Suprà, n' XX

2. Sur feuille double de timbre à i franc. — Sans date autre que celle qui suit l'annotation autographe du directeur Merlin.

APPENDICES. i5q

miaire dernier, on arrêté par lequel, me considérant comme émigré, vous avez ordonné mon arrestation et ma traduction devant la Gonmiission militaire séante à Paris.

Après avoir apposé le scellé sur mes papiers, on m'a fait subir divers interrogatoires an Bureau central.

Les interrogatoires terminés, le Bureau central envoya la procédure au tribunal militaire.

La commission militaire, après l'examen le plus exact, ne trouvant dans mes papiers aucune preuve ni présomption d'émigration, écrivit officiellement au Bureau central, le aj vendémiaire, qu'elle ne pouvait remplir à cet égard le vœu de la loi du 19 fructidor, à moins qu'il ne lui fût prouvé que j'étais porté sur une liste d'émigrés.

L'envoi officiel fait par le Bureau central de la liste générale à la lettre R justifia le contraire.

Depuis cette époque, toute poursuite contre moi en prévention d'émigration a cessé.

Le juge de paix de service auprès du ministre de la police instruisit contre moi d'office une procédure relative à une prétendue conspiration résultante (sic) des lettres trouvées chez moi. Il procéda à de nouveaux interrogatoires. Des mandats d'arrêt furent décernés contre les auteurs de ces lettres résidant à Marseille ; ils furent arrêtés.

La procédure instruite aux formes de droit, le jury du département des Bouches-du-Rhône a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à accusation. Les prévenus ont été acquittés et mis en liberté. Le jugement est joint à mon dossier.

En cet état, le juge de paix m'a renvoyé devant le directeur du jury du tribunal criminel du département de la Seine.

Cette détention a été motivée par cause d'émigration.

Elle a été continuée pour cause de conspiration.

Mes réponses aux divers interrogatoires que j'ai subis, l'examen le plus rigoureux de tous mes papiers, les pièces

l6o APPENDICES.

justificatives que j'ai produites, tout démontre avec évidence que je suis victime d'une erreur.

D'une part, n'ayant jamais été accusé ni dénoncé comme émigré^ n'étant porté sur aucune liste, la commission militaire n'a pas trouvé des présomptions suffisantes pour me faire traduire devant elle.

D'autre part, l'accusation de conspiration présentait si peu de vraisemblance qu'elle n'a pu comporter un mandat d'arrêt de la part du juge de paix qui a procédé ; et ce qui ne laisse aucun doute, le jugement rendu à Marseille qui acquitte et met en liberté les auteurs des lettres qui motivaient la procédure me dispense de toute justification.

Ma non-émigration est notoire. EUe a été certifiée au Directoire par des patriotes irréprochables. Je puis produire toutes les justifications et toutes les attestations qui me seraient demandées.

Il n'existe même aucune prévention en émigration contre moi ; il n'y a ni inscription ni dénonciation.

Il n'existe qu'une espèce de prévention qui résulte de la rédaction du considérant de votre mandat d'arrêt.

Votre mandat d'arrêt a été rédigé dans la supposition d'un fait que vous avez reconnu faux et dont la conséquence était l'émigration. Ce fait cessant, la conséquence disparaît. Mais la disposition écrite reste.

La prévention en émigration qui parait en résulter n'est pas effacée.

Aucune autorité que la vôtre ne peut faire cesser l'emprisonnement que j'éprouve.

Le directeur du jury ne peut s'immiscer dans les questions d'émigration. Quelque convaincu qu'il puisse être de ma non-émigration, il ne peut s'ériger en juge dans cette partie. Il ne peut absoudre ni condamner. La connaissance de ces matières est interdite aux tribunaux.

Les commissions militaires ne peuvent pas juger les

APPENDICES. l6l

questions en émigration de droit ni de fait. Elles sont instituées pour constater l'identité des personnes et appliquer la peine de la loi.

Ici> la commission militaire a fait à mon égard tout ce qu'elle avait à faire. Elle a déclaré qu'elle n'avait point à procéder à mon égard jusqu'à ce qu'il lui apparût d'une prévention légale d'émigration, ou par une inscription sur la liste ou par tout autre moyen de droit.

