VI

LE MINISTRE DE LÀ JUSTICE PEUT ORDONNER LE RENVOI DES PIÈGES A LA «DUR DE CASSATION.

Uart. 441 autorise le ministre à dénoncer à la cour de cassa" tion les actes contraires a la loi, pour les faire annuler DANS l'intérâtdu CONDAMNE commc dans l'intérêt de V ordre public.

L'article 44^ du Code d'instruction criminelle, au chapitre des Demandes en cassation, dispose :

« Lorsque, sur Texliibition de Tordre formel à lui donné par le « ministre de la justice, le procureur général près la cour de cas- « sation dénoncera à la section criminelle des oc^e; judiciaires, « des arrêts ou jugements contraires à la loi^ ces actes, arrêts ou « jugements pourront être annulés et les officiers de police ou les « juges poursuivis de la manière exprimée au chapitre UI du « titre IV du présent livre. »

Cet article reproduit Tarticle 80 de la loi du 37 ventôse an VIII sur l'oi^anisation des tribunaux, avec cette différence principale qu'il en supprime une expression qui avait fait décider que ce pourvoi spécial ne pourrait ni profiter ni préjudicier aux parties.

Aujourd'hui il est reconnu que le pourvoi ordonné par le ministre peut avoir pour effet la réformation de l'acte, de l'arrêt ou du jugement, dans l'intérêt de la loi et aussi dans l* intérêt des parties. Ce n'est pas le moment de discuter cette question, qui .ne pourra être opportunément soulevée que devant la Cour de cassation. Mais il n'est pas inu^ tile de rappeler qu'elle est résolue par la doctrine et la jurisprudence en ce sens, que le ministre peut ordonner l'envoi des pièces à la Cour de cassation pour qu'elle statue sur le pourvoi dans le double intérêt de l'ordre public et de la partie condamnée.

Elle a été agitée par plusieurs jurisconsultes renommés, MM. Carnot, Legraverend, Merlin, Favard de Langlade, Mangin. Pendant longtemps la Cour de cassation avait jugé constamment que le pourvoi formé par application de l'article 44 1 du Code d'instruction criminelle pouvait profiter et même préjudicier aux parties. En i83i, un arrêt important était revenu sur cette jurisprudence et avait décidé que le pourvoi de l'article 44 1 ordonné par le

ministre ëtait limite à Tintérét public de la même manière que le pourvoi de l'article 44^ spontanément formé par le procureur général et à la suite duquel Tarrét peut être cassé^ dit Tartiole 443f a sans que les parties puissent s'en prévaloir pour « s'opposer à son exécution. »

M. Mangin, dont toutes les paroles ont une autorité considérable, même à la Cour de cassation, après avoir consacré vingt pages de son profond Traité de [action publique à discuter la question sous toutes jEsces, s'exprime ainsi (i) :

• Il résulte â« Tetâmen attç(U6l J# tiens de me livrer que la éds» « satioa autorisée par l'ait. 441 ds Code d'instnioiion n'eat |^ la « nxéme, ni dans son but, ni dans ses effets, que celle autorisée « par Fart. 442, et que la cour de cassation a réellement le droit « ù^annuUr^ aur la provocation du gouvernemeat et au profit ou « au préjudice des parties, les actes judiciaires, les arrêts ou juge- « ttenti eontmires à la tùL Mais il en est de ée droit comme de a toutes les attributions exorbitantes lorsqu'elles sont maldéilnas} « on les exerce pendant longtemps, on les étend au delà de leurs « limites naturelles, ensuite on s^en inquiète soi-ttiême, et on est « embarrassét et oa les abdique. Cependant la loi ^t toiyouts là, « elle réclame, on y revient, et la cour de cassation reviendra « mr la nantellê jurisprudence que èou arrêt du 2 avril 1881 a setMe to^UÀr fonder. Le droit qu'elle a abdiqué lui a[^rtiaiit « incontestablement. Il y a plus, ce droit est éminemment utile, « ear dans beatieoup de drconstanees les voies ordinaires établies « pour la réformation ou TannulatioQ des aetes judiciaires et des « jugements sont insuffisantes pour réparer le tort qu'ils ont causé « à VtfiAxe publie. »

Les grsmds maîtres ont le coup d^œfl sûr. La (1) Mangin, Traité de Vatiîoh fmbligué, t. II, p. 8d3, h^ 9M.

