ASSEMBLES DES I^OTABLES

principes constitutionnels. MM. de Brienne accueillirent cette confidence; mais il y a tout lieu de croire qu'elle ne parut à Tarchevêque de Toulouse qu'un moyen de plus pour hâter sa nomination au ministère. Le projet fut déjoué. Au reste, il serait facile de prouver par le détail des relations de Lafayette avec les hommes puhlics de son temps, que s'il a toujours regardé la liberté comme le premier des besoins et un droit inappréciable que rien ne pouvait compenser, en un mot, une condition nécessaire de la vie et de la société (comme il Ta dit souvent), il s* est toujours livré aux. moindres espérances d'obtenir dans la recherche de ce bien, le concours paisible des autorités existantes.

Les trois opinions suivantes sur le déficit donneToni Vidée de ces premiers vœux qui anticipaient et amenaient la révolution.

J'ai toujours regretté que le travail sur le déficit n'ait pas été concerté entre les bureaux , et surtout que les bases sur lesquelles il s'appuie ne soient qu'un sable mouvant sujet à beaucoup de variations.

Il résulte de ce défaut de concert, que les opinions des bureaux, inexactes comme les états remis par le gouvernement, variables comme les questions , et par conséquent les réponses relatives k ces états , ne sont pas même semblables entre elles. Je crois qu'il est important d'expliquer au public, comment les comptes ministériels nous ont conduits k des résultats incertains , et comment les différens eflbrts que nous avons faits séparément pour les rectifier, ont dû produire sept aperçus de résultats différens (l).

Ce n'est point en examinant des impôts auxquels nos observations générales ne peuvent donner aucune sanction , que l'assemblée aurait le malheur de déterminer les charges publiques. Ce triste devoir est celui des représentans de la nation et , en leur absence , des cours souveraines ; mais en opinant positivement sur la quotité du déficit , nous engagerions le gouvernement, k une première mise d'impôt, égale k tout i-espace que nous laisserions entre les emprunts ou retranchemens , et cette barrière du déficit qu'il est difficile, mais en même temps très-important , de bien placer.

C'est en comparant les renseignemens que chacun de nous peut donner, en faisant des recherches bien* précieuses si elles diminuent l'impôt, que nous pourrons présenter dans leur véritable point de vue les distinctions que nous avons faites sur le déficit. Il me semble que nous ne

(J) Le déficit , évalué d'abord par M. de Calonne à 112 millions , puis à 1^5 , le fut par \o notables et M. de Brienne à 140.

connaissons pas assei les rapports entre les recettes'et les dépenses momentanées. Je ne désespère pas , Monseigneur, de voir réduire de beaucoup la partie du déficit qu'on soumet à l'impôt.

Je sais , Monseigneur , ce que cette réduction paraîtrait , en la comparant à la dissipation et au luxe de la cour et des premières classes de la société ; mais suivons ces millions lorsqu'ils se dispersent sur les chaumières des campagnes, et nous y verrons le denier de la veuve et de l'orphelin, la dernière vexation qui force le cultivateur à quitter sa charrue , et une famille d'honnêtes artisans k se vouer a la mendicité ; et pour peu que l'humanité s'arrête sur les détails de cette cruelle récolte, on sentira la nécessité de comparer les dépenses et les recettes passagères.

A la fin du règne du feu roi, Monseigneur, temps oii la cour n'était pas économe , ni le ministre des finances très-scrupuleux , la dépense montait à 398 millions ; l'abbé Terray lui-même disait en 1774 : « Je ne puis » plus ajouter à la recette que j'ai augmentée de plus de 60 millions, ni » retrancher sur la dette que j'ai réduite de près de 20 millions » ; et il finissait son compte rendu en déclarant que « si l'on négligeait les mo- » mens de libération et d'économie, l'abîme ne tarderait pas h s'ouvrir.»

Depuis cette époque récente. Monseigneur, l'accroissement de l'Impôt, dans quelques provinces surtout, a comblé la misère des peuples; l'augmentation des dépenses , disproportionnée avec tous les calculs , s'est enflée de près de 200 millions, et l'abîme du déficit, sur lequel était suspendu l'État, n'a plus permis de chercher des expédiens au lieu de ressources.

