EN MATIÈRE DE DIFFAMAIION

rien de si grave. Tout acle émané de la cour de cassation est sans doute un acte considérable. Mais enfin les arrêts donnés dam l'intérêt de la loi ne sont point des décisions contradictoires. Ils sont plutôt des actes conservatoires que des solutions définitives: ils réservent la question plutôt qu'ils ne la tranchent, et par cette raison- là même, ils ne se refusent guère, surtout en matière criminelle, au ministère public qui les demande. Je ne serai donc point taxé de présomption ni d'anachronisme si , même après Tarrêt du 2/i mai dernier, je viens maintenir et défendre l'opinion de toute ma vie , si j*imprime aujourd'hui ce qu'appelé à m'expliquer dans un débat contradictoire, j'aurais cm pouvoir répondre au réquisitoire de mon éloquent ami M. le procureur-général Dupin.

Pour fonder l'opinion que je combats , deux sortes d'arguments sont employas : les uns s'adressent au Juge, les autres au législateur. Ces derniers, je pourrais les écarter par une simple fin de non-recevoir. Le juge a mission d'appliquer , non de faire ou de compléter la loi. S'il y a un abus «'i réprimer, un article à ajouter au code pénal , c'est au législateur d'aviser. Pour le juge, sa règle est dans la loi telle qu'elle existe. Hors de ces termes exprès , il est sans titre et sans pouvoir : il n'a qu'à déclarer son incompétence. C'est là un principe élémentaire en droit pénal.

II est donc vain de dire : telle action est mauvaise ; tel abus est fâcheux; tel intérêt doit être sauvegardé.

Le seul mot qui serve en matière crimiDeile, c'est: tel fait est puni par telle loi ; le droit de le poursuivre est donné à telle ou telle partie.

Toutefois « pour ne rien laisser sans examen , je me pose ces deux questions :

i*". Existe-t-il dans la loi française une disposition qui donne action pour diffamation, devant les tribunaux de police correctionnelle, à d'autres qu'à la personne diffamée ?

2^ Si cette loi n'existe pas, faut-il la faire?

PREMIÈRE QUESTION : Cette loi esmUie^'Ê^eUet

Pour savoir ce que veut la loi , la première autorité à interroger, sans doute, c'est la loi. Vous dites que la loi française sur la presse transmet aux héritiers l'action en diffamation donnée à leur auteur. Lisez-moi l'article de la loi française sur la presse qui transmet aux héritiers l'action en diffamation donnée à leur auteur.

Si vous n'avez point de texte à me citer, tout est dit: les héritiers ne sont point recevables. Nulle puissance sur la terre n'a le droit de créer une action pénale qui n'est pas inscrite dans la loi.

DIra-t-on qu'il s'agit ici de l'action d'une partie civile, et que toute action civile passe de plein droit aux héritiers? Ce serait une confusion étrange^ si étrange que , dans les débats solennels qui ont eu lieu , nul n'a pensé h soutenir une thèse pareille.

11 ne faut pas oublier que nous sommes ici soos