DEUXIÈME PARTIE

dépenses auxquelles la trésorerie avait à pourvoir étaient exigibles par douzième à la fin de chaque mois ; et l'imposition, qui formait alors sa principale ressource, ne pouvait pas se réaliser dans une proportion égale, puisque le recouvrement complet ne pouvait s'opérer pour le trésor public que dans quinze ou vingt mois. Or, le ministre imagina de faire souscrire par les receveurs-généraux, au commencementdechaque an née,des engagements personnels pour le montant des sommesqu'ilsdevaient recouvrer; de remplacer ainsi par des valeurs à échéance, dont le gage était assuré, ces di\ers effets sans garantie et sans terme que la trésorerie émettait précédemment sans mesure; et, pour surcroît de gage, il institua une caisse qui devait, sur la simple présentation d'un seul protêt de ces engagements, en acquitter le montant à Paris avec les intérêts du retard ; 10 millions devaient former les premiers fonds de cette caisse, et ces fonds se composaient des cautionnements nouveaux que les roceveurs-générauxdevaient immédiatement fournir en monnaie réelle.

D'autres attributions étaient encore données à cette caisse ; elle devait hériter de toutes les rentes viagères, de toutes les pensions éteintes par le décès des titulaires, et employer le produit de ces extinctions h racheter, au cours de la bourse, des rentes perpétuelles constituées à cinq pour cent. Elle de-

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vait aussi devenir successivement le dépôt de tous les cautionnements qu'on allait demander aux autres agents comptables et à tous les officiers judiciaires : c'était peut-être la seule espèce d'emprunt qui fût praticable dans l'état où se trouvaient les finances. Les divers cautionnements devaient, à l'exception de ceux des receveurs-généraux, aider d'abord le service courant, et être ensuite restitués par le trésor public à cette institution, qu'on voulut mettre en crédit en V appelant caisse d'amortissemenlf et sur laquelle reposait la garantie d'une nouvelle dette publique, les cautionnements. C'était cette caisse qui devait en payer les intérêts ; une telle obligation 1 ui devenait facile à remplir, par l'emploi qu'elle pouvait faire des premiers capitaux, puisqu'en rachetant, par exemple, des rentes perpétuelles à cinq pour cent au cours de 30 fr,, elle s'assurait un revenu de plus de quinze pour cent, pour payer une charge annuelle de cinq pour cent.

C'est de cette partie de son plan que le ministre voulait me confier l'exécution.

11 y avait sans doute quelques objections à faire contre ce plan, et voici les premières qui se présentèrent à mon esprit.

Avant qu'un gouvernement entreprenne d'amortir sa dette, il faut qu'il la puisse mesurer dans toute son étendue et sous toutes ses formes. Ce serait méconnaître la première loi des contrats, que

d'admettre qu'un débiteur dont les dettes sont devenues exigibles par leur échéance puisse établir des préférences arbitraires entre ses créanciers ; on ne peut donc entreprendre avec justice le rachat de la dette constituée, qu'en pourvoyant en même temps et proportionnellement au remboursement deladettenon constituée; il faut quechaque créancier puisse, aussi facilement que le gouvernement lui-même, calculer d'avance les effets graduels de ce rachat : il faut que le volume de la dette, que ce procédé doit progressivement atténuer, soit déterminé : or, à cette époque où les rentes perpétuelles réduites au tiers n'étaient pas encore toute reportées sur le nouveau grand-livre, la quotité de la dette constituée n'était pas plus fixée que celle de la dette non constituée.

Un fonds annuel d'amortissement doit ne présenter rien d éventuel ; cette première objection serait déjà assez forte contre le projet d'alTecter à un tel service les extinctions des rentes viagères et des pensions, dont le produit est incertain ; celle (}ui suit est peut-être plus sérieuse. Est-ce amortir réellement que de dépouiller les rentes viagères et les pensions de leur amortissement naturel, et de lesconvertirenquelquesorteenrentesperpétuelles, en faisant revivre leurs extinctions pour racheter l'autre dette?

Un bon système n admet pas d'éléments contra-

dictoires. Pour que ramortissement soit un instrument de crédit, il ne faut pas que le gouvernement qui remploie se réserve en^même temps la chance des spéculations qu'il pourrait faire sur son propre discrédit ; et pourrait-on donner un autre nom au projet de placer à quinze pourcent dans les rentes perpétuelles des capitaux de cautionnements, dont on ne paierait qu'à cinq pour cent les intérêts aux propriétaires de ces capitaux ?

Quelque justes que pussent être ces observations, elles étaient inopportunes ; quel autre plan alors n'eût pas présenté des inconvénients encore plus graves ? Le ministre, à qui seul je communiquai mes doutes, les avait sans doute prévus ; il avait la sagesse de ne pas prétendre à improviser la perfection et à remplacer subitement le pire des états par le meilleur état possible. Mon devoir se bornait donc à seconder ses efforts dans la ligne qui m'était tracée, et j'y employai tous les miens.

Des craintes s'étaient assez généralement manifestées sur la réalisation du nouvel emprunt ouvert sous le titre de cautionnements; les seuls receveursgénéraux devaient y contribuer pour 10,81 0,000fr., et je me trouvais particulièrement chargé d'assurer ce recouvrement, qui devait fournir ses premiers fonds à l'établissemcntdontradministration venait de m'être confiée avec le concours de deux autres administrateurs. Si je n'avais pas été déjà persuadé