DEUXIEME PARTIE
^loux lois que j'avais sollicitées depuis longtemps pour Tadministration dont je conservais la direction : Tune était relative aux droits du prêteur qui fait à un tiers l'avance de tout ou partie de son cauiionnement; l'autre avait pour objet de confier plus explicitement à la caisse d'amortissement le dépôt îfénéral des consignations judiciaires. Toutes deux 41 vaient au moins le mérite de se rattacher auxpriniTipes généraux de la propriété.
La première déclarait que tout cautionnement •l'étant la garantie spéciale des actes d'un agent public dans l'exercice de sa fonction, le préteur des fonds d'un cautionnement n'engageait sa propriété que pour ces seuls cas, et qu'il conservait sur les fonds qu'il avait prêtés son privilège de propriétaire primitif, et toute préférence sur tout autre 4;réancier de son emprunteur.
La seconde assurait aux propriétaires définitifs îles fonds litigieux et consignés à ce titre, un remboursement plus prompt et plus sur, et un intérêt 4*ompensatif de la privation de leur jouissance. Elle lîomplétait l'ancienne législation, et remédiait aux vices de la nouvelle sur les consignations, mot qui rappelle de la part des anciens dépositaires tant ^Kabus contre la propriété.
Une pouvaity avoir qu'une opinion sur ces deux propositions ; je n'avais pas d'objections à craindre^ ^ie la part du conseil d'État : mais soit que Tempe-
reur, qui no dédaignait aueuii genro de supériorité^ se plût à donner à un conseiller d'État, encore novice, une leron de polémique; soit qu'il voulût m'avertirque je nedevais pas abuser du créditque mes précédents rapports avaient paru me donner auprès de lui, il engagea, sur la rédaction que je présentais, une longue controverse dans laquelle chaque expression de mes deux projets de loi fut censurée, avant d'être amendée. Et je n'ai pas besoin d'ajouter que, dans ce grand atelier de lois, il ne manqua pas d'auxiliaires disposés à donner de nouvelles armes au fort contre le faible: j'avouerai queplusieursdecesamendementsétaientjudicieux et plus conformes à la bonne facture des lois; mais rimpropriélé de ma rédaction était mon moindre tort, le plus grave était d'avoir fait précéder par quelques phrases (sans doute un peu trop dogmatiques), sur les droits de la propriété, la lecture de deux projets de lois qui ne pouvaient pas avoir assez d'influencesur son intérêt général pour justifier un tel préambule. J'avais souvent dit des choses à peu près semblables au chef dugouvernement,et il avait eu la patience dem'écouter, parce qu'il était seul ; mais vouloir donner des conseils dans le conseil d'État où j'étais à peine admis, c'était mal choisir le temps et le lieu ; et je fus encore trop heureux d'en être quitte pour des amendements qui laissaient à mes propositions ce qu'elles pouvaient
