SUCCESSIONS

La Coutume de 1507 réputait le religieux profès non existant au regard des successions qui pouvaient lui échoir après sa profession. La N. C. maintint cette disposition, mais elle ajoute que la religion dans laquelle entre le religieux doit être approuvée, c'est-à-dire que Tordre où il fait profession doit ôtre reconnu en France. Il faut en outre que cette profession soit expresse et valable, sans force et sans contrainte (1). Sur ce sujet, frère Antoine de Saint Gelais, chevalier de Saint Jean de Jérusalem, éleva une réclamation, prétendant qu'il a été décidé par arrêt de la Cour que les chevaliers de Malte peuvent succéder à leur part héréditaire, à vie seulement. L'écheviu Gardette déclare au contraire, au nom du Tiers-état, que l'usage de la Coutume de Touraine n'admet point cette exception. Il leur fut donné acte de leurs prétentions respectives, mais l'assemblée ne trancha pas la question (2).

Le principe de la saisine héréditaire qui, d'après la Coutume de 1507, ne s'appliquait qu'aux successions roturières fut étendu aux successions nobles par la réforme de 1559 : « Le mort saisit le vif, noble ou roturier, et ce pour telle part qu'il doit succéder » d'après la N. C, tandis que Tancienne Coutume disait au contraire : « Le

(1) Tii. XXVTI, an. 296.

(2) Procès-verbal, p. 699.

mort saisit le vif muf entre nobles (1). » Le principe est devenu général et absolu pour toute espèce de biens et pour toutes les conditions sociales.

Le droit d'aînesse fut maintenu au profit du flls afné noble. La Coutume de 1507 établit formellement qu'il s'applique tant aux biens roturiers qu'aux fiefs. Il comprend le châlel ou hôtel noble étant en fief, avec le pourpris et une foi et hommage ou un arpent de terre ou cinq sols de rente au choix dudit aîné ou de son représentant (2). Si au dedans du chezé il y a étangs pêcheries, moulin ou four banal, fuie, garenne, bois de haute futaie, clos de vigne, Tainé les garde au prix de l'estimation, mais à la charge de récompenser ses puinés.

Entre nobles les proches héritiers recueillent respectivement les successions immobilières qui leur échoient et en sont saisis, chacun pour sa portion dès le jour du décès du de cujus à la succession duquel ils sont appelés et dès lors ils peuvent former complainte dans l'an et jour du décès et gagnent les fruits sans être tenus de faire sommation à leur aîné. La Coutume de 1507 exigeait au contraire que les puînés fissent sommation à leur aine de leur délivrer leur part et ne pouvaient gagner les fruits qu'après l'accomplissement de cette formalité. De même, si l'un des puinés vient à mourir avant d'avoir partagé avec ses copulnés et sans laisser d'enfants, sa part indivise accroît aux autres puînés. Il en est de même s'il s'est écoulé plus de trois mois après le décès de cujusj sans que l'aîné ait fait délivrance de leur

(t) Til. XXV, art. 259. — Voir aussi art. 266, anc. art. 10 du chap xiv de la Goût, de 1907; les mots : € ei si l^nlnô tMtlle & son putné » Buppriinés« parce que, d'après la nuuv. Cuut., les puînés sont saisis directement.

(2) Tlt. XXV, art. 2b0.

tiers à ses puînés, ce qui le constitue de plein droit en demeure vis à-vis d'eux (1).

En un mot la Coutume de 1559 a amélioré la situation des puînés en leur donnant la saisine de plein droit, comme à l'aîné, avec tous les droits attachés à ce privilège, en supprimant la nécessité de la sommation et en obligeant Taîné à faire la délivrance du tiers, dans un délai restreint et déterminé.

Dans le cas où l'aîné décède sans descendants Tainé des puînés prend les deux tiers de la succession du décédé et les autres puînés le troisième tiers dont ils sont saisis de plein droit, d'après la N. C. Us sont dispensés de sommer ce nouvel aîné^ tandis qu'ils y étaient obligés par l'ancienne Coutume (2).

S'il y a plusieurs terres et seigneuries dans une succession l'aîné est tenu de livrer aux puînés leur partage en une pièce ou seigneurie entière, si faire se peut ; dans ce cas, les puînés sont tenus de s'en contenter, sans que l'aîné soit contraint de leur bailler part et portion dans chacune desditeâ seigneuries (3).

Au cas de succession entre filles, les cadettes sont saisies de plein droit de leur part et portion et ne sont plus tenues de faire sommation à leur sœur aînée. Celleci peut prendre tous les meubles et alors elle est tenue de toutes les dettes ; mais si elle ne prend que sa portion, ajoute la N. C, les dettes se paieront par tête entre elle et ses puînées (4).

