TOME m. i

liorâtion dans la fortune des contribuables ; la perte de nos colonies toute seule a tari la principale source de la prospérité de notre comnaerce, tant intérieur qu'extérieur.

Mais on allègue que les propriétaires fonciers supportent aujourd'hui beaucoup fnoin^ de charges qu'en 1789 , et que, soit par l'élévation du prix des denrées , soit par le perfectionnement de l'agriculture ^ leurs héritages donnent de plus grands produits qu'eif 1789. Enfin, les exemptions du clergé et de ia noblesse ne subsistent pltis; on ne paie plus de dîmes, plus de droits féodaux.

Tous ces objets de compensation , dont l'ima^ gination exagère la valeur, disparaissent par Tobservation suivante :

C'est que la contribution foncière est aujourd'hui plus que double de celle qui se payait en 1789, au même titre, quoique sous d'autres dénominations , et que le surcroît de charges qui pouvait résulter , en i 789 , pour chaque propriétaire foncier^ de l'existence des dîmes et des àfi^ léodaux , ne formait , presque nulle part , un quart ou un tiers en sus de ce qull payait pour impÀt foncier; ainsi, td qui, en 1789, pays^it six cents .&ancs par an pour impôt foncier,

et qui paie aujourd'hui , au même titre y quinze eents francs au laoins , ne payait réellement alors ( dime^ et droits fëodaux compris) que sept cent cinquante francs par an , au plus.

C'est à tort , au reste , qu mi itegarde la suppression des droits féodaux comme une diminution d'impôts ; car , k part les prestations purement personnelles et honorifiques qui n avaient aucune valeur , les redevances féodales y au lieu d'être un impôt j étaiient y au contraire , une propriété sujette il l'impôt. On n'a donc réellement fait y en supprimant les droits féodaux , que supprimer une propriété. On a appauvri une classe de propriétaires contribuables pour enrichir une autre classe de propriétaires contribuables aussi. Ce n'est pas là une décharge d'impôts , c'est un déplacement de valeurs ; à la vérité , par une erreur vulgaire , on croyait dépouiller des propriétaires nobles au profit de propriétaires roturiers, et on ne faisait pas attention que les roturiers, comme les nobles, possédaient des droits féodaux , comme ils possédaient des maisons et des terres.

C'est par erreur aussi qu'on a présenté les nobles comme exempts de la contribution foncière;

ils étaient sujets , comme les autres particuliers , aux deux vingtièmes et aux sou» pour livre ; ils payaient la taille pour leurs fermiers, et il ny avait qu'une très-petile portion de fonds qu'ils eussent le droit de faire valoir par eux-mêmes sans payer de taille.

Le clergé ne payait , il est vrai , sous la dénomination de don gratuit , qu une somme beaucoup moindre que celle qu'il aurait dû payer, h

titre d'impôt foncier , sur ses propriétés , for-^ mant a peu près la septième partie des fonds du royaume , et voilà pourquoi l'état n'était pas chargé des frais du culte^ Mais quoique le nombre des contribuables se soit accru de tous les acquéreurs des biens du clergé, les autres contribuables n'en paient pas moins aujourd'hui beaucoup plus du double de ce qu'ils payaient en 1789,

La suppression des dîmes elle-même, en diminuant , d'un côté , le fardeau des campagnes, a laissé à la charge de l'état ou des communes les* dépenses ecclésiastiques, à l'acquittement desquelles elles étaient (lestinées, et le bénéfice de cette suppression ne rachète qu'une très -petite partie de l'accroissement de l'impôt foncier.

Quant à l'augmentation du produit des pro-

priétés par une culture mieux entendue , ou par l'élévation du prix des denrées , outre que ce serait encore, au, moins pour une partie de la France , un sujet de controverse ; cet avantage est balancé , ou à peu près , par l'augmentation analogue et progresâve du prix de la mam-td œuvre et de tous les objets de consommation nécessaires à. l'exploitation des bérit^es ; et quel que soit le mode de cette exploitation , quelque économie qu'on y apportç^ , le. prélèvement de l'impôt fon^ eier , tel qu'il subsiste aujourd'hui , absorbe sur le net produit une portion double au moins de celle qu'exigeait , en 1 789 , le prélèvement de toutes les^ cbarges foncières quelconques réunies.

Mais, encore une fois, dans k fixation de las-t siette des impôts, la mesure essentielle à consulter, c*est celle des besoins de l'état : que les facultés des contribuables soient plus ou moins grandes , e est bien sans doute une chose à con-t sidérer pour modérer ou pour étendre les dépenses purement utiles , après avoir pourvu à celles qui sont absolument nécessaires ; mais ce n'est jamais un motif suffisant pour laisser subsister en temps de paix , des impôts dont l'énormité révoltait

iî.

198 MÉMOllVES

déjà quand il s'agissait de faire la guerre à l'Europe entière.

Relèverai -je ici une objection faite contre la diminution de l'inapôt, tirée de Tinfluence <Jue cette diminution pourrait avoir sur le système électoral? Ce serait dit-on, resserrer le cercle des électeurs et des éligihles , puisqu'on écarterait comme électeurs to\j^ ceux qui, payant aujoui^ d^hui trois cents francs, ne payeraient plus qu'une somme moindrç après la réduction, et comme éligibles tous ceux dont la contribution actuelle descendrait au-dessous dé mille francs ; ce serait , ajoute-on^ violer la charte qui a déterminé le droit d'élire et l'aptitude à être élu sur la mesure de l'impôt tel qu'il existait lorsque la charte a été promulguée.

En faisant cette objection , on oublie que c'est comme indice du revenu que l'impôt a' été pris pour mesure dans l'organisation du système électoral , et que le revenu serait , au besoin , tout aussi bien indiqué par un impôt moindre que par un plus considérable.

Certainement, en octroyant la charte , son auguste auteur n'a voulu , n'a pu vouloir qu elle devînt jamais un othitacle au soulagement des contri-

DE G.-J. OUyUARD. i99

buables , c est-à*dire , au bien-être de ceux par lesquels et pour lesquels rassociation politique se fonde et se perpétue : la mod^ation de l'impôt est., au contraire , une des nobles tâches de 1 exer* eice du pouvoir souverain : un gouvernement qui pourrait subsister sans impôts serait aussi le plus parfait de tous.

; En diminuant l'impôt foncier de quatre- vingt-» dix millions^ on restitue aux fonds imposés une valeur égale à un capital représenté par un revenu annuel de quatre-vingt-dix milliops exempts de frais ^ de soins , et de risques ^ or, un semblable revenu assis sur des biens-fonds et libre de toutes charges, représente au taux de trois pour cent d'intérêt annuel , un capital de près dé trois milliards ; ainsi s'estimaient autrefois dans les ex^ pertises et dans les partages de feûiille , les redevances territoriales connues sous le nom de RENTES FONCIÈRES uou remboursables et exemptes de toutes retenues, abstraction faite des droits féodaux qui pou;^aient y ôtre annexés.

