CHAPITRE VI

DES ACTIONS POSSESSOIRES. — DE LÀ COMPLAINTE EN CAS DE NOUVELLETÉ. — DE L'AVOUERIÊ

L'interdit uti possidetis protégeait dans le droit romain le possesseur qui avait été troublé dans sa possession, sans avoir été toutefois violemment dépossédé. Cet interdit, comme l'interdit unde vi, devait fttre exercé dans Tannée du trouble.

L'action de complainte en cas de saisine et de nouvelleté a pris dans la législation du moyen âge la place de rinlerdit romain ; elle protège aussi le possesseur paisible et de bonne foi contre les actes qui pourraient troubler sa possession. Cette action doit être intentée dans Tan et jour du trouble; mais pour être fondé à l'exercer, il faut posséder soi-même depuis un an et un jour, condition étrangère au droit romain, et introduite dans nos coutumes par l'influence germanique (1).

Voici d'après notre document la procédure suivie dans le cas de nouvelleté, c'est-à-dire de trouble à la possession. Le sergent, en ajournant sur exécution de complainte, doit être porteur d'une commission par écrit qu'il présente au défendeur avec l'exploit; il lui laisse copie du tout, si celui-ci l'en requiert. Si la partie ajournée s'oppose à l'exécution, le sergent exécuteur doit faire cesser le trouble et mettre aux mains de la justice

(1) Les Uifaiges et SHUes du paie cC Anjou exigent aussi la possession annale (art. 70). — ÉUibl. de saint Louis, liv. I, cb. lxix. — Beautemps- Beaupré ; texte B. ch. lxxiv.

royale la chose contentieuse, conformément aux ordonnances du roi. Puis il fera commandement aux parties de rétablir les choses et ajournera l'opposant envers le complaignant à comparaître à jour fixe devant le juge à ce commis pour procéder au jugement de Topposilion. Il doit préposer en outre au gouvernement de la chose contentieuse des commissaires bons et solvables qui seront tenus d'en répondre et de rendre compte de leur gestion à qui de droit (1).

Si au contraire [la partie ajournée sur exécution de complainte déclare qu'elle ne veut point s'opposer, le sergent exécuteur doit faire simplement cesser les troubles et empêchements s'il y en a^ et maintenir le complaignant en tant que de besoin en sa possession. Il doit ajourner le défendeur envers le complaignant pour plus à plein se voir maintenir par devant le juge compétent. Cet ajournement doit être donné avec l'assistance de deux recors .

Si l'ajourné ne comparait pas et que l'ajournement soit

prouvé par les recors et par les lettres de relation, il

est donné défaut et le demandeur en complainte obtient gain de cause.

De même si la partie ajournée pour procéder au jugement sur l'opposition à la complainte, ou son procureur ne comparaît pas au jour assigné pour voir exécuter la complainte, il en sera donné défaut au profit du com-* plaignant et celui-ci sera maintenu et gardé en possession s'il le requiert. Le défaillant sera ajourné par devant le juge pour plus à plein voir maintenir y comme dans le cas précédent. Il n'est accordé qu'un seul défaut; le complaignant obtient gain de cause si ce défaut accordé

. (1) Complainles en cas de nouotUeU, — Voir Èiahl, de $a\nt Louis,

llv. I, Ch. LXX.

en jugement a été dûment baillé, relaté et témoigné (1).

Quand l*ajourné produit une exoine légitime, cette excuse sera admise par le juge, mais une fois seulement ; puis rajourné sera de nouveau assigné à comparaître à pareil terme personnellement ou par procureur.

Quoique le sergent exécuteur de la complainte ait maintenu^ le complaignanl en possession, cependant lajourné comparaissant en personne ou par procureur devant le juge au jour assigné, peut faire opposition et il doit être admis en cause en payant les dépens de Tincident.

Il peut arriver aussi que le demandeur fasse défaut. Si) au jour fixé, le complaignant ne comparait pas ou se fait excuser, le sergent exécuteur doit donner défaut et ajourner le défaillant devant le juge de l'opposition, à la requête du défendeur comparant, pour faire adjuger les dépens du défaut ou de Texolne. Le complaignant ne peut plus faire procéder à l'exécution, quand une fois il a fait défaut^ à moins d'une nouvelle provision de justice.