Les corps administratifs sont seuls compétents pour décider les questions d'émigration. Ils ont la charge et la mission de l'accusation d'offîce par l'inscription sur la liste. Ils doivent résoudre toutes les questions de fait et de droit.

Mais leurs fonctions se bornent là. Ils n'ont pas le droit qui appartient au pouvoir judiciaire de lancer et d'annuler des mandats d'arrêt.

Dans ma position, je ne puis, en l'état, obtenir mon élargissement ni du pouvoir judiciaire qui ne peut connaître des faits d'émigration, ni des corps administratifs qui n'ont pas de pouvoir judiciaire.

Le mandat d'arrêt que vous avez décerné contre moi est tout à la fois un acte administratif et judiciaire, et il ne peut être révoqué séparément ni par l'une ni par l'autre de ces autorités.

Je ne puis donc réclamer ma liberté que de votre autorité et de votre justice.

Déjà, sans doute, vous êtes convaincus de la fausseté des motifs qui déterminèrent l'acte de rigueur exercé contre moi.

Les poursuites et interrogatoires qui ont eu lieu à mon égard n'ont fait naître aucun nouveau motif et doivent avoir dissipé toutes les préventions.

Daignez^ citoyens directeurs, rapporter votre arrêté, me rendre à ma famille, à mes concitoyens et à la liberté dont je suis privé depuis plus de six mois.

p. -F. DB RÉMUSAT. 11

l69 AFFUIDIGIfl.

Si voos mettiei le moindre doate à la vérité de mon exposé, s'il voos resUni la moindre préyeation eontre moi, demandez l'avis et la décision de mon département aox formes de droit et daignez m'accorder m^ liberté provisoire moyennant caution, et sons Toffire de me représenter quand vous le jugerez à propos, à la charge aiéme d'être sous la surveillance de la muaiclpalîté de la Botte des Moulins sur laquelle Je réside.

Salut et respect.

Pour mon mart,

Orbvibr, fenmie IUkusat.

Le ministre de la police générale am Directoire

exécutif.

i5 KiOrW «a VI.

Citoyens directeurs,

Vous m'avez renvoyé pour faire un prompt rapport une pétition du citoyen Pierre-François Rémusat (ex-député), détenu en exécution de votre arrêté du i8 vendémiaire comme prévenu d'émigration.

Je me suis fait rendre compte de l'état de son affaire et j'ai recomiu que ses pièces ont été envoyées au tribunal criminel de la Seine, le i4 pluviôse.

Jugement de la Commission milhairb

LIBBRTÉ. «OALITi.

Commission militaire de la ly diçision.

Au nom du peuple franç€Lis, Ce jourd'hui cinq messidor au six de la République une

APPBNDIGBS. l63

et indivisible, à dix heures du matin, la Commission militaire de la 17^ division établie à Paris en vertu des lois des 25 brumaire an III et 19 fructidor an V, et conformément à cette dernière, nommée et convoquée par le général Moulin, commandant en chef la 17® division militaire ^, à Teffet de juger le nommé Pierre-François Rémusat, prévenu d'émigration et de contravention à la loi du 19 fructidor an V, réunie au lieu ordinaire de ses séances, tenues publiquement dans une des salles de la ci-devant maison conunune place de Grève, composée des citoyens : Gathol, chef de la 20« demi-brigade d'infanterie de ligne, président ; Verbois, chef de bataillon à la même brigade ; Vivenot, capitaine à la 28® demi-brigade d'infanterie de ligne ; Colomb, capitaine à la 9'' demi-brigade d'infanterie légère ; Guillet, capitaine à la sto^ demi-brigade d'infanterie de ligne ; Harriet, capitaine adjoint à ^éta^major de la 17® division militaire ; Boulais, sous-lieutenant au 16^ régiment de cavalerie, assistés du citoyen Royer, secrétaire-greffier de la commission, lesquels ont déclaré n'être parents ni alliés entre eux ni du prévenu aux degrés prohibés.

