VII

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Il y a donc, dans la procédure intentée contre M. Libri, quatre irrégularités capitales dont une seule suffirait, aux termes de la loi et de la jurisprudence, pour motiver Fannulation de toute dette instruction :

i" Défaut de notification des mandats d'amener ou d'arrêt. — Violation des articles, 91, 94, 97, io5, 109 du Code d'instruction criminelle;

a"" Inobservation des articles 43 et 44^ àatis la nomination d'experts désignés "par une partie intéressée et choisis parmi les dénonciateurs de l'inculpé )

3"* Défaut de constatation des livres et papiers au moment de la saisie et au moment de la remise aux mains des experts; point de description, de comptes, de marques, de paraphes, de scellés sur des sacs, etc. — Introduction de tiers étrangers dans le lieu de l'expertise ; — importation et exportation de pièces, cartons, papiers ou livres. — Violation des articles 35, 36, 37, 38, 87, 88, 89 du Code d'instruction criminelle ;

4"" Défaut de notification de l'arrêt de renvoi

devant la Cour d'assises et de Tordonnance déclarative de la contumace. — Violation des art. 465, 466 du Code d'instruction criminelle.

Le cas est l'un de ceux où le ministre de la Justice peut le plus évidemment user légalement du droit qui lui est conféré par l'art. 44 1 d^ Code d'instruction criminelle.

Et il peut trouver un motif particulier pour furendre cette détermination dans l'infraction à une loi essentielle à l'ordre public et aux boBnesmœurs, commise par le Journal officiel^ en publiant, malgré la prohibition de l'art. 10, loi du 27 juillet 1849, l'acte d'accusation qui ne pouvait pas être lu à l'audience.

Paris, mai 1852.

Henrt Celliez,

ATOcat \ U coar d'appel