C'est donc un capital de près de trois milliards qui sera rendu à la propriété foncière , aux successions, aux échanges et aux transactions, pai" le dégrèvement annuel de quatre-vingt-dix mil-

lions sur l'impôt foncier : il n'y a' rien d'arbitraire dans cette évaluation ; et il est mathématiquement vrai que le propriétaire qui paye aujourrr d'hui cinq mille francs par an de contribution fon-: cière, et qui désormais ne payera que quatre mille francs par an au môme titre , aura de plus dans sa fortune l'équivalent d'un héritage produisant chaque année, sans travail, sans dépenses et sans dangers , un revenu net de mille francs au perpétuel. '

Mais ce n'est pas seulement dans la somme fixe, à recevoir de plus ou à payer de moins chaque, année, que consiste le bénéfice du contribuable dégrevé d^un cinquième , ou de telle autre portion de sa contribution foncière ; ce bénéfice croît et se multiplie par les améliorations qu'il met à portée de faire sur sa propriété dégrevée ; la somme qui aurait été employée à payer la portion d'impôt supprimé, se reverse alors sur la terre elle - même , se convertit en engrais , en achats d'autres fonds à convenaiic«, en^ défrichemens , en salaires et en prix de main-d'œuvre ; ainsi , au lieu de gagner mille fran.cs seulement chaquQ année , dans l'hypothèse donnée , par le simple fait de la diminution de l'impôt , le propriétaire

DE G.-J. OLVRARD.

sot

gagne le double , parce qu'il acquiert le moyen de faire face aux dépenses d'une exploitation mieux entendue et d'une plus parfaite culture : sa richesse s'augmente alors, non -seulement du capital de l'impôt supprimé , mais encore de la plus value qu'apporte à l'ensemble de son héritage une plus abondante reproduction.

C'est cette reproduction qui , servant d'encouragement et de récompense au travail et aux procédés de rindustrie , et grossissant chaque année tous les patrimoines, agrandit en même temps la matière de l'impôt ; il n'est pas même besoin de créer de nouvelles contributions pour voir augxnenter le produit de celles qui sont établies ; car les impositions indirectes dont le rapport ne se calcule d'avance que par aperçu et dont la quotité dépend toujours de la mesure des communications , de la plus grande activité des affaires et de la présence des moyens d'échange, atteignent par T là le degré le plus élevé où elles puissent parvenirl

C'est aussi ce bienfait de la reproduction qui, entretenant continuellement l'aisance chez les propriétaires, comme chez les salariés, met les contrilouables de tous les ordres à portée d'acquitter, sans

«(Tort et san&mtirmure, la part pour laquelle chacun d eux est appelé à supporter les charges publi* ques.

Tant que nous avons eu des contriboiions étrangères et un arriérée mettre à jour, on a pu ajourner la modération des impôts : la priorité était due à l'exécution des traités et aux engage-r mens pris envers les créanciers de l'état ; mais dans rintérét même du crédit public y le moment est venu d'appeler la dette publique au secours des contribuables. Ils n'ont obtenu encore que des félicitations sur leur zèle ; mais, à force d'être mis à l'épreuve , ce zèle même peut et doit devenir insuffisant. Us peuvent aussi se demander ce qu'ils ont gagné à changer de position.

J'admets qu'il fallût quelques années pour remplacer par un plus grand' produit des droits in-^ directs le dégrèvement des quatre-vingt-dix mil'* lions , et que par conséquent on eût à emprunter chaque année une somme égale au déficit ou à Tinsufiisance de la recette , je n'en regarde pas moins comme une mesure salutaire celle de recourir , dans tous les cas , à l'usage du crédit pour anticiper la suppression de la totalité des centimes additionnels , p^r une augmentation de la

DE G.-J. 0I3VRARD. 203

dette publique ; mais ^ y a deux sortes de dette publique :

L'une pure et simple , absolument passive , et sans précautions prises , lors de sa création , pour en opérer le remboursement ou Fextinction ; la puissance souveraine a beau affecter , en ce cas , aux préteurs tous les revenus et toutes les propriétés de l'état , cette affectation vague et indéfinie n'offi*e qu'une garantie insuffisante que la puissance elle-même détruit ou neutralise à sa volonté, et que les créanciers nont jamais le moyen de faire valoir et de réaliser à leur profit; ils doivent préférer alors aux obligations de l'état le simple engagement ou l'hypothèque des biens d'un psfrticulier' soumis à. l'action des lois et à l'exercice du pouvoir judiciaire.

Cette première sorte de dette publique , désignée sous le titre de dette flottante , n'est réellement qu'une NON valeur, un priqcipe de ruine d autant plus actif, qu'il s'accroît ^ous les jours par l'accumulation des intérêts dont le service ne peut être fait que par de ijouveaux emprunts toujours plus onéreux à mesure qu'ils se succèdent ; d'autres besoins dévorent les impôts , la dette grossit d'une année à l'autre ; et, s'il survient ou une guerre.

OU toute autre cause de dépenses extiraordînaires, les suspensions de paiement, les réductions de créances, ou enfin la banqueroute, sont la conséquence nécessaire #engagemens contractés san» prévoyance et sans assiette déterminée.

Mais il est une autre sorte de dette publique , tout-à-fait inverse de celle dont je viens d*offrir le tableau; cVst ceHe qui, prenant naissance au sein d'un état riche et puissant, reçoit avec la vie riieureuse faculté de décroître et de s'éteindre sans foire violence aux contribuables et sans causer aucun dommage aux créanciers.

Je vais tâcher de rendre cette idée claire et saisissable.

Un prêteur, quel quiil soif, comprend et apprécie aisément la valeur d'un engagement égat au quart ou au tiers seulement des revenus fixes du débiteur , et dont l'acquittement est assuré etcombiné de manière que le service des intérêts soit fait régulièrement à chaque semestre et quechaque année, régulièrement aussi, une portion dur capital s'éteigne par un remboursement effectif.