La Commission a fait comparaître libre et sans fers ce prévenu qui a déclaré se nommer Pierre-François Rémusat, âgé de quarante-deux ans, né à Marseille, département des Bouches-du-Rhône> demeurant lors de son arrestation à Paris, rue Neuve des Petits-Champs, n° 12, ex-représentant du département des Bouches-du-Rhône au conseil des Anciens, dont la nomination a été annulée par la loi du 19 fructidor an cinq, à qui elle a fait prêter interrogatoire par l'organe de son président, après avoir entendu le prévenu dans ses moyens de défense, avoir pris connaissance de toutes les pièces produites tant à charge qu'à décharge et les avoir examinées avec la plus scrupuleuse atten-

I n avait succédé à Le Moine.

l64 APPENDICES.

lion, et après que le préveim a en déclaré n'avoir rien à ajoater poar sa défense, le président l'a fait reconduire à la maison d'arrêt du Temple et ordonné à l'auditoire de se retirer.

La Commission, délibérant à huis clos et les voix ayant été recueillies suivant la loi, le président ayant émis son opinion le dernier :

Considérant que Pierre-François Rémusat, ci-dessus dénommé et qualifié, est parti de Marseille, muni d'un passeport en date du 14 août 179a (v. st.), reconnu valide, pour se rendre à Smyme, où il est resté jusqu'au i*' août 1793, époque à laquelle il obtint du représentant de la nation française à Smyme un certificat de résidence pendant ledit temps et un passeport pour se rendre à Livoume ; qu'il y est arrivé dans le courant du même mois;

Considérant que les hostilités entre la République française et le grand-duc de Toscane n'étaient point alors commencées, puisqu'il parait, d'après le traité de paix du ai pluviôse an II entre le Comité de salut public et le comte Cartelli, qu'elles n'ont commencé que le 8 octobre 1793 (v. st.) ;

Considérant qu'il est resté, tant à Livourne qu'à Florence et autres villes d'Italie, l'espace d'environ six mois après la rupture de la neutralité ;

Considérant qu'il n'a pas regardé ce séjour en Toscane comme émigration, attendu qu'il n'existait pas ostensiblement de déclaration de guerre, et qu'il y était passé avec un passeport légal ;

Considérant qu'il n'est pas constant, d'après les certificats de résidence et passeports, qu'il ait fait la campagne de 1792 sous le régent de France, puisqu'il a passé cette année à Marseille et à Smyme ;

Considérant que Pierre-François Rémusat n'est inscrit sur aucune liste d'émigrés ;

Considérant enfin que, d'après différentes lettres et instructions du ministre de la police générale, elle ne peut,

APPENDICES. l65

sans encourir la forfaiture, prononcer définitivement sur le sort d'un prévenu, lorsqu'il nie son émigration, n'étant inscrit sur aucune liste d'émigrés ;

La commission arrête à l'unanimité qu'il en sera référé au Directoire exécutif, pour par lui être décidé : i® Si le nommé Pierre-François Rémusat, dénommé et qualifié cidessus et d'autre part, doit être considéré comme émigré ; 21° s'il est dans le cas de la loi du 19 fructidor an cinq ;

Ordonne que les pièces justificatives seront remises ainsi que copie du présent arrêté au ministre de la police générale de la République par la voie du général commandant en chef la i^* division militaire.

Fait, clos et arrêté les jour, mois et an que dessus.

Ont signé : Boulais, sous-lieutenant; Harriet, capitaine; Guillet, capitaine ; Colomb, capitaine ; Vivenot, capitaine ; Verbois, chef de bataillon ; Gathol, président; Royer, secrétaire-greflBer.

Approuvé un mot rayé comme nul.

Pour expédition conforme : le secrétaire-greffier de la commission militaire de la i;;* diçision,

ROYBR.

Aa Directoire exécutif de la Républiqae française

une et indivisible i

Pierre-François Rémusat, détenu au Temple.

Renvoyé au ministre de la police. Treilhard >.

Citoyens directeurs.

Je suis détenu depuis le 19 vendémiaire dernier, accusé

I. Élu au Directoire exécutif le a6 floréal an VI (i5 mai 1798). 9. Cette troisième pétition est écrite tout entière de la main de Rémusat.

l6G APPENDICES.

d'avoir fait la campagne de 1793 sons le prétendu régent de France.

La conséquence de cette accnsation eût été qne j'aurais été en même temps coupable d'émigration.

