de eorps, »

On comprend que la loi ait exigé toutes les précautions possibles pour qu'une ordonnance qui produit de si terribles effets parvienne à la connaissance de l'accusé. Elle ne se contente donc plus de la simple notification. EUedispose^ article 466:

« Cette ordonnance sera publiée à son de trompe ou de eaisse, « le dimanclte suivant, et affichée à la porte du domicile de « ê'aeeusé (2), à celle du mahre et à celle de Fauditoire de la cour «^ d'assises.

On avait révoqué en doute qu'il fallût notifier cette ordonnance, outre la publication et Tafifichage. La Cour de cassation avait même jugé en 1826 que raffiehagé équivalait à notification^ dans

(1) Donc M. le consul de France à Londres èiaH tenu d*îndi* quer à M. le procureur général, si celui-ci avait pu l'ignorer, la n^ si^fQQC^ de m. libri dont il avait dressé le contrat de mariage au mois d'avril. — L^ordonnance de déchéance est datée du d)uin.

(2) On rencontre ici un nouvel argument à l'appui de la ouliité précédemment relevée en ce qui concerne la notificatioti prescrite par Kart 4è&. -^ En fah, eet afMiage de Torionnaiiee » eu Heu d la porte du domicile de l'accusjé. Le procès-verbal en a été dressé et doit être au dossier. Si l'on a bien connu le domicile de l'accusé pour poser une affiche à la porte ^ comment dit-oii qu\m n^ Va pas connu pour y faire la notification de l'arrêt dix jours aupMratml? Le éhmêêék éàtmi eom», on éÊvûà procéder manant ^article 68.

— fille cas^ bien entendu^ où k première notificution^ celle de Tarrêt d'accusation, avait été effectuée régulièrement. Mais, en i833, elle est revenue à une autre doctrine, qui est clairement exposée dans Tarrét suivant :

« La cour ((^à8 âélibéffttiOA en la ohansbre du éùtmW) ,

« Yu les articles 460 et 470 , C. dHoatr. erim.; 68 et 69 , n^ 6 et « 70^ Cod6 de pfoeédute ;

« Attendu» en droit» que la loi ne spécifie que les formalités « dont elle exige Taccomplissement ;

« Qtt*en obligeant donc la cour d'assises à prendre connaissance « de Vaote de notification dé l'ordonnancé ayant pour objet la « représentation du eontumax, l'article 470 a tirtuellement 6n- « tendu que eet acte serait distinct du procès^-verbal dressé pouf « constater la publication et Vaffiche de ladite ordotiuance, « et voulu, par cela même, que le ministère public soit tenu d'y « faire procéder et de le produire;

« Que ces detu obligations étant corrélatives , il s'ensuit que la « notification de Tordoimance doit nécessairement accompagner la «t publication et Taffiche;

« Qae le législateur a pu se contenter de Tavoir prescrite et se « dispenser d'en régler particulièrement la forme, puisque Celle-ci, « à défaut d'une disposition spéciale, se trouve naturellement régie « par les principes du droit commun;

«^ Qu'ainsi, pour que Vordonnance de se représenter soit lëga- « lement exécutée contre le contumax, d'après la combinaison des « articles précités, il faut :

« 1" Qu'elle lui mit notifiée ûonfotméinent aum susdits drti- « des 68 ou 69, n« 8,;

« 2» Qu'elle soit également publiée à son de trompe ou de caisse « et affichée à la porte du domidle de Faceusé, à celle du domicile « du maire et à celle de l'auditoire de la cour d'assises ;

« 3° Que ces publicatiom et affiche aient lieu chacune le diman- « che;

« 4° Que les proeès-verbaux dressés pom justifier qu'il a été « satisfait à ces deux dernières conditions soient Yisés comme Texi- « gent, selon les circonsttoces, lesdits art. 68 $1 69, a» 8;

« Àttendn qae ^ees fonnaiités sont d'ordre public , et, par suite, « substantielles, en sorte que l'omission de Vune d'elles suffit pour « entraîner la nullité de Vinstruction ;