Il peut calculer alors , avec précision , avec^ confiance , le nombre d'années nécessaires à l'extinction graduelle de la dette, et l'avenir se montra

DE G.-Ji ouVrard. 205

à lui sans incertitude et sans obscurité. L'ensem*^ ble des facultés du débiteur est sous ses yeux ; et, dans cet ensemble , il voit distinctement une portion déterminée , formant pour les créanciers une sorte de patrimoine à part, affranchi de toutes les chances qui peuvent menacer le surplus de la fortuné du débiteur; il est lui-même dispensé de tout soin y de toute vigilance personnelle pour la conservation de son gage et pour sa réalisation aux époques fixées. Une caisse commune, sous la protection des lois et sous la garde de lautorité, reçoit les deniers spécialement affectés à la libération du débiteur , et les reverse aux mains des créanciers sans préférence et sans retenue* Quel autre emploi plus commode et plus sûr dans le commerce des capitaux circulant pourrait-on offrir, soit à la prudence , soit à la paresse , soit enfin à Tamour de J'ordre ou à celui des jouissances ? On doit reconnaître , dans ce tableau particulier , la consistance et la nature de la dette p'erpétueUe ^ fondée en 1 81 6 et 1 81 7, au milieu même des ruines de la fortune publique, après vingt-sept ans de révolution et en présence d'armées étrangères imposant à la France, sous le nom d'indemnités, la plus énorme contribution nlilitaire dont jamais

ait été frappé aucun pe^uple vaincu; et c'est prés, v sèment cette dette , sortie pour ainsi dire du chao.? et de la confusion universelle , qui a rétabli Tordre et la paix , fait cesser l'occupation étrangère , soldé Timpôt de guerre et désintéressé tous les créanciers de letat; et cependant j'ai eu à lutter pendant trois ans y de 1814 à 1817, contre les erreurs, les fausses mesures, et contre d'aveugles préventions pour faire prévaloir enfin le mode d'emprunts auquel on doit tant d'avantages.

Ce mode une fois adopté , le double rempart de l'ordre et du crédit a coînmencé à environner l'administration des finances ; dès lors ont cessé les embarras qui autrement eussent été inextricables ; et en même temps qu'on a, vu naître et s'asseoir une nouvelle dette perpétuelle de cent quarante millions de rentes , on a vu aussi s'ouvrir toutes les sources d'abondance pour le trésor et d'aisance pour la circulation générale. La direction des finances, qui auparavant était un sujet d'alarmes et dlnquiétudes continuelles , et qui, dans tous les temps , avait fait le désespoir et îe découragement des meilleurs ministres, est devenue une simple surveillance exempte de soucis et d'entraves ; le gouvernement , délivré du tourment

des besoins renaissans sans cesse , peut donner toute son attention au maintien de l'ordre public , aux améliorations et aux réformes , et enfin , selon le vœu que j'exprime de nouveau aujourd'hui , au soulagement des contribuables.

C'est de cette sorte de dette publique qu'il en faut féliciter, loin de les en plaindre, les gouvernemens qui en jouissent et qui la protègent. Ils y trouvent :

1*. Un moyen de circulation et de reproduction , un principe de mouvement et d'activité pour les capitaux de toute nature, un supplément même de capitaux et de valeurs ;

2**. Un lien d'attachement et de confiance entre le gouvernement et les sujets de l'état f

3**. Un garant du succès de toutes les grandes entreprises, de l'économie dans les moyens et de la rapidité dans l'exécution ;

4*. Une source d'aisances pour les contribuables , d'accroissement dans le produit des impôts et de célérité dans leur recouvrement.

Chacune de ces propositions est susceptible de dérhonstration.

Première Proposition

tJn moyen de circulation et de reproduction , un principe de mouvement et d'activité pour les capitaux de iouté nature, un supplément même de capitaux et de valeurs.

En examinant séparément, dans la dette puhlique, les capitaux qu elle représente et les rentes ou intérêts qu elle distribue , sous chacun de ce» deux rapports, on sera convaincu de l'importance de son service , et ce langage paraîtra sans doute extraordinaire à ceux qui , faute de réflexion ou de lumières, ne savent pas apercevoir et démêler^ dans la dette publique , ses fonctions ofiicieuses,*ses propriétés utiles, et ne voient jamais en elle qu un être purement passif, ou même un être incommode et malfaisant.

Mais, pour l'observateur éclairé et capable de méditation et d'analyse, il sera facile de reconnaître d'abord , quant aux capitaux ;

Que les contrats, les titres de créances ou inscriptions, qui composent une dette publique respectée comme elle doit l'être , deviennent dans l'état de véritables valeurs ; que les capitaux représentés par ces titres sont autant de richesses réelles qui

DE G.-J. OUYRARD. 209

prennent rang dans les fortunes à côté des terres, des maisons et autres héritages ;

Que, comme les autres héritages^ ils deviennent objets^ d'emploi > d acquisition ^ de composition de patrimoine;

Que prenant , par la confiance y le corps et la réalité que donnent aux autres biens la nature et l'industrie , ils appellent aussi autour d eux: le numéraire oisif , mettent en mouvement les soin-i» mes inertes, et deviennent souvent même, par préférence aux propriétés réelles , la matièrfs de la spéculation des étrangers et de l'importation dé leurs espèces;

Que les particuliers, possesseurs de ces capi*taujCj les comprennent dans leur inventaire , dans leurs successions, dans leurs partages; .qu'ils le préfèrent même , vu leur nature transn^issible et divisible à volonté , aux autres valeurs ;

Qu'ainsi , en déplaçant de leur avoir tout ou partie de ces capitaux ^ on diminue d'autant l'eu* semble des richesses individuelles.

Là , se présente aux regards de l'homme d'état cette observation frappante que les vrais élémens de la fortune publique ne sont autre chose que les fortunes particulières.

TOM. III. l4

Que y par conséquent, Tétat lui-même subit, pour son propre compte , toutes les pertes qui ne semblent frapper que les individus.

Et qu'autant il est vrai de dire que chaque créancier de l'état a un capital moindre de moitié quand les rentes perdent cinquante pour cent , il est tout aussi exact de soutenir que la richesse de l-état s'augmente de toute la différence du capital représenté par les rentes au pair, au capital représenté par les rentes au-dessous du pair>

Sans doute ce serait soutenir un paradoxe que de dire quun état est plus riche de tout ce quil doit de plus.

Mais ce n'est pas ainsi qu'il faut établir la proposition.

Un état est plus riche de ce qu'il doit de plus quand ilpaje exactement y mais non pas quand il paye mal , ou pas du tout. La dette publique n'est une valeur que là où elle est servie et honorée , autrement c'est une disgrâce , une calamité, et le paradoxe commence avec l'infidélité et la banqueroute : poui-quoi ?

Parce que du moment qu'un état cesse d'être fidèle à ses engagemens , et de payer ses créan-

ciers, non-seulement il ne peut plus rien diminuer des impôts nécessaires à raccomplissement de ses autres, services, mais il voit dès-lors s'évanouir ou se paralyser une partie des autres valeurs réelles ou industrielles qui composaient sa richessç.

Et voilà le point essentiel de la distinction- à faire entre la fortune solitaire des individus qui ne peuvent jamais s'enrichir par des dettes, et la fortune générale qui , par son alliance nécessaire avec les fortunes privées dont elle n'est, en dernière analyse, que le résultat et le composé, trouve dans la seule multiplication de ses rapports actifs et passifs, et dans leur combinaison régulière, des moyens de lucre et de prospérité.

Passant aux avantages de la dette publique sous le rapport des recettes et des intérêts qu'elle produit , nous devons encore regarder comme un grand bienfait pour la circulation générale , le reversement annuel et périodique de la somme nécessaire à l'acquittement des rentes dues par l'état , et j'en donnerai le développement dans la quatrième proposition.

