CLAIN DE COURT DÉGLISE

Si par deuant iuge ecclésiastique aucun est traicté en action de laquelle le iuge ecclésiastique nest iuge compectent le convenu se peut clamer de poursuyte par deuant le iuge royal auquel lacougnoissance de la cause appartient pour laquelle estait traicté par deuant le dit iuge ecclésiastique en claim de principal demande et doit eslre aiourné la partie tant seulement et nen porte point de tort fait.

Pour tort fait et droit denyé hors iugement len peut se clamer comme por reflfus fait par le seigneur de deliurer les biens de son subgect saisir en sa main en luy baillant piège de luy subgect de fournir à droit et autres pareilz cas et se doit bailler le dit adiournement au seigneur ou iuge et à partie.

Dapointemens iudiciaires interlocutoires ou diffinitifs donnés en iugement on ne se peut clamer, mais doit len appeller.

Si le seigneur ou son procureur tient en cause son subgecl pour le demaine dicelluy subject ou demande le fief de son vassal, rente ou charge nouuelle indeue sur iceulx, le subgect ou vassal se peut clamer de poursuite en demande torconnière en la court suzeraiae de son seigneur.

Le demandeur en clain de poursuite en tort fait et droit denyé est exempt de la iustice du seigneur duquel sest clamé iusques ad ce qu'il soit discuté du clain et le demandeur en claie de poursuyte en principal demande et demande torconnière est seulement exempt en la cause par laquelle s'est clamé.

Pour choite de querelle en clain de tort fait et droit denyé et demande torconnière et clain en principal demande de iuge ecclésiastique y a amende de lxsouIz et par clain en principal demande du iuge lay sur les gens d'église et nobles vsoulz, et sur les coustumes (^/c) sept soulz six deniers.

Pour obtenir sentence diffinitive par contumace en clain de principal demande et de demande torconnière esf requis quatre deffaulx et en clain en tort fait et droit denyé deux deffaux.

Huit iours après tort fait et droit denyé au subget hors iugement icely subget se peut faire clamer et doit faire bailler ladiournemeut en clain de poursuite à la partie et au iuge de la dite lassise du iuge suzerain qui tiendra après le dit clain, et si entre le dit clain et lassise du suzerain na huit iours, len peut bailler le dit adioumement en clain de porsuite à la segonde assize du iuge suzerain.

AUEUX ET CONTRAUBUZ

Adueu a lieu en meuble seulement.

Matière daueu deuement applégé est privillégiée adeo que la chose sus quoy est fait adueu doit estre incontinent séquestrée et mise en main de iustice.

Adueu doit estre fait par deuant le iuge ou sergent en la iuridiction duquel est la chose que len veult aduouer.

Celuy qui na que basse iustice ne peut congnoistre de cas daueu et contraueu.

Adueu na lieu sinon contre celuy qui a la possession et detencion de la chose que len prétend.

Celuy qui a fait adueu sur aucunne chose est tenu en faisant son dit aueu bailler plege et pareillement le contre aduoueur en son contraueu.

Aucun nest tenu de bailler son adueu et aussi son contraueu par escript, et soufist le faire de viue voix.

Aucun ne peut faire aueu sinon qu'il prétende la chose demandée à luy appartenir.

Celui qui se contraduoue peut auoir sommacion de garant et garant forme.

Tout aduoueur qui obtient en cause n'est tenu restituer les deniers que sa partie aduerse en a payés, posé que la chose ayt esté achatée en plaine foire ou marché.

DOFFRË, GONSIGNAGION ET DÉPOSIGION

Otfres de deniers ou d'autres choses qui se peuuent légièrement pcfrter que on veult rendre ou payer à au-

truy se doit faire au desci deuaat iuge compétent, oi ung nolaire et deux tesmo moings en deffaut de noti de parole seullement.

