TROISIÈME PARTIE. — ISOr

divers paiements effectués dans les limites des prévisions aveclesnécessitésréellesde chaque service.

Je ne supposais pas que dans ce siècle un gouvernement pût jamais être assez aveugle pour essayer détromper l'œil pénétrant du public par de faux calculs en finances, sur lesquels il aurait été inévitablement bientôt forcé de se démentir lui-même ; ni, si telle eût été sa démence, qu'il eût pu obtenir d'une magistrature dont toutes les déclarations devaient être des vérités arithmétiques, qu'elle se rendit complice de pareilles déceptions ; mais en même temps je ne supposais pas non plus qu'une magistrature spécialement instituée pour donner h ladministration publique un complément de sécurité sur la gestion de ses comptables par la révision de chaque gestion dans son ensemble comme dans ses détails, pût prétendre à juger, au même titre, les devoirs de ceux-ci et les actes du gouvernement lui-même dans l'emploi des revenus publics, et frapper du même reproche d'illégalité un détournement de deniers publics fait par un comptable, et une simple modification apportée par un ministre aux destinations spéciales d'un budget, dans l'intérêt d'une nécessité non prévue et sans accroissement de dépense.

Il est bien vrai que cette dernière supposition pouvait être regardée comme assez peu vraisemblable sous le gouvernement impérial.

La nouvelle cour des comptes, telle que je la demandais, en concentrant en elle seule la juridiction des anciennes cours ainsi nommées, prenait place par Tagrandissement de sa compétence parmi les premiers pouvoirs de l'État, elle devenait un imposant auxiliaire de Tordre public ; tous ses actes de* vaient être graves ; elle n'aurait pu sans s'amoindrir descendre aux débats de la controverse. 11 est pour les dépositaires du pouvoir telle position dans laquelleleconcoursmêmenepeutintroduirequ'une utile rivalité, c'est lorsque deux autorités tendent au même but par des routes différentes. Sans doute par reifét de cette combinaison tous les comptables allaient se trouver sous deux dépendanceis ; mais ce n'était ni dans le même temps ni de la même manière que le même acte devait y être soumis. Le ministère conservait la direction exclusive de la gestion présente. La cour des comptes devait juger si^ dans la gestion passée, les comptables avaient été fidèles à cette direction ; et dans le cas où, par le résultatde son examen, elle aurait eu l'occasion de reconnaître que les instructions ministérielles n'étaient pas elles-mêmes conformes en tous points à la loi des finances, ou qu'elles sortaient de ses limites, soit dans la proportion de l'impôt, soit dans remploi des deniers publics, conséquemment de relever quelques déviations des règles écrites dans d'autres actes que dans ceux des comptables, je

TROISIEME PAIUIE. — 1807. 87

lie pouvais faire à aucun des ministres d'alors Tinjurede croire qu'ils redouteraient de pareils avis; ces avis auraient été reçus, comme ils auraient été donnés, avec bienséance.

Quelque opinion qu'on ait pu prendre du gouvernement impérial, personne n'a pu, sans mentir à sa conscience, dire que les ministres ne rendaient et ne devaient aucun compte de l'emploi des deniers publics dont la dispensation leur était confiée ; ils remplissaient chaque année ce devoir au moins aussi ponctuellement qu'il a pu l'être depuis; et parmi tant de marques de condescendance reprochées aux deux corps politiques qui se trouvent aujourd'hui remplacés parla chambre des pairs et celle des députés, je doute qu'on pût citer l'exemple d'un rapporteur qui, au nom d'une commission du sénat ou du corps-législatif, eût exposé la doctrine qu'on a remarquée dans le rapport fait à la chambre des pairs en 1816, sur les dépenses publiques *.

Il était encore un autre service qu'une cour centrale des comptes pouvait seule rendre, et pour lequel elle ne pouvait pas être suppléée par de simples commissaires du gouvernement. A la suite de ces désordres révolutionnaires dans le cours des-

1. Ce rapport tendait à établir que, sous notre gouvernement représentatif, les ministres pouvaient se dispenser dte rendre compte , en détail^ des fonds votés et mis à leur disposition.

88 MEMOIHES

quels chaque faction nouvelle, comme si elle eût voulu conspirer contre elle-même, faisait la folie de s'emparer successivement pour ses créatures de toutes les places de TÉtat, et surtout des places de finances, en même temps que chaque jour la comptabilité changeait de règle comme la monnaie de valeur, presque aucun des milliers de comptables qui avaient été destitués ou déplacés, n'avait rendu ses comptes ; et un nombre encore plus grand de familles se trouvait compromis dans la personne de leurs héritiers ou de leurs cautions, par les hypothèques légales de la trésorerie, qui rendaient plusieurs dizaines de millions d'immeubles indisponibles pour leurs propriétaires. Dans la rigueur de son droit, la trésorerie s'obstinait à conserver sa main-mise sur ces immeubles, jusqu'à ce que les gestions, au cautionnement desquelles ils avaient été affectés, fussent jugées. Mais il n'y avait pas de pièces pour les comptes, point de juges pour les comptables. La trésorerie, réduite à établir des situations sur de simples aperçus, constituait en rff*bel des comptables qui prétendaient être en avance. Tel receveur, qui n'avait été que quelques mois en fonctions, était déclaré débiteur de plusieurs millions ; ces millions se composaient de diverses espècesde valeurs annulées rentréesdans les caisses publiques en état de démonétisation ; on savait, au -trésor, que ce débiteur ne devait rien; cependant la