‹ Mémoires de la Société archéologique de Touraine (volume 2)Chapitre 31 sur 56 · APPEL · texte numérisé non relu

APPEL

On doit appeller illico la sentence donnée, alias lappellation nest receuable.

Lappelant de la court subjecte doit faire aiourner en cas dappel le seigneur ou son officier duquel il a appelé et intimer la partie ou prouffit de laquelle a esté donné lappointement ou fait aucun exploit dedans les prouchaines assises des cours suzeraines, excepté que lappelacion faite du sergent se peut releueraux assises de la justice duquel il est sergent, et sil na assise es assises du seigneur suzerain qui a assise et demoure exempt lappelant de la iuslice de laquelle il a appelé iusques ad ce qu'il soit discuté de lappel.

Si entre lappel et les assises de la court suzeraine na huit iours entiers à compter du iour de lappel du sergent par lamenée duquel les parties doivent venir, lappelant peut releuer son appel dedans la segonde assise de la dite cour suzeraine.

Le seigneur iuge et sergent adiournés en cas dappel doivent comparoir et si la partie ou proufit de laquelle a esté donée sentence ou appointement ou fait exploict sen hert (sic) ou procès les seigneur, iuge ou sergent en doivent estre enuoyez hors de court et si la partie ne sen hert, la sentence ne sortira effect contre lappelant et pourront les seigneur, iuge ou sergent deflfendre se iugement ou exploit.

De lappel fait de court subgecte ou sergent lappelant se peut delaiser dedans huit iours en payant la loy de la basse iustice et de iuge royal en paiant lx souz damande et doit estre le delays signiffi^ à la partie dedans quinze iours.

GLAIN DE POURSUYTE

Par stile de touraine len se peut clamer en principal demande et pour tort fait et droit denyé et pour demande torconnière faite par le procureur de la court au subgect.

Quant aucun est adiourné par deuant iuge séculier non son iuge de laction que len intente contre luy, se peut clamer de poursuyte en principale demande par deuant le iuge suzerain de luy et de celuy quil anoit fait adiourner par deuant non sou iuge, et doit estre adiournée la partie en clain de poursuyte et le claîn seullement signiffié au iuge lay duquel on se clame.

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