Après offre deuement 1 nière que dit est par I( chose immeuble à l'aeb; grâce que encores dure i refus fait par iachaleur i vendeur peut et doit cons tent ou sergent du lieu li offertes et refusées qui s luable par autorité de ius

Et par telle offre faicte i à la consignacion et depp que dit est. Des lors le ve la rente qui escberront a immeuble ainsi vendue à

Et pareillement le seig après que lacquéreur iuji tractz ou aux gens de s ueur, ayant puissance de qu'il veult prendre par pi baillée par l'acquéreur d cousts et mises. Si l'acq deniers à luy offers a des signacion et déposicion seigneur de fief. En ce I gaigne les fruiz et arrera

En vendicion faite à gi vendeur offre à descouu( principal et coustz de le

iten ou conlract en offrant et protestant iupploier en ce quil deura à lesgart de

DE DENUNCEEMENT

qui on a formé denunciement criminel ur cas dont pugnicion corporelle ou pure infligée doit estre incarcéré en bailsant par le denuncieor et ne doit estre

prisons par autre que par le iuge pour e de plege quil face.

priué comme por légières bateures ou maléfices ou il na que amande civille le it estre incarcéré, en baillant plege suit obéir à droit.

auant loffre de plege ledit dénuncié auoit é le sergent le pourra néanlmoins eslarisons pièges tel que dessus, pourueu sence de iuge, en luy assignant iour par pour procéder au dit denunciement et de

relacion par escript, par laquelle sera

de la cause pour laquelle ledit denun- : formé. Et ad ce que ladite cause ne uée ne changée ou préjudice dudit deirgent prendra deux records à la réccpncié pour esLre oys sur ce, si besoing en

sapplege ou se complaint à rencontre yleurs pour les exploitz par eux fais en

uag héritaige ou autre chose immobiliaire celui ou nom et à la rèqueste duquel ilz ont fait lesdis exploiz se peut contrapléger ou opposer en pregnaat Taduouerie desditz exploiteurs présens ou absens en iugement ou par deuant le sergent qui seroit exécuteur desdits applégement ou complainte.

Et si telz exploiteurs estoient adiournés à la rèqueste dudit applégeur ou complaignant pour le voyr plus à plain et iuridiciairement maintenir et garder, puisquilz ne se sont contrapplégés ou opposés, il nest point de nécessité de eulx comparoir en iugement si bon ne leur semble, mais les peut celuy ou nom duquel ilz ont fais lesditz exploitz en soi contrapplégeant en iugement les prendre en aduouerie en leur absence, et payera pour chacun deulx un merc {sic) au greffier de la court.

Et pareillement peut ung seigneur chastellain ou autre ayant iustice prendre ses officiers de sa dite iustice et autres exploiteurs auecques eulx en aduouerie en iuge> ment etiam en leur présence ou absence s'ils nestoient conuenus encasdexcès ou attemptas ouquel cas il seroient tenus de respondre de leur fait.

MATIÈRE DE GARANTS ET EN QUELZ CAS ON PEUT AUOIR SOMHACION DE GARANT ET TIRER A GARANT FORME

En actions réaies et darréraiges de rentes et aussi d*aueu et contre adueu le defi'endeur peut auoir sommacion de garant et tirer à garant forme (formel) auant la contestacion de la cause, sinon quil soit suyuide son fait promesse et obligacion ou en cas de délit iniure ou excès ouquel cas il se deffend de soy et non par garant.

Et combien que sommacion de garant soit préparatif à garant forme toutesuoys après le délay de sommacion

là ■

de garant prins par ledit deffendeur ou la matière y est disposée il luy loist de tirer à garant forme ou de soy def* fendre de luy si bon luy semble.

Si ledit défendeur à la deffense de sa cause a uneffois tiré à garant forme il nest plus receu a soy deffendre de luy sinon quil en fust releué par le prince.

En cas de nouuelleté le demandeur na sommacion mais peut auuoir garant forme quand il maintient auoir droit dautruy puys an et iour et non en autres matières.

Celui qui tire à garant fourme posé qu'il obéisse de soy toutesuoyez sil ne fournist de son garant peut estre contumace assauoir est en accion réale et petitoyre par quatre deffaulx ainsi que touché est cy-deuant ou chappitre des deffaulx.

Quant celluy qui est tiré à garant forme respond formellement en iugement qu'il ne prendra point le garan* taige, en celuy cas à celuy qui le tire à garant ne sera plus donné delay d'en fornir.

Mais quand il respond qu'il se gardera de mesprendrc ou autres paroUes semblables le demandeur doit contumacer ledit deffendeur qui aura tiré à garant pour deffaulx de fournir de son garant.

On peut auoir garans iusques à sept et si le derrier garant déchiet de la cause, la sentence sera donnée por le principal contre le premier appelé qui a tiré à garant luy présent ou absent et sans lappeler, et pour tous les despens contre ledit derrier garant.

Après que aucun sest deffailly de soy de ior o iugement la cause tenant deuement baillé et recordé il n'est plus receu de fournir de garant.

