FORMATION DU TRIBUNAL CRIMINEL

Il sera établi un tribunal criminel par chaque

département.'

Le tribunal 3era composé de $il juge%,pris à

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tour de rôle y tous les six mois , parmi. les juges des tribunaux du district.

Iji jsera nt^mmé ^ tous les deux ans, par les éleo teurs du département, un président du t)ribjeinal criminel dont les fonctions vont être fixées* .

Outre les fonctions de juré qui lut sont communes aVec les autres membres du trtbUiiâl, il sera chargé de faire tirer au sort les jtirés , de les convoquer, de leur exposer l'affaire qu'ils ont à juger , et de présider à l'instruc^pn. . .

Il pourra , sur la demande et pour l'intérêt de l'accusé, permettre ou ordonner ce qui pourrait être utile à là manifestation de l'innocence , quand bien même cela serait hors des formes ordinaires de la procédure déterminée par la loi. .

L'accusateur public sera nommé tdlis les deux ans , par les électeurs du département.

PIÈGfift lUSTIFKîATIVËS. 5l83

Ses fonctions se bomeroi^ r^ poursuivre les délits sur les actes d'ace usiatipn admis par les

premiers jurés,

Le roi ne pourra lui adresser aucun ordre pour la poursuite des crimes ; attendu que cette prérogative serait incompatible avec les principes constitutionnels sur la séparation des pouvoirs ^ et avçc, la liberté.

Le corps législatif lui-même ne pourra lui

adresser de pareils ordres , la constitution ren-

fermant sa compétence dans la poursuite des

crimes de lèse-iiation devant lé tribunal établi

pour les punir,

L'accusateur public étant nommé par le peuple , pour poursuivre en son nom les délits qui troublent la société, aucun commissaire du roi ne pourra partager avec lui aucune de ses fonctions, liî se mêler en aucutie manière de l'instruction des affii*'*^^ criminelles/

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