L'ainé noble doit garantir à ses puînés leur part franche de tout devoir féodal ordinaire. La Coutume de 1559

(1) Til. XXV, art. 262, ?63. — Comp. anc. art. 6^ 6 et 7 du shap. xxv do la Goût, de 1507.

(2) TU. XXV, an. 267.

(3) Til. XXV, an. 272, nouveau. Procès- verbal, p. C97.

(4) Til. XXV, an. 273, 274.

décide en effet que les puînés contribueront pour leur part avec Talné aux charges des bans, arrière- bans et loyaux aides (1).

En l'absence de Tatné, ou s'il y a eu négligence de sa part, chacun des puînés peut faire les foi et hommage au seigneur supérieur. L'ancienne Coutume donnait aussi ce droit au puîné, mais au bout de quarante jours seulement ; la nouvelle supprime ce délai (2). Ce terme de quarante jours est celui même dans lequel le vassal héritier ou acquéreur doit faire hommage à son seigneur supérieur.

Si le fils aîné, la fille aînée ou leurs représentants manquent de faire les foi et hommage dont ils sont tenus et que par leur faute les seigneurs suzerains saisissent les fruits des choses hommagées, les puînés ou puînées ont action contre leur aîné ou aînée et peuvent se faire indemniser (3).

Quelques dispositions nouvelles furent introduites au sujet des parages.

Le seigneur doit demander par action pour la première fois Thommage de la chose échue par parage failli ou par dépié de fief, ou quand la foi est interrompue par un moyen. La N. C. définit ce qu'il faut entendre par là ; c'est-à-dire quand le seigneur prédécesseur n'a été servi de ladite foi et hommage ou quand le vassal immédiat n'a fait ladite foi et hommage (4).

L'hommage dû par parage failli se doit faire au parageur immédiat, d'après la N. C, tel que celui-ci le fait à son suzerain (5).

(1) Til. XXV, arr. 264, anc. art. 8 du chap. xiv de la Coût, de 1007.

(2) Tit. XXV, an. 265, anc. art. 9.

(3) Til. XXV, art 275, anc. art. 15.

(4) Tit. XIV, art. 118. Procès-verbal, p. 691.

(5) Tit. XIV. art. 127.

L'alnë ou l'ainée qui baille par partage à soa frère putné ou à sa sœur cadette une portion de fief est tenue de porter la foi et hommage pour le tout et d'en garantir en parage ses puinés ou puinées et successeurs à titre universel jusqu'à ce que le parage soit failli ; mais tant que dure le parage, les puinés ne sont pas tenus de faire hommage à leur parageur. L'ancienne Coutume se bornait à dire que nul parageau n'était tenu de faire hommage pendant le parage (1).

Si le parageur transporte les flefs à cause desquels il garantit le parage à une personne étrangère, Tacquéreur est tenu de garantir les cadets tant que la parenté subsiste entre les descendants du premier parageur et ceux du parageau. La N. C. définit par personnes étrangères quant à ce point ceux qui ne sont en premier et prochain degré pour succéder ab intestat (2).

L'obligation de faire sommation à l'ainé fut supprimée dans le cas où celui-ci ayant vendu à un étranger le manoir principal et manqué de rendre par lui ou par l'acquéreur les hommages au seigneur supérieur, cette négligence porte préjudice aux puinés. Mais lorsque le parage est failli, les parageaux font foi et hommage à l'acquéreur à cause des choses sujettes audit hommage et dont ils sont détenteurs (3).

La succession d'un puîné ou issu de puîné, décédé lui-même sans hoirs, quand il y a eu partage revient à la table de l'aîné ou à ses descendants, d'après la Coutume de 1507. La N. C. modifia ce système, elle ne donne

(1) Tlt. XIV, arl. 128, substitué à Pane, art 12 du cfaap. ziii de la Coût, de 1507.

(2) Tlt. XIV, art. 131. Procès-verbal, p. 691. — Les anc. art. 7, R, 9 du chap. ziii de la Goût, de 1507 sont devenus ie? aru 129, 130, 131 duTiU XlV de la nouv. Goût.

(3) Tit. XXV, art. 276, anc. art. 16 du chap. ziv de la Goût, de 1507.

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plus à l'aîné que les deux tiers avec Tavantage et laissé le troisième tiers aux cadets. S'il n'y a que filles, elles succèdent par tête, mais le préciput ou avantage reste toujours à l'aînée (1). Ce chanjsement favorable aux puînés des deux sexes n'était pas sans importance.