Quant aucun demandeur, applégeur ou complaignant est prins en garantaige par celui dont il a le droit, si ledit garant deschiet, la sentence sera donnée tant pour

i soy enquerre des deffaulx dont son ;, si ledit procureur restoit tenu pour lent après le dit detfault ou defîaulx i d'applégement et contrapplégeraent, .doposicion faîteaux criées etsubhaschoses ou héritaiges par auclorité de uant il y a eu conlinuacioa en cause procureur diceluy deffendeur ne seequerir ledit delay de demande enmatière y est disposée cest assauoir deur fait question d'aucun liéritaige ou léritage ainsi que plus applain a esté ou chappittre de monstrée et deceu-

ie héritier est introduit en faueur de condicion, lequel delay se donne au iir quant il est poursuy au lieu dudit réale pétitoire en manière qu'il nest u demandeur ne poursuir en cause, a poursuyte iusques ad ce que le dit sinon qu'il y eust conteste sur ce pro- ;eulx ausquelx succède le dit mineur, st poursuy en action darreraiges de rsonnelle il est tenu den respondre.

icion et garant forme se donne auant testée es matières disposées à garant i est cy deuant ou chappitre de ga-

en cet andralt (f* 18, a, en lâle). — Le Slllle publié tierCBiB, BD 1636, DOlu permet de rdlobllr les nota pondant est ainsi conçu : ■ Le délay de monstrée lU n Bon procureur quant la raalière y est disposée, me cl-Jemua.

Segondement est à parler des delays qui se donnent après la dite cause contestée qui sont comme dit est de bailler et accorder les escriptures des parties, lettres, reprouches de tesmoins, contredis et saluacions,dcveoir les enquestes pour publicacion et de faire leurs sacs qui se doiuent donner par le iuge selon la qualité des causes et procès et la distance des lieux où demourent les dites parties, et ce est rerais à la discrétion du iuge ou les procès sont introduiz.

Et pour faire lenqueste des parties tant du demandeur que du deflfendeur à iceles parties auront ordinairement trois delaiz, cest assauoir la première, segonde et tierce productions et de ce doit estre faite mencion es actes, et le quart délay dabondant qui est Tenqueste tenue pour receue sauf tant autrement ne vallenl quant à forclure, qui sera chascun delay dassise en assise, en matière réaile entre personnes de toutes condicions, et en toutes autres actions. Entre gens deglise ou nobles sil n'y auoit abreuiacion. Touteuoys seront donnés les dits delays compétens selon la nature et qualité des causes.

Et si les parties ne font leurs sacs dedans le temps qui leur sera assigné par le iuge la partie qui naura fait dilligence de faire sondit sac sera condampnéen despens pour retardement de procès enuers lautre partie qui aura fait le sien telz que la discrecion auisera.

Delay dappensement se doit donner aux héritiers daucun décédé qui sont adiournez pour reprandre ou délaisser le procès encommancé par leur prédécesseur et ce peut donner auant et après ladite cause contestée selon lestât en quoy sera ledit procès au temps de la mort dudit décédé.

Ledit delay datente de conseil peut estre requis par

chascune desdites parties une foys 'en la cause excepté en matière de retrait ou le demandeur qui fait adiourner en clain de retrait aucun nest reeeuable à demander au iour assigné ledit delay. Car ledit deffendeur adiourné ou dit clain etiam le cognoistroit en son absence. Et pareillement quand le iuge est prest à donner sa sentence et quant aucun est adiourné en clain de seurté ou de crime ou pour faire serment en iugement pour porter tesmoignaige de vérité en aucune cause. Et aussi ou le sergent est trouué en iugement et que len le veult faire iurer de dire la vérité de son exploit quant le cas le requiert esquelz cas on na la dicte attente de conseil.

Pour bailler lettres, reprouches de tesmoings, contreditz et saluacions et faire toutes aultres procedeures en la cause ny a que ung delay sinon que on paiast despens pour procès retardé qui se paient antè litis ingressum. A quoy on est receu auoir le segont delay et non plus; la taxacion desquelx despens se fait à la discrecion du iuge selon la nature des causes et qualités des personnes.

Si par le iuge les parties sont appointées à prouuer leurs fâiz contenus es reproches, contrediz et saluacions baillés par icelles parties deuers la court pour faire ladite preuue ny a que ung delay.

Et ne seront receues lesdites parties prouuer lesdiz faiz contenus en leurs diz reprouches, contreditz et saluacions par lettres ne à icelles produire de nouvel. Mais les produiront si bon leur semble en lordre du delay de la production ordinaire bailler et produire lettres et reprouches.

