RÉGIME MATRIMONIAL

Le régime de la communauté conjugale reçut une innovation très importante. D'après les anciennes Coutumes la communauté entre époux ne commençait qu'un an et un jour après la célébration du mariage. La Coutume de 1559 fait, au contraire, commencer la communauté dès le jour de la bénédiction nuptiale; ce qui était alors un système tout nouveau et un pas décisif vers le système admis par la loi moderne (1). La communauté n'était autrefois qu'un droit d'héritage; il fallait pour en obtenir le bénéfice la saisine annale, comme pour les sociétés tacites, bien que celles-ci fussent interdites en Touraine. La N. C. fait résulter la communauté non plus de la saisine annale, primitive institution du vieux droit coutumier, mais du fait même du mariage.

Les anciennes Coutumes ne parlaient point de la puissance maritale ; on lit seulement quelques lignes sur ce sujet dans le Stille de 1461. La nouvelle ajoute que la femme mariée, noble ou roturière, ne peut ester en jugement, ni contracter sans l'autorisation de son mari, soit au préjudice de celui-ci, soit au sien propre. Il y a exception si elle est dûment séparée ou marchande publique; dans ce dernier cas, elle peut s'obliger seule t)our ce qui concerne les objets de son commerce (2).

(i) Til. XXIII, art. 230. Procès-verbal, p. 696.

(2) Tit. XXIII, art. 232. Procès- verbal, p. 696.— Comp. Code ci v., art. 215, qui reoferme une disposition contraire.

Entre le survivant des époux et les héritiers du prédécédé les meubles communs se partagent également ; le survivant prend par préciput ses vêtements de tous les jours et ceux des dimanches; mais, pour le surplus des vêtements, il est obligé, s'il veut les garder, d'en payer la moitié. La N. G. ajoute que le mari prend par préciput ses armes, s'il est noble suivant les armes, et s'il est de lettres, ses livres, sans payer Testimalion (1), ;

Le survivant de deux conjoints par mariage, communs en biens, nobles ou roturiers, s'il n'y a pas d'enfants de leur mariage, jouira de tous les conquêts et acquêts faits durant ledit mariage, moitié en propriété, moitié en usufruit, sans avoir la charge d'alimenter ou entretenir les héritiers collatéraux du prédécédé. S'il y a des enfants issus du mariage et que le survivant des époux ne se remarie pas, il jouit aussi, pendant sa viduité, de la part des meubles, acquêts et propres appartenant aux enfants jusqu'à ce qu'ils aient atteint > l'âge de puberté, à la charge de les entretenir selon . leur état. Mais si le survivant ayant enfants se remarie il perd la jouissance de cesdits biens, tant meubles et acquêts que propres. Toutefois» si les enfants décèdent eux-mêmes sans descendants, le survivant pourra garder la moitié des acquêts appartenant aux enfants, en payant la moitié de la valeur de ces biens suivant l'estimation (2).

D'après une disposition également nouvelle . de la Coutume, quand un seigneur de fief a acquis un bien par droit de désbérence, l'héritage ainsi conquis appartient pour le tout à celui des deux conjoints qui

(1) TIL XXVII, art. 807, aoc. art. 13 et 14 (lu cbap. zxvix de la Coût, do 1507. Procès-verbal, p. 699.

(2) Tit. XXVII, art. 319, anc. art. 24 du chap. xzvii. Procès» verbal, p. 699«

est seigneur du fief ; Tautre époux n'a droit qu'à une récompense sur les deniers communs s'il en a été déboursé de l'actif de la communauté (1).

En cas de retrait, les deniers du retrait et rescousse par grâce appartiennent au survivant des conjoints par mariage, acquéreurs, communs en biens ; lequel survivant en jouit en fournissant caution de rendre la moitié de ces deniers aux héritiers du décédé. Après la mort du survivant les deniers viendront aux héritiers des conjoints, par moitié. Suivant la N. G., ce midenier sera réputé le propre patrimoine desdits enfants et héritiers et le représentant du survivant sera tenu de rendre le mi-denier aux enfants et héritiers du premier décédé (2).

Si les conjoints en mariage ont fait de leurs deniers communs des acquêts par retrait féodal (par droit de puissance de fief) le survivant desdits époux tient ces acquêts durant sa vie, comme il est dit au titre « des successions de gens roturiers (3) ».

Le remaniement imposé à ces deux derniers articles avait pour but de les mettre d'accord avec les nouvelles dispositions prises au sujet des successions roturières ; aussi se borna-t-on, lors de la rédaction de 1559 à énoncer la disposition principale, et à renvoyer pour le surplus au titre des successions. Le texte des anciens articles fut donc singulièrement abrégé.