Deuxième Proposition.

La dette publique est un lien d'attachement et de oonfiance entre le gouvernement et les sujets de l'état.

Quand il s est formé, dans un royaume riche et puissant, une dette publique considérable et telle que sa valeur capitale compose à elle seule une portion notable du patrimoine des sujets de l'état , le gouvernement devient dès-lors le véritable tuteur des créanciers du trésor, le conservateur spécial des moyens d'existence de cette multitude de familles successivement insciàtes sur les registres iie sa dette.

Pour le soin et la mise en valeur des autres propriétés, chacun ne se repose que sur sa vigilance personnelle et on ne demande compte qu'à soi-même , à la fortune et aal saisons , des fautes d'administration , des pertes et des non-valeurs : à peine aperçoit- on , dans la possession d'un héritage , dans la gestion d'un commerce quelconque, l'œuvre de la protection publique qui assure lii paisible jouissance de 1 un et le libre exercice de l'autre.

Mais ceux dont la fortune est placée aux mains du gouvernement , séparés en quelque sorte de ce

DE O.-J. OUYRARD. 213

genre de patrimoine et étrangers à ^n administration y sont l>ien en droit de faire peser sur le gouvernement seul toute la responsabilité des événemens ; ils voient en lui leur agent direct , leur mandataire immédiat , leur unique dépositaire; et ils les rendent d'autant plus rigoureusement comptables qu ils se trouvent exclus euxmêmes, au moins individuellement, de toute participation à sa surveillance.

Ainsi s'établissent , entre ceux qui gouvernent Vétat et ceux qui en sont créanciers, les niémes rapports d'attacbemens ou de baine , de confiance ou de mépris , de reconnaissance ou d'indignation , qui forment , dans Tordre commiiin , entre des administrés et les gardiens de leur fortune , la négligence ou l'exactitude , l'impéritie ou la sagesse , la fidélité ou la fraude.

Le nombre des propriétaires intéressés au maintien du gouvernement protecteur de la foi due aux engagemens de l'état s'augmente de tous les propriétaires d'une portion quelconque de la dette publique ; ces derniers ont même un intérêt plus sensible à la stabilité di» gouvernement et à la marche régulière de l'administration ; car dans le bouleversement de la fortune publique, la propriété

des créanciers de l'état est toujours la plus menacée y et elle peut en un moment disparaître sans retour, tandis que les propriétaires fonciers con^ servent leurs héritages.

Troisième Proposition.

La dette publique est une garantie du succès de toutes les grandes entreprises , de Téconomie dans les moyenç, et de la. rapidité dans l'exécution.

S'il est vrai qu'on ne puisse concevoir un grand corps politique , un état quelconque , sans lier à cette idée celle de tous les moyens de sûreté et de force nécessaires à sa conservation , et celle de tous les accidens extraordinaires qui peuvent l'obliger au développement de sa puissance, on ne peut nier non plus que l'existence du crédij^ et d'une dette publique bien constituée ne soit aussi essentielle à un bon gouvernement, qu'un bon gouvernement l'est lui-même à la formation, 'au maintien du crédit, et au salut de la dette publique.

Pour un état dont la destinée serait de veiller au sein de la paix et de l'abondance et qui , certain à perpétuité de l'obéissance dés sujets et des égards

eu de l'impuissaDce des étrangers y pourrait répondre que la marclie de son gouvernement ne sera jamais contrariée , pour un tel état , sans doute , la faculté d'emprunter serait inutile; encore ne serait-elle pas un malheur en elle-même ; seulement elle retournerait au rang des moyens de puissance dont on n'est pas dans le cas de faire usage.

Mais cette paix et cette abondance perpétuelle

Be sont vraiment qu'une chimère , un état idéal

de perfection et de bonheur que n'obtiennent ja^

mais les institutions humaines et dont, aujourd'hui

xaains que jamais, il est raisonnable de feindre

l'hypothèse ; il n y a réellement aucun état qui soit

à l'abri de ces variations extraordinaires, de ces

grandes secousses qui menacent par intervalles

son repos et sa sûreté ; il n'y en a point qui soit

à i'abri de la guerre ; et dans tous ces cas hors

de Tordre commun, c'est la confiance des prêteurs,

active et libérale dans ses procédés , et non les

efforts pénibles qu'il faut appeler à son secours; mais cet appel ne peut être efficace et pourvoir immédiatement à de grands besoins que dans un pays où il existe déjà une dette publique florissante , dont les arrérages soient toujours en pre-

216 msMOiKEfi

miète ligne daiis^ les dépenses de l'état et doâf l'expérience ait gatranti la solvabilité.

L'intenrentioBL du crédit laisse respirer les C(^i^ tribuablea , même lorsque . de grandes dépenses sont nécessaires ; leur position ne change pas , ils continuent en paix leurs travaux et Vexercice de Iei»r industrie; cest le superflu des sujets dans l'aisance qui va remplir le trésor ; et l'état déliermine^ dans le calme et avec réflexion, 'le supplémenii d'impôts à étaUir pour le service des iptéréto de l'en^unt et pour l'amortissement pro* gressifde son capital.

J'ai déjà indiqué ^ dans le dévek|Kpenftent de la l^remière proposiâion , le point essentiel de la distinctioa à faire entre la fortune solitaire d'un par* ticulier qui ne peut jamais s'enrichir par des detr tes y et la fortune générale liée , par une multitude de rapports actifs et passif , à toutes les fortuâes privées; j'ajoute ici qu'il n'en est pas de l'admi-» nistration d'un état comme de la gestion d'un patrimoine dont les produits et les dépenses sont toujours connues et peu variables et pour lequel il n'est jamais indispensable de recourir à des emprunts extraordinaires : le crédit, quoique bon en soi , peut devenir dangereux à ceux qui en usent

sans Décefôité , et voilà pourquoi tant de partir culiers se ruinent en empruntant ; mais il est impossible , je ne saurais trop le redire , de conce- Yoir aujourd'hui l'existence d'un grand état sujet k des besoins extraordinaires et impi^évus, sans lier k cette idée celle de Timportance et de la nécessité des emprunts^

Quatrième Proposition.

La dette publique est une source cTaisance pour le& ooatribuables , d*accroisseiaent dans le produit des impôts., et de célérité dans leur recouvrement.

La vérité de cette proposition se trouvant liée h celle de l'action du crédit public sur le déve-* tcrppement de toutes les fortunes particulières^ je ne puis guère éviter de reproduire ici <|uelques* uns des arguniens ; mais ces répétitions sont permises comme autant de nouveaux appels à l'attention dans un sujet qui la mérite » et qui l'obtient trop rarement.

Dans la réaction des trésors que l'état restitue à la circulation , selon les lois du bon ordre et de la justice ^ par les répartitions n^uUères et à jour fixe qu'il fait à ses créanciers des tribut» dont l'établissement embrasse cette destination

sacrée, H y^ deux avantages que j'ai déjà fait ressortir.

