BAIL ET TUTELLE

Le titre du bail subit, en 1559, divers remaniements apportés tant par rassemblée générale que par les commissaires chargés des travaux préparatoires. La rédaction et Tordre des articles furent cbangés ; nous ne nous occuperons que du fond du droit.

Le baillistre est tenu de faire inventaire des meubles; la Coutume de 1507 lui imposait déjà cette obligation ; la nouvelle ajoute que faute par lui d'avoir rempli cette formalité il sera privé du bail (1). Il doit aussi faire inventaire et estimation du bétail et des instruments aratoires garnissant les métairies des mineurs. Il est obligé de rendre les choses à lafln du bail d'après Tinventaire et l'estimation, les métairies bien et dûment garnies suivant la saison (2).

Les baillistres, tuteurs et curateurs font les hommages et les reçoivent des vassaux, qui sont à entrer en hommage, mais non de ceux qui seront entrés avant le commencement duditbail. Ceux-ci, d'après la N. C, ne font hommage à leur jeune seigneur qu'à sa majorité, lorsqu'il est sorti de bail et qu'il a fait proclamer et assigner ses hommages (3). Un nouvel article, ajouté par rassemblée générale, permet au garçon âgé de dix-huit ans et à la fille âgée de quatorze, le bail fini, de recevoir

(i) Tit. XXXI, art. 341.

(2) TiU XXXI, art. 342.

(3) TU. XXXI, art. 343.

les hommages de leurs vassaux et de rendre ceux quHls doivent à leurs supérieurs. Si, sur la présentation desdils hommages, il survient procès ou différent, les mineurs seront pourvus de tuteurs ou de curateurs (1).

On supprima les dispositions relatives à Tattente d'héritier qui avaient été, en grande partie, empruntées au stille de procédure lors de la rédaction de 1507. On jugea sans doute que ces dispositions faisaient double emploi et seraient mieux à leur place avec les règlements de procédure (2), Du reste ils n'avaient pas été admis alors définitivement et avaient été renvoyés à la décision du Parlement.

Le survivant des pères et mère roturiers a droit de jouir des biens de ses enfants mineurs jusqu'à ce qu'ils aient atteints Tâge de quatorze ans pour les garçons et celui de douze ans pour les filles. La N. G., ajoute que, passé cet âge, les père et mère sont tenus alors de rendre compte des biens des enfants et d'en payer le reliquat, si les dits biens sont plus que suffisants pour leur nourriture et entretien. Le père et la mère sont fondés à exercer ces droits, encore qu'ils soient eux-mêmes mineurs de vingt-cinq ans (3). Cette disposition contraire au Droit romain était bien conforme à l'esprit du Droit coutumier qui fait passer l'autorité du père avant celle de l'aïeul et ne reconnaît pas Xd^patria potestasy la puissance patriarcale du chef de famille romain.

Les père et mère roturiers sont tenus de faire inventaire des biens meubles, lettres, titres et renseignements, communs entre le survivant et ses enfants âgés de moins

1) Tit. XXXI, art. 344, nouveau. Procès-verbal, p. 700.

(2) Adc. art. 5 et 6 du chap. xzxi de la Coût, de 1507. Procès- verbal, p. 700.

(3) TIL XXXU, art. 346| 347.

de vingt-cinq ans, suivant la coatome de 1559. C'était une innovation car, d'après le vieux Droit coutumier, la majorité des enfants roturiers était fixée à quatorze ans pour les garçons et à douze ans pour les filles, et il n'était pas encore question en 1507, de la majorité de vingt-cinq ans empruntée au Droit romain. I^a loi nouvelle conserva Tancienne majorité coutumière pour la durée delà jouissance des biens laissée aux parents seulement.

L'inventaire doit être fait en présence des parents et amis, et à défaut, devant le procureur du roi ou devant celui de la seigneurie (1).

Si le père ou la mère avec lequel ou laquelle les enfants ont communauté se remarie, la commuante se continue entre eux pour un tiers, de sorte que les enfants du premier lit ont un tiers, le survivant des père et mère un autre tiers, et le second époux le troisième tiers. Si le second époux est lui-même veuf et en communauté avec ses enfants, la communauté se divise alors en quatre parts ; le père et la mère prennent chacun un quart et et les enfants des premiers lits un quart pour chaque têtée (2). La Coutume d'Anjou, dès le xui' siècle, avait prévu et réglé ce cas (3). Les premières rédactions de la Coutume de Touraine l'avaient négligé ; celle de 1559 adopta les dispositions déjà anciennes de la Coutume d'Anjou.

La mère, noble ou roturière, perd en se remariant la tutelle de ses enfants, mais non le père (4).

Au sujet de fémancipation la Coutume de 1507, comme celle de 1461, se bornait à dire que les mineurs

(1) Til. XXXII, art. 348.

(2) Tlt. XXXII, an. 349.

(3) Élabli88 de saint Louis^ L. I^ ch. cxliii.

(4) Til. XXXII, art. 350. — Comp, art. 3 du chap. xxzii de la Goût, de 1507.

sont émancipés par le mariage. La nouvelle est plus explicite et plus complète. Aux termes de l'article 351 les gens mariés, nobles ou roturiers, même âgés de moins de vingt-cinq ans, peuvent jouir et disposer de leurs meubles et des fruits de leurs immeubles, ester en jugement, contracter pour cet objet, contraindre leurs curateurs à leur rendre compte et à payer le reliquat.

Us peuvent faire recette et donner quittances bonnes et valables pour les choses susdites. Mais Taudition du compte de leurs biens et le paiement du reliquat doivent être faits par-devant le juge ordinaire assisté de deux des principaux parents convoqués à cet effet ; et, s'il n'y a point de parents on doit appeler le procureur du roi ou celui de la seigneurie du lieu où le compte doit être rendu. Ces formalités remplies, il n'y aura pas lieu à restitution sous prétexte de minorité (1).

11 faut remarquer qu'aux termes de la N. C. le mineur de vingt-cinq ans, même marié, ne peut pas aliéner ses immeubles. Sa situation est assez analogue à celle du prodigue actuel pourvu d'un conseil judiciaire ou à celle du majeur de quinze ou de dix-huit ans émancipé par son père ou par son conseil de famille, bien que les droits de ces derniers soient un peu moins étendus (2). Ces restrictions mises à l'exercice des droits des mineurs émancipés par mariage, et la fixation de la majorité à vingt-cinq ans sont dues évidemment à Tinfluence du droit romain. On voulut toutefois restreindre l'effet de cette législation, en déclarant valables les actes du mineur, et en mettant les tiers à l'abri de l'action en restitution pour cause de minorité, au moyen de l'accomplissement des formalités sus-énoncées.

(1) Til. XXXIII, art. 251. — Comp, art. unique du chapitre xxxiii de la Goût, de 1507.

(8) Comp, Gode, civ., art. 477, 478, 484, 513.