DES JUSTICES SEIGNEURIALES

On distinguait en Touraine, comme en Anjou, trois sortes de justices seigneuriales: la haute, la moyenne et la basse. Notre texte commence par la basse justice, appelée aussi basse voière ou semidreu (1), et qui parait avoir eu pour origine Tautorité qu'exerçaient à l'époque carolingienne les officiers inférieurs des comtes, les Judices de village dont il est souvent question dans les capitulaires. Le bas-justicier pouvait tenir ses plaids quatre fois Tan. Il connaissait des dommages de bêtes prises sur le terrain d autrui, des amendes réelles et pétitoires dont le taux n'excédait pas 7' 6*, et des actions en bornage. Il pouvait prononcer dans divers cas cette même amende de 7* 6^, contre les roturiers et de 5* seulement contre les nobles et les gens d'église. Il avait donc, dans certaines causes, un véritable pouvoir judiciaire, fort peu étendu, mais réel.

En ce qui concerne ses rapports avec ses tenanciers ou vassaux, le bas-justicier pouvait les contraindre à faire dèdaration et montrée des héritages et devoirs

(1) Chapitre de droyts de basse justice, — Les rubriques de la Coutume de Touraine de 1461 ne portent pas de numéros ; les articles n*en ont pas non plus.

tenus de lui roturièrement; et, pour les choses tenues à foi et hommage, contraindre les possesseurs à lui bailler aveu. Cet aveu devait être rendu quarante jours au moins après Thommage. Comme sanction de ses droits, il pouvait saisir la chose tenue de lui soit roturièrement, soit à foi et hommage, pour mutation, pour défaut d'exhibition de titres, pour défaut de payement des devoirs, pour défaut d'hommage, et enfin faute d'héritier. En cas de saisie, il pourvoyait à l'administration du bien saisi, par commissaires nommés par son juge, et faisait les fruits siens. La prescription par saisie était de trente ans, et si au bout de ce temps le sujet ou vassal n'avait pas satisfait à ses obligations, le seigneur saisissant devenait propriétaire des objets saisis. Quand il s'élevait une contestation entre le seigneur bas-justicier et son sujet, celui-ci pouvait en appeler à la cour du suzerain.

En cas de saisie pour défaut d'héritier, le seigneur devait faire bannir (1), c'est-à-dire publier l'héritage délaissé, par trois fois, à huitaine, quinzaine et quarantaine, à trois dimanches ou fêtes, à la porte de l'église. Si quelqu'un se présentait, en se prétendant héritier, il devait fournir sa preuve, et de même en cas de mutation l'acquéreur devait montrer ses titres d'acquisition.

Le bas-justicier avait en outre les épaves d'avettes, c'est-à-dire le droit de s'emparer des abeilles abandonnées et sans maître. L'homme qui trouve un essaim d'abeilles dans son fond et qui n'a ni droit de fief, ni droit de justice, est tenu de le révéler dans les huit jours au seigneur en la justice duquel a été trouvé ledit essaim. Le propriétaire du sol a droit à la moitié de

(1) Du vieux mol 6ann, cri, proclamation.

l'essaim et le seigneur justicierà l'autre moitié. En cas de recel, le maître du terrain perd son droit et doit payer une amende de 7' 6* tournois au bas-justicier et une autre amende de 52* Q^ au seigneur suzerain, en tout 60*. Mais l'individu qui prend un essaim sur le fond d'autrui est puni comme voleur. Il faut observer que la fraude faite aux droits du seigneur n'est qu'une contravention fiscale punie de peines civiles telles que la confiscation de l'essaim et l'amende, tandis que la fraude au préjudice des droits du propriétaire est un véritable délit puni d'une peine infamante (1).

Le seigneur bas-justicier jouissait aussi du droit de moulin banal, par lequel il pouvait contraindre ses su^ jets demeurant dans le rayon d'une lieue autour de son moulin (2) d'y faire moudre leur blé, à moins que le seigneur suzerain n'eût lui-même moulin banal (3). En cas de contravention constatée par flagrant délit, on prononçait confiscation ou amende de 7" 6*. Il y avait toutefois exception quand le moulin n'était pas propre à faire farine à pain blanc; dans ce cas le boulanger était dispensé de cuire au moulin banal, car le bien de la chose publique, dit la Coutume, qui préfère Uespécial, r excuse. La même dispense était admise aussi quand le meunier ne remplissait pas avec conscience ses obligations. La vieille Coutume d'Anjou renfermait à ce sujet une disposition singulière* Le meunier, d'après elle, était toujours présumé de mauvaise foi, et le molant cru sur son serment (4).