La N. G. remania aussi la matière du paiement des dettes et de la renonciation à la communauté conjugale.

Les legs testamentaires, suivant une disposition nouvelle, introduite par la Goutume de 1559, se paient,

(1) Til. I, art. 24. Procèfl-Terbal, p. 687.

(2) TiU XVI, art. 185, aoc. art. 29 du chap. zt de la Goût, de 1507.

(3) Tit. XVI, art. 186, substitué à Tanc. art. 30 du chap. zv de la Coût, de 1507. — Comp. Ut. XXVII, art. 319. Procès-verbal, pp. 693, 694.

comme les frais funéraires, sur les biens de l'époux prédécédé (1).

D'après la nouvelle rédaction, si la veuve noble du décédé prend les meubles, il reste au choix des créanciers de s'adresser soit à elle, soit à Tatné, en réservant à l'aîné ainsi poursuivi son recours contre la dite veuve. L'aîné peut aussi renoncer aux meubles dans les quarante jours ; ceftfi renonciation ne lui fait perdre ni son droit aux deux tiers de la succession ni le préciput ou avantage. Dans ce cas les meubles sont inventoriés et vendus par autorité de justice, et les deniers en provenant sont employés au paiement des dettes ; s'ils ne suffisent pas, le surplus est payé sur les immeubles. Les créanciers ne sont pas tenus de discuter les meubles; ils peuvent s'adresser directement aux héritiers, c'est-à-dire à la veuve pour les deux tiers et aux puînés pour l'autre tiers. La veuve qui renonce aux meubles ne peut diviser sa renonciation ; elle est tenue d'abandonner les acquêts et les autres profits de la communauté. Elle doit faire inventaire et appréciation des meubles (2).

La femme noble, dans les quarante-trois jours, et la roturière, dans les vingt jours, suivant la N. C, après que le décès du mari est venu à leur connaissance peuvent renoncer en personne ou par procureur spécial devant le juge compétent aux meubles et acquêts communs d'entre elles et leurs maris défunts. Par cette renonciation elles ne sont plus tenues aux dettes de leurs dits maris, à moins qu'elles ne s'y soient personnellement engagées (3). Les renonciations faites et

(1) TU. XXVII, arl. 305, aiic. art. 11 du chap. xzvn de la Coût, do 1507.

(2) Tit. XXV, art. 268, 269, 270, substitués à Taoc. art. 12 du chap. zxv de la Coût, de 1507.

(3) Til. XXV, arl. 290,291, anc. art. 31, 32 et 33 en partie, du chap. zzt de la Coût, de 1507.

jugées dans la forme prescrite, les propres de la femme avec leurs fruits ne peuvent plus être saisis par les créanciers du défunt mari pour leurs dettes. S'il y a contestation sur la validité de la renonciation la femme jouira de ses propres pendant le débat (1).

Si la femme roturière renonçant aux meubles et acquêts est poursuivie et contrainte de payer les dettes créées au profit de la communauté, elle a son recours sur les biens de son mari pour la moitié concernant le chef de celui-ci (2).

D'après la N. C. la femme, noble ou roturière, conserve, nonobstant sa renonciation aux meubles et acquêts communs, son douaire coutumier ou conventionnel, avec un lit garni, ses heures et patenôtres. Tune de ses meilleures robes et une autre moyenne, tant d'hiver que d'été, mais elle n'aura ni bagues ni joyaux (3).

Au cas où il y a confiscation le mari ou la femme, tant entre nobles qu'entre roturiers, ne perd, d'après une disposition de la N. G., que sa part et portion des meubles et acquêts communs (4).

Un important changement fut apporté à la rédaction des articles relatifs aux douaires. On fondit ensemble les deux chapitres de la Coutume de 1507 relatifs, l'un au douaire noble, l'autre au douaire roturier, pour n'en faire plus qu'un seul et l'on édicta des règles générales aux deux espèces de douaires.

D'après la N. C, la veuve du mari noble a pour douaire la tierce partie des biens propres ou acquêts que ledit mari avait au moment du mariage et de

(1) Tit. XXV, art. 292, anc. art. 33 en partie. Procài- verbal, p. 698.

(2) Tit. XXVn, art. 308, mis à la place de Tanc. art. 14 du cbap. xxvii de la Goût, de 1607, refondu lui-môme dans le nouvel art. 293.

(3) Tit. XXV, art. 293, nouveau. Procès- verbal, p. 698.

(4) Tit. XXIV, an. 255.

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ceux qui, par successions directes ou collatérales, lui sont échus pendant la durée de l'union conjugale.