Tout était donc perdu, et même l'honneur , si le roi ne s'était pas déterminé à toutes les économies et améliorations, qui pourront alléger les nouvelles charges du peuple déjà écrasé ; mais comme l'insuffisance du régime actuel n'a été que tsop démontrée , comme c'est à l'époque d'une bonne administration, qu'il est possible d'éleverdes barrières contre la déprédation, et d'introduire la lumière, je crois que nous devons proposer au roi les précautions suivantes, pour empêcher que le déficit ne se reproduise.

l^ Après avoir porté dans les maisons militaires et domestiques cette économie qui ne consulte que la véritable utilité, Sa Majesté serait suppliée de fixer les sommes nécessaires pour l'entretien de sa maison et celle de la reine et de la famille royale , pour les bâtimens , les dons particuliers, enfin toutes les dépenses personnelles qui n'ont pas de rapport direct avec la chose publique.

Quelques bureaux ont sollicité avec raison la destruction des capitaineries qui ne sont pas essentielles aux plaisirs du roi, celle de ces maisons royales oîi il paie, sans en jouir, l'entretien des fantaisies des générations passées. Parmi les occasions fâcheuses de dépenses, j'oserai citer les prisons d'État, que le roi désavouerait , autant que les lois du royaume, s'il en connaissait bien l'inutilité et le danger.

4 HO ASSEVBLÉE DCft 50TABLIS

Uae précauiicm iin])OTtaiite dans la dépense future, sera de donner à chaque emploi des appointemeiis ûxes , de supprimer tous les droits de place, toutes les faveurs qu'entraîne celle d'une survivance, et d'interdire à tout ordonnateur l'usage personnel de la chose qu'il administre.

2° L'objet des dépenses royales étant ainsi fixé par Sa Majesté, celles des départemens seront réglées d'après les bases et les formes dont on conviendra. Les mêmes formes seront observées pour recevoir les comptes de ces départemens, qui, excepté celui des affaires étrangères, seront communiqués tous les ans au public par la voie de l'impression.

Il suffira de dire au roi, que depuis son avènement au trône, la chambre des comptes n'en a reçu aucun du trésor royal, et qu'un grand nombre de comptabilités particulières est resté sans examen , pour qu'il sente la nécessité de faire cesser un abus si dangereux ; et comme, par les divisions proposées, nulle dépense utile ne doit être soustraite à l'un des départemens , Sa Majesté sera suppliée de proscrire les acquiU de comptant dont l'emploi rentre nécessairement dans une de ces classifications.

Je ne puis quitter l'article des départemens sans observer, que si celui delà guerre est susceptible de réformes, il n'est pas moins indispensable d'augmenter la nourriture des soldats, insuffisante même à leur conservation.

3"* On a proposé dans quelques bureaux l'établissement d'un comité, pris dans les différens états, que Sa Majesté admettrait k la reddition de comptes qui lui serait présentée tous les six mois, ainsi qu'à la fixation des dépenses de l'année suivante, et à l'examen des nouvelles dispositions, qui devraient être présentées k l'enregistrement des cours souveraines.

La demande de ce comité, sur lequel j'adopte en entier l'avis du bureau de Monsieur y ou tels autres moyens encore plus capables , s'U est possible, de répandre la lumière et d'affermir la confiance, me paraît une précaution essentielle ; mais aucune ne remplacerait la publicité des comptes, dans une forme convenue^ qui me semble absolument nécessaire.

4° Les pensions et gratifications, attachées aux diiférens départemen?, ne doivent que récompenser les services ou encourager les talens : publier de tels bienfaits, c'est en doubler le prix, en même temps qu'on écartera les dons abusifs qu'on rougirait d'accorder ou d'obtenir.

Cet hommage rendu a la munificence du souverain, doit être bien cher aux cœurs reconnaissans de ceux qu'il enrichit.

5» Le dernier édit de Sa Majesté donne des assurances si satisfaisantes sur l'hypothèque qu'elle affectera désormais k tout emprunt, et sur la cessation de cet impôt , en proportion de l'extinction ou remboursement, qu'il nous suffira de la supplier de confirmer cette disposition ; et quoique nous devions encore moins craindre que les emprunts soient excédés ou étendus, le bureau pourrait prier Sa Majesté de proscrire désarmais ce ùan^ereun stellionat y qu'on ne peut commettre qu'k son insu , en ordonnant à ses cours de le poursuivre suivant la rigueur des ordon-

nanoes , et en rendant responsables tons ceux qni y patticiperont avec connaissance de cause.

60 n n'est pas moins essentiel d'arrêter h jamais l'usage des anticipations , cet unique et funeste profit du crédit illusoire et du jeu des banèfues particulières , que les compagnies de finances ont usurpé aux dépens de la fortune publique.

