DROITS SEIGNEURIAUX

Les droits de basse justice subirent peu de changements lors de la réforme de 1559 ; quelques améliorations furent cependant introduites.

Il fut prescrit aux seigneurs de tenir leurs assises exactement ; si le bas justicier ne se conforme pas â cette règle, les causes restées en soufifrance seront dévolues au seigneur supérieur dans l'intérêt du justiciable et pour éviter des lenteurs inutiles (1).

Le seigneur qui fait saisir la farine conduite par son sujet à un autre moulin que le moulin banal est tenu de faire sa déclaration dans les vingt-quatre heures. Faute par lui de Tavoir terminée dans ce délai, le saisi peut s'adresser au seigneur supérieur ou châtelain ou au juge royal. Le moulin doit être tenu en état, sinon les sujets pourront aller au moulin du seigneur supérieur. Quand le meunier a reçu le blé il n'est plus admis à prétendre que le blé n'était pas nettoyé (2).

Les mômes obligations sont imposées aux moyens et aux hauts justiciers (3).

Le droit duseigneur bas justicier de contraindre ceux qui tiennent en son fief à faire déclaration de tous les

(1] Le mot assises fut substitué au mot plaids dans la titre relatif à la basse justice, parce que le bas justicier ue devait pas tenir de plaids. — Le mot Iréfond fut mis à la place du vieux terme étroit fonds pour désigner la propriété du fonds (Tit. I, art. 1).

(2) Tit. I, arL 8, 9, 14.

(3) Tit. H, art. 50. - TiL IV, art. 57.

héritages, rentes et devoirs et d'eu faire montrée fut maintenu. Il fut décidé toutefois que celle déclaration ne pouvait être exigée qu'une fois en la vie du seigneur, à moins qu'il n'y eut mutation de seigneur ou de sujet. Si le seigneur veut blâmer cette déclaration, il a un an pour le faire, mais il ne peut dépasser ce délai, à peine de forclusion Le seigneur est tenu de faire montrée en cour supérieure des héritages sur lesquels il réclame devoir, si le sujet le demande, à moins que les dits héritages ne soient tenus en fief, cas auquel le seigneur n'est pas obligé de faire montrée (1).

Le droit qu'avait le seigneur de se faire payer un cens plus élevé ou moindre que celui fixé par la Coutume générale et déterminé par un usage particulier fut soumis à la prescription Irenlenaire, comme tous les devoirs, rentes et créances de droit commun (2).

Les seigneurs de tout rang n'ayant pas maison ou manoir en leur fief furent tenus de fixer un lieu où devaient être payés et rendus les devoirs féodaux (3).

Diverses règles nouvelles furent imposées à la saisie féodale pratiquée soit pour cause de déshérence, soit pour cause de mutation, soit enfin pour omission ou retard du paiement des devoirs féodaux. Le seigneur est responsable du commissaire qu'il a nommé pour Tadminislration des objets saisis. L'appel ou l'opposition fait cesser la saisie au regard des choses roturières. L'apposition de brandon doit être signifiée à deux des voisins du lieu ou au prône de Téglise paroissiale. Pour faire les bannies d'héritages vacants, il faut mettre pour ce sceaux du roi ou affiches à la porte de l'église (4).

(1) Til. I, an. 3 et 4.

(2) TU. I, an. R.

(3) TU. I, art. 6.

(4) Tit. I, art. 18, 20, 26.

— as —

En cas de bris de saisie le seigneur pouvait fornaer complainte en sa propre cour ou devant celle du suzerain; on ajouta celle du juge royal supérieur (1). Remarquons ici, en passant, la tendance à l'extension des juridictions royales.

Quand le vassal saisi a fait diligence pour trouver le seigneur ou son juge, au-dedans des limites du iief, il n'est pas tenu d'aller le chercher au dehors de ces limites. 11 peut alors s'adresser soit au juge du suzerain, soit au juge royal, tandis que, d'après la Coutume de 1507,. il était tenu de s'adresser au seigneur dans toute localité située dans le ressort du bailliage de Touraine (2).

Le seigneur ne peut faire saisir, faute d*hoirs, quand il y a enfants, frères, cousins ou neveux apparents et probablement connus au lieu de la demeure du décédé, disposition destinée à prévenir l'abus des saisies faute d'héritier (3). D'autre part, le sujet qui se dit héritier est obligé de fournir caution.