Si les parties en matière possessoire sont appointées à fln de recréance et à bailler lettres et faire examen

de cincq ou de six tesmoings qui vauldra affln principal, iceiles parties pourront bailler si bon leur semble reprouches de tesmoings, contreditz et saluacions.

Et si par auant ledit procès intenté ou contesté auoit esté fait en ladite matière enqueste à mémoire perpétuel pour aucunes des parties, icelle partie sen pourra aider à ladite fin de recréance mesmementpour tel nombre de tesmoings examinez en icelle enqueste qui seroient décédés ou absens de longue absence quelle pourrait faire examiner à icelle fin de recréance, lesquelx icelle parlie sera tenu nommer en faisant ladite producion. Et ce doit produire ladite enqueste faite à mémoire perpétuel soit en matière petitoyre ou possessoire auec les enquestes principales faites esdites matières après la contestation dicelle, contre laquelle partie contre qui elle seroit produite pourra bailler si bon luy semble reprouches et causes de nullité.

Après que les parties ont esté appointées par mémoire et à ceste fin ont baillé leurs escriptures, lettres, contreditz et saluacions et depuis sont appointées contraires et aprouvez de leurs faitz contenus en leurs escriptures ne sera permis à iceiles parties de reprendre leschoses quelles ont uneffoys mises et produites deuers la court ne-de bailler noueaulx contreditz ne saluacions contre les lettres aultrefolz par eulx produites, mais pourront produire aultres lettres de nouuel contre lesquelles elles pourront bailler contreditz et saluacions si bon leur semble.

CHAPITRE DE CE QUON DOIT PRENDRE POUR LES SEAULX ET GREFFE DU BAILLIAIGE DE TOURAYiNE, ET DES SEAULX DES lUGES SUBGECTZ DUDIT PAIS ET GREFFES DES COURS SUB- GECTES DICELLUY PAYS.

Premièrement au regart du scel ordonné aux causes

dudit bailliaige en quelques sentences exécutoires ou aultres lettres qu'il soit apposé quelque effect que portent lesdites lettres soit por une personne et plusieurs ou por communités de villes, vilaiges ou paroisses soient consors ou non ny a pour le droit diceluy seel que sincq solz tournois.

Pour le seel du iuge ou seneschal dung seigneur, baron, ou chastelain ou ayant haute iustice deux solz six deniers, et de celuy ayant moienne et basse iustice douze deniers.

Et touchant lesdits greffiers ilz sont tenus de bien et diligemment enregistrer les appointemens de la cour incontinent qu'ilz sont donnés, et pronuncés par les iugcs. Et si ne peuuent obéir ou qu'ilz en laissent aucuns à enregistrer dont ne fussent recordans après le siège ilz doiuent demander aux conseillers des parties la manière comment lesdits appointemens ont esté donnes, et s'ils estoient différens le doiuent demander au iuge pour en sauoir la vérité, et les enregistrer o grant diligence affin que le roy ne les parties par defTault desditz enregistremens ne puissent encourir en aucuns dommaiges de leurs causes.

Touteffoiz que les aduocatz ou procureurs iurés de la court demanderont à veoir les papiers desditz greffiers ou sont lesdits enregistrement, lesdits greffiers seront tenus les leur monstrer hors le siège sans en auoir aucun salaire et les pourront veoir lesditz aduocats ou procureurs iurés, et extraire les expédicions de leurs causes en la présence desdits greffiers ou de leurs commis pour en faire ou faire faire les registres à leurs clercs si bon leur semble. Et ne pourront lesdits greffiers contraindre les parties à prendre leurs registres si bon leur semble si non de yssue de court et de recréance de prisonniers.

Et de chascun registre pour une partie tant du demandeur que du défendeur pour chascune cause lesditz greffiers videlioet des sièges royaulx dudit bailliaige auront et prandront pour leur lignet xn den. Et si une partie poursuyt ung procès tant en son nom et comme tuteur daucuns mineurs qui sont deux qualités il doit paier deux mercs.

Pour accord des escriptures et commissions de faire enqueste ou les parties sont contraires doit estre payé pour la signature du registre n soulz et des subséquens xii d.

Et si aucun requiert sa commission estre seelée elle sera seelée de contre seel et pour ledit contre seel sera payé XII d.

Pour la première recréance dung prisonnier cincq solz et des subséquens xu d.