Le mandat d'arrêt décerné contre moi détermine dans son considérant que je suis prévenu de ce double délit, et, pour l'ordre des faits, établit :

i^ Que je suis prévenu d'émigration ;

a* Que j'ai porté les armes contre ma patrie.

En démontrant, conmie je l'ai fait jusques à l'évidence^ que je n'ai pas fait la campagne du prétendu régent, puisque, à cette époque, j'étais à Marseille et à Smyme, l'accusation tombe avec la prévention d'émigration, et me retrouvant au même état où j'étais avant l'accusation, il ne peut plus rester contre moi aucune prévention quelconque.

Tous les papiers saisis chez moi, lors de mon arrestation, ont été successivement examinés par le bureau central, la commission militaire, le ministre de la police, le juge de paix de service auprès de lui, le ministre de la justice et le directeur du jury.

J'ai été interrogé deux fois au bureau central, trois fois chez le ministre de la police, une fois par le rapporteur de la commission militaire, et une fois par la commission, par l'organe de son président, séance tenante.

Ce n'est qu'à cette séance que j'ai appris positivement que l'accusation portée contre moi est fondée sur une lettre écrite de Venise en vendémiaire dernier, avançant que j'ai fait la campagne de 179a dans l'armée de Gondé.

Je suis arrivé devant la commission militaire, mal instruit de mon accusation, sans avoir pu préparer ma défense.

J'ai présenté à mes juges, pour toute justification, le calme de l'innocence, le langage de la vérité et les pièces authentiques qui déposent en ma faveur.

Il a été facile au tribunal de reconnaître que je n'avais pas porté les armes contre ma patrie, accusation dénuée de tonte vraisemblance et qui m'a seule pourtant privé de ma liberté.

Quoique je n'aie jamais été inscrit sur aucune liste d'émigration, quoiqu'il n'y ait eu contre moi aucune dénonciation d'émigration, par la cdntexttire de mandat d'atrêt où l'émigration était mise eU fait, quoiqu'elle ne fat que la conséquence de l'accusation principale, là Commission a cru deiroir examiner et approfondir la question du fait de l'émigration.

Ensuite de cet exanieii, elle à arrêté, le 5 du courant, qu'il serait référé au Directoire exécutif pour être par lui décidé :

i« Si je dois être ecmsidéré comme émigré ;

a^ Si je suis dans le Cas de la loi du 19 fructidor.

Les considérants qui précèdent cet arrêté déterminent :

V Que je suis parti de Marseille muni d'un passeport reconnu valide et que j'ai résidé à Smyme jusqu'en août 1793 (v. s.), d'où je suis parti avec passeport pour me rendre à Livoume, où je suis arrivé dans le même mois ;

2« Qu'à cette époque, les hostilités entre la république française et le duc de Toscane n'étaient pas comm^cées mais seulement le 8 octobre 1798 (v. s.), suivant le traité de paix du 21 pluviôse an II ;

3^ Que j'ai resté à Livoume, Florence et autres villes d'Italie, environ six mois après la rupture de la neutra- Uté;

4* Que je n'ai pas regardé le séjour en Toscane comme émigration, attendu qu'il n'existait pas de déclaration de guerre, et que j'y étais passé avec un passeport légal;

5<> Qu'il n'est pas constant que j'aie fait la campagne de 179a sous le régent de France puisque j'ai passé cette année à Marseille et à Smyme ;

6^ Enfin que je ne sais inscrit sur aacune liste d'émigrés.

Pour déterminer les questions qui sont soumises à votre justice, je me borne à vous demander la lecture attentive de Tarrêté de la Commission ; il résout par les considérants les questions proposées dans l'airêté même et je me plais à croire que la commission s'est abstenue de prononcer pour ne pas priver le Directoire du droit bienfaisant de rendre à la liberté un citoyen irréprochable qui en a été privé par votre arrêté précédent.

Citoyens directeurs, vous devez quelquefois au salut de la patrie des actes d'une sévère rigueur, quelque répugnants qu'ils soient pour vos cœurs; mais les actes de bienfaisante justice vous appartiennent aussi et peuvent seuls vous en consoler.

