LA PROPRIÉTÉ

Le titre des exponses et délaissements d'héritages fut entièrement remanié en 1559.

Le détenteur d'un immeuble chargé d'une rente, poursuivi pour le paiement de cette rente, peut, s'il n'est pas personnellement engagé ou héritier d'un débiteur luimême personnellement engagé, déguerpir et emporter l'héritage, avant la litis-contestatio. Il demeure quille alors des charges pesant sur les biens pour lesquels ils est poursuivi ; mais il a son recours contre son auteur à moins qu'iln'ait acheté sous cette condition. Le détenteur peut encore faire exponse après avoir été condamné, en payant les arrérages échus tant avant la condamnation que depuis le jour de l'exponse. Il pourrait faire exponse lors même qu'il ne serait détenteur que de partie de l'héritage hypothéqué, sans le consentement du créancier (du seigneur de la rente), en payant les arrérages depuis la contestation. Dans ce cas la portion de bien délaissée appartient aux autres détenleurs de l'héritage hypothéqué qui demeurent chargés de payer toute la rente, à moins que le créancier ne veuille accepter cette part. La rente demeure confondue (confuse, dit le texte), à raison de la portion délaissée (1).

Ces dispositions nouvelles simplifièrent Tancien droit et le rendirent plus clair et plus précis sur cette matière difficile.

(1) lit. XVU, art. 199, 200, 201.

Les articles de la Coutume relatifs aux rentes et hypothèques furent modifiés plus complètement encore.

D'après la nouvelle Coutume, en cas d'exécution sur un immeuble hypothéqué au paiement d'une rente, le créancier hypothécaire est préféré à celui qui n'a qu'une action personnelle. Si deux acheteurs ont acquis une rente et que le second soit premier en possession, le premier en hypothèque lui est néanmoins préféré. Le seigneur de fief est préféré à tous autres créanciers ; après lui vient celui à qui la première rente foncière est due.

L'hypothèque spéciale ne se divise pas. Il est au choix du créancier de s'adresser soit au détenteur de la chose spécialement hypothéquée, soit à Tobligé ou à son héritier, sans faire discussion. S'il y a plusieurs consorts, le créancier peut s'adresser à un seul pour le tout, qu'il soit détenteur de tout ou de partie de la chose hypothéquée. L'hypothèque générale se divise au contraire, si ce n'est contre l'obligé ou son héritier. Néanmoins le créancier doit premièrement discuter Thypothèquc spéciale ou Tobligé de son héritier, avant de s'adresser au détenteur de la chose soumise à l'hypothèque générale à moins que l'héritage ne lui ait été cédé sous cette charge, ou qu'il ne soit personnellement obligé (1).

La compensation n'a lieu que de dette liquide à dette liquide (2).

Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque. Toutefois le vendeur non payé du prix de la chose mobilière par lui vendue peut la revendiquer (poursuivre et reprendre), si elle est encore en nature aux mains

(1) TU. XXI, art. 214-218.

(2) TU. XXIy art. 219; Comp, Code civ., art. 1291.

— sodé Tacheteur, sans être tenu de venir à « contribution et desconfiture avec les autres créanciers », sans produire à la contribution ouverte entre les créanciers chirographaires, dirions-nous dans le langage du droit moderne (1).

Les principes essentiels de l'ancien droit persistent, mais la rédaction a gagné en précision et en clarté. Les difficultés que présentaient les anciens articles ont élé résolues. La Coutume de Touraine, si laconique dans Torigine au sujet des hypothèques, présente enfin en 1559 un système hypothécaire suffisant pour les besoins du temps.

L*acquéreur qui a acheté un domaine et Ta possédé cinq ans notoirement et sans interruption peut se défendre par ce tèneraentou possession de cinq ans contre les acquéreurs de rentes depuis trente ans. Cette disposition de Tancienne Coutume présentait quelque obscurité et ne disait pas de quelle sorte de rentes il s'agissait La nouvelle Coutume étend le bénéfice du tènement de cinq ans aux acquéreurs de renies constituées, aux donataires et aux légataires (2). Entre acquéreurs de rente la diligence de Tun d'eux ne préjudicie pas au droit du premier acquéreur. Celui-ci est préféré pourvu qu'il ait eu possession, autrement lous les acquéreurs viennent par contribution. Mais si le dernier a fait poursuite pour avoir paiement de sa rente par exécution ou par ajournement libellé, dans ce cas il sera préféré à tousautres qui n'ontr.i pris possession, ni fait semblable diligence (3).

La prescription de six mois pour les journées d'ouvriers fut étendue aux marchands pour les objets ven-

(1) TU. XXI, arl. 220; Comp. Code clv., art. 2102, { 4.

(2) TU. XIX, art. 208.

(3) Til. XIX, an. 210.

dus en détail, ou du moins exprimée d'une manière plus explicite (1). .

La distinction des objets meubles ou immeubles reçut aussi des additions et des changements.

Le moulin sur bateau était réputé meuble; la N. G. le déclare immeuble quand il est attaché à perpétuelle demeure ou banal. Dans ce dernier cas, il sera immeuble de droit, même sans être fixé à perpétuelle demeure. Quant au moulin pendant sur rivière ou ruis* seau, la Coutume de 1559 exige, pour qu'il soit réputé immeuble, qu'il soit fiché sur piliers ou autres fondements stables et immobiles. Elle étend la qualité d'immeubles aux ustensiles servant au pressoir, tandis que la coutume de 1507 ne parlait que du pressoir même(2).