Cour de cassation est en effet revenue sur la jurisprudence qu'elle avait passagèrement adoptée en t83i. Nous lisons dans un arrêt du 19 avril iSSg, itendu après un long délibéré dans la chambre du conseil (i):

Cl En ce qui touche h question de savoir si la cassation pronon- « oée BUT un pourroi formé en vertu de Tart 441 , G. inst. eriiti*, « ioiit profiter aux condamnés;

« Attendu que l'art 441 a eu pour objet de la part du législateur « d'ouvrir au ministre de la justice une voie pow faire annuler par a la cour de cassation les actes judiciaires, arrêts ou jugements « contraires à la loi et qui, ayant acquis la foroa de la chose jugée, « ne seraient plus susoeptibles d'un recours soit d» la part des ft condamnés, soit de la part du ministère public ;

« Attendu que cet article a remplacé pour les matières ctîmi* « nelles Tart. 80 de la loi du 27 ventôse an VIII, qui n'avait auto- « risé le pourvoi que dans Tintérét de la loi ; qu'il n'a pas main- « tenu cette restriction, qu'il l'a donc pLclue ; que cet article, en a modifiant l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an VIII, a introduit Cl dans le Code, d'instruction criminelle une disposition d'ordre « public qui doit être appliquée dans la généralité de sa disposi- <« tion ;

«i Alt^du qv'il résulte des principes ci-dessui posés que les cas- « sations prononcées en vertu de l'art. 44i ne peuvent jamais « préjudicier atuc condamnés^ ni aggraver leur situation, puisa qa'jl n'y a dans ce c^ aucun pourvoi formé par eux ni par le « procureur général de la cour dans le ressort de laquelle l'anrét « attaqué a été rendu, mais que néanmoins il est conforme à i'es- « prit qui a dicté l'art. 441, ainsi qu'aux principes généraux du « droit criminel en vertu desquels les dispositions favorables sent ft iuiscepUbles d'extension ; que les eassations pronooeées sur un « pourvoi fionné en vertu de l'article préeiié profitent ctnx corn-- « damnés, afin qu'ils ne demeurent pas sous le ^up d'une cou-

0) Arr. eass. ch. erim. MM. de Bastard, président; Dehaussy, rappofteur; Dupfn, procwreur général, corichisioM ctmfèfmes. J.p.,t. Il, 1889, p. 71.

« damnation qni aurait été reconnue et déclatée par la cour de « cassation n'être que le résultat d'une application fausse et erronée « de la lei pénale (1)... »

L'art, 44 1 n'a donc pas limité Texercice du droit qu'il confère au ministre.

Le ministre peut ordonner au prociureur général de former un pourvoi dont TefFet profite nonseulement à la loi, mais aux parties, sans néanmoins leur préjudicier. *

Aucun délai n'est fixé -povir l'exercice de ce droit; c'est une différence entre l'article 44 1 ^t l'article 442, qui n'autorise le pourvoi spontané par le

(I) Dans son réquisitoire, M. le procureur général Dupin analysait ainsi la jurisprudence antérieure :

« Dans l'affaire Voreppe, la cour annule utilement, l'annulation « profite à l'accusé (arr. 6 janvier 1888). Dans l'arrêt du 2 avril « 1831, la cour juge que l'annulation ne peut préjudicier à l'ac- « cusé. Dans d'autres affaires, la cour casse tantôt avec renvoi « (arr. des 1^ juillet 1820, 31 août 1821, 5 juin 1822, 5 février « 1824, 11 août 1827), même dans une espèce où la voied'oppo^ « sition était encore ouverte à l'accusé (arrêt Lorrey du 7 dé- « cembre 1837 au rapport de M. le conseiller Dehaussy); tantôt « elle casse sans renvoi (arr. 15 juillet 1819), en se bornant sim- « plement à aimuler et retrancher l'arrêt ou la disposition illégale, « comme dans les espèces jugées par les arrêts des 21 avril 1827 « et 19 juin 1830. Dans toutes ce3 occasions la cour s'est toujours « vivement préoccupée de la gravité de ces sortes de questions, de « la haute importance du droit extraordinaire qu'elle est appelée « à exercer et de la circonspection qu'il convient d'y apporter. ^ Dans chaque espèce, elle a pris conseil de la nature deVaffairey « de Vétat de la procédure, de la situation de l'accusé, du be- « soin d'assurer en tout le respect dû à la loi , l'accomplisse- « ment des formes et le cours régulier des juridictions. » ^

