TROISIEME PARTIE

Et elle n'était pas si méprisable celle qui obligeait les ministres à répartir par portions égales dans chacun des douze mois de Tannée, sur chaque chapitre de leurs dépenses, conséquemmentsur chaque partie de leur service, la somme de deniers publics dont la disponibilité leur était accordée par le budget. En France, il n'y a de nouveau dans les budgets que le nom ; mais ce n'était pas un principe nouveau que celui qui prescrivait de circonscrire l'impôt dans les limites des dépenses nécessaires. Il fallait aussi, avant la révolution, que les ministres ordonnateurs arbitrassent à l'avance la portion des revenus publies qui devait être mise à leur disposition pour chacune des dépenses auxquelles ils avaient à pourvoir. L'exactitude d'une pareille arbitration doit être on effet le moindre des mérites d'un ministre ; et si ce devoir était facile à remplir, il ne l'était pas moins de stipuler avec les entrepreneurs des différents services que chacun d'eux recevrait à des époques fixes une somme déterminée sur ses livraisons ; c'était même le seul moyen de dt>nner aux marchés le caractère des contrats proprement dits : les engagements qu'ils exprimaient ne pouvaientdevenirréciproquesquV vee cette condition. Pour que la livraison des fournitures fût obligatoire pour les entrepreneurs, il fallait que la promesse relative aux paiements fût obligatoire pour les ministères. Ce n'était pas seu-

lementpar condescendance à la loi commune des échéances que les ministres devaient suivre cette règle, c'est parce qu'en s'en écartant, ils s'exposaient à supporter un renchérissement déplus de dix pour cent sur le prix de leurs marchés : et les ministères se seraient alors trouvés réduits, ou à laisser une partie de leurs services en souffrance, ou à solliciter des augmentations de crédits qui dégénéraient en surcharge d'impôt. Si un ministre avait assez mal défini le pouvoir pour croire qu'il pourrait, au nom des intérêts publics, exiger de^ entrepreneurs, avec lesquels il aurait traité, une scrupuleuse exactitude dans leurs livraisons ou dans leurs travaux, lorsqu'il se serait dispensé luimême d'être exact dans ses engagements envers eux, il n aurait fait que provoquer de leur part un genre de récrimination dans lequel la ruse triomphe de la force, et donner aux peuples le scandale d'un gouvernement condamnéà tolérer, à ses dépens, la fraude qu'il a provoquée par son exemple.

Et de ce que le gouvernement sous lequel on cherchait, en 1807, à rappeler cette méthode, no profitait pas de tous ses avantages, il n'est pas permis d'en conclure que la méthode n'était pas bonne ; mais seulement qu'elle n'était pas rappelée depuis assez longtemps, ni peut-être observée dans toutes ses conséquences avec assez d'exactitude.