ACTE ADDITIONNEL A U CONSTITUTION

Art. 17. — La qualité de pair et de représentant est compatible avec toutes les fonctions publiques autres que celles de comptables.

Tous les préfets et sous-préfets ne sont pas éligibles, par le collège électoral du département ou de Tarrondissement qu'ils administrent.

Art. 18. — L'Empereur envoie dans les Chambres des ministres d'État, et des conseillers d'État, qui siègent et prennent part aux discussions, mais qui n'ont voix délibéralive que dans le cas où ils sont membres de la Chambre, comme pairs ou élus du peuple.

Art. 19. — Les ministres qui sont membres de la Chambre des pairs, ou de celle des représentants, ou qui siègent par mission du gouvernement, donnent aux Chambres les éclaircissements qui sont jugés nécessaires, quand leur publicité ne compromet pas rintérôt de l'État.

Art. 20. — Les séances des deux Chambres sont publiques. Elles peuvent néanmoins se former en comité secret, la Chambre des pairs sur la demande de dix membres ; celle des députés sur la demande de viogtcinq. Le gouvernement peut également requérir des comités secrels pour des communications à faire. Dans tous les cas les délibérations et les votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publiciuc.

Art. 21. — L'Empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la Chambre des représentants. La proclamation qui prononce la dissolution convoque les collèges électoraux pour une élection nouvelle, et indique la réunion des représentants dans six mois au plus tard.

42 VIE PllIVÉE, RETOUR ET RÈGKE DE NAPOLÉON EN 1815

Art, 22. — Durant rinlervalle des sessions de la Chambre des représentants, ou en cas de dissolution de cette Chambre, la Chambre des pairs ne peut s'assembler.

Art. 23. — Le gouvernement a la proposition de la loi ; les Chambres peuvent proposer des amendements ; si ces amendements ne sont pas adoptés par le gouvernement, les Chambres sont tenues de voler sur la loi, telle qu'elle a été proposée.

Art. 24. — Les Chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé, et de rédiger ce qui leur paraît convenable d'insérer dans la loi. Cette demande peut être faite par chacune des deux Chambres.

Art. 25. — Lorsqu'une rédaclion est adoptée dans Tune des deux Chambres, elle est portée à l'autre; et si elle est approuvée, elle est portée à l'Empereur.

Art. 26. — Aucun discours écrit, excepté les rapports des commissions, les rapports des ministres sur les lois qui sont présentées, et les comptes qui sont rendus, ne peut être lu dans l'une ou l'autre des Chambres.

TITRE 11 Des collèges électoraux et du mode d'élection.

Art. 27. — Les collèges électoraux de départements et d'arrondissements sont maintenus, conformément au sénatus-consulle du 16 thermidor, an X, sauf les modifications qui suivent.