« Et attendu, en fait, que les ordonnances qui sont interrenucs « dans Tespèce n'ont pas été notifiées au dernier domicile des ac- «cusés;

« Que cinq affiches ont été placardées aux portes des mairies « au lieu de l'être à celles du domicile des maires;

« Que parmi les procès-verbaux produits pour attester lesdites « publications et affiches dans les communes où les accusés étaient « domiciliés en dernier lieu, ceux relatifs à Messager et à Rossia gnol, père, sont les seuls qui aient été visés par les mûres ou

« Qu'enfin les procès-verbaux qui constatent la publication et « l'affiche de ces ordonnances à la porte de l'auditoire de la cour « d'assises du département d'Ule-et-Vilaine prouvent que, [(excepté « à l'égard de Masson, Morinière, Saint-Nicolas et Laisil, cette foret malité n'a pas été remplie le. dimanche^ et qu'aucun d'eux en « outre n'a été visé par les fonctionnaires susnommés ;

« Que, par conséquent, la cour aurait dû déclarer Vinstruc- « tUm de la contumace ntdle et ordonner qu'elle serait recom- « mencée à partir du plus ancien acte illégal ;

« Qu'en se bornant dès lors à la déclarer incomplète, dans Tétat a où' elle lui a été soumise, et à prescrire seulement la notification « des ordonnances à chacun des accusés, l'arrêt dénoncé a exprès- « sèment violé le paragraphe 3, art. 470, susrappelé;

« En conséquence, casse et annule, etc.. »

(Cour de cassation, 19 juin 1833.)

Dans le procès de M. Ubri, il n'a été fait à son domicile, très-connu, aucune noti/ication {i)deY ordonnance du président, qui lui donne un dernier, délai de dix jours. Donc, pour ce nouveau motify

(1) A cet égard, la certitude est absolue, car l'arrêt de contumace du 22 juin 1860 vise le procès-verbal d'affiche et publication, et ne vise pas la notification.

l'instruction est nulle en ce point essentiel et tar^ rét de contunuxce est nul.

Faute d'àyoui iM àyebti comme le veut la loijM. Ubri a été privé de la possibilité de faire expliquer à la cour d'assises le motif de son absence^ tiré de l'irrégularité de la procédure et des erreurs des experts.

M. libriy qui attendait avec impatience depuis plus de deux ans que l'accusation se formulât d'une manière précise, n'a eu connaissance ni de V arrêt d^accusationy ni de t ordonnance^ ni des deux dé^ lais de dix jours qui lui ont été successivement donnés. Il n'a pas pu examiner si , en raison des faits articulés , il pouvait assez promptement préparer les moyens de détruire les erreurs des experts, pour comparaître utilement devant les juges ; il n'a pas pu faire présenter, aux termes des articles 468 et 469 (i), ses motifs d'excuse et obtenir un délai après l'accusation connue, pour réunir les éléments de sa défense. Assurément, s'il eût été averti, s'il eût pu faire apprécier aux magistrats qui de-

(1)468. — Si Taccusé est absent du territoire européen de la France, ou sMl est dans Timpossibilité absolue de se rendre, ses parents ou ses amis pourront présenter ses excuses et en plaider la légitimité.

469. —-Si la cour trouve Texcuse légitime , elle ordonne qu'il sera sursis au jugement de Taocusé et au séquestre de ses biens, pendant un temps qui sera fixé eu égard à la nature de l'excusç et à la distance des lieux.

valent connaître de cette affaire, seulement deux ou trois méprises des experts si faciles à vérifier par la simple inspection des livres saisis, les juges se seraient arrêtés ; ils auraient craint de prononcer une condamnation fondée exclusivement sur un document aussi peu digne de confiance que ce rapport d'experts.

Us auraient accordé un délai suffisant, ou, tout au moins, ils auraient étudié les pièces du procès, les ouvrage^ saisis, les éléments du rapport, et ils n'auraient pas rendu, après une simple lecture à Taudience, Tarrét qui a condamné M. Libri sans quil ait pu avoir connaissance de l'objet précis de Taccusation.