La N. G. excepte des immeubles par destination les cuves, pressoirs ou autres objets semblables qu'un usufruitier, fermier ou locataire aurait fait faire pour son usage, lors même que ces objets seraient attachés à clou et à chevilles. Il les peut enlever, à moins que le propriétaire l'en veuille récompenser. L'artillerie et les fauconneaux ou autres grosses pièces destinées à la défense des châteaux ou maisons fortes sont réputés immeubles (3).

Les rentes constituées à prix d'argent, généralement, ou spécialement, sont réputées immeubles jusqu'à ce qu'elles aient été rachetées. II en est de même des huitièmes et autres aides achetés du Roi, ou autre ayant son droit, avec faculté de rachat (4).

Ces dispositions étaient nouvelles; celle relative aux huitièmes et aides achetés du Roi nous montre le com-

(1) Til. XIX, arl. 211. — Code cîv., art. 54271, 2272. (-2) TU. XXII, art. 221. 222, 223-

(3) Til. XXII, an. 226, 227.

(4) Tit. XXII, arl. 228, 229.

mencement du crédit public et des rentes sur TEtat. On s'étonnera peut-être de voir ces valeurs, d'une nature essentiellement meuble, réputées immeubles. 11 est facile de comprendre que la rente féodale et la rente foncière qui reposent sur des immeubles fussent réputées immeubles ; mais pourquoi étendre cette disposition aux rentes constituées qui sont la représentation d'un capital mobilier en numéraire cédé ou transporté au débiteur de la rente? L'interdiction du prêt à intérêt est probablement la cause première de ce système. On tendait à déguiser le plus possible le prêt d'argent sous forme de rente et à rapprocher la cession d'un capital en numéraire de celle d'un fonds de terre. Aujourd'hui toutes les rentes, de quelque nature qu'elles soient, viagères ou perpétuelles, foncières ou constituées sur un capital mobilier, sont également meubles (1).

Le titre des assiettes de rente ne subit pas de modifications ; il n'est même pas mentionné au procès-verbal et le texte de la Coutume de 1559 n'est que la reproduction exacte de celui du chapitre correspondant de la Coutume de 1507. La valeur des céréales et des volailles est restée la môme ; le cens en argent est toujoursévalué au double des renies en nature; ce qui permet de croire que la puissance de l'argent n'avait pas dû changer notablement pendant la première moitié duxvi'siècle(2). Les servitudes de vues et égouts de maisons de doublier,c'est-à-dire sans gouttière, ne s'acquièrent point par prescription, « ne portent possession ne saisine », par quelque temps qu'elles aient été maintenues.La nouvelle Coutume ajoute : « fust de cent ans ou plus » ; la prescription même centenaire était insuffisante. Elle confirme

(1) Code civ., art. S29, 530, 1909 et suiv.

(2) TU. XXXIV, an. 352-363.

— sala nécessité de séparer les lalrines ou trous situés près de l'héritage du voisin par des murs épais de deux pieds et demi, à chaux et à sable « de fond en comble » (1). Les articles relatifs à la vaine pâture furent remaniés par la Coutume de 1559. D'après elle, les bêtes chevalines, ovines et ânes peuvent pâturer dans les prés non clos de fossés ou de haies après la fauchaison et Tenlèvement de la récolle, jusqu'au 8 mars. Quant aux prés ^a/^n^az/o: (produisant du regain ou herbe de seconde coupe), clos de fossés et de haies, on n'y peut pâturer, et si des bétes y sont trouvées pacageant elles peuvent être mises en fourrière. Les propriétaires et gardiens des prés gaigneaux, des taillis, vignes et autres héritages défensables sont crus sur leur serment pour le dommagejusqu'à 5' seulement, pour chaque fois qu'ils ont pris les bêtes en dommage. Par chaque prise, il y a amende de 5' 6* pour le seigneur justicier, 60* tournois d'amende s'il y a garde faite, plus le dédommagement au propriétaire sur preuve sommaire (2). Réserve est faite au profit du propriétaire des animaux saisis du droit de prouver sommairement que la capture a été faite à tort (3). L'amende pour les truies ou pourceaux trouvés dans les blés,présou vignes fut maintenue à7*6*, plus le dédommagement dû au propriétaire (4). De nos jours ces détails relatifs au droit de pâture et à la défense des héritages sont encore régis par des lois spéciales ou par les usages ruraux des localités (5).

(1) Tit. XX, art. 212, 213.

(2) Tit. XVIII, art. 202 et 203, nouveaux, mis à la place de Tanc. art. 1** du chap. xYii de la Coût, de 1507.

(3) Tit. XVIII, addition à Tart. 205. Procès-yerbal, p. 695.

(4) Tit. XVIII, art. 207 remplaçant les anc. art. 205 et 206 du chap. zvli de la CoQlunie de 1507^

{h)Comp, Code civ.,art.648 etLois du 28 sept, et du 6oct. 1791, tll.I»24.