SOUMISSION DE RÉCLAMATION

Les soussignés supplient les de vouloir ordonner que le

nommé présentement détenu dans le dépùt pour avoir contre-

venu aux ordonnances qui proscrivent la mendicité , soit mis en liberté , promettant de veiller à ce qu'il ne mendie plus, qu'il travaillera et se conduira en homme de bien , et même de lui procurer de l'occupation , s'il n'en peut trouver ailleurs; se soumettant en outre , dans le cas que ledit serait trouvé mendiant , de payer la dépense de sa nourriture pendant le temps de à proportion de par jour , auquel ils s'obligent comme pour leurs propres affaires.

Dans le cas que personne ne s'intéresse pour lui et ne réponde de sa conduite , l'on procédera à la soumission personnelle selon la forme suivante :

L'an 177 le du mois de nous avons mandé le

détenu dans le dépôt du depuis le

très précautions que celles qui sont prescrites dans les ordonnances sur l'entretiendes indigents dans chaque communauté, et y joindre une forme de procès pour arrêter les mendiants vagabonds, ainsi qu'on le pratique en France ; ce procès, fait sans frais et avec tous les ménagements et les précautions que l'humanité peut exiger, ne serait sujet à aucun inconvénient, ni frais de justice.

en vertu du procès-verbal du lequel étant

comparu nous lui avons déclaré que nous sommes autorisés de la part de

de le relâcher à condition de nous déclarer fcvec vérité le lieu où il a dessein d*aller, ses ressources pour n'être plus obligé à mendier , la profession à laquelle le nommé se destinait comme aussi de se soumettre dans le cas où il serait trouvé mendiant aux peines portées par les ordonnances de desquelles lui avons fait lecture.

A quoi le nous aurait répondu vouloir se retirer k

et qu'il se soumettait à l'ordonnance.

En conséquence la police, le greffier , ou pensionnaire lui donne un passe-port.

Nous prions ceux qui sont à prier de laisser passer librement le nommé

natif de paroisse de

âgé de taille cheveux

yeux nez bouche lequel nous a

déclaré qu'il était d'intention de se retirer à pour s'y

domicilier et s'occuper à la profession de ce que nous lui

avons accordé à condition qu'il ne mendierait plus , et en cas de rechute ou de rencontre dans une autre route que celle que nous lui avons prescrite par le présent passe-port , ou d'attroupement avec d'autres étrangers , d'élre arrêté et puni sans autre forme de procès selon la rigueur de la loi , en foi de quoi , etc.

En partant de le passe -port

pour arriver k et remettre à son ar-

rivée le présent aux baillis , aux gardes , échevins ou autres ; le présent ne sera valable que pour jours seulement , après quel

temps il demeura nul.

Je soussigné promets et m'oblige de remplir exacte-

ment les conditions reprises au présent passe-port , me soumettant aux peines portées par la loi en cas de contravention de ma part à aucunes desdites conditions.

Nous les soumettroBS aux lumières des corps et de la l^slation à l'égard des villes et principalement de celle de Gand, qui est le centre général des mendiants, ainsi quedes vagabonds et des scélérats : la surveillance qui concourt avec les moyens pour nourrir les indigents dans leurs demeures, faciliterait l'entière exécution de la loi et donnerait une facilité pour maintenir la police; l'on serait informé sans embarras ni loi de ce que chaque citoyen fait pour subsister (1).

La ville de Gand est partagée en dix-huit quartiers, chaque quartier a son capitaine, ainsi il y a dix-huit capitaines de la garde bourgeoise, qui est supprimée et par conséquent inutile pour le présent.

Au lieu de dix-huit capitaines, on propose pareil nombre de commissaires des quartiers, ou inspecteurs, des plus notables du quartier.

Ils auront sous eux les doyens du voisinage, qui sont en activité aujourd'hui, ces inspecteurs seront tenus, chacun dans leur quartier ou district, d'avoir l'œil à tout ce qui se fait ; ils devront de même accompagner les députés du magistrat, curés et administrateurs de la distribution des aumônes, lorsqu'ils feront la visite des pauvres, pour en dresser la liste.

Chaque quartier sera subordonné à son inspecteur, et le doyen du voisinage sera tenu de faire rapport à l'inspecteur ou commissaire de tchit ce qui arrivera.