Que le douaire soit coutumier ou conventionnel, elle en est saisie de plein droit, au moment même du décès du mari, et si elle en est empêchée par les héritiers ou autres elle peut directement intenter Taction en complainte (se complaindre, dit le texte). Aux termes de l'ancienne Coutume, au contraire, elle recevait son douaire de la main du principal héritier, fils aîné ou autre. Les héritiers peuvent seulement se pourvoir par action devant la justice pour faire réduire le douaire s'ils le trouvent excessif. Lorsque le mari, sans le consentement de sa femme, a aliéné pendant la durée du mariage des héritages à lui appartenant, la femme peut, après la mort de celui-ci, recourir contre les acquéreurs pour la part des choses vendues sujette au douaire. Mais s*il y a eu récompense ou si le mari, durant le mariage, a fait des acquêts de valeur égale aux biens aliénés et que la femme s'en tienne à la communauté, dans ce cas on fera imputation sur lesdits acquêts qui tiendront lieu des choses aliénées (1).

Quand le mari possède plusieurs châteaux ou maisons, l'héritier a droit de prendre telle de ces habitations qu'il lui platt ; la N. G. ajoute : « nonobstant que par « contrat de mariage y eut convention au contraire. » La veuve choisit ensuite ; mais s'il n'y a que deux habitations, son droit d'option devient illusoire. Sur ce point laN. C. paraît avoir restreint les droits de la douairière qu'elle avait étendus sur d'autres points. L'habitation prise par la veuve est précomptée sur son douaire (2).

(1) Tit. XXX. art. 326, 327» 328, remplaçant Part. !•' du cbap. zziz de la Coût, de 1507. Procès-verbal, p. 700.

(2] Tit. XXX, arU 329, pris des anc. art. 2 et 4 du cbap, zxix de la Coût* de 1507, et remanié par l'assemblée. Procès-verbal, p. 700.

S'il est dû des devoirs ou rachats à cause du domaine soumis au douaire, le propriétaire est tenu de les fournir et acquitter jusqu'au jour de la délivrance ; mais quant aux autres charges venante échoir après la délivrance elles sont au compte de la douairière ainsi que les arrière-bans et loyaux-aides pendant la durée du douaire, jusqu'à concurrence de ce qu'elle en tiendra, c'esirà-dire au prorata du revenu du douaire ; la même règle s'applique à tout autre usufruit (1).

La femme, noble ou roturière, coupable « d'avoir forfait en son mariage » perd son douaire. La N. C. exige qu'il y ait eu plainte portée par le mari en justice et défend à l'héritier d'intenter procès de ce chef à la veuve après la mort du mari; disposition très sage, destinée à prévenir les procès scandaleux que les héritiers pourraient intenter à une veuve, par pure rapacité, et même après le pardon du mari (2).

On supprima la disposition de Tauciennc Coutume d'après laquelle la fille noble héritière principale de terre, noblement mariée, ne pouvait avoir douaire sur les héritages de son mari, à moins que ce douaire ne lui eût été assuré par son contrat de mariage. Il résulte implicitement de l'abrogation de cet ancien article que, suivant la N. C, la fille héritière principale, noblement mariée, peut prétendre comme les autres femmes au douaire légal (3).

La femme, noble ou roturière, ne peut avoir don et douaire ensemble, nonobstant même toutes conventions contraires inscrites au contrat de mariage. Elle a seulement le droit d'opter entre le don et le douaire. La

(1) TU. XXX, art. 338, nouvel art. ajouté en 1559. Procès- verbal, p. 700.

(2) TU. XXX, art. 336. Comp. Gode pénal, art. 336, 337.

(3) Goui. de 1607, chap. zxix, anc. art. 9. Procôs-verbal, p. 700.

Coutume de 1507 ne déterminait pas le délai dans lequel cette option devait être faite; laN. C. le fixe à quarantetrois jours après le décès (1).

La veuve du roturier a droit de prendre pour douaire la moitié des choses roturières et le tiers des biens nobles échus en tierce foi. On retrancha de Tarticle 338 les mots : «et semblablement de la femme noble » introduits en 1507. Le douaire court dès le jour du décès au profit de la veuve qui en est dès lors saisie, et sans aucune sommation. D'après la Coutume de 1507, elle n'était pas saisie de plein droit et le douaire ne courait qu'après sommation faite par elle à Théritier (2). On remarquera que ces diverses innovations apportaient une assez grande extension aux droits des femmes et étaient en général favorables à leurs intérêts.

(1) Tit. XXX, art. 337, anc. art. 1 du chap. xxx de la Goût, de 1507.

(2) Tit. XXX, art. 338. Comp, anc. art. 2 du cbap. xxx de la Coût, de 1507«