(1) D'épaves mobilières.

(2) La lieue de moulin était de 2,000 pas, cbaque pas valant 5 pieds, c'est-à-dire environ 3333 mètres.

(3) Voir aussi Établissements de saint Louis, Uv. I, eb. cxi, cxiv.

(4) « Nus monter n'a deffense contre son molant. > {Coutumes et Instilu-

Mais le bas-justicier n'avait point de four banal, à moins d'y être fondé d'ancienneté ; ce n'était.pas un droit essentiel à la basse justice ; il pouvait seulement s'y trouver joint accidentellement, en vertu de titres ou d'une ancienne possession (1).

Enfin le seigneur de flef, même simple bas-justicier, était en droit de lever un denier de cens par quartier de terre, pré, vigne ou autre domaine, à moins que le seigneur de la terre (c'est-à-dire le propriétaire ayant le domaine utile) ne fût par l'usage obligé de payer un devoir plus ou moins élevé au seigneur du flef dont il dépendait. Il suffisait de posséder à titre seigneurial, d'après notre Coutume, pour avoir droit d'imposer ce tribut à tous les propriétaires dont le domaine était situé dans l'étendue du ressort de la basse justice, dans le cas même où d'ancienneté le sujet n'aurait rien payé. Le droit de cens était donc un droit fiscal, un impôt appartenant au seigneur en sa qualité même de bas-justicier, et indépendamment de toute concession de terre par lui faite à son vassal. Mais lorsqu'il y avait un cens coutumier ou conventionnel plus ou moins élevé que le chiffre réglementaire ci-dessus relaté, ce cens devait être respecté par les deux parties. Dans ce dernier cas le cens pouvait provenir de concessions terriennes. On voit assez clairement dans ces dispositions la double origine des cens, provenant tantôt de concessions de terres et de conventions spéciales, tantôt d'un droit seigneurial et' justicier. La Coutume d^Anjou renfermait sur

lions de l'Anjou^ par M. Beautemps-Beaupré, texte B, cb. cxvi. ~ Etablisse' menls de saint Louis, liv. I, ch. cxi.)

(1) Le vavasseur ne peut avoir four en vilenage à moins qu'il n'ait bourg ou portion de bourg avec voierie sur le bourg. (Ètablissem, de saint Louis^ liv. I, ch. cxiii.)

■.«.^^ri-A.

ce sujet des dispositions assez analogues à celles de la Coutume de Touraine (1).

Le seigneur bas-jusUcier avait donc des droits de deux natures différentes. Les uns lui appartenaient dans l'intérêt public ; il exerçait une juridiction inférieure et de police sur ses sujets. Les autres consistaient en avantages pécuniaires, en tributs divers à prélever sur eux, avec le privilège de les contraindre par ses officiers de justice, à s'en acquitter vis-à-vis de lui.

La moyenne justice était un démembrement de la haute et comprenait des droits plus étendus que la basse (2). L'expression n'était pas très ancienne ; il avait fallu Tadopter pour caractériser certaines justices qui n'étaient pas assez étendues pour mériter le titre de hautes et qui cependant dépassaient les limites de la basse voière. On désignait aussi la moyenne justice sous le nom de grande voière.

Le moyen-justicier pouvait tenir ses assises quatre fois Tan ; il y pouvait connaître de toute cause réelle et personnelle dont l'amende n'excédait pas cinq sols tournois. Il avait droit de brandon et d'apposition de scellés, celui de connaître des cas de saisine brisée, de donner dans sa cour tutelles et curatelles, de connaître de dénonciementsciyils, appleigements et contre-appleigements, aveux, contre-aveux et de toutes actions civiles réelles, personnelles ou mixtes dont l'amende n'excédait pas 60 sols tournois. 11 connaissait du cas de vol simple ifurt) ; il avait droit d'avoir prisons à garder malfaiteurs

(1) D'après les ÈlablisseijMnts de saint LouiSj si un gentilhomme reconnaît que certains de ses hommes tenant des terres à cens de lui payent moins que les autres, il pourra faire mesurer les terres, et, s'il y a lieu, élever le cens suivant la proportion payée par les autres terres. {Établissem. de saint Louis, liv. I, ch. civ. — M. Beaulemps-Beaupré, texte B, ch. cix.)

(2) Chapitre de droiz de la moyenne justice.

avec seps, fers et anneaux de fer pour enchaîner les prisonniers, celui d'infliger des peines, mais non celle de mort, et de prononcer desamendesjusqu'à 60 sols tournois. Telles étaient les limites de la compétence judiciaire du moyen-justicier, tant au civil qu'au criminel. On voit qu'elle dépassait sur certains points celle de nos justices de paix, avec laquelle elle pouvait offrir d'autre part quelques rapports.

