DROIT PÉNAL

Quelques modifications furent apportées au droit pénal par la nouvelle Coutume. La peine pour les battures simples était, dans certains cas, de 60 sous tournois ; dans d'autres, elle n'était que de sept sous six deniers pour les roturiers et de cinq seulement pour les nobles et pour les gens d'église ; la nouvelle rédaction ne parle plus des gens d'église (1).

La peine infligée au domestique, coupable de vol envers son maître, fut aggravée par l'assemblée générale. D'après l'article proposé, conformément à Tancienne coutume, le domestique qui a fait futt (vol) à son maître sans bris (effraction) devait être, pour la première fois, battu de verges par les carrefours, « si ledit furt est de vingt solz et au-dessus ». Le texte substitué dit : « si ledit furt est jusques à vingt solz, » c'est-à-dire, ce me semble, au-dessous de vingt sous, et ne parle pas de la peine à appliquer pour les vols plus considérables (2). Il est à croire qu'à partir de 1507, ils durent être soumis au droit commun ou punis d'un châtiment arbitraire, système d'une excessive rigueur et qui devait malheureusement prévaloir dans le Droit pénal des trois derniers siècles.

La disposition de l'ancienne Coutume relative à la

(1) Gh. XXXV, art. 8. Procès-Yerbal, p. 637.

(2) Chap. xzxvi, art. 7. Procès-verbal, p. 637.

peine du faux, commis soit par un notaire, soit par toute autre personne, fut supprimée et il fut décidé que le châtiment de ce crime serait remis à la disposition des droits ; autrement dit, que le faux serait soumis aux dispositions du droit commun (1).

(1) Ch. XXXVI, anc. arL 8. Procès-verbal, p. 637. L*arlicle proposé par la CommissioD ajoutait que le notaire serait battu. Les anciens textes de la Coutume ne parlaient pas de celte aggravation de peine pour le notaire faussaire.