Chaque doyen tiendra note des ménages avec les noms des habitants, hommes, femmes, enfants, valets, servantes, ainsi que de leur qualité, leur occupation, leur emploi ou métier et avec quoi ils gagnent la vie.

Il tiendra de même note de leur arrivée dans le voisinage, de leur retraite, de la mort ou de la naissance des enfants, s'ils sont a l'hôpital et pour quelle maladie, ainsi que des

(1) Il est évident que les vols et autres crimes oe seraient pas si fréquents ni impunis ; Ton serait d'abord informé qu*un homme ne travaille pas , et que n'ayant rien pour vivre , il vit avec aisance.

amendes pour querelles , injures, et des gratifications pour naissances ou bienvenue (1).

Personne ne pourra être logé^ pas même pour une seule nuit, à moins que Thôte n'ait porté avant neuf heures du soir un billet dans la caisse qui sera mise à la porte du doyen : enfin, comme la plupart de ces choses ont été autrefois en usage, on fera revivre les anciennes ordonnances à ce sujet, en changeant cependant plusieurs choses convenablement aux vues de police, de sorte qu'on soit en état de connaître en un moment tous les habitants et leurs occupations.

Dans la formation de la liste mensuelle des pauvres et de leurs enfants , Ton fera aussi attention d'enregistrer tout ce que ces indigents profitent par mois ou par année des métiers respectifs, des fondations, ou des autres revenus particuliers que les administrateurs refuseraient de mettre dans la bourse commune ; cette observation est nécessaire pour que ceux-là ne profitent pas au delà de leurs besoins, le tout étant arrangé, la législation doit défendre sévèrement l'abus des distributions des aumônes et la mendicité.

L'abolition entière de la mendicité, je l'avoue, rencontrera des obstacles, mais il sera aisé de les écarter; il suffit souvent

(1) Les amendes et gratifications qai se dépensent aujourdliai mal à propos seront désormais appliquées aa soulagement des pauvres ; elles devront être remises à la caisse générale des aamtoes dont on ftm on bon usage au lieu qu*anjoard*hui elles ne servent qu'à la godaillerie qui se fait aux dépens et à la ruine du pauvre ouvrier. Il y a encore un autre abus qui fait beaucoup de tort aux pauvres ouvriers ; il y a huit dédicaces dans la ville de Gand de la durée de huit jours chacune ; toutes les autres villes de la Flandre et du Brabant n'en ont qu'une qui est celle de PÉglise principale. Ceux de Gand pourraient se contenter avec une générale : que tous divertissements, ivrogneries et dépenses, tant de jour que de nuit dans les auberges ou cabarets, pendant ces dédicaces soient donc très-rigoureusement prohibés , car la multitude de ces dédicaces diminue les jours du travail et charge la main-d'œuvre* L'on devrait aussi abolir et défendre ces écoles de danse le soir, où les jeunes gens, surtout les domestiques sont séduits et entraînés dans la débauche et les jeux, et se livrent bientôt aux excès , aux vois et aux crimes.

de connaître l'origine et la cause du mal, pour le guérir. Après avoir distingué la véritable indigence, toujours digne de pitié, de la mendicité robuste et vagabonde qui doit faire l'objet de l'indignation, nous pouvons nous borner à rapporter Topinion commune qui attribue généralement la cause de la multitude des mendiants en Flandre au grand nombre et à l'abus des fondations et distributions des aumônes accordées sans discernement par négligence, prédilection, sollicitation, recommandation, ostentation ou importunité.

L'origine du mal une fois connue et corrigée, les moyens pour entretenir les véritables nécessiteux dans leurs retraites et demeures se présenteront d'eux-mêmes. Si les revenus des fondations et distributions sont assez considérables aujourd'hui dans les grandes villes de la Flandre pour nourrir les indigents et les mendiants valides, robustes et vagabonds, quelle facilité ne trouverait-on pas lorsqu'on en aurait écarté ces derniers qui accourent de toute part pour profiter de l'abus des distributions, les partagent avec les véritables indigents, et les dissipent avec la même légèreté qu'on les distribue?