Voici maintenant quels étaient les droits utiles ou impositions fiscales dont le moyen-justicier pouvait bénéficier. Il avait le droit de bailler à ses sujets mesures à blé, vin, huile, sauf usage contraire, et celui de boucherie (1). Il avait le droit d'aubenage sur les forains non originaires du diocèse de Tours et qui venaient à mourir en sa justice (2). Ce droit consistait à prendre une bourse neuve avec quatre deniers dedans, avant l'enlèvement du corps, à peine d'une amende de 60 sols sur les héritiers et biens du défunt, si lesdits héritiers n'avaient pas fait la déclaration et offert la bourse el les deniers (3). Le moyen justicier avait aussi la saisie des meubles du décédé, sans hoirs, après inventaire et estimation. Il devait faire faire trois bannies à huitaine, quinzaine et quarantaine, le dimanche au prône ou à l'issue de la messe paroissiale. Après les trois bannies les meubles devaient lui être adjugés par l'as-

(1) Les Elahlissemcnls de saint Louis parlent aussi du droit de mesure qui pouvait appartenir aux simples vavassours; le vilain devait payer 60* d'amende & son soigneur, on cas de fausso mesure. Le seigneur qui a baillé une mesure fausse perd ses meubles. (Liv. I, cli. xui, cli, clii.)

(2) « Il est usage à Lodun que si un home aubain vient en la vile et meurre dedenz Tan et dedenz le jour sanz fere sognor que H meubles est le roy et 11 fera s'aumôno vers le prestre ; la partie à la famo et az enfenz lour remendra, se il l'a. o {Compi(at*o de usibus Andtigaviej ch. xxii.)

(3) En Anjou, le gentilhomme a la moitié des meubles do Taubain, et tous ses biens s'il meurt sans hoirs. {Établissem. de saint Louis, liv. I, ch. xcii, c.)

sise seigneuriale. I/héritier qui se présentait après le décret d'adjudication rendu au profit du seigneur pouvait toutefois les revendiquer pendant un an après ce décret en payant les frais (1).

Quand des épaves mobilières sont trouvées dans son fief, le seigneur moyen-justicier doit aussi les faire bannir par trois jours de marché, s'il y a marché, ou par trois dimanches ou fêtes solennelles; puis il en dispose si personne ne se présente pour les réclamer, après déclaration du juge seigneurial (2). Dans ce cas, c'està-dire quand des meubles restent abandonnés et sans maître, la propriété en est acquise au seigneur par le fait seul du décret d'adjudication ; le propriétaire n'a pas l'an de recours comme pour la succession mobilière en déshérence.

Le seigneur moyen-justicier avait le droit de four banal (3), qui n'appartenait pas au bas-justicier ; mais dans le cas seulement où il possédait un bourg, et où il y était fondé d'après la coutume locale. Il pouvait alors contraindre ses sujets demeurant au bourg à cuire à son four, à peine de confiscation du pain. Mais il me paraît résulter du texte que le droit de four banal n'était pas essentiel et inhérent à la moyenne justice, et que le seigneur ne pouvait pas établir de four nouveau, et imposer cette charge à ses sujets, s'il n'y était fondé par titre ou par la coutume locale.

S'il avait moulin banal, il pouvait contraindre ses sujets demeurant dans le rayon d'une lieue à y venir moudre, à peine de 60' 1* tournois d'amende.

(1) La Coutume do Loudun, ainsi quo la Coutume de Touraine, rédigée en 1507, portent le délai à trois ans. (Coulumo de Loudun, lit. II, art. 7. — Coutume de Touraine, ch. ii, art. 7.)

(2) D'épaves mobilières.

(3) Drails de la moyenne jttsUce

Ainsi le moyen comme le bas-justicier était à la fois un juge connaissant de certaines causes, ayant une compétence judiciaire plus ou moins étendue, exerçant dans de certaines limites une portion de l'autorité publique, et un collecteur percevant à son profit personnel certains droits et revenus fiscaux, bénéficiant de certains impôts tombés dans son domaine propre.

Les hautes justices paraissent avoir eu pour origine Tinféodation des anciennes vigueries de l'époque carolingienne. Le territoire des comtés était divisé en un certain nombre de districts à la tète desquels était placé un magistrat appelé vicarius (viguier) qui exerçait une partie de l'autorité du comte. Les seigneurs hauts-justiciers étaient les successeurs de ces anciens viguiers et tenaient en fief du comte les droits de justice que ceux-ci exerçaient dans l'origine. A l'époque féodale les vigueries se démembrèrent et finirent par se confondre avec les simples justices de village.

