Arch. nat., XU 8668, fol. 397 V

pensable, lesdils particuliers n'ayant fait lesdits recettes et prêts que par ses ordres, sous la direction duditSaunicres de l'Ermitage, contre lesquels on faisoit diverses poursuites, tant pour raison desdits que pour ces amendes, charges et débets qui se trouvoient dans les comptes destlits exercices, qui ont été rendus, que pour compter de ceux desdiLs exercices dont n'a été rendu compte,.... remonlroit ledit suppliant que lesdites poursuites retomboient sur lui, étant tenu d'acquitter et indemniser lesdits particuliers, et, comme il étoit dans l'impossibilité de pouvoir satisfaire auxdits prêts, de faire apurer lesdits comptes rendus et de rendre ceux qui restoient à rendre, attendu que, pendant son absence du royaume, on a diverti et perdu plusieurs pièces et acquits des payements faits, lesquels sont nécessaires pour la décharge des débets des comptes rendus; d'ailleurs, qu'il étoit en avance de notables sommes pour plusieurs prêts et avances par lui faits à S. M. pour différentes natures d'affaires, requéroit ledit suppliant qu'il plût à S. M. le décharger, et les susdits particuliers qui ont fait lesdits recettes et prêts, de tout ce qui avoit été par eux fait concernant lesdits prêts, recettes et maniements,.... et de rendre compte de ceux desdits exercices dont n'a été compté, et faire défenses aux sieurs procureur général de la Chambre des comptes, contrôleur général des restes assignés sur lesdites recettes, et tous autres, de faire, pour raison de ce, aucunes poursuites contre le suppliant et ceux par lui commis et préposés ci-dessus nommés, leurs cautions et certificateurs....

Vu ladite requête, ouï le rapport du sieur Golbert, conseiller au Conseil royal, contrôleur général des finances, et S. M. voulant pourvoir au suppliant en considération de la prière qui lui a été faite par son cousin le prince de Condé et des services qui ont été rendus à S. M. par le suppliant, tant en Espagne qu'en Allemagne,

Le Roi, étant en son Conseil,.... a déchargé et décharge le suppliant, ses commis et préposés, leurs cautions et certificateurs...., desdites amendes, prêts, charges et débets des comptes rendus pour les recettes et exercices des susdites années, de quelque nature qu'ils soient ou puissent être, même de rendre compte des maniements et exercices dont n'a été compté;

ordonne S. M. que les promesses faites à l'Épargne pour lesdits prêts et exercices demeureront nulles et sans effet; fait S. M. défenses à son procureur général en sa Chambre des comptes, contrôleur général des restes assignés^ sur lesdiles recettes, et à tous autres, de faire aucunes poursuites contre le suppliant et ceux par lui commis, nommés et préposés, leurs cautions et certifîcateurs, à peine de nullité; desquels débets, ensemble de toutes les autres sommes qui pourroient être dues à S. M. par le suppliant à cause des autres traités et affaires par lui faites, S. M. a fait compensation avec les avances prétendues par le suppliant, même, en tant que besoin seroit, lui en a fait don et remise, à quelque somme que le tout se puisse monter, nonobstant tous édits, déclarations, arrêts et règlements au contraire, auxquels S. M. a dérogé à cet égard; et en conséquence a fait et donné pleine et entière main levée de toutes saisies et oppositions, poursuites et procédures.... — Le Tellier; Villeroï; Golbert; Boucherai;

PCSSORT^

Arrêt du Conseil confirmatif de V arrêt du 16 août 1683.

U mars ^ 690.

Vu par le Roi, etc..

Le Roi, étant en son Conseil, faisant droit sur les requêtes respectives, sans s'arrêter à l'opposition du sieur Bauyn, a ordonné que l'arrêt du Conseil du -16 août -J683 sera exécuté selon sa forme et teneur, en rapportant par le sieur de Gourville les sous-traités des impositions des élections des généralités de Bordeaux et Montauban énoncés dans ledit arrêt, en vertu desquels il a commis auxdites recettes, ou pièces équipoUentes; ce faisant, l'a déchargé des demandes dudit sieur Bauyn, et en conséquence a ordonné que les sommes pour lesquelles les commis aux recettes des tailles des élections de Lomagne 4 658, 4639, 4660 et 4 664, Gahors 4 660 et 4664, Figeac 4660 et 4664, Rodez 4660 et 4664, etMilhau 4660, sont compris dans l'état de recouvrement du 34 décembre 4 663,

l. Arcb. nat., E 1845, pièce mise par erreur à la date du IG août 1688.

seront déduites et diminuées audit sieur Bauyn sur celle de 802,272 1. ^8 s. ^ d., à laquelle il a été condamné envers S. M. par l'arrêt du Conseil du 28 août ^688.... — Boccherat; De Heudebert du Bursso?f; Phélypeaux; Béxard; D'Argouges; Le Peletier; Le Tonnellier de Breteuil^

Lettres dejussion à la Chambre des comptes.

6 février ^1694.

Louis, par la grâce de Dieu roi de France et de Navarre, à nos amés et féaux les gens tenant notre Chambre des comptes à Paris, salut. Notre cher et bien amé Jean Hérauld, seigneur de Gourville, nous a très humblement fait remontrer que, ayant été intéressé aux prêts faits pour le recouvrement des impositions des généralités de Bordeaux et Montauban, etc.... Et voulant reconnoître les services que ledit exposant nous auroit rendus,.... nous aurions, par arrêt de notre Conseil du 16® août ■1683, déchargé ledit exposant, ses commis et préposés,.... et, à cet effet, nous aurions fait expédier nos lettres patentes qui furent scellées le 17 dudit mois d'août de ladite année -1683, à vous adressées.... Néanmoins, le sieur Bauyn.... se rendit opposant à l'exécution dudit arrêt du -16 août 1683 et forma une instance en notre Conseil contre ledit exposant.... Et, par arrêt contradictoire de notre Conseil rendu entre lesdites parties le -14 mars -1690, il a été ordonné que ledit arrêt de notre Conseil du 4 6 août 4683 seroit exécuté selon sa forme et teneur, en rapportant par ledit exposant les sous-traités des impositions des élections desdites généralités énoncées dans ledit arrêt, ou pièces équipollentes. A quoi ayant satisfait, et le tout ayant été communiqué au contrôleur général des restes, il a été rendu un arrêt contradictoire de notre Conseil,..., le 4 7 novembre dernier, par lequel il a été ordonné que ledit arrêt de notre Conseil du 46 août 4 683 seroit exécuté purement et simplement selon sa forme et teneur.... Et alors, l'exposant voulant poursuivre par-devant vous l'enregistrement de nosdites lettres