On supprima, en 1559, le droit déclamer; le sujet qui dit avoir à se plaindre de son seigneur peut seulement exercer contre lui l'action en complainte pour tort fait ou pour refus de pleige, ou appeler devant la cour du suzerain, si le seigneur immédiat refuse de recevoir le devoir féodal pour en exiger un plus élevé (4). Le législateur du xvi* siècle tend à ramener les rapports du seigneur et du vassal au droit commun et à les soumettre aux procédures ordinaires.

La matière du retrait féodal subit quelques remaniements. D'après la nouvelle Coutume, le seigneur qui

(1) TU. I, art. 27.

(2) TU. I, art. 30, 31.

(3) Tit. I, art. 32.

(4) TU. I, art. 29.

veut exercer le retrait peut se faire remettre le contrat d'acquisition et le garder pendant quinze jours. Il fait assigner Tacquéreur à l'expiration de la quinzaine pour lui faire savoir s'il veut prendre les choses par puissance de fief ou recevoir les lods et ventes. Si le seigneur fait défaut et n^exerce pas le retrait dans la quinzaine suivante il est forclos et l'objet acquis demeure aux mains de l'acquéreur ; vice versa si c'est le vassal qui ne comparaît pas, le délai ne court plus contre le seigneur et le vassal est puni d'une amende, faute d'avoir exhibé ses titres. Le tènement de dix ans au profit de l'acquéreur ne permet plus au seigneur d'exercer le retrait féodal (1).

A la disposition de Tancienne Coutume permettant au bas justicier de faire étang en son fief fut ajoutée la mention du droit de fiiire fuie ou garenne. Ce n'était pas certainement un droit nouveau, mais la constatation d'un ancien droit non encore écrit (2).

Nous passons aux droits des moyennes justices que l'on appelait aussi grandes voières. Les seigneurs de ce degré sont obligés comme les bas justiciers de tenir leurs assises quatre fois l'an ; faute par eux de les tenir exactement, le sujet peut porter directement sa cause devant le seigneur supérieur (3). Le droit de justice des moyens justiciers fut singulièrement restreint. D'après la Coutume de 1507, ils pouvaient avoir prison avec ceps et anneaux de fer, garder les malfaiteurs et leur infliger des châtiments corporels, sauf la peine de mort; la nouvelle Coutume ne leur permet de les garder

(1) Tll. I, arl. 34, 36.

(2) Tlt. I, an. 37.

(3) Tit. II, art. 39. -—Le mot grande voiàre fut supprimé da texte de cet article, mais on le maiotint dans la rubrique du litre.

que vingt-quatre heures ; passé ce délai le moyen justicier doit les remettre au seigneur haut justicier, baron ou châtelain duquel il relève et qui est tenu de faire les frais du procès (1).

On enleva aux moyens justiciers le droit de connaître des dénonciements civils, appleigements et oontre-appleigements, aveux et contre-aveux et de toutes actions civiles, réelles, personnelles ou mixtes que leur reconnaissait Tancienne Coutume, lorsque l'amende n'excédait pas 60 sols. La nouvelle Coutume ne leur laisse que le droit de donner à leurs sujets tutelles et curatelles (2).

Quelques modifications furent apportées à l'exercice du droit d'aubaine qui dut être payé vingt-quatre heures après rinbumation du décédé, sans que cette inhumation puisse être retardée. On mit ainsi fin à ces oppositions scandaleuses que faisaient quelquefois les seigneurs à Tenterrement des aubains, se fondant sur ce que, d'après Tancienne Coutume, la sépulture ne pouvait avoir lieu qu'après le paiement du droit.

Eu cas de déshérence, les bannies faites régulièrement, le seigneur moyen justicier acquiert par la prescription de trois ans les biens meubles du décédé sans hoirs apparents; mais s'il y a des parents connus au lieu de la demeure du décédé, il ne peut saisir les biens sous prétexte de déshérence (3).

On réglementa le droit de four banal, maintenu au profil des moyens justiciers. Kn cas de saisie de paii: cuit indûment, le seigneur doit faire sa déclaration de saisie dans les vingt-quatre heures, à peine de nullité

(1) TU. II, art. 46.

(2) Til. H, art. 51. Comp. Goût, de 1507, cb. ii, art. 13.