D'après notre Coutume de Touraine (1), le seigneur haut-justicier pouvait tenir ses plaids de mois en mois et ses assises quatre fois l'an (2), donner sûreté , faire lever le cadavre de l'homme trouvé mort en sa haute justice, hors grands chemins, connaître des cas criminels concernant la haute justice et les punir. La Coutume excepte les cas suivants : meurtre de guet-à-pens (guet-àpensée, préméditation), femme forcée, boutementde feu. Ces trois cas étaient au xv* siècle réservés à la justice royale (3). Le haut-justicier pouvait avoir pour l'exercice

(1) Chapitre des droits de haulte justice.

(2) La Coutume de Loudun parle des assises trimestrielles du baui-jusUcier, et non des plaids mensuels, tll. IV, art. 1.

(3) Il n^en avait pas toujours été ainsi. Une charte de Saint-Florent de Saumur, de Tan 9*79, en concédant des droits de justice aux moi nés , réserve ces mâmes cas & la justice du comte et de tes ofiiciers. (Voir mes Cartu»

de sa juridiction criminelle une potence à deux piliers à liens par dedans et par dehors. Il appliquait en effet la peine de mort dans les cas non réservés à la justice royale.

D'après les Établissements de saint Louis, le gentilhomme qui a voirie en sa terre peut pendre les larrons, mais il ne peut connaître des trois cas suivants : assassinat, viol, encis (1). Il ne peut forbannir sans Tassentiment du baron duquel il relève. Le baron doit respecter les droits de justice de son vavasseur et lui renvoyer les coupables pour être jugés quand la cause est de la com* pétence de la justice ou voirie du vavasseur (2).

Le haut-justicier peut prononcer des amendes tant coutumières qu'arbitraires (3).

En ce qui concerne la fiscalité, il avait droit de moulin banal et pouvait contraindre les sujets de ses vassaux tenant à foi et hommage, si ceux-ci (c'est-à-dire les vassaux tenant de lui en flef) n'avaient pas eux-mêmes de moulin banal. Mais ce droit ne s'exerçait que sur les sujets demeurant dans les limites de la lieue banale.

Les châtelains étaient des seigneurs possédant des droits plus étendus que les simples hauts-justiciers. Ils étaient censés les successeurs des préposés militaires que les comtes mettaient à la tête de leurs forteresses et qu'ils payaient avec les droits fiscaux dus par les habitants de la châtellenie. Les châtellenies furent données en flef comme toutes les justices hautes ou basses.

laires angevins^ p. 58.) — Les Etablissements de saint Louis les donnent au baron, liv. I, ch. zxvii.

(1) D'après les Établissements , Vends désignerait l'avoriement causé par violences ; mais les documents plus anciens parient de l'incendie, et non de ravorlement. La Coutume de Touraiue de 1461 mentionne comme les ctiartes Tincendie et non l'eacis.

(2) Etablissements j liv. I, ch. xxxiv, xlu, zi.iv, zlv, lz, lzii, clzzi.

(3) Chapitre des droilz de haulte justice.

)S droits des seigneurs châtelains, d'après l'ancieDne tume de Touraine, étaient les suivants (l) : exercer a terre et seigneurie lea droits de haute, moyenne asse justice ; celui de bannir, mais non de rappeler; roit de prévôté, c'est-à-dire la connaissance des ids chemins et des cas commis sur icculx (S); les Is de police, ban, cri, proclamation ; celui de mettre e sur ses sujets, suivant les cas ; le droit d'avoir el, ce qui paraît être de l'essence même de la qualité hètelain et avoir donné leur nom à ces seigneuries ; roit de justice patibulaire à trois piliers garnis de î par dedans et par dehors ; celui d'établir aune, Is, balance et crochet. Les sujets étaient obligés de icnter leurs mesures à la justice du seigneur pour Faire vérifier, une fois en la vie de celui-ci. Le châin pouvait prononcer une amende arbitraire contre marchands de drap en détail qui n'aunaient pas conncieusement leur marchandise (3). Il instituait en e les arpenteurs et mesureurs. Il avait le droit de t ; celui d'instituer collèges, foires, marchés, aumûes, maladreries, et d'avoir sceaux de contrat, et 1 celui de percevoir péages de long et de travers (4). a-dessus du châtelain vient le baron. Pour avoir t au titre de baron, d'après notre Coutume (5), le neur qui prétend à ce titre doit avoir sous lui noins deux châlellenies et être fondé d'avoir ville , abbaye ou prieuré. Le baron exerce tous