AMENDES DE PROCÉDURE

Un léger changement fut apporté au tarif de quelques amendes de procédure.

La peine de sept sous six deniers prononcée contre le plaideur qui déchet de requête de lettre formée, dûment faite et applégée, fut réduite à six sous. Les honoraires du sergent qui fait exécuter ladite requête dans la ville et les faubourgs furent fixés à cinq sous pour lui et pour ses recors ; s'il va hors la ville, il est payé suivant l'ordonnance (1).

D'après l'ancienne Coutume, celui qui fait denonciement contre aucun et en déchet paie 60 sous tournois d'amende ; même peine contre celui qui déchet de clain fait de principale demande de cour ecclésiastique. Dans ces deux cas, l'amende prononcée contre le demandeur défaillant fut réduite par la nouvelle Coutume à 40 sous (2).

L'assemblée de 1507 ne s'occupa pas, du reste, de réformer le Stille de procédure. Cette réforme devait être opérée quelques années plus tard, en vertu d'une ordonnance de François !•', du 29 mars 1519, donnée pour l'abréviation des causes et procès du bailliage de

(1) Chap. XXXV, art. 5. Procès- verbal, p. 637,

(2) Ch« XXXV, art. 10 et 14.

Touraine (1). Les réformateurs de la Coutume conservèrent cependant le chapitre des amendes où il est souvent question des peines pécuniaires infligées aux plaideurs téméraires ou défaillants, aux condamnés, aux saisis récalcitrants, à ceux qui refusent ou négligent de se soumettre aux lois de la procédure et aux déci- 3ions des magistrats et de leurs agents.

[\) Le Stille réformé a été publié à Tours, par Mathie Ghercele eu 1623 et ea 1536, avec la Coutume, sous le titre de CotMlumes et siiUes du bailliage ei duché de Touraine.