procureur général à la Cour de cassation que lorsque tous les délais des pourvois ordinaires sont passés sans qu'il y ait eu recours par le ministère public ou les parties. Le ministre peut donc provoquer l'action du procureur général avaM l'expiration des délais ordinaires des pourvois, avant même les jugements ou arrêts définitifs, ou encore longtemps après. C'est ainsi que l'arrêt Mariette, du :ki mai i8i3, a annulé une simple ordonnance par laquelle un président avait autorisé le transport d'un accusé à Paris pour y faire une recherche avant la mise en jugement. Dans l'arrêt Fabry, du 1 5 juillet 1 819, qui casse trois décisions de conseils de guerre et de révision des 6 mai, 3 et 5 juin 1 8 1 5, l'ordre du ministre au procureur général n'avait été donné qu'en 181 7 ; lors de l'arrêt précité du 19 avril 1839, la décision cassée était du 26 juin I&38 et la lettre du ministre du 7 mars 1839. On pourrait citer d'autres exemples.

Ce n'est pas seulement à l'égard des jugements et arrêts que ce recours est accordé, mais à l'égard de tous les actes judiciaires. En sorte que le ministre pourrait faire déférer à la CQur de cassation soft l'arrêt de contumace, soit les actes faits par le juge d'instruction ou le ministère public.

— se —

Réponse à l'objection que le recours à Vart. 441 n*est pas nécessaire, parce que M. Libri pourrait purger sa contumace. — C*esi une erreur. M. Libri^ en se présentant^ ne poumaii pas faire détruire les vices de l'instruction. Il n'a pour cela aucun recours légal.

Nous devons prévoir une objection qui pourra se présenter à l'esprit du ministre et le faire héût^r à user du pouvoir que lui donne Tarticle 44' •

Cet article est fait pour le^ cas extraordinaires lorsque, toutes les voies de recours étant fermées, il n'y a plus aucup autre moyen de réparer le tort fait par un acte ou par un arrêt à l'ordre public. C'est aiq^ que l'arrêt de iBSq, en expliquant l^ motif de l'article 44 1> i^uppose qu'il s'applique f^ des jugements ^yant force d^ chose jugée. Or, pour* ra-t-on dire, un arrêt de contumace n'est jiunais dans cç cas ; la partie a un recours toujours ouvert ( il dépend de s^ simple volonté d'anéantir l'arrêt en se représentant et en purgeant sa contumace. M. libri notamment est À )U>x^dres, et rien ne 4'oppose k ce qu'il vienne s^ faire juger.

L'objection est grave au premier a^)e0t^ et elle s'offre à beaucoup de bons pi^rits qui soBt assuré^ que l'accusé trouvera toujours protection auprès de la justice française pour faire valoir sa défense } mais elle ne résiste pas à un examen plus attentif de la situation.

L'arrêt que Ton demande à M. le Ministre dedé-^ férer à la cour de cassation contient d^ux décisions distinctes, on peut même dire deux arrêts en vertu du principe : tôt capita^ tôt sententide.

Le premier, c'est la disposition qui yalide 1q procédure : considérant que la procédure est régulière, « ordonne qu'il sera passé ^u jugemept4Hfo]i4- ^ Le deuxième, c'est Ift disposition qui déclare la culpabilité ^t prononce la condamnation «

C'est contrje la (leuxième disposition seulement (jue IjB reçQurs reste ouvert à M. Libri; elle seijle tombera , en fait, s'il se représente pour purger la contumace (article 476) (i). Mais l'autre parue subsistera; la procédure ne sera pas aneaqtipt ^^ seule présence de l'accusé suftira pour le pendre inhabile à faire valoir les irrégularités des ^sigaations, mandats, notifiçatiops ; celles qui touçhept à la nomination des experts, à ripaccomplissemçat des formalités dans les saisjes et perquisitions, à ]^ violation 4es lois dans le cqurs de l'expertise, disparaîtront confondues dans la défense an fond. En un mot la procédure sera maintenue en fait ; M. 14-

(1) Art. 476. Si Faccusé se constitue prisonnier, ou s'il est ar-

iM avant que la peine soit éteinte par prescïiptîon, le jugement

rendu par (spHtumace et les procédures faites c(mlre lui depuis

' l'ordonnance de prise de corps ou de se rep résenter^ seront anéan-

^ tîs de plein droit, et il sera procédé 'à son égard dans la forme

oidîBaire.

bri sera obligé d'accepter le débat^sur le terrain préparé par l'acte d'accusation, par le rapport des experts et par toute cette instruction entachée de tant de vices.