70 Enfin , Monseigneur , tandis que le roi effectuera les retranchemens annoncés, ceux qu'il espère encore, et qu'il nous annoncera des précautions contre la reproduction du déficit , nous tâcherons , dans l'excès de notre zèle , de subvenir au reste du déficit , par le douloureux miracle d'un accroissement d'impôt ; mais comme une partie de ces dépenses a un terme peu Soigné, comme les assemblées provinciales vont s'occuper d'égaliser les charges publiques , de modifier les plus désastreuses, et comme il nous, est plus naturel et plus doux d'embrasser aujourd'hui nue juste espérance que de porter nos regards sur le passé , je crois que les nouveaux impôts, sur lesquels, on daigne encore nous consulter, doivent avoir un terme très-court, pour qu'ensuite Sa Majesté, adoptant la forme la plus commode pour connaître le succès des essais qu'eUe va prescrire dans les différentes provinces , puisse combiner dans sa sagesse les règlemens les plus utiles au bonheur, des peuples.

ni.

J'ai toujours pensé que les précautions contre le déficit futur doivent précéder celles qu'on prendra pour combler le déficit actuel. Si le bureau répond pour la dernière fois aux questions relatives à l'impôt, ce ne peut être que dans la confiance ferme et bien fondée, que l'assemblée va recevoir du roi, le complément et le détail de ses dispositions contre les dangers de l'administration arbitraire.

En effet, Monseigneur, une triste expérience démontre à Sa Majesté que ses bonnes intentions ne suffisent pas au bon ordre des affaires ; et cette- expérience, bien coilteuse pour la nation, ne lui permet d'être calmée que par un nouvel ordre de choses. On le trouverait dans les droits constitutifs de l'État mieux encore que dans les demandes des bureaux; mais plus celles-ci sont circonspectes, plus nous avons droit d'attendre que le roi mettra les notables à portée de consoler leurs concitoyens par des résultats précis , autres que ceux des emprunts et des impôts, dont ils vont leur confirmer la fatale nouvelle.

Il est une autre vérité, Monseigneur, que nous devons dire sans détour. Quel que soit l'amour des peuples pour la personne de Sa Majesté , il serait dangereux de croire que leurs ressources sont inépuisables ; elles ne sont même que trop épuisées ; et pour ne citer que la province k laquelle j'appartiens, qui , à la vérité soufire particulièrement de l'inégalité de l'impôt et de l'inattention du gouvernement , j'ose assurer le roi que dès k présent ses cultivateurs abandonnent leurs charrues, sci artisans leurs ateliers, que ses plus industrieux citoyens , dépouillés de ce qu'ils gagnent chez eux et de ce qu'ils rapportent des autres pays,

Jk^^ AMIIBLÉ^ 0C9 KOT4BUS

n'ont bientôt plus d'outre alternatiTe que la mendicité et l'émigratien , et que dans cette partie du royaume, il ne peut augmenta les charge du peuple, sans le réduire k toutes les extrémités de la misère et da (lésespoir.

• Les deux objets qui se présentent k nous sont la subrentioil et le timbre ; car en présentant la taxe proportiomiée aux loyers, conune une troisième ligne d'impdts qu'on nous permet d'écarter, onn'a pas attendu de nous cette partie additionnelle de notre douloureux trarail , sur laquelle j'avoue que mon opinion n'est pas suffisamment préparée.

Voici le moment , monseigneur , oii chacun de nous voit en frémissaiit le menaçant appareil de l'impôt qui semble n'attendre qu'un signal pour fimdre sur les peuplesconstemés.Yous nous avez souvent répété sa n霻site, mais j'en appelle à votre cœur, aujourd'hui, que, ne pouvant plus ralentir notre marche ou détourner nos regards, nous sommes obligés de fixer ces immenses préparatifs de calamités pirisliques qui Tost envahir notre malheureuse patrie. Puisse une époque si désastreuse , opposée sans cesse au luxe dévorant et k la dissipation machinale de la cour, faire une impression aussi durable sur ceux qui peuvent empêcher le mal, que sur ceux qui en sont les innocentes victimes \

Heureusement pour l'assemblée. Monseigneur, ee n'est pas elle qui donnera la sanction à de nouveaux impôts. Ce droit imprescriptible de déterminer les charges publiques, appartient aux seuls représentans de la nation. Les impôts ne prennent une consistance légale, que par l'enregistrement des cours souveraines. L'assemblée des notables, lors même qu'elle serait réunie , qu'elle aurait suivi l'exécution de tous les retranchemens , examiné des états contestés, enfin reconnu le véritable déficit, ne pourrait encore parler des impositions que d'une manière indéterminée ; mais les dififérens bureaux, après avoir obtenu ces soixante* trois états , résultats des lumières et des calculs du gouvernement , ont vu que le gouvernement lui-même ne pouvait en donner fexpHcation ni la garantie; sans être d'accord entre eux sur la quotité des besoins de l'État , parce qu'ils n'étaient appuyés que sur des bases inoertaines , ils ont seulement reconnu qu'il existe un déficit très-considérable.