(3) Tit. U, art. 44, 45.

de la saisie. Il est tenu de faire chauffer son four trois fois par semaine (1).

Au sujet de Tarticle 41 relatif aux poids et mesures des seigneurs et punissant les seigneurs qui font usage de mesures plus ou moins grandes que celles du seigneur supérieur, le procureur du roi protesta, disant que cet article était devenu inutile par suite de Tédit du Roi sur le même sujet. Il lui fut donné acte de sa protestation, mais TarUcle fut maintenu (2). On décida aussi que les seigneurs ayant droit de mesure seraient tenus de déposer à Thôtel de ville de la ville la plus prochaine où il y a droit de mairie et de communauté, et, à défaut, au plus prochain siège royal, le cep ou étalon dont ils entendent se servir (3) .

Le droit d'épaves mobiliaires fut maintenu au profit du moyen justicier. Les bas et moyens justiciers conservèrent aussi le droit d'épaves d'avettes et le profit de l'amende prononcée contre le sujet qui ayant trouvé un essaim d'abeilles, se l'approprie tout entier ; mais on supprima la qualification de larron donnée par l'ancienne Coutume à celui qui s'empare d'un essaim trouvé sur le fonds d'autrui (4).

Le haut justicier doit tenir ses plaids de mois en mois, hors le temps des induces, métives et vendanges. Faute par lui de les avoir tenus exactement, il perd la connaissance des causes pendantes en sa justice, comme le justicier inférieur; elles sont dévolues au juge supérieur immédiat (5),

La juridiction des seigneurs châtelains reçut une grave

(1) Tit. II, art. 49.

(2) Tit. II, art. 41. Procès- verbal, p. 688.

(3) TiU II, art. 42.

(4) Tit. III, art. 54.

(5) Tit. IV, art. 66.

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atteinte et fut singulièrement restreinte. On leur enleva le droit de connaître des cas de meurtre avec guet-àpens (assassinat), viol et incendie, que leur reconnaissait encore la Coutume de 1507 et qui furent déclarés cas royaux par celle de 1559. La dévolution des causes au justicier supérieur quand les plaids et assises n'ont pas été tenus régulièrement fut imposée aux justices des châtelains, comme aux juridictions inférieures (1).

La nouvelle Coutume maintient au profit du seigneur cbâtelain le droit de police, ban, cri, proclamation en sa ville et bourg, ainsi que celui de donner aune, poids, balance, crochets et mesures sous Tobligation, nouvelle toutefois, d'envoyer le cep et étalon des mesures à l'hôtel devilledelaville la plus voisine ayant droit demairie et de communauté, et, à défaut, au siège royal le plus voisin (2). Sur cet article le maire et les échevins de la ville de Tours firent une protestation réclamant pour la municipalité la police de la ville et des faubourgs, avec la garde des ceps et étalons de mesure. Une réclamation semblable fut produite par le gardien de la première ftorte des prisons du château d'Âmboise. Ces deux protestations furent acceptées sans contestation (3).

Les châtelains, en leur qualité de donneurs de mesures furent déclarés responsables de l'exécution des règlements portés par la Coutume sur la tonnellerie (4). Les dispositions de la Coutume de 1507 sur la draperie furent conservées (5).

(1) Til. V, art. 59. Comp, chap. v, anc. arl. 1 de la Coût, de 1507 qui ne comportait pas rezoeption insérée au nouvel art. 59 qui Ta remplacé.

(2) Tit. V, art. 62. Comp. chap. v, art. 4 de la Coût, de 1507.

(3) Procès-verbal, p. 689.

It. V, art. 63.

(S) Tit. V, art. 66 et 67, anc. arl. 7 et 8 du chap. v de la CouL de 1507. On supprima toutefois la citation de l'ordonnance royale du 27 janvier 1487, que renfermaient ces articles*

La juridiction des barons fut restreinte comme celle des châtelains ; la Coutume réformée leur enleva le droit de rappeler, que leur avait conservé celle de 1507. On leur laissa le droit de donner à leurs vassaux tenant d'euxàfoielbommage la justice haute, moyenne et basse. Toutefois il fut dit que ces investitures ne pourraient porter préjudice aux droits des sujets, ni à ceux du roi ou du ressort; de telle sorte que les appels du juge de la nouvelle justice ainsi créée ne pourraient être portés au juge du seigneur supérieur (1). Cette disposition fort sage avait pour but d'éviter la lenteur des procès provenant de la multiplicité des appels successifs de degré en degré; tel était, en effet, Timmense inconvénient que produisaient les sous-inféodations des justices seigneuriales.