De mainleuée pendant le procès quant il ny a cas priuillégié xn d.

De exploicteurs adiournés prins en aduouerie en iugement en leur absence est deu pour la signature du registre chacun v soulz et en leur présence de chacun xii d«

De registre de retrait por le demandeur v s. et por le deffendeur xn d.

De renuoy dune cause fait des cours royalles dudit bailliaige a aultre iuridiction est deu par le signet du registre V soulz.

Et ne pourront les sergens commis à vcoir faire les retraitz ne les iuges deuanl lesquelx sont fait lesdis ranuois cognoistre ne eulx ingérer esdits négoces si ne leur appert des registres et commissions dont sont tenusTournir les demandeurs desdits retraiz et les requerans ou adjoiniz à requérir lesdis renuoys.

Et si ledit défendeur ou dict retraict ou celuy qui na pas requis le ranuoy auoit leué ledit registre et en en*

seignast et que le demandeur nen eust point leué ledit demandeur en elain de retrait sera tenu randre lesdiz V soulz au demandeur qui aura leué ledit ranuoy auant toute entrée de plet.

Et si ung ranuoy estait fait de la court de Tours à Ghinon ou de Ghinon à Tours ou aultres sièges royaulx du bailliage, de Tung à Tautre nest deu pour le signet du registre que xu d.

De sentences diffinitiues est deu pour la signature dicelles V soulz excepté en meubles de cent solz et au-dessous dont il nest deu que douze deniers.

Et si une des parties prenoit scuUement le sumptum du iuge, lesdits greffiers en auront autant comme de la principale sentence silzla prenoient en forme. Toutesfois quant ilz vouldroient leuer leur dite sentence en forme ilz nen paieront rien auditz greffier en leur rendant ledit sumptum.

Et est assauoir qui si ung demandeur a affaire en une demande contre pluseurs defiendeurs et a chascun deulx pourtant que luy touche ou contre chacun dculx pour le tout en cas de excès ou aultrement ledit demandeur nen paiera pour le signet de son registre que vnd. et lesdits deffendeurs en paieront chescun xu et parellement au regart des signatures des sentences, ranuois, retraitz ou aultres signatures dont il y a v soulz ledit demandeur nen paiera que v soulz et ledit deiTendeur chacun V soulz.

Et e conuerso s'il y a pluseurs demandeurs qui facent une demande à ung deffendeur par icelle démande chascun deulx prétend son interest en ladite demande chascun desdits demandeurs payera une signature et leditdeffendeur une signature. seulement.

Et si les babitans dugne ville, bourg, villaige, par-

roissè ou aiiUres gens oultre le nombre de dix obtenoient lettres royaulx de congé, d'assemblée ou lettres dappetissement, creues de sel ou aultres prouisions pour lesdites villes, bourgs, villaiges ou paroisses pour la signature des exécutoires desdiles lettres, lesdits greffiers pourront prendre pour chascune paroisse ii soulz vi d.et V soulz pour tout le droit du seel dudit exécutoire.

Et deslors en auant es débats qui sourdront entre les habitans ou aultres ayant ledit congié d'assemblée et qu'ilz seront consors, ilz ne paieront pour chacune parroisse pour la signature de leurs procès et sentences que une signature seulement.

Et de simples exécutoires pour le siginet de chascun deux sols VI d. et pour le sel v. s.

Et sont tenus lesdits greffiers fournir de parchemin à faire les registres et actes des expédicions des causes et non pas des exécutoires et sentences ou aultres grands lettres.

Et quant aucun veult comparoir par procureur et il passe conslitucion en iugement ya pour signature de ladite constitution cinqs sols.

De fondacion de procureur cinqs sols pour chascune partie et doiuent estre lesdites constitucions et fondacions renouuellées dan en an iusques ad ce que les causes soient finies pour lequel renouuellement ya sincq sols.

Et si ung procureur ayant puissance de substituer fait ladite substitucion au premier iour qui se comparoist auquel il doit paier sa fondacion de procureur nya que cincq sols pour lesdites fondacions, et pour ladite substitucion douze deniers.