D'abord , cette répartition frappe plus immédiatement l'attention des contribuables ; mieux que toute autre dépense , elle leur manifeste la vigilance du gouvernement. C'est dans leurs personnes et à leur profit que cet acte d'ordre s'accomplit , et ce n'est, au contraire , <jue par des rapports éloignés que l'observation des autres devoirs publics les intéresse ; sur tout le reste , l'administration peut bien mériter et obtenir leurs éloges,, mais c'est ce point principalement qui fixe leur reconnaissance ; de là cet attachement plus puissant encore que l'estime elle-même , qui rend Vautorité douce , parce qu'elle est juste et ojffi^ cieuse ; la propriété chère , parce qu'elle est re^pectée ,• les impôts légers , parce qu'on en voit toujours retourner une partie au profit du travail et en vue de la reproduction des valeurs ; de là aussi cette sécurité, cet encouragement qui ajoutent encore à la puissance des moyens réels produits par d'abondantes distributions.

Ce serait une errcuï' de croire que ce mouvement réciproque , une fois établi entre les contribuables payant exactement des impôts sage-

ment institués, et le trésor public acquittant ^exactement aussi une dette proportionnée aux ressources de l'état, ce serait, je le répète, une erreur de croire qu'il fût plus convenable d'éteindre la dette et de diminuer l'impôt d'autant , que de protéger et d'assurer la continuation régulière de ce double service.

Par lui-même , et quaift Ai le sépare de sa fin , un remboursement n'est rien ; et relativement à l'aisance générale , il est nuisible s'il se résout en thésaurisation. Ce n'est pas la simple existence , la présence stationnaire des espèces ou des valeurs qui les rend utiles , c'est leur activité , c'est leur passage de main en main , c'est leur médiation dans les échanges, c'est leur concours à la formation des salaires et de tous les moyens de spéculation et de travail, c'est la multiplication de leurs services par le nombre de ceux dont elles opèrent la libération , ou dont elles assistent l'industrie ; enfin , . ce n'est que par le renouvellement perpétuel de cette circulation salutaire que, Semblables à la nature , toujours agissante et toujours féconde, elles partagent avec elles le don de la reproduction.

Il ne se présentera pas un concours dç cir-

coD^aces plqs favorables que celles où nous nous trouvons pour appeler le crédit au secours des contribuables ; ils se sont familiarisés eux.-* mêmes avec les emplois en achats de rentes sur Tétat. Cette disposition , due à la création cks emprunts de i 81 7 et 1 81 8 , confondra insensiblement dans un même intérêt les rentiers et les contribuables ^t ils rivaliseront de zèle pour le maintien de la tranquillité publique y condition nécessaire de la permanence du crédit, et du maintien de Tétat des fonds à lin cours élevé,

Les capitalistes étrangers , de leur côté , témoins des progrès de la confiance Jiniverselle dans la valeur de notre dette , malgré les orages politiques au sein desquels elle s'est accrue, continueront à préférer , comme ils le fotit déjà , les fonds français à ceux des autres états du continent pour le placement de leurs capitaux ; et de \k résultera , dans la collocalion des inscriptions de rentes , une subdivision telle , qu'on ne sera plus exposé à l'inconvénient de voir refluer subitement sur la place ces grandes masses d*effet& dont la seule présence fait fléchir le cours , parce qu elles rompent momentanément , au moins , l'équilibre

DE G.-J. OUVftARD. 221

entre le volume des fonds à vendre, et les facultés des acheteurs.

On pourra regretter, dira -t- on, en cas de guerre , d'avoir supprimé des impôts qui aideraient k la soutenir , et qu'on aura peut-être bien de la peine à rétablir.

Mais la crainte de ne pouvoir rétablir , en tout ou en partie, un impôt supprimé ou seulement' diminué, ne peut être fondée que sur le refus des chambres ou sur la résistance des contribuables , ou enfin sur la nature de l'impôt et sur les difficultés attachées à son établissement ou à sa perception.

Or , en cas de guerre , et de guerre indispensable^ les chambres ne refuseront jamais au gouvernement le vote des impôts nécessaires pour les soutenir; et Ce vote leur sera bien moins pénible quand il pourra être rattaché au souvenir d'un adoucissement en faveur des contribuables. Ce qui serait affligeant pour les chambres comme , pour le gouvernement, le cas de guerre arrivant, ce serait d'avoir k établir de nouvelles contributions sans avoir fait , en temps de paix , Une diminution notable.

A l'égard des contribuables, ils se souipet-

traient d autant plus volontiers à de nouvelles charges , que , rassurés par Texpérience , ils pourraient compter qu'au retour de la paix on se hâterait de les supprimer.

Les contribuables ne résistent pas à TexécutionL d*une loi ; mais c'est précisément pour rendre cette obéissance durable , que le gouvernement doit prendre l'initiative de la diminution des impôts y et de toutes les améliorations qui peuvent prouver sa sollicitude pour le bonheur des

administrés.

Enfin , la nature de l'impôt qu'il s'agirait de rétablir en temps de guerre est précisément celle dont. le rétablissement offrirait le moins de difficultés , dont la perception occasionerait le moins de frais , et dont enfin le produit serait le plus certain ; car la fixité de l'impôt foncier , et la connaissance du principal des autres contributions directes , permettent de calculer avec jusr tesse le produit.de chaque centime additionnel.

Mais puisque nous prévoyons le cas de guerre, ne perdons jamais de vue que c'est précisément pour un tel cas que l'existence d'une dette publique et l'activité de son service deviennent injdispensables ; le nouvel impôt , dans ce cas , ne

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doit intervenir que pour faire face à de nouveaux intérêts et à un nbuvel ainortissement. Ce n'est pas avec de simples augmentations d'impôts qu'on pourvoit aux besoins de la guerre ; et la violence elle-même', en forçant toutes les mesures , ne parviendrait qu'à ruiner les contribuables sans en obtenir les moyens de combattre leurs ennemis. La lenteur des recettes ordinaires est en opposition avec la célérité convenable aux préparatifs que la guerre exige ; et de nouvelles contributions seraient insuffisantes pour couvrir la dépense extraordinaire et subite causée par une attaque imprévue , et pour fournir de quoi mettre sur pied , en peu de temps, tout ou partie des forces du royaume.

Le recouvrement des impôts , toujours lent et progressif comme le produit du travail , ne peut pas suivre la rapidité de tels mouvemens , et c'est alors que la nécessité d'emprunter se manifeste, et que la présence ou l'absence du crédit place les gouvernemens dans l'alternative , ou d'adopter les moyens de confiance qui , toujours doux dans leurs eflfets comme féconds dans leurs produits , n'atteignent jamais que l'opulence ou la bonne volonté, ou d'exercer des mesures vio-

lentes devant lesquelles toutes les valeurs se cachent et disparaissent , et qui pénètrent indistinctement dans le nianoir de la fortune et sous le toit de rindigence.