Je dois m'abstenir de traiter au fond les questions proposées par la conmodssion militaire; s'il vous paraissait nécesscdre de les revoir par vousnaiêmes, il me serait facile de vous édifier sur la prévention d'émigration. Je crois ne devoir pas sortir du cercle dans lequel la conmdssion a renfermé la question.

Elle vous demande si je dois être considéré comme émigré.

Étant parti pour Smyme avec un passeport reconnu valide ;

Ayant traversé l'Italie avec un passeport légal, ayant passé dans les États du duc de Toscane pendant la cessation de la neutralité qui ne m'était pas connue, n'y ayant ni hostilités de fait ni déclaration de guerre, la mésintelligence entre les deux puissances n'ayant pu être connue et fixée que par le traité du 21 pluviôse an II.

Votre justice résoudra les questions proposées et je m'y livre avec connfiace.

Une santé naturellement faible et totalement ruinée par neuf mois de détention m'autorise à réclamer de votre

humanité une décision prompte, me faisant considérer comme un bienfait l'acte de la plus évidente justice. Salut et respect. Remusat.

Paris, tour da Temple, ce a8 messidor, an 6* de la Rép. ^• (sic).

Autographe.

Le ministre de la police au Bureau central.

13 nivôse an VII.

J'ai reçu, citoyens, votre lettre relative aux nommés Remusat et Guenot, détenus au Temple.

L'affaire du premier, prévenu d'émigration, avait été renvoyée devant le directeur du jury d'accusation près le tribunal criminel du département de la Seine, le 14 pluviôse dernier, mais la loi du 19 fructidor an V ayant rendu ce tribunal incompétent, les pièces qui concernent cet individu ont été remises à la troisième division de mon ministère. Je viens d'ordonner qu'il me soit fait un prompt rapport sur son affaire >.

Celui du second est au travail et sera mis incessamment sous mes yeux.

I. Deux notes, assez étranges, émanant du Bureau central ou de ceux du ministère de la police, prétendent que Rémusat a été arrêté avant le 18 fructidor; qu'il était alors justiciable des tribunaux criminels; que la loi du 19 fructidor a changé la compétence. — Guenot, prêtre, avait été arrêté avec huit autres qui furent élargis : on avait oublié Guenot (Lettre du ministre Dnçal, du 6 niçôse an Vil). Sur Guenot ou Guégnot, suprdf p. 190 et note i.

170 APPBNDIGB6.

xxvm.

Extrait des registres des délibérations du Directoire exécutif,

Paris, le ringUtrois nirôse Pan sept de la Répobliqme française une et indirisibie.

Le Directoire exécutif,

Va : I* La réclamation formée par Pierre-François Rémusat, prévenu d'émigration;

a® Les lettres de santé, en forme de passeport, données par la municipalité de Marseille sous la date d« 14 août 179a;

3* Un certificat du consul firançais à Smyme èl irie de l'archipel, en date du 2a mai 1793;

4<^ Deux autres certificats du premier député dé la nation française à Smyme, en date du i^'août 1793;

5<> Une lettre du consul français à Livoume, «1 date du 10 septembre 1793 ;

6* Un certificat de notoriété légalisé par l'cuToyé de la République française près celle de Venise, en date du 6 floréal an III ;

7*» Un passeport délivré par le même envoyé le 4 dudit mois de floréal an III ;

80 Autre passeport du ministre plénipotentiaire français près la République de Gênes, en date du 26 messidor an IV;

9<> Un certificat du commissaire de la marine à Marseille, en date du 7 floréal an VI ;

lo*" Une attestation du bureau central de Marseille, en date du 12 floréal an VI ;

11° Un certificat de non-inscription du nom de Rémusat sur la liste des émigrés, en date du 26 floréal an VI;

APPENDIGBS. 171

la^ Un certificat de notoriété délivré le même jour par le commissaire du Directoire exécutif près le bureau central de Marseille ;

i3« Un jugement de la commission militaire de la i^* division, en date du 5 messidor an YI, par lequel elle en ré^ fêre au Directoire exécutif, pour décider si le réclamant doit être considéré comme émigré et s'il est dans le cas de la loi du 19 fructidor de la même année;