D'après la Coutume de 1507, comme d'après celle de 1461, en cas de parageen baronnie, la justice du parageau ressort de la justice du chef parageur. Le système contraire fut adopté en 1559 et il fut établi qu'en baronnie la justice du parageau ressort de la justice du seigneur supérieur, devant laquelle doivent être portés les appels du juge du parageur (2). On supprimait ainsi à l'avantage des plaideurs un degré de juridiction, en abrogeant un des principes du vieux droit féodal.

Un nouveau titre comprenant sept articles fut ajouté, de l'avis des États, par la Coutume réformée pour régler les droits des comtes et des vicomtes dont il n'était pas question dans les rédactions précédentes, sans doute parce qu'en 1507 il n'y avait pas encore de fiefs titrés ainsi en Touraine et que, de 1507 à 1559, certaines baponnies avaient dû être érigées en comtés.

(1) Til. VI, an. 70, 72.

(2) Til. VI, art. 73, auc. art. 4 du chap. vi de la Coût, de 1507.

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Le comle a les mêmes droits que les barons, les châtelains et les autres juslieiers. Il peut en outre ériger fourches patibulaires à six piliers ; il est fondé à nommer douze notaires et douze sergents; le môme droit est accordé aux barons. Les châtelains ne peuvent avoir que six notaires et six sergents ; les justiciers inférieurs, six sergents, mais pas de notaire. On fixa aussi les conditions nécessaires pour être notaire ou sergent; il fut interdit de cumuler ces deux fonctions (1).

Il fut décidé qu'en toute juridiction subalterne il n'y aurait que deux degrés avant de venir devant le juge royal. On conserva les deux degrés de juridiction seigneuriale au profit des comtes, vicomtes, barons ou châtelains ressortissant directement par devant un juge royal, suivant la manière accoutumée ; mais, quant aux autres châtelains ou justiciers qui ne ressortent pas nuement devant le juge royal, ils n'eurent plus qu'un seul degré ; les appels de leurs sentences durent être portés devant le comle, vicomte, baron ou châtelain duquel ils relèvent et, de là, devant le juge royal. Il n'y avait plus ainsi pour toutes les causes que deux degrés de juridiction seigneuriale, et au troisième degré l'appel devait toujours être porté devant un juge royal (2). C'était une réforme utile et qui restreignait l'effroyable abus de la multiplicité des appels successifs; mais la sentence du juge royal pouvait elle même être frappée d'appel devant le Parlement ou, tout au moins, devant le présidial. Une petite affaire jugée par une justice féodale subalterne pouvait subir quatre degrés de juridiction : deux seigneuriaux et deux royaux ; c'était encore trop.

(1) Til. VII, art. 74-78. Procès-verbal, p. 689.

(2) Tit. VII, art. 79, 80. — Les juges seigneuriaux portaient comme les joges royaux les titres de sénéchaux ou de baillis, ou celui de juge ch&telain.

— TO- Leprocureurduseigneurdela Roche-Pouzay, baron de Preuilly, protesta contre cette disposition qui lui faisait perdre un degré de juridiction ; mais rassemblée passa outre, sans égard à l'opposition. Il faut reconnaître, à Tbonneur des seigneurs féodaux, que cette opposition resta isolée ; la disposition nouvelle qui renfermait une si utile réforme fut acceptée sans autre difficulté (1).

L'addition du nouveau titre VU relatif aux comtes et aux vicomtes nécessita le remaniement de divers articles ; on y mentionne ces fiefs titrés qui ne Tétaient pas dans les articles correspondants de la Coutume de 1507 (2).

Tels sont les droits appartenant spécialement à chaque classe de justices seigneuriales ; nous nous occuperons maintenant des droits communs à toute la hiérarchie féodale.