Les emprunts , ajoutera-t-on encore , le cas de guerre survenant , ne peuvent se faire qu'à un intérêt élevé ; les rentes qui les représentent ne se placeraient quavec perte; mais il ne faut pas oablier que cette perte serait bientôt rachetée par les bénéfices de la caisse d'amortissement dont le fonds s'accroît tous les jours.

Il serait impossible, par exemple, d'exiger des contribuables , dans une seule année , un surcroît d'impôts de cent millions , sans altérer les sources de la reproduction ; et on peut emprunter cent millions de plus dans une seule année, même à gros intérêts , sans qu'il en coûte rien au trésor, puisque la caisse d'amortissement absorbera à elle seule les cent millions dans la même année , à un cours à peu près semblable à celui auquel on aura emprunté.

Et si l'on veut étendre ce raisonnement aux années suivantes , il aura bien plus de forces encore ; car on demanderait inutilement aux contribuables , à plusieurs reprises d'année en année ,

une somme de cent millions , et on peut là de-»- , mander , et même doublé , à des pi^êteurs , avec ' certitude de Tobtenip et sans crainte d'y rien perdre, au moyen de notre dette publique, et de son amortissement toujours croissant.

Durant les journées où je n'étais pas appelé à l'instruction , je recevais les personnes qui avaient à me parler des affaires de Tadministration et celles qui avaient des projets à me communiquer^

Parmi les plans qui me furent soumis ou adressés , se trouvait celui d'une société d'avances mutuelles sur hypothèques , aussi impraticable que tous ceux qui ont été* tentés jusqu'à présent sur le même sujet.

C'est du sein de l'agriculture que provient la richesse de î*état. Là est le principe de notre force , de notre crédit , de notre puissance ; là , enfin , est le véritable siège de la propriété , ce lien principal de toutes les sociétés politiques auquel se rattachent toujours les affections d^nt se compose , pour chaque sujet de l'état, l'amour de ' Son pays. Mais l'agriculture ne peut prospérer qu'avec des impôts fonciers modérés et avec des capitaux obtenus à un bas intérêt qui ne cause d'embarras ni aux prêteurs' ni aux emprunteurs*

Ce qui rend les emprunts sur biens-fonds diflScileS et coûteux, ce qui éloigne toujours les prêteurs, cest l'incertitude du remboursement à l'échéance des obligations hypothécaires. Les sûretés sont faciles à établir; mais rien ne garantit que la somme prêtée sera rendue au terme fixé, et le prêteur est exposé à des retards indéfinis , même en faisant exproprier le débiteur, mesure à laquelle il est toujours pénible d'avoir recours, et qui d'ailleurs ruine l'agriculture et le propriétaire.

Le véritable secret à trouver pour favoriser et multiplier les prêts par hypothèque à bas intérêt, sans que l'emprunteur soit embarrassé au terme fixé, et de manière pourtant que le prêteur soit assuré de son remboursement à l'échéance, serait d'imprimer aux contrats de cette nature un mode et une garantie de paiement aussi parfaits que ceux du paiement des billets de la banque de France. Toutes les bourses alors seraient ouvertes aux propriétaires par préférence à tous autres emprunteurs, puisqu à côté d'un gage visible et non périssable , le prêteur aurait dans son titre de créance un efiet qui se résoudrait enécus à un jour certain, et qui, par conséquent , se négocierait dans l'intervalle avec facilité.

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Un honorable citoyen, M. Casimir Périer, a proposé une prime de trois mille francs pour Fauteur du meilleur mémoire sur le mode d'emprunt sur hypothèque , qui n'a pu encore être résolu dans aucun pays. Ne pouvant traiter ici cette question , je me propose de publier un mémoire qui , s'il xxoSxe pas l'entière solution de la question , sera , au moins j'aime à le croire , utile à ceux qui méditent sur cet important sujet.

En attendant que les esprits éclairés se soient appliqués à l'approfondir , je leur soumettrai quelques vues qui avaient trouvé faveur auprès de M. le duc de Richelieu, et qui seraient devenues une des bases de son système d'administration , s'il fût resté au ministère. « Il faut , lui disais-je , que le gouvernement , qui emprunte si souvent , et qui est , à mon avis , le meilleur débiteur, prête à son tour aux contribuables embarrassés , et devienne leur créancier. Pour y parvenir, il n'a qu'à offrir aux contribuables, en général , la faculté de racheter leur impôt foncier et de se libérer à perpétuité, moyennant le paiement d'un capital égal à vingt fois le montant de leur contribution annueUe , s'élevant aujour-

d'hui à cent cinquante-quatre millions sept ce m cinquante-deux mille $i { cents francs quatre-ving dix centimes, formant un capital de trois milliard, quatre-vingt-quinze millions ciaquante-*deux mille francs»

Les sommes à provenir de ce rachat seraient versés à la caisse des dépôts , à l'intérêt de trois pour cent , destinés à opérer la libération suc» cessive des propriétaires de biens -fonds grevés d'hypothèques.

De là naîtrait un système tout nouveau de prêts hypothécaires à fair^ par l'état lui-même aux propriétaires de biens-fonds situés dans l'étendue du royaume; mais ce système, mis en pratique , agirait sur la propriété en sens^jinverse de toutes les caisses ou banques hypothécaires proposées jusqu'à ce jour, et même de toutes les ofires d'assistance faites communément aux propriétaires qui ont besoin d'emprunter. Son but principal et son résultat nécessaire seraient , eu efiét , comme je vais le dii^e , d'opérer la complète libération de l'emprunteur, dan^ un délai déterminé , par un prélèvement modéré sur le produit de l'immeuble grevé d'hypothèques ; taadis que dans les emprunts ordinsjiires leur censé-

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Iquence inévitable est de soumettre le débiteur au 'tcei^ervice de gros intérêts, sans aucun dégrèvement viflg 4r le capital. ^^

liaiàà':* Ainsi , par exemple:

^^"^ Le propriétaire d'un bien - fonds évalué' , en capital , à la somme de cent mille francs , et grevé ^^û^d^hypothèques pour une somme de cinquante mille troi* francs , recevra à titre de prêt , de la caisse des sac* dépôts et consignations , une somme semblable rêvé de cinquante mille francs , spécialement et exclusivement destinée au remboursement des créan- J i ciers inscrits sur son immeuble.

to En remboursement de la somme prêtée ( de fr cinquante mille francs sur un immeuble de la 5f« valeur de cent mille francs) , l'emprunteur souser* crira des obligations pour une somme égale à îrt- quatre pour cent de la somme prêtée, payables fc chaque année par sixième ou par douzième sans ifr intérêts , dans les caisses publiques du départent nient où est situé l'immeuble, pendant le nombre ï d'années nécessaires pour opérer sa parfaite li- \ bération en principal et intérêts ; en imputant n chaque année sur la somme remboursée le montant, des intérêts sur le pied de trois pour cent et un pour cent employé en rentes cinq pour

cent consolidés à chaque semestre , en amortissement du capital ; à ce compte y le paiement de deux mille francs par an , pendant cinquante ans et soixante jours , éteindrait tout-à-fait la dette de cinquante mille francs , tant en principal qu'en intérêts , tandis que dans Tétat actuel des choses un propriétaire, obligé d^emprunter cinquante mille francs^ supporte communément, outre les frais du premier emprunt et des renouvellemens successifs, un intérêt perpétuel de cinq , six et sept pour cent par an ( deux mille cinq cents à trois mille ou trois mille cinq cents francs sur un capital de cinquante mille francs ) , et n'en reste pas moins débiteur du capital tout entier.