Mais au regard des gens déglise des procès raouuans à cause de leurs bénéfices particuliers ne fault aucunement renouueller leurs fondacions pourcequelles durent

— an —

trie siDon ea cas de mulacion desdits lef diceulx bénéfices quant la proculu corps de leur dite église, 'ge soit abbaye de religieux ou églises a pluseurs offices qui eu deppendent le corps et colliége ensemble que une

énéflces sont hors lesdils coliiege ou nt que des membres comme prieurs,' Itres, chascun deulx en sera tenu payer ie comme ung des aultres gens déglise !nt dicelle fondacion ou cas dessusdit, est tenp mettre sa procuracion deuers ! dicelle collacionnée par le greffier à . appelant du iuge.

B inuentoires coppie d'escriptures et ignature xii d. et pour cbascune lettre

sdils greffiers dudit bailliage monstrer t aucun de leur conseil les lettres propor les voir et en faire lextraict pour )on leur semble, en faisant l'extraict copie desdites lettres à loriginal on X estre suspetz, le greffier les retiendra en soit ordonné par le iuge.

; aultres greffiers des iuridicions dudit I, ilz prendront moins la moitié des tcions que esdites cours royalles dudit •euostés prendront des signatures des des fondacions, sentences et aultres int que xn d.

ouclie lescripture desdits greffes pour <ng de la peau de parcbemin que lesdits

greffiers mettroat es roUes des sergens lesdits greffiers en auront n soulz vi d.

Et de chacun roUe ou fueiUet de parchemin de gran« deur compectent et conuenable bien limités de deux doiz entre les articles et randu coUacioné lesditz greffiers en auront en grosse d'escriptures par articles m soulz nu d. et en prose v solz.

Des copies desciptures inuentoires ou aultres qui sont faites en papier pour chacun feuillet x deniers randu collacionnô et signé comme dessus.

Tous greffiers dudit bailliaige auant que estre receus à exercer lesdits grefibs doiuent chacun pour tant que luy touche faire serement soUempnel en iugement de bien et iustement et loyaument eulx maintenir et gouuerner ou fait desdiz grefi*es et enregistrer bien et diligemment les sentences et appointcmens des iuges ainsi qui les pronunceront sans y commettre fraude ne abus quel* conques et ne exigeront lesdits greffiers chascun en son endroit oultre ce que dessus est dit.

Et seront tenus lesdiz greffiers chacun de dans six moys après leur ferme flnye mettre deuers la court tous papiers, escriptures et procès quilz auront deuers eulx es lieux et repositoires où il leur sera ordonné par la court.

Aucun ne peut estre procureur et aduocat en court royalle, et ne pourra le procureur faire expédicion en cause sans laduocat.

Et ne baillerontaucunes escriptures, reprouches, contre dits, saluations neaultres escriptures sinon quelles soient signées de la main de laduocat.

Personne ne sera receu à exercer office de procureur sil nest souffisent pour ce faire et qu'il ait demeuré auecques aucun aduocat ou procureur de court laye par

lil- '

lespace de deux ans pour le moins, et quilz facent serment en iugement de bien iustement et loyalement eulx gouuerner en lexcercice dudit office de procureur, sinon quil viegne ung procureur du pays qui sera receu pour la première fois seuUement.

Les sentences difflnitiues eo matière principale soit petitoire eu possessoire et aussi de recrôance en matière possessoyre pronuncées par les luges après ce que les parties en leur procès y auront conclud en droit et aussi les exécutoires des amandes royaulx qui cheent en cognoissance de cause seront signées en teste par les iugesauant que les greffiers les signent, sans ce que lesdits iuges en puissent prendre aucun salaire pour leur signature.

Et seront les lieux des aduocatz et procureurs séparés lun de Tautre.

TABELLIONNAIGES

Au regart des notaires ou tabellions de court laye présentés par les tabellions en chief auant que estre receus au dit serment de notaires ilz doiuent estre examines par les iuges qui les receuront et sHlz sont trouués suffisans lesdiz iuges les doiuent receuoir audit serement par lequel ilz doiuent iurer de bien et iustement eulx porter et gouuerner ou fait dudit notaire sans y commectre fraude ne abus quelconque.

Et doiuent lesdits notaires mettre et inscripre leurs seings manuelz ou papier ordinaire de la court.

Et ceulx qui sont de présent notaires seront appelez pour estre examinés et feront le serment comme dessus.

Et a faire tous passemens doiuent estre deux notaires ou ung notaire et deux tesmoings.

Et lesquelx notaires doiuent bien et dilligemment

ir de la volen de leur bonn< orteroent.

ares ce* doiue 3rit la note i lans et fait k ïontratians en et serment et font lesdits pi oivent lesdits ; notes en un manuelz audi i toust qu'ilz près ce doiuei esdites notes aux parties ei faite, et randi !s seront tant leux moys api imais ne les c

3n prendront es ordonnanci eBel.