Les seigneurs ayant droit de péage furent obligés par la nouvelle Coutume de mettre au chef de la péagerie une pancarte contenant le tarif des droits prétendus. Cette pancarte devait être vérifiée par le juge royal supérieur du lieu et les billettes placées àTendroitoù elles ont coutume de l'être, double précaution fort utile pour empêcher les surprises et les abus. Le voyageur qui transporte les denrées de son crû ou autres objets meubles à lui appartenant, en sa propre maison, n'est pas tenu de payer le prix de la péagerie ; il ne doit que le depryy c'est-à-dire faire une déclaration (3). Le seigneur est responsable des accidents provenus du défaut d^entretien des chemins soumis au péage ; le suzerain peut, dans ce cas, saisir les fruits du fief sur la demande delà partie lésée. La nouvelle Coutume donne au plaignant

(1) Procès- verbal, p. 689.

(2) TU. II, art. 42; tit. IV, art. 56.

(3) Tit. Vin, art. 81,82.

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le droit de s'adresser directement au juge royal ; ce qui élaitune garantie plus sérieuse (d). il fut décidé enfin que le marchand ne devait aucun droit à la péagerie de son domicile au moment du départ quand il transporte ses marchandises pour aller les vendre ailleurs (2).

Les aides sont dues au seigneur dans plusieurs circonstances et notamment pour payer sa rançon s'il est fait prisonnier. La Coutume réformée ajoute sagement : « si rançon est payée )>• Les aides sont dues aussi pour le mariage de la iille ainée du seigneur, mais pour le premier mariage seulement ; elles ne sont dues ni en cas de second mariage de la fille, ni à la mère remariée, fût-elle redevenue veuve, mais seulement au père. Il ne peut les lever qu'une seule fois en sa vie pour chacun des cas prévus par la Coutume. Défense est faite de céder, donner, transporter, afifermer le droit de lever les aides (3). Elles sont à la charge de l'usufruitier qui les paie à la décharge du propriétaire (4).

Le seigneur ayant droit de faultrage doit faire garder ses bêtes dans les prés. Il est permis de les saisir et de les mettre en fourrière si elles sont trouvées sans gardien. Les juments poulinières et les vaches ne peuvent être suivies que de leurcroîtde l'année. Faute par le seigneur de se conformer aux usages réglant l'exercice de ce droit, il en est déchu à perpétuité (5).

Diverses dispositions furent insérées dans la Coutume pour régler l'exercice du droit de banvin et en prévenir les abus. Il fut permis aux sujets de vendre leur vin même avant l'expiration du délai de quarante jours fixé

(i) Tit. Vni, art. 85.

(2) Tit. VIII, art. 86.

(3) Tit. IX, art. 89, 90, 92, 93.

(4) Tit. IX, art. 97.

(5) Tit. X, art. 100 et 101.

par l'ancienne Coutume, pourvu que le seigneur eût vendu le sien (1).

Quelques modifications furent apportées au droit d'indemnité dû aux seigneurs par les communautés religieuses pour leurs acquisitions. Les seigneurs féodaux ne peuvent user de la saisie opérée par eux sur les nouveaux acquêts des communautés qu'un an et un jour après Tinjonction (2). Le seigneur doit avoir pour droit d'indemnité la cinquième partie des deniers de l'acquêt, ou la cinquième partie de la valeur des choses acquises, quand il n'y a pas eu deniers fournis, ou la cinquième partie du revenu de l'héritage ou rente à perpétuité. Le texte de 1507 portait Ibl cinquantième partie des deniers de l'acquêt, et pour les autres cas la cinquième partie, comme la Coutume réformée (3).' Mais, comme je l'ai dit déjà plus haut, l'emploi du mot cinquantièmCy au lieu du mot cinquième, pourrait bien n'être qu'une erreur des copistes ou des imprimeurs, erreur commise dans les textes des Coutumes de 1461 et de 1507.

Le seigneur suzerain peut, pour la conservation de ses droits, faire interrompre la possession des gens d'église ou autres tenant en main-morte, depuis moins de quarante ans, des biens acquis dans l'étendue des fiefs de leurs vassaux, la nouvelle Coutume ajoute : « et leur faire vider les mains (4) . »

Les gens d'église et de main-morte peuvent exercer le retrait féodal sur les fiefs mouvants d'eux, quand ils sont vendus, mais à la charge d'en vider leurs mains

(1) Tit. XI, art. 102.

(2) Tit. XII, art. 104.

(3) Til. XII, art. 105.

(4) Tit. XII, art. 108.

s'ils en sont requis par le procureur du roi ou par le seigneur supérieur (1).

Les dispositions relatives à Thommage féodal subirent plusieurs modifications.