Il serait impossible d'assigner aux sommes à provenir du rachat de la contribution foncière , une destination plus favorable au développement de la valeur des propriétés , au produit des impôts indirects, sans dommages pour le trésor qui obtiendrait d un surcroît de consommation occasionée par laisance générale des contribuables , soit qu'ils aient racheté leur contribution, soit qu'ils aient été aidés par des prêts à quatre pour cent y une recette égale à la suppression de l'impôt foncier, et qui recevrait, sous la dénomination d'inté-

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rets à trois pour cent par an , un revenu presque égal au revenu de l'impôt foncier, sujet à des frais considérables , dont le rachat aurait eu lieu. Le trésor serait aussi remboursé du capital. Une révolution de cinquante ans et soixante jours, au moyen de la retenue d'un pour cent^ affectée à l'amortissement du prêt , présenterait une ressource pour l'extinction de la dette publique et donnerait une nouvelle force au crédit public.

L'imagination la plus accessible aux illusions de l'espérance aurait peine à se former une juste idée de l'accroissement de prospérité que recevrait l'agriculture dans toute l'étendue de la France, à mesure que , par le double bienfait du rachat de l'impôt foncier et de l'aflfranchissement des hypothèques , le territoire , devenu libre de toutes charges publiques et particulières , pourrait subir graduellement les essais d'une plus parfaite culture, et les procédés d'une exploitation mieux entendue.

Le rachat de la contribution foncière en principal n'empêcherait pas que , le cas de guerre survenant, on ne pût rétablir, en tout où partie , sous la dénomination de taxe extraordinaire, les centimés additionnels, dont le dégrèvement gratuit

est aujourd'hui si impéi^ieusement commandée Mais cette taxe ne serait établie , chaque année, que jusqu'à concurrence du montant de l'intérêt et de Taitiortissement d'un en^prunt nécessaire pour le déficit que la guerre aurait occasioné. Nous avons vu établir en Angleterre ^ pendant )a dernière guerre , sous le titre dUncome tàx , \xtx impôt temporaire qui frappait sur les revenus territoriaux comme sur les autres revenus déclco^ par les contribuables; mais lors de l'établissement de cette taxe , supprimée un an après la paix , on s est bien gardé d'attaquer le principe de l'affranchissement de la contribution foncière^ principe dont l'observation attache la propriété au sol de la patrie et aux lois bienfaisantes qui en protègent les habitans. ^

Cependant le travail de la liquidation marchait rapidement dans les bureaux ; 1« ministre n'exigeait pas seulement qu'on le dispensât de demander des crédits supplémentaires , mais encore que le mnnitîonnaire fût constitué débiteur. Si les principes de M. Thirat s'étaient refusés à ces exigences, ceux de M. M artineau se montrèrent plus faciles et plus *accommodans. Il existe dans l'administration française une école d'honimes souples et déliés»

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dominés jusqu'à la fio de leur carrière par 1^ besoin de parvenir y et qui finissent par tan^r, ^en quelque sorte sous leur dépendance , les ministi^es eux-mêmes. A des vues étendues an administration , ils suppléent par une tactique habile , dont le secret consiste dans une susceptibilité apparente pour tout ce qui touche aux intérêts de îétat. Economie et sévérité sont leurs mots d'ordre dans toutes les affaires. Ainsi , non-seulement ils subjuguent leurs ^collègues y mais ils dictent Topinion des ministres , jaloux d'écarter de leurs décisions toute idée d'intérêt personnel. De longs rapports rarement lus , faits dans le but de triompher de l'attention la plus opiniâtre , leur établissent une? réputation de grands travailleurs , d'hommes qui possèdent bien les affaires ; de là une prépondérance incontestable 9 l'avancement et les honneurs. Il reste encore à faire fortune; les soumissions cachetées ^ au rabais ) sont là. Il se présente toujours un ami à qui quelques données suffisent pour se mettre sur les rangà; le secret des soumissions est violé et l'ami devient adjudicataire. Alors l'exécution du marché , hors de toute contestation, assure pour l'entrepreneur une liquidation qui, quels que soient les prix , donne toujours des bénéfices^

Si ladjudication a échappé à l'ami, le chef resté juge et partie selon Tusage de l'administration, saura bien, élever des contestations pour l'exécution de l'entreprise , et faire contribuer le nouvel entrepreneur à l'heure de la liquidation.

C'est une chose assez remarquable et cependant jusqu'ici peu remarquée , que la disproportion des traitemens des employés salariés de l'argent des contribuables, avec le montant des droits que leur succession paie au trésor. A voir les grandes fortunes que laissent de petits emplois, quelle que soit l'économie dont ait pu faire preuve le défunt, il faut bien qu'une source cachée ait fécondé l'épargne, comme ces ruisseaux qui coulent longtemps sous terre avant de se répandre au dehors.

Il y a long- temps que j'ai signalé ces abus et provoqué l'administration à remplacer , par des adjudications publiques, la méthode des soumissions cachetées. On enlèverait ainsi toute influence aux commis du ministère, et , pour compléter les garanties nécessaires aux contractans , il ne resterait qu'à porter toutes les contestations devant un tribunal inamovible dont les membres ne seraient pas à la d,iscrétion du pouvoir qui les nomme. Alors les commis ne seront plus à redouter , la.

concurrence ; fiera assurée, et le crédit de Tadministration établi sur la confiance et la moralité.

En attendant que les choses se passent ainsi , on m'envoyait tous les jours , des bureaux du ministère , des actes relatifs à la liquidation. Il ne me restait de moyens , pour faire prévaloir mes droits contre l'administration, que de les placer sous la sauvegarde de son altesse royale le prince généralissime; en conséquence je lui adressai la lettre suivante :

« Monseigneur ,

» Votre altesse royale connaît les dispositions hostiles de l'administration envers le munitionnaire général de l'armée d'Espagne, pour des marchés conclus sous son auguste garantie.