ïsquelx tabell los) desdites 1 i lesdits nota; de bailler eau de notaire.

5 d'église ne i 'à notaires en tire ou tabelli iioys si ledit

•e le pourra signer par congé en

i le iuge ordinaire du lieu.

ie et chastellenie aura notaire

ntraictz royaulx.

à estre notaire se non qu'il soit

i sache lire et escrire deuement.

canlques posé qu'ilz sachent lire

jlcQûement receus à estre no-

)it homme marié ou non ne sera

^cliner de court laye en ce ou il

concernans et regardans lestât

tenir boutique sinon qu'il soit

sic es i finis

i DES STIME BE TOURAINNE

cion diceulx.

comparoir et présenter en iuge-

laces.

mces.

'ocès.

•ées.

trapplégemens.

,s de nouuelleté.

•e exécucions et ventes de biens

E et c

mdei

)Derie de g (gara iz on lae le:

\ge d( illionn

Coustumcs et usaiges du pays et duchié de Touraine desressors et exemplions d'Aniouetdu Maine rédiges et mis par escrlpt en la ville de Langes par nous Baudet Berthelot conseiller du roynostrc sire, lieutenant gênerai de monseigneur le baillif de Touraine des ressers et exempcions d'Aniou et du Maine, commissaire du roy en ceste partie par loppinion, advis, conseil et délibéracion de honorables hommes et saiges Pierre Godeau conseiller dudit seigneur et lieutenant de mon dit seigneur le bailly au siège de Tours et maistre Jehan Avandeau lieutenant au siège de Chinon, René Dreux procureur dudit seigneur et Jehan Dargouges conseiller et advocat dudit seigneur oudit baillage, Jehan Loppin, Nicole Chauvet, Mathurin Burges, François Bernard, Jehan Pasteau, Jehan PéUeu le jeune licenciés en loix et Guillaume Papuiseau conseillers et advocats oudit baillage esleuz par les procureurs des prélas, chappitres, couvents des églises, barons, habitans des villes. Les seigneurs chastellains et aultres seigneurs dudit pays duchié et baillage de Touraine à ce appelés pour assister, oppiner, adviser, couseilierpour faire rédiger et mettre par escript lesdites coustumes et usaiges en obéissant aux iniunctions et commandemens faiz parle roy nostre sire ou pénultième arliclede ses ordonnances naguères décrétées et publiées

llj Fonds Taacheraau, a' 133 {tuUt).

pa

nsli t p(

is c pie

)int

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bancquier a eaue en uug de ses 1 tenus de plusieurs et divers sei-

a venir mouidre à iceluy moulin les subgés estagiers coustumiers qu'ils soient demourans audedans lin. Touiesuoyes le dit basiusticier I faire construire moulin bancquier eu d'ancienneté moulin bancquier

conlraindre les subgecls diceluy

mouidre ledit seigneur son sergent Ire la farine audedans de son fief l'appliquer à son proufit et luy ^s délaracion faite en sa court, et rnoys ne bestes commises. Et si

en son fief en la conduisant ledit ir qui aura son droit pourra feire (Our en auoir sept s. vi d. d'amende noulte et de la poursuyte.

i subjects yront au moulin du sei- A audedans de la lieue, et deslors lit reparer son moulin bancquier ite à son seigneur de luy rendre ;, il fera saisir son droit de les

boulangier publicque et le moulin oit propre à faire farine à pain ïmièrement faite, il peut aller ailchose publicque qui préfère lespi-

até blé bors le bancaige de son à son eslaige le peut faire moldre tffence.

Si le subgect en lîeueble du bancaige il le peut faire mouldre ou bon luy semble pour en vendre la farine ou pain hors dudit bancaige.

Lieue de moulin doit contenir deux mille pas ; chascun pas valent cinq piez a prendre de la huche du moulin venant à rentrée de lencloux de Testang et sera tenu le moulnier rendre la farine molue bien et convenablement dedans deux iours et une nuyt ou deux nuytz et un iour non fériables autrement le subject pourra prendre son blé et le mener mouldre a aultre moulin ou bon lui semblera et du temps sera creu ledit subject par serement.

Droit de moulaige est tel que quant on baille aux mouliniers le blé nectoié et curé ils doivent rendre du boisseau de blé res, ung comble de farine bien convenablement molue, et rendre treze boisseaulx pour douze et au dessoubz à la raison dessusdits et audites mesures faire; le boysseau doit avoir de profons le tiers de son large, et loultre plus doit retenir le moulinier et non plus.