Sans doute aussi, au cours de cet examen, leur attention se serait portée sur les irrégularités fondamentales de cette procédure^ et ils auraient ordonné, suivant l'article 470, qu'elle fût recommencée (i).

(1) Art. 470. Hori oe cai* il sera ^roeédé de suite à U leetur» de Varrêt de renvoi à la cour d'assises , de Vacte de notification de Fordoimance, ayant pour objet la représentation du contumax et des proeès^Terbaux dressés pour en eonstater la pttblieatioa et Taffiehe.

Après cette lecture , la eour^ sur les eonehisiens du procureur générai ou de son substitut, prononcera sur la contumace.

Si rinstfuction n'est pas conforme à la toi, la cour la déclarera n%lk, et ordonnera qu'elle sera recommencée à partir éik plus ancîeB acte Uléffai.

Si l'instruction est régulière, la cour prenonceva sur l'aecusation

Quoi qu'il en soit, il est aujourd'hui acquis ique Varréi de contumace est nul; et il nous semble qu'il devra être casse le jour où le ministre dé la justice, usant de la faculté écrite dans l'article 44 ^ du Code d'instruction criminelle, le fera dénoncer à la Cour de cassation par le procureur général.

L'instruction sera recommencée « h partit du plus ancien acte dlégal », c'est-à-dire à partir du mandat d'arrêt et de la nomination des experts. La vérité se fera jour.

FUBUGÂTION ILLÉGALE DE L'ACTE D'AGGUSATION

Dam U Moniteur du 3 août 4850

Cette illégalité est postérieure à l'arrêt de contu* mace. Elle ne peut donc pas être un motif direct pour déférer l'arrêt à la Cour de cassation, dans les termes de l'article 44 ï- Mais elle constitue une circonstance très-importante à relever parmi les raisons qui peuvent déterminer le ministre de. la

et statuera sur les intérêts civils, le tout sans assistance ni inter-

justice à user du pouvoir illimité que lui donne cet article.

Le parquet avait déjà agi contrairement à la loi, de telle façon que l'arrêt de renvoi n'était pas parvenu à la connaissance de M. libri avant le jugement de la Cour d'assises. Il avait, après ce jugement, refusé au notaire^ mandataire de M. Libri, la copie déposée au parquet ^ à destination de M. Libri. M. Libri ne savait donc, ni avant ni après le jugement, sur quoi était fondée Taccusation, car le jugement même de la Cour d'assises ne s'explique pas à cet égard ; il affirme la conviction du juge sans en exposer les motifs autrement que par cette vague expression, commune à tous les arrêts de contumace, « il résulte des documents du procès que Libri, y> etc.

Six semaines après le jugement, M. Libri voit paraître dans le Moniteur du 3 août i85o, non pas r arrêt de renvoi, mais Pacte d'accusation. L'arrêt de renvoi est un jugement, une décision rendue par une chambre des mises en accusation composée de sept magistrats; l'acte d'accusation (art. q4i) ^^t une œuvre personnelle, c'est le système adopté par le prociu-eur général au sujet de l'accusation. L'article 470 (à la différence de l'art. 3i3 relatif au débat contradictoire) ordonne la lecture à l'audience, au jour du jugement par contumace^ de

\ arrêt de renvoi qui saisit la Cour d'assises, mais non pas de Pacte d'accusation (i).

Il suit de là qu'aux termes de l'article lo de la loi du 27 juillet 1849, ^^ Moniteur ne devait pas publier cette pièce.

« Art. 10. Il est interdit de publier les actes cPaccusation et auc Clin acte de procédure criminelle, ayant qu'ils aient été lus en « audience publique, sous peine d'une amende de 100 à 2,000 fr. »

Mais, dira-t-on, cette publication a été sollicitée par les amis de M. Libri. Cela n'en détruirait pas l'illégalité ; mais on n'a pas sollicité ce qui a été fait.