» Le ministre demanda d abord des modifications que j'acceptai le 2 mars à Vittoria. Ensuite, il désira que les marchés fusse;nt établis sur de nouvelles bases , et il envoya à cet eflfet un commissaire extraordinaire à Madrid. La convention du 26 juillet fut le résultat de cette négociation. Enfin il fit encore des objections contre cette convention, et il proposa la résiliation des marchés , en promettant quils seraient scrupuleusement exécutés pour le passé , et que votre altesse

rafale n'aurait plus de décision contestée ni contestable. Conformément aux désirs qui me furent exprimés de la part de votre altesse royale, je consentis à la résiliation proposée ,' et votte altère royale rendit l'ordonnance de Briviesca qui m'assurait la liquidation et le paiement des fournitures, aux conditions stipulées dans les marchés des 5 avril et 2 mai.

» Cependant le ministre de la guerre commença par méconnaître la stipulation la plus essentielle de ces marchés , celle par laquelle il avait été convenu que les contestations qui pourraient s élever entre le munitionnaire et l'administration seraient soumises à des arbitres. Au mépris de cette clause, il voulut être juge. Je" me plaignis de cette infraction à votre altesse royale* Je pressentis dès lors que si j'étais livré à la merci de l'administration ^ toutes les conventions seraient violées ou éludées. Mes pressentimens se sont malheureuBement téalisés.

» Après avoir dénoncé les marchés aux> tribunaux comme l'œuvre de la corruption , le ministre de la guerre a pressé la liquidation. J'ai été arrêté. Mes papiers ont été saisis. Il m'a été impossible de me défendre. J'ai réclamé avec force

l'exécution des traités. J'ai invoqué la parole auguste de votre altesse royale. Tout a été inutile. Une liquidation, au^si irr^ulière dans la forme qu injuste au fond , m'a constitué débiteur de deux millions cent cinquante- cinq mille cent soixante-douze francs vingt-trois centimes, etc., quand j'étais créancier de seize millions ^eux cent deux mille francs et en outre de six millions environ pour pièces à produire. Et pour comble d'iniquité, le ministère vient de me signifier et de présenter aux chambres , comme définitive ^ cette liquidation faite à! office ou par défaut , contre un homme qu'on avait mis dans l'impossibilité de repousser les chicanes des liquidateurs.

>) Dans cette déplorable situation , j'ai cru devoir adresser une protestation aux chambres ; je prends la liberté d'en présenter une copie à votre altesse royale : si elle daigne y jeter les yeux, elle y verra par quels moyens on veut m'enlever plus de dix-huit millions.

)) Si cette liquidi»tion pouvait être maintenue comme déftnitive , elle consommerait ma ruine et celle des malheureux créanciers français et espagnols qui ne sont pas encore payés, et sanctionnerait la violation des engagemens.

)) Mais votre altesse royale ne souffrira pas une pareille injustice. J'invoque votre puissante intervention auprès du roi. Sa Majesté fera respecter les conventions sousèrites par votre altesse royale; elle ne voudra pas qu'on puisse dire que la parole ' de son fils , de l'héritier de sa couronne et de ses vertus , a été méconnue et violée par les ministres.

» Vous êtes, Monseigneur, mon seul refuge contre la persécution d'une administration qui veut rejeter sur moi tout le poids des fautes qui lui sont reprochées.

)) Votre altesse royale a vu ma conduite, elle Fa jugée. Je me place sous la sauvegarde de sa loyauté et de sa justice.

V Je suis avec le plus profond respect , etc. , etc.

» Signé OUVRARD. »

D'un autre côté j'adressai aux chambres la protestation suivante , que j'accompagnai d'une note sous le titre d'éclaircissemens. * -^

« Le munitionnaire est obligé de protester contre la liquidation que le ministre de la guerre a '

faite de ses fournitures, liquidation aussi irrégulière dans la forme qu'injuste au fond.

» Le munitionnaire réclame seize millions deux cent deux mille francs pour le montant de ses fournitures régulièrement constatées, avec réserve pour les pièces à rentrer, et le ministre le déclare débiteur de deux millions cent cînquailte- cinq mille francs (différence, dix -huit millions trois cent cinquante-sept mille francs).

» Comment est-on parvenu à un résultat si funeste pour le munitionnaire et pour ses créanciers? Je vais le dire :

Les marchés des 5 avril et 2 mai 1 823 , approuvés par le prince généralissime, et dont la stricte exécution avait été solennellement promise de nouveau par l'ordonnance de Briviesca , rendue par le prince sur la demande du conseil des ministres , contenaient deux clauses essentielles , «ans lesquelles lé munitionnaire général n'aurait pas consenti à se charger de l'entreprise; savoir :

1\ Que les bons de fournitures dans chaque corps de troupes seraient remis à l'intendant qui en dresserait un bordereau énonçant le total des rations fournies , bordereau qui devait être le seul

titre du munitionnaire pour la liquidation et le paiement.

)) â"". Que s'il s'élevait quelque difficulté entre radministratiou et le munitionnaire, elle serait jugée par des arbitres.

)> Ali mépris de ces deux clauses , le ministre de la {guerre ii a voulu procéder à la liquidation que sui* les bons qui n étaient plu^ en la possession du munitionnaire, qui ont pu être altérés par des mains infidèles, ou perdus par négligence; et lorsc| ue des difficultés se sont élevées , au lieu de les sc»umpttre à des arbitres, il s'en est constitué

juge-

» Ce n'est pas tout : pour liquider un compte

contradictoirement, il faut que les deux parties

soient en présence et quelles aient la faculté de

discuter les points litigieux.

» Le ministre de la guerre a dénoncé aux tribunaux les marchés , comme l'œuvre de la corruption.

)> J'ai été envoyé à la Conciergerie , les papiers de l'entreprise ont été jnis sous les scellés.

» Dans a^ état , le munitionnaii^e ne pouvait s€; défendre. Cependant le ministre pressait la liquidation et rejetait les dépenses par millions , tan-

DE G.-J. ODVRARD. 2^1

tôt pour défaut de justification , tantôt pour quelque vice de forme dans les pièces , tantôt enfin pîMT voie de déchéance.

» Le munitionnaire protestait contre lès décisions à mesure qu'elles lui étaient notifiées; cest tout ce qu il pouvait faire.

» Dans le cours de la dernière session le ministre avait présenté aux chambres un compte dans lequel , suivant une liquidation préparatoire , il portait le munitionnaire créancier de près de quatre millions.

)> Les opérations relatûjfis à la guerre d'Elspagne excitèrent de grands débats. Les marchés du munitionnaire étaient Tobjet d'une poursuite criminelle, la justice instruisait le procès; la chambre ne voulut rien préjuger, et, par l'article 4 de la loi des finances , du 21 mai 1 825 , il fut ordonné que les ministres présenteraient à la session pro^ chaine les comptes de leurs opérations relatii^es à la guerre cT Espagne et la liquidation définitive des dépenses de cette guerre.

» Un des commissaires chargés de soutenir le budget de la guerre , n'avait pas craint d'annoncer à la chambre des députés que Ton trouverait le