Croit-on qu'il soit indifférent à la défense de se trouver en face d'un dossier plein de pièces qu'il faut combattre et détruire les unes après les autres parce qu'elles sont le résultat d'une procédure fautive et du travail d'experts prévenus contre l'accusé, au lieu de profiter d'un dossier composé de rapports impartialement dressés par des hommes sans opinion préconçue? Devant le jury, le débat est tout oral, saris doute ; mais qui ne sait l'influence considérable de l'instruction écrite sur la direction du débat oral? surtout dans un procès où il ne s'agit pas d'établir devant le jury l'existence ou la nonexistence d'un fait simple, ordinaire, appréciable également par tous les hommes de sens commun, mais où les faits sont très-multipUés, complexes et demandent l'appréciation d'hommes pourvus de connaissances techniques, tellement que les juges eux-mêmes ont dû recourir à des lumières étrangères. En pareil cas les rapports des hommes de l'art et leurs travaux préparatoires ont une action souvent prépondérante sur tout le procès, même oral.

M. Libri soutient que , si la poursuite a abouti à une accusation, la faute en est aux seuls vices

de rinstruction. La passion a pu susciter les circonstances qui ont rendu inévitable l'intervention des magistrats. Le commencement de la poursuite s explique donc par la conduite des hommes étrangers à la justice, qui ont organisé la dénonciation contre M. Libri. Mais la continuation de la poursuite et la mise en accusation qui en est résultée auraient été impossibles si l'accomplissement de toutes les formalités légales et un choix d'expet'ts en dehors des hommes intéressés ou hostiles, avaient assuré aux magistrats des éléments impartiaux de recherche et d'examen.

L'intérêt de M. Libri est le même que l'intérêt de la justice, d'abord parce que le premier intérêt de la justice , c'est que l'innocent ne soit pas condamné; ensuite parce que la justice civilisée' n'existe pas sans des formes rigoureusement et loyalement observées.

L'intérêt de la justice, comme celui de M. Libri, n'est donc pas principalement qu'un jury soit appelé à statuer sur l'affaire tant bien que mal instruite et couvre tout par son verdict. L'intérêt de la justice, comme celui de M. Libri, est principalement que l'instruction soit régulièrement recommencée, que les lois méconnues reprennent leur empire, et qu'on ne puisse pas dire, comme Ta fait un commissaire de police : « M. Libri a

été livre à ses ennemis pieds et poings liés (i). » L'intérêt de la justice, comme celui de M. Libri, est que Ton revienne dans un temps de repos sur les actes irréguliers d'un temps d'agitation politique. Il suffit de jeter les yeux sur les journaux de cette époque, en France et à l'étranger, pour voir que la persécution fomentée contre M. Libri par ceux qui l'ont dénoncé, était considérée comme uh acte de bonne guerre contre le régime déctiû ; c'est là un triste effet de l'aveuglement des partis (a). Pour at'river à ta réi^ision de cette procédure^ M. Libri n'a aucun autre recours oui^ert que l'intervention de M. le ministre de la Justice, qui peut, aux termes de l'art. 44 *> donner quand bon lui semble à M. le procureur général l'ordre de dénoncer à la section criminelle de la cour de cassation l'arrêt du 22 juin 1 85o et même les actes judiciaires qui l'ont précédé. Une fois saisie, la cour de cassation a prendra conseil, » comme disait M. Dupin, « de la nature de l'affaire, de l'é- « tat de la procédure, de la situation de l'adcusé, « du besoin d'assurer en tout le respect dû à la « loi, et l'accomplissement des formes. »

(1) Lettre à M. de Falloux^ pag. 28, en note, mot d'un commissaire de police à M. Chabaille, cité dans une lettre de M. Lepelle deBois-Gallais.

(2) Voyez notamment dans le volume intitulé : Lettre à M, de Falîouûp, pages 177 à 193, quelques extraits de journaux.