Quand un des puînés meurt sans enfants avant qu'il y ait eu partage, ses meubles et acquêts passent aux autres puînés s'ils les veulent prendre « pourvu toutefoiâ qu'il n'y ait père^ mère ou autres ascendants, » d'après la N. C. ; car s'il existe des ascendants, les meubles et acquêts appartiennent aux père et mère, à leur défaut aux aïeux et aïeules ou aux autres ascendants^ si bon leur semble de les recueillir, avec les charges imposées à la succession mobilière (2).

La fille noble mariée par père ou par mère et qui a eu don de m^vmgey n'eût-elle reçu qu'un chapel de roses y est, ainsi que ses descendants, forclose des succession^ de ses père, mère, aïeuls, encore qu'elle mourût du vivant des dits père ou mère, et ce tant qu'il y a hoir mâle. Toutefois, si par son contrat de mariage on lui avait réservé de venir à la succession ou si elle ou ses descendants avaient été rappelés par les ascendants, 'elle ou ses descendants pourraient venir à lu succession en rapportant ce qu'elle avait reçu en mariage. Le rappel de la fille dotée ou de ses descendants n'était pas mentionné par l'ancienne Coutume (3).

D'après la Coutume de 1507, la fille noble qui a perdu son honneur avant l'âge de vingt-quatre ans peut être exhérédée par ses père et mère des successions directes. La N. C. ajoute que, pour ce motif, elle ne peut

(1) Tit. XXV, art. 279, anc. art. 21. Procès-verbal, p. 698.

(2) Til. XXV, art. 283.

(3) Tit. XXV, art. 284, aoc. art. 26 du cliap. zxv de la Coul. de 1507.

être privée d'aucune succession par autre personne que ses dits père et mère (1).

En ce qui concerne la représentation la Coutume de 1507, comme ceile de 1461, se bornait à dire que « la représentation a lieu en Touraine (2) ». La N. G. donne sur ce sujet une théorie complète. La représenlation a lieu tant entre nobles qu'entre roturiers à rintini et en tous degrés, en ligne collatérale comme en ligne directe, qu'il y ait ou non égalité de degré. Les représentants ne peuvent prendre plus grand droit que celui ou celle qu'ils représentent (3).

Les immeubles paternels retournent aux héritiers paternels et les immeubles maternels aux héritiers maternels de l'estoc et branchage dont procèdent les dits biens. On doit entendre par héritiers de l'estoc et branchage ceux qui sont descendus de l'auteur qui a premièrement acquis les héritages dont il s'agit, et ces héritiers succèdent aux biens immeubles de leur ligne lors même qu'ils ne sont pas les plus proches parents du défunt. S*il y a dans la succession des acquêts ou des meubles, ils appartiennent pour le tout aux frères et sœurs conjoints des deux côtés ou à leurs représentants, et, à leur défaut, aux frères ou sœurs conjoints d'un côté seulement ou à leurs représentants (4).

Toutes ces dispositions relatives à l'extension de la représentation, ainsi qu'à l'application de la règle patema paternis^ materna maternis sont dues à la coutume de 1559, et ne se lisaient ni dans celle de 1507, ni dans celle de 1461, bien qu'elles admissent certaine-

(i) Tit. XXV, art, 286, anc. art. 28.

(2) Anc. art. 30.

(3) Tlt. XXV, art. 287.

(4) Tit. XXV, art. 287, 288, 289. L*art. 287, nouveau en grande partie; lea deux autres pour le tout. — Procèa-verbai, p. 698.

ment les mêmes principes Mais il était nécessaire d'en déduire et d'en préciser les conséquences. Quant aux privilèges du double lien en matière de succession mobilière, il me paraît être une innovation introduite par la N. C. et due complètement à Tinfluence du droit romain.

Les articles de la Coutume relatifs aux successions des baronnies et fiefs supérieurs furent remaniés par les législateurs de 1559.

La saisine de plein droit fut accordée aux cadets, fils d'un baron, comte ou vicomte, comme aux possesseurs des fiefs inférieurs pour la portion qui leur revient de l'héritage paternel. Ils peuvent, dès le décès, former complainte et ne sont plus obligés de demander la saisine à leur aîné (1).

Le droit de guet fut réglementé; l'ancienne Coutume disait seulement que le droit de guet attaché au châteaurevient à l'aîné w tel qu'il lui peut compéter et appartenir >i. La N. C. exige qu'il y ait un titre particulier dûment vérifié ou une jouissance de temps immémorial et que le titulaire se conforme à l'ordonnance du roi sur ce sujet (2). Ces mesures avaient pour but d