En matière de nouvelleté le rétablissement doit être opéré par chacune des parties qui a levé les choses contentieuses. Il y a lieu à deux injonctions : la première, sur les peines qui peuvent être appliquées à qui de droit; la seconde, sur la peine de perdre la recréance (2). On entendait par recréance dans lancien droit Taction possessoire par laquelle on demande par provision la possession et jouissance de quelque immeuble ou de quelque droit contesté. Cette possession provisoire pouvait être accordée jusqu'à ce que la cause fût entièrement jugée au fond, c'est-à-dire au pétitoire (3). La

(1) Complaintes en cas de nouvelleté.

(2) Idem,

(3) Dict. de droit et de pratiqne ; v* Recréanea.

jugement, ou par- devant le sergent exécuteur de Tappleigeraent ou de la complainte (1).

Si l'exploiteur est ajourné à la requête de Tappleigeur ou complaignant, pour le voir plus à plein etjiidiviai' renient maintenir et garder, et qu'il ne se soit pas contr'appleigé ou opposé, il n'est pas tenu de comparaître en justice, s'il ne le veut. Mais le demandeur au nom duquel l'exploit a été donné peut, en se contr'appleigeant en jugement, prendre l'avouerie de l'exploiteur en son absence, en payant pour chaque exploiteur un marc au greffier de la cour (2).

Un seigneur châtelain ou autre ayant droit de justice, peut de même prendre en avouerie, en jugement, les officiers de sa justice ou autres exploiteurs avec eux, soit en leur présence, soit en leur absence. Mais le seigneur ne jouit pas de cette faculté et ne peut ainsi couvrir ses subordonnés quand ils sont poursuivis pour excès ou attentats, cas auquel ils sont tenus de répondre personnellement de leur fait (3).

(1) Advouerie.

(2) Idem.

(3) Idem,

Les vues et m naitre au défend riel,rhéri(ageré était fréquemme les exploits ned (le la demande.

D'après notre tieuses doit se ajournement à et par le sergent o huitaine au moii tenu de désigne faisant l'objet de et confrontation!

La montrée pe deur présent oi appelé (2). Le ii des choses à lui délai pour faire I pour procès reta tant en l'absence dûment appelé p

(1) De moniriet et d-

(2) Voir ausii .- U» ( — n ealfall uussi allue

trée faite par ce dernier. Le sergent ou tout autre commis peut remplacer Tabsent.

Les parties qui ont fait les montrées et deceurées devront au jour assigné pour procéder en cause produire une relation par écrit des montrées et deceurées.

Celui qui a consenti à se porter garant d'un défendeur ne peut demander qu*il lui soit fait montrée par le demandeur, à moins qu'il ait pris le garantage, sans surprise de montrée, c'est-à-dire qu'il ait réservé son droit à cet égard, en consentant à la garantie (1).

Si le demandeur ne fait pas la montrée au terme qui lui a été assigné, il paye dépens au défendeur pour retardement de procès et il obtient un nouveau délai, passé lequel il déchoit de l'instance du jugement, s'il s'agit d'une matière pétitoire, et il perd la recréance en matière possessoire.

U n'y a point lieu à montrée en action universelle et en matière de criées et subhastations. De même un défendeur convaincu d'avoir payé pendant dix ans les arrérages d'une rente ne peut demander qu'il lui soit fait montrée (2).

Ces vues et montrées furent abolies par l'ordonnance de 1667 (3). Celte même ordonnance prescrit à ceux qui feront demande de censives par action ou de la propriété de quelque héritage, rente foncière, charge réelle ou hypothèque, de déclarer, et ce à peine de nullité, par leur premier exploit, le bourg, village ou hameau, terroir ou contrée où l'héritage est situé, sa consistance, ses tenants et aboutissants des quatre points cardinaux, sa nature de culture (terre labourable, pré, bois, vigne

(1) De montrées et de deceurées^ etc.

(2) Idem.

(3) Ordoon. de 1667 ; tit. IX. art. 5.

HAPITRE VIII