Les amis de M. Libri n'ont pas cessé de réclamer contre l'ignorance où il demeurait forcément sur Tobjet précis de l'accusation et sur les moyens par lesquels on prétendait l'établir. Ces réclamations ont été soumises aux magistrats avant et depuis l'arrêt de contumace. Mais ce que M. Libri demandait, ce qu'on demandait pour lui, ce n'était pas la communication au public d'un acte d'accusation isolé de la défense; c'était d'abord la communica-

(1) On ne peut pas dire que ce soit une omission de r<art. 470, T^r la commission du Corps législatif, dans des observations transmises au conseil d'État le 31 octobre 1808 (Locré, t. XXY), avait proposé de rédiger ainsi le § 2, en ajoutant les mots soulignés qui n'étaient pas dans le projet :

« Si rinstruction est régulière, la cour, après que le greffier a « fait lecture de Pacte d'accusation , des pièces et déS déclara- « tions écrites des témoins ^ prononce sur l'accusation , etc. » — Cette rédaction n'a pas été adoptée.

tion à lùi^méme des éléments de 1 accusation pour qu'il put éclairer la justice par sa défense en temps utile; puis c'était la communication à lui-même de larrét ou de Tacte d'accusation pour réparer, si faire se pouvait^ les omissions du parquet et des huissiers.

On a répondu en publiant l'acte d'accusation dans le journal officiel. Tous les journaux ennemis de cette cause si sainte^ un accusé absent (les aveugles !), ont répété la pièce accusatrice, et pas un seul d'entre eux n'a répété les docmnents de la défense, publiés dans quelques brochures*

M. Libri, dans son désir ardent de connaître l'ac* cusation pour pouvoir y répondre, a pu accepter comme un véritable service ce qui était en réalité une forme solennelle et une apparence d'autorité donnée à des imputations contre lesquelles il ne cesse de protester. Il a pu se consoler en pensant que les esprits sérieux et impartiaux seraient frap* pés de l'inanité de cette accusation, du défaut absolu de preuve directe même à l'état d'allégation, de Tart infini avec lequel il avait fallu combiner des propos pour en faire la trame d'une affirmation judiciaire ; il a pu se dire que les bibliographes ne manqueraient pas de remarquer les profondes ignorances de ceux qui ont fourni à l'acte d'accusation ses éléments ; il a pu se réjouir à la pensée

du triomphe qu'il remporterait dans cette lutte de rinnocence et de la vérité contre la perfidie et Terreur. Mais la publicité donnée à l'acte d'accu* aâtion seulement^ six semaines après le procès, dans le Moniteur officiel^ n'en est pas moins un désastreux précédent que pas un de ceux qui l'ont ordonné ne voudrait se voir appliquer à soi-même.

L'opinion du public ignorant ou indifférent s'est formée sur ce seul document, qui n'est pas une décision de justice (i), mais qui est toujours, par sa forme et par son objet, une thèse plus ou moins artistement développée; c'est la plaidoirie écrite contre l'accusé, l'exposition des moyens de l'accusation, c'est l'attaque légale. Or la loi ne veut pas que l'attaque soit publique qij^ndla défense ne l'est pas.

Le ministre de la justice, qui est le gardien de la loi, ne peut manquer de reconnaître l'influence pernicieuse exercée par l'opinion générale et irréfléchie sur l'opinion même du public éclairé (hélas ! bien rare) qui tient à ne juger qu'après avoir examiné. Déjà une certaine prévention s'attachait à cette douloureuse affaire : combien cette préven-

(t) Telle esl la différence essentielle entre ï arrêt et Vaete d'aceusatioB, qu'un arrêt de «assatiûn diiS4 déeembre IS^ admet implicitoment la possibilité d'une poursuite «i diffamation contre un acte d'accusation, ce qui ne saurait être admis contre un arrêt.

tion a dû s'accroître quand Tacte d'accusation a été répandu à des milliers d'exemplaires, sans être accompagné d'aucun élément de la défense!

En considérant combien cette publication illégale a contribué à fortifier les préventions contre M. Libriy le ministre se défendra des influences que ces préventions pourraient exercer sur son esprit ; et il voudra que, par un examen attentif, la Cour de cassation juge s'il n'y a pas lieu à revenir sur la procédure irrégulière.