Le vassal qui s'est présenté au manoir du seigneur pour rendre hommage et qui ne Ta pas rencontré doit faire une seconde démarche, mais il lui est loisible, d'après la nouvelle Coutume, de se faire représenter par un procureur spécial, en cas d'excuse légitime ; le naandataire sera cru sur son serment (2).

L'ancien délai fixé pour déclarer au seigneur un domaine nouvellement acquis était de huit jours ; la Coutume de 1559 le porte à quinze jours (3).

Quand le seigneur fait saisir faute d'hommage, il jouit des fruits comme le propriétaire ; mais si les choses ont été données à ferme, soit à prix d'argent, soit en nature et non à métayage partiaire, le seigneur n'est pas tenu d'entretenir la ferme, si bon ne lui semble. Il ne peut du reste ni expulser ni changer le métayer ou laboureur (4).

Le seigneur nouvellement venu en sa terre, avant de lever sur ses vassaux « jà investis et possesseurs avant son nouvel avènement », dit la N. C, doit faire crier ses hommages au lieu accoutumé et faire attacher une cédule au poteau delà halle. Pour ceux qui ont fief hors de la cbâtcUenie, le seigneur doit faire signifier les hommages à la personne du vassal et par cédule attachée à la porte du lieu hommage ; mais sll n'y a ni châtel, ni manoir, il sera fait apposition de brandon avec signi-

(1) Tlt. I, art. 38.

(2) TH. Xin, ait. 110.

(3) Til. xm, art. 111.

(4) TiU XIll, art. 113.

fication à deux prochains voisins, au prône ou à Tissue de la messe paroissiale (1).

Le vassal fait hommage simple à son seigneur nutête, les mains jointes et lui donne le baiser ; celui qui est tenu à Thommage lige le doit faire mains jointes sur l'Évangile, desseint et donne le baiser en faisant les serments requis, comme au temps de Saint-Louis. La N. C. ajoute que le sujet ne sera pas reçu à Thoramage par procureur, s'il ne plaît au seigneur, sauf le cas d'excuse légitime (2).

Quand le baillistre remet la terre aux mains de son mineur avant la majorité de celui-ci, les hommes ne sont pas tenus de lui rendre hommage jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge légal, et les seigneurs supérieurs ne le recevront pas non plus à Thommage s'ils ne le veulent ; mais, d'après la N. C, il pourra exiger l'hommage dès qu'il aura atteint l'âge de dix-huit ans (3).

Divers changements furent apportés aussi au droit de rachat et ventes ; quelques additions furent faites au titre qui traite de ce sujet.

S'il y a douaire sur une terre hommagée, le seigneur en prendra tous les fruits, mais le propriétaire sera tenu de récompenser la douairière (4). Le propriétaire pendant la durée de l'année durant laquelle le seigneur perçoit les fruits n'est pas tenu de vider la maison ou manoir ; il n'est obligé de laisser à la disposition du seigneur que les granges et celliers avec une chambre pour le commis de celui-ci, si la dimension de la maison permet de le faire commodément. Le seigneur ne peut

(1) Tlt. Xm, art. 114.

(2) Tlt. XIII, art. 115.

(3) Tlt. Xni, art. 116. — L*ancienne majorité féodale était fixée à vingt* et-un ans.

(4) Tlt. XV, art. 132.

prendre que le revenu d'une année seulement des bois taillis et des étangs, en se conformant, pour la coupe des bois et pour la pécbe des étangs, à Tusage des lieux (1).

Le délai accordé au mari de la femme nouvellement épousée pour payer le rachat des biens bommagés n'était que de quinze jours, d'après la Coutume de 1507, il fut porté à quarante jours par celle de 1559 (2).

Il n'est pas dû racbat quand le parageau fait à son héritier une donation en faveur de mariage ou par avancement de droit successif (3).

Le seigneur qui lève par rachat, c'es^à-dire qui jouit du fief de son vassal est tenu d'acquitter les charges dues à cause du fief, telles que le ban, Tarrière-ban et les loyaux aides de Tannée, mais non les charges hypothécaires et de droit commun. Il doit rendre les vignes en rétat où elles étaient au début de sa jouissance (4).