Le bas iusticier n'est pas fondé d'avoir four a ban et nen peut user sinon que d'ancienneté n'en ayt iouy.

Le bas iusticier est fondé d'avoir espaves davettes.

Le seigneur qui a basse iustice peut prendre et saisir en sa main par sa iustice la chose tenue de luy à foy cthommaige routurièrement ou aultrement pourplusieurs causes. C'est assauoir quant la chose est vacquant par deffault de hoir, ou quelle mue main, ou pour exhibicion de tiltres et contraulx, et par deffault de ladite exhibition ; aussi pour ses droiz et devoirs non paiez, ou rendus à iour, et aultres causes raisonnables et peut et doit jcellcs choses faire exploicter, traicter, régir, lever et gouverner soubz sa main par commissaires commis

par sa iustîce iusques adce que celluy ou cculx qui prcteudent droit esdites choses saisiesayentreblaudip ledit seigneur ainsi qu'il appartient.

Et doit ladite saisie estre signiffiée à la partie qui sera ou fief ou a son domicilie saucun en y a ; et si non par apposition de brandon.

Aussi peut prendre et saysir par deffault de homme ou de hommaige non faict; et peut lever ou faire prendre et lever à son prouffit le revenu d'icelles choses par sa main ainsi que bon luy semblera; et iusques ad ce qu'il ait homme qui luy ait fait son hommaige ou que ledit subgect soit mis en ses respiz.

Après ce que ledit seigneur aura saisi aulcun héritaige par deffault de hoir ou comme vacquant, il aura tenu et possédé ou aultre de par luy par trente ans dès lors en avant, il en sera et demourra seigneur propriétaire et domanier.

Ledit bas iusticler a droit de faire bannir les héritaiges vacquans en son flef par ban de huiteine, quînzeine et quaranteine par son sergent, et si doivent faire lesdites bannies hors lieu saint devant la porte de Téglise parrochial, ouïes choses sont assises a Tissue de grant messe de iour de dimanche ou autre fesie solempnelle; en requérant congié ou obéissance au seigneur de fief dudit lieu ou sont faites lesdites criées, ou a ses ofQciers iacoit ce quelle ne luy octroyée.

Et si aucun brisé la saisine dudit seigneur, il pourra faire applegement sur saisine brisée, contre celuy qui aura exploicté par dessus sa main, ou faire convenir à sa court ou par devant son suzerain pour en avoir reparacion et amende.

Et la manière de reblaudir son seigneur est telle, que celuy quia droit en la chose saisie doit venir devers le

seigneur ou à s saisine, et s'il r et le subgecl lu délivrance, la m demandait plus Ion le fief, en h coustumier ou | confessera. Et loultre plus en seigneur ou so main mise en li

Et si le reffu!

piéger ou com fait et sur reffu ou appeler en 1

Et si ledit sei par deffaut de 1 escript les moy choses saisies, choses luy sero santé de les res

Et si la cho!

qu'il veult veoii requérant vient

Et monstrera aullrement, afll avoir ses lotz, prendre la choi est disposée oi riaulx comcde

Le seigneur < fief la chose ac gect à retraic

les pourra retenir huit iours, si lacquéreur ne luy en baille le double coUacionné à l'original en sa présence ou de son iuge ou procureur. Et aura huit iours à délibérer, et ce fait, assignera iour à Tacquéreur, de huiteine de venir receuoir ses deniers tant de principal que de coustz et mises. Et si ainsi ne le fait, il naura plus la chose par puissance de fief, et demourra audit acquéreur en payant les ventée où elles seront deues. Et SI lacquéreur ne monstre audit seigneur ses lettres de contraiclz de lacquest dedans huit iours, il est fondé dauoir son amande.

Et depuis la saisine desdites choses acquises faites de par ledit seigneur ou adiournement baillé sur exhibicion de contraiz à la requeste dudit seigneur de fief, ledit seigneur de fief en prenant par puissance de fief fait les fruiz siens, et en cestuy cas lacquéreur ne paie aulcune amande.

Tenement de subgect moins que de dix ans n'empesche riens que le seigneur de fief ne puisse avoir la chose par puissance de fief sur Tacquéreur, sinon que ledit seigneur ait receu les devoirs ou aultrement ait esté recongneu par le subgect.