Je ne repéterai pas ici les réflexions que j'ai soumises au bureau sur les distinctions k faire dans cet aperçu du déficit; mais je me eonformesans doute aux opinions de la majorité en disant, qu'après avoir approuvé la ressource de l'emprunt, qui ne nous est pas soumise, nous avons déclaié que la réduction de la dépense devait être antérieure k l'augmentation de recette , et que s'il nous paraissait nécessaire de combler le déficit par l'impôt, ce n'était qu'après avoir épuisé toutes les ressources possibles de bonifications et de retranchemens.

^ choix de l'administration actuelle a été immédiatement suivi d'une assurance de quarante miUi<ms d'économie , de bcmifications et d'une espérance annoncée, que Sa Majesté pourrait aller plus loin eseaie. Toutes les personnes qui ont la confiance du roi y concourront sans doute ; celles de sa cour , sur qui les regards du public seront fixés , acquitteront ce qu'eltes doivent k la patrie, k leur souterain et k leur propre honneur; mais lorsque les retranchement^ seront faits , lorsque

les dépenses de la cour seront compaxées k eelles des autres cours de VEorope, il restera peut-être encore de grands moyens de mettre un terme au déficit, qui, au défaut d'autres ressources, doit sans doute être comblé par les sacrifices du peuple , pourvu que leur durée soit courte et déterminée.

Je crois donc, Monseigneur, que la constitution et les connaissances de l'assemblée ne lui permettent d'ajonter aux précédens avis des bureaux, que des réflexions générales sur les différens impôts dont le roi prévoit la nécessité, et la demande des conditions indispensables pour que ces impôts, quelle que soit leur quotité , paissent être présentés à l'enregistrement des cours souveraines. £n me référant au travail de messieurs les commissaires sur ces objets , j'insisterai pour que le tarif du timbre, ne pèse pas sur les propriétaires peu riehes; pour qu'il ne gêne pas la défense du pauvre, en taxant les mémoires destinés à le justifier ^ pour qu'il ne porte point peine de nullité , parce que la justice ne peut pas être subordonnée k la fiscalité ; pour qu'il soit rectifié d'après les représentations des provinces et du commerce ; mais je ne craindrai pas de voir peser Fimpôt sur ces brevets que la vanité sollicite , sur ces places de la cour qui occasioneat , nous a-t-on dit, un mouvement de quinze cents mutations par au, et sur les charges de ces capitaineries qui , dans la seule généralité de Paris , coiitent environ dix millions (1) à Tagriculture , attendu qu'il n'y a pas de mal à taxer les choses qui sont elles-mêmes un grand mal.

AfMTès ces observations. Monseigneur, nous devons solliciter de la manière la plus précise , eu cas que l'établissement de ce» deux impôts soit jugé nécessaire ;

lo Que la liste détaillée des économies et améliorations expliquant en même temps la nature et le produit de chacune d'elles, et s'élevant au moins à quarante millions, et plus encore s^il est possible , soit misa en tête du premier édit relatif à l'imposition ;

7/* Qu'on y joigne la quotité du déficit vérifié sur de nouveaux états d«Qt l'administration puisse répondre , attendu l'impossibilité oîi nous avons été de nous en former une idée certaine ;

3» Que Sa Majesté daigne y fixer d'une manière précise et détaillée la diminution graduelle des impôts qui nous a été annoncée ;

4<> Que la vérification de la perception du droit sur le timbre soit soumise aux assemblées provinciales, pour qu'elles puissent juger du produit de ces impôts.

Telles sont les précautions que je crois nécessaires d'ajouter k celles que nous avons déjà demandées, non que l'administration actuelle m'inspire un sentiment de défiance étranger à mon cceur et à n^a raison, et qui serait encore moins permis k notre bureau qu'à tout autre (2); mais les hommes passent, Monseigneur, et l'intérêt sacré de la chose publique, s'élève au-dessus de ces vicissitudes. Qui sait û la vile intrigue et les petits moyens, si forts contre les grandes résolutions, n'attendent

(1) H. la eomte d'Artois ayant interrompu Lafayette sur cette éTaluation, il déclara q^u'il U fanait de H. Tintendant de Paris lui-même. (Note de H. di Lafayette.)

(2) L'arehcTdque de Toulouse était membre du burcuu.