En cas de procès intenté par le seigneur pour se faire payer les ventes, la discontinuation de poursuites pendant trois ans entraîne la péremption du procès. Le seigneur ne peut attaquer le tiers acquéreur pour ventes dues par son vendeur depuis plus de dix ans ; mais il peut saisir pour les ventes remontant à moins de dix ans. Le sujet, en fournissant caution et en payant ses propres ventes, peut obtenir main-Jevée par provision; on lui laisse un délai suffisant pour assigner son auteur (5).

Le rachat est dû pour ventes d'héritages à l'amiable ou par décret, « tant du prix principal que du vin de marché » d'après la N. C. (6). Sur cet article Retailleau,

(1) Tlt. XV, art. 134, 135.

(2) Til. XV. arl. 138.

(3) Tll. XV. art. 136.

(4) Tll. XV, art. 139.

15) Tit. XV, art. 146.

(6) Tlt. XV, art. 147.

procureur du sieur de Guémené, fit valoir le droit de son mandant de lever 3* et 4* par livre, pour les ventes qui se font en ses terres et seigneuries de Sainte-Maure, Nouâtre et La Haye. Le seigneur de Commacre réclama le même droit pour ses terres et seigneuries de Réteil, Vaux, le Verger, Bez, Boisdurant, Boisgautier, Boisgirault, Fayette, la Bouvinière, le fief Guénant, tenues et mouvantes en foi et hommage du sieur de Guémené, son suzerain féodal, et le procureur du sieur Claude de TAubépine pour la seigneurie de Cousières mouvante de La Haye. Gardette, conseiller au présidial et échevin de la ville de Tours, remontre au contraire que « quelque « usance que les dits seigneurs et autres prétendants « semblables droits puissent alléguer ne puisse nuire a ou préjudicier au tiers-état, comme étant plutôt usur- <x pation que possession » (1). L'assemblée ne résolut pas la question et se borna à donner acte aux diverses parties opposantes de leurs dires et protestations.

Le droit de ventes n'est pas dû en matière de vente à réméré, dans le cas même où le délai du réméré est prolongé par un second contrat ; la N. G. exige que ce contrat soit rédigé en la même forme que le premier. Une disposition analogue est admise s'il y a résolution du contrat (2).

Pour une transaction sur des immeubles avec soulte en deniers, il y a droit de ventes ; la Coutume de 1559 fait aussi payer les ventes si la transaction porte sur des droits incorporels (3).

il n'est pas dû de ventes pour choses immobilières

(1) Procès- verbal, p. 692. — Le sieur Gardelte, dans toutes les discussions où les intérôls du tiers-État sont en jeu, prend la parole et défend ces interdis. Il joue, dans l'assemblée de 1559, le r61e de leader du tiers.

(2) Tit. XV, art. 148, 149.

(3) Tit. XV, art. 160.

baillées en faveur de mariage, même avec estimation (1).

Pour rentes constituées à prix d'argent, que la constitution soit générale ou qu'elle soit particulière, il n'est pas dû de droit de lods et ventes ni autres profits seigneuriaux ; il n'en est pas dû non plus pour le rachat de ces rentes. Mais si le fonds chargé desdites rentes est vendu à Tamiable ou par décret les rentes seront réputées faire partie du prix et en ce cas il est dû lods et ventes tant pour le prix du fonds que pour la constitution de la rente. Il n'y a pas despié de fief pour faire constitution de rentes à prix d argent, soit générales, soit particulières, ni pour abonner ou changer hommage à devoir (2).

On voit, d'après oes dispositions, introduites dans la coutume par les praticiens du xvi" siècle, et par celles qu'ils cherchèrent inutilement à y faire pénétrer, qu'ils avaient à cœur de mettre un frein à la rapacité seigneuriale et de contenir dans des limites plus resserrées la fiscalité féodale. Mais, depuis cette époque, la fiscalité des domanistes royaux et celle qui lui a succédé ont suivi la loi universelle du progrès.

La Coutume réformée reproduit la disposition de celle de 1507 sur le franc devoir ; mais elle ajoute que le (lomanier à franc devoir est tenu k payer les ventes aux cas où elles sont dues par la Coutume (3). Cette obligation ne figurait pas dans les anciens textes.

(i] Tit. XV, art. 151 ; addition au chapitre xiv (art. 19) de la Coutume de 1S07 qui exemptait déjà du droit de ventes ie retour de ])artage, disposition maintenue on 1559.

(2) Tit. XIV, »rt. 123, 124, nouveaux. Procès- verbal, p. 691.

(3) Tit. XV, art. 145.