ACTE ADDITIONNEL A LA CUNSTITLTÏON. W

Dans le second cas, elle ne peut ÏHve (jue par la loi. Toutefois, si le cas arrivant, les Chambres ne sont pas assemblée^, Tacte du gouvernement déclarant l'état de sirge, doit être converti en une proposition de loi dans les quinze premiers jours de la réunion des Chambres.

Aht. 67. — Le peuple français déclare en outre que, dans la délégation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons, ou d'aucun prince de cette famille sur le trône, môme en cas d'extinction de la dynastie impériale, ni le droit de rétablir soit l'ancienne noblesse féodale, soit les droits féodaux et seigneuriaux, soit les dîmes, soit aucun culte privilégié et dominant ; ni la faculté de porter aucune atteinte à Tirrévocab lité de la vente des domaines nationaux ; il interdit formellement au gouvernement, aux Chambres, et aux citoyens, toute proi)0sition à cet égard.

Donné à Paris, le 22 avril 1815.

Signé : NAPOLÉON.

Par TEmpereur,

Le ministre serréUdre (.CÈlat, Signé : Le duc de Bassano.

ô() VIK puînée. HETUIU ET UÊt.NE DE NAI'OLÉUN EN 18i5.

Ccl acte additionnel ne répondit point à rattenle générale.

On avait espéré recevoir de Napoléon une consli tulion neuve, affranchie des vi<*es et des abus des conslitulions i)récédentes, et Ton Tut surpris, affligé, mécontent, (juand on vit par le préambule même de l'acte additionnel qu'il n'était qu'une mod/^crt/ion des anciennes constilulions et des sénalus-consultes et aulres actes qui régissaient TEnipire.

Quelle conliance, s'écriait-on, peut inspirer une semblable production ? quelle garantie peut-elle offrir à la jiation ? ne sait-on pas, que c'est à l'aide de ces sétia- •lus-consultes que Napoléon s*est joué de nos lois les plus saintes, et puisqu'ils sonl maintenus et confirmés ne pourra-t-il point s'en servir comme il le fit autrefois, pour interpréler à sa guise son acle additionnel, pour le dénaturer et le rendre illusoire?

II T'ût été à désirer, sans doule, que lacté additionnel n'eiU point rappelé le nom et emprunté le secours de tous les actes sénatoriaux, devenus à tant de titres l'objet de la risée et du mépris public; mais cela n'était point possil)le*. Ils étaient la base de nos institutions, et l'on n'aurait pu les proscrire en masse, sans arrêter la marche de l'administration et intervertir de fond en comble l'ordre établi.

La crainte que Napoléon put les remettre en vigueur n'était d'ailleurs fondée que sur de vainos suppositions. L(*s dispositions oppressives des sénatus-consultes se

* Malgré la charte et les lois rendues chaque jour, on est encore obligé (le revenir journellement aux règles établies par l'ancienne législation du Sénat.