D£S DROITS DE SCEAU £T DE GREFFE

Le Stille de Touraine renferme un tarif des droits de sceau et des droits de greffe. Je vais en donner les principales dispositions (1). Si on les compare aux dispositions du tarif actuel, elles paraîtront curieuses au point de vue de la valeur de Targent.

Pour scel ordonné aux cours du bailliage, pour toutes sentences exécutoires ou autres lettres, qu'il soit apposé soit pour une personne, soit pour plusieurs, soH pour communautés de villes, villages ou paroisses, pour tout droit de scel, il y a 5" tournois.

Pour scel du juge ou sénéchal d'un seigneur baron, châtelain ou ayant droit de haute justice. . . 2* 6*.

Pour scel du seigneur qui n'a que moyenne ou basse justice 12^*.

Si quelqu'un requiert que sa commission soit scellée, il sera payé pour le contre-scel, dont elle sera scellée 12*.

Voici maintenant ce qui concerne les droits des greffiers.

Si une partie poursuit un procès tant en son nom qu'en qualité de tuteur d'un mineur, ce qui fait deux qualités, elle doit payer deux mercs (deux signatures ou paraphes).

(1) Chapitre de ce qu'on doit prendre pour les eeaulx et greffée du bailliage de Touraine , elc.

B. OU pour le tout, pour le signet de son registre 7',

et les défendeurs, chacun 12'.

De même au regard des signatures des sentences, renvois, retraits ou autres signatures pour lesquelles il est

dû 5", le demandeur payera 5",

et chacun des défendeurs 5*.

E conversa, s'il y a plusieurs demandeurs qui adressent une demande à un défendeur, et que cbacun ait son intérêt propre en la demande, chaque demandeur paye une signature, et le défendeur, une signature aussi seulement.

Quand les habitants d'une ville, bourg, village, paroisse, ou autres gens au-dessus de dix obtiennent lettres royaux de congé d'assemblée, lettres d'appetissement, crues de scet ou autres provisions, les greffiers pourront prendre pour la signature des exécutoires des dites lettres, pour chaque paroisse 2', 6*,

Et pour tout le droit de scel dudit exécutoire. 5*.

Et dès lors avant les débats qui se produiront [gui

sotirdronfj entre les habitants ou autres ayant ledit

congé d'assemblée, ces habitants ne payeront pour

. chaque paroisse, pour la signature de leurs procès et

sentences, qu'une signature seulement.

Pour simple exécutoire, pour le signet de chacun, il

est dû 2", 6',

et pour le scel 5'-

Quand quelqu'un veut comparaître par procureur et passe constitution en jugement, il est dû pour la constitution 5*.

Et pour la fondation de procureur, par chaque partie 5'.

Ces constitutions et fondations de procureurs doivent

être renouvelées d'an en an jusqu'à la terminaison de la cause ; il est dû pour chaque renouvellement. . 6'.

Si un procureur a pouvoir de substituer et qu'il fasse ladite substitution» il doit pour la fondation. • 5*, et pour la substitution 13^.

Pour les procès des gens d'églîse relatifs a leurs bénéfices particuliers il n*est pas nécessaire de renouveler la fondation de procureurs qui dure le cours de leur vie; elle ne se renouvelle qu'en cas de mutation de bénéfice.

Pour les procès soutenus par des abbayes de reli* gieu^ ou par des églises collégiales dont dépendent plusieurs offices, il n'est dû pour tout le corps et collège ensemble qu'une fondation. Mais si les bénéfices sont hors le collège ou abbaye et n'en sont que membres, tels que les prieurés ou commanderies, chacun d'eux est tenu de payer sa fondation à sa vie» et d'en payer le renouvellement en cas de mutation, comme les autres gens d'église dont il a été parlé ci-dessus.

Tout procureur est tenu de mettre sa procuration ou la copie de cette procuration dûment coUationnée par le greffier devers la cour, à ses dépens, s'il est appelant du jugement.

Pour signatures d'inventaires, copie d'écritures et extraits, il est dû :

pour signature 12«*.

et pour chaque lettre. 12*.

Les greffiers des juridictions inférieures du pays de Touraine prendront seulement la moitié de ce que prennent les greffiers des cours royales du bailliage, pour les signatures et fondations.

Aux prévôtés, on prendra :

Pour signature des registres 4 *,

et pour les fondations, sentences et autres choses. 12 *.

Pour l'écriture des greffes du long de la peau de parchemin que les greffiers mettront aux rôles des sergents, il est dû au greffier 2", 6*

Pour chaque rôle ou feuillet de parchemin de grandeur convenatJe {compétente, dit le texte), bien limité de deux doigts entre les articles, et collation né, les gref' flers auront :

En grosses d'écriture, par article 3", 4*

et en prose (minute^ 5'.

Pour copies d'écritures d'inventaires ou autres copies faites sur papier, par chaque feuillet rendu collationné et signé, il est dû 10 '

It est temps de terminer cette longue énumération des droits de grefTe et de sceau ; elle montre que dès le XV* siècle on s'était préoccupé de régler cette matière si aride et souvent si compliquée.

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