14** L'arrêté du 23 fructidor an VI, portant renvoi des pièces à l'administration centrale du département des Bouches-du-Rhône pour prononcer provisoirement;

iS^ L'arrêté de cette administration, en date du i5 frimaire dernier, portant qu'il y a lieu de faire droit à la réclamation de Rémusat et que l'exception portée au paragraphe 4 d6 l'article a de la loi du a5 brumaire lui est applicable < ;

Considérant que^ de l'examen des pièces, il résulte que Pierre-François Rémusat est sorti de France en 179a et n'est rentré qu'en l'an IV de la République; qu'aucune desdites pièces ne satisfait aux dispositions du paragraphe 4 ^^ l'article 2 de la loi du a5 brumaire par lui invoqué ;

Après avoir entendu le rapport du ministre de la police générale ;

Arrête :

Sans avoir égard à l'arrêté de l'administration du département des Bouches-du-Rhône, en date du i5 frimaire dernier ;

Article premier. — Le nom de Pierre-François Rémusat

I. Voici cet article : « Ne seront pas réputés émigrés.... : 4» les négociants, leurs facteurs et les ouvriers notoirement connus pour être dans Tusage de faire, en raison de leur commerce ou de leur profession, des voyages chez Pétranger, et qui en justifieront par des certificats authentiques des conseils généraux des communes de leur résidence, visés par les directoires de district et vérifiés par les directoires de département; les épouses et enfants.... » etc.

Ija APPBNDICBS.

est inscrit sur la liste des émigrés, il restera détena jusqu'à décision.

Article a. — Le présent arrêté ne sera pas imprimé ; il sera notifié aux ministres des finances et de la justice et à l'administration du département des Bouches-du-Rhône par le ministre de la police générale, qui demeure aussi chargé de son exécution en ce qui le concerne.

Pour expédition conforme :U président du Directoire exécutifs Signé : L.-M. Rbvbllièrb-Lépbaux.

Par le Directoire exécutif: le teerétaire général^ Signé : Lagarob.

Ministère de la police oâNÉRALE de la République Liberté. Égalité.

Extrait des registres des délibérations du Directoire exécutif,

Paris, le vingt-trois messidor an sept de la Répoblique française une et indivisible.

Le Directoire exécutif.

Vu: i*> différentes réclamations de Pierre-François Rémusat, tendantes à obtenir le bénéfice de l'exception portée au paragraphe 4 de Tarticle 2 du titre i®"" de la loi du 25 brumaire concernant les émigrés ;

2° Différentes pièces produites à l'appui de ces réclamations, notamment des lettres de santé en forme de passeport délivrées par la municipalité de Marseille, le 14 août

1792; 3^ Trois certificats de notoriété délivrés à Smyrne parles

consul et prince i député de la nation française, sous les dates des 2a mai et i^'^ août 1793;

4** Un passeport de l'envoyé de la République française près celle de Venise, en date du 4 floréal an III ;

5^ Un autre passeport du ministre plénipotentiaire français près la République de Gênes en date du 26 messidor an IV;

6<* Un certificat du commissaire de la marine à Marseille en date du 7 floréal an VI ;

7° Un certificat de non-inscription du nom de Rémusat sur la liste des émigrés délivré par Tadministration centrale des Bouches-du-Rhône, le 26 floréal an VI;

S^ Un jugement de la commission militaire de la 17® division en date du 5 messidor an VI, qui a renvoyé cette affaire au Directoire exécutif;

9^ Un arrêté de l'administration centrale du département des Bouches-du-Rhône en date du i5 frimaire an VII, qui applique au réclamant le bénéiice de l'exception, paragraphe 4 de l'article i»' de la loi du 25 brumaire ;

10° Autre arrêté du Directoire exécutif en date du 28 nivôse an VII> qui ordonne l'inscription du nom de Rémusat sur la liste des émigrés ;

II*" Enûn, différents renseignements favorables, donnés depuis le dernier arrêté ;

Considérant que le réclamant a droit au bénéfice de l'exception portée au paragraphe 4 de l'article 2 du titre le^ de la loi du 25 brumaire an III relative aux négociants ;

Après avoir entendu le rapport du ministre de la police générale;

Arrête^ en rapportant l'arrêté du 28 nivôse et en confirmant celui du i5 frimaire an VII ci-dessus relaté :