Il n'est guère possible, dans ce mémoire, de prescrire les différents moyens qu'on pourrait employer pour parvenir à ce but, et il s'en faut bien que ce projet soumis aux lumières des corps et administrations, soit aussi étendu que l'objet semble Texiger ; on n'a point voulu faire usage des sages raisonnements dont on l'aurait pu appuyer, et que l'on retrouve dans plusieurs excellents ouvrages et ordonnances qui traitent de la source de la mendicité, de l'abus des fondations et distributions, et du peu de fruit qu'on en tire dans ce siècle pour le secours des véritables indigents.

Le mal et la source sont généralement reconnus et toutes les nations s'élèvent contre l'abus de la mendicité. Les ministres de France s'occupent aujourd'hui de l'empêcher et d'appliquer aux vrais nécessiteux, par une administration mieux entendue, les sommes innombrables de charité qui se font dans ce royaume ; et sans sortir de la Flandre , la ville de Courtrai, qui n'a certainement pas la vingtième partie des

ressources qu*on trouve dans les grandes villes de Flandre, a déjii résolu de procéder à Texécution d'un projet qui tend aux mêmes fins par des moyens que quelques zélés proposent au magistrat ; ces moyens peuvent servir d'exemple.

Les difficultés ni les obstacles^ pas même l'incertitude du succès, ne les inquiètent pas ; ces difficultés peuvent occasionner dudégoùtaux citoyens médiocres, maiselles neserventqu'à animer les bons à qui Thonnenr de servir la patrie et d'être utiles à leurs semblables est un titre suffisant pour se présenter à l'exécution et entreprendre les choses les plus difficiles, au reste on ne prétend pas ici s'ériger en législateur, ni prononcer définitivement sur une matière aussi importante, ni sur les moyens qui sont du ressort de la législation ; tout ce que nous disons ici ne doit être regardé que comme une suite de l'établissement de la maison de force ; nous avons fait tous nos efibrts pour établir l'ordre dans tout ce qui regarde cet établissement et les arrangements proposés n'ont pour but que le commun bien-être et le désir de le rendre utile, stable et permanent; nous devons convenir que les détails, règles et règlements sur la police interne de la maison, les arrangements sur le commerce et les fabriques, eussent été plus faciles à bien d'autres plus au fait de ce qu'on peut et doit statuer en pareil cas que nous.

Mais une longue expérience dans le monde nous a fait prévoir que dans un siècle où la plupart des hommes se conduisent par l'intérêt personnel, un établissement hérissé de difficultés et d'obstacles, où il n'y a que le travail après le travail à trouver, dans le premier moment, sans autre point de vue que la considération publique, aurait été exposé au dégoût et à la négligence, et aurait peut-être succombé avant qu'il fût assuré par des principes et des règles d'économie et d'administration.

Nous n'avons pas ignoré que le projet, dans le commencement, n'était pas du goût de tout le monde, ni de tous les corps, dont quelques-uns prévoyaient ou croyaient prévoir mille difficultés et obstacles dans l'exécution. Si nous eussions

abandonné les arrangements an hasard^ par indolence^ dégoût ou découragement^ les corps de l'État, qui ont bien voulu nous accorder leur confiance par l'approbation du projet, et tant d'autres provinces qui ont suivi et qui suivront l'exemple de cet établissement, n'auraient-ils pas eu un droit légitime d'accabler de reproches nous et notre postérité?

Notre premier mémoire présenté aux états de Flandre au mois de février 1771, ayant servi d'induction au résultat de cet établissement tout à fait nouveau dans sa nature, nous a conduit à la nécessité de répondre à la confiance de l'État par des arrangements capables d'assurer le succès stable et permanent de cet établissement : voilà l'excuse et le motif de notre travail (1), et nous appelons la juste postérité à témoin de la sincérité de nos intentions.

Si nous avons admis quelques principes erronés, il est de l'intérêt général de nous les faire connaître, et comme nous n'avons en vue que le bien de la chose, nous les abandonnons avec reconnaissance aux lumières de l'État, à qui Sa Majesté a confié la surintendance et la direction de cet établissement.

(1) NU acium rejmtang dém quid superesset ogendum. Lucaa. 3, V. W7.

J. P. VILAIN XllII.

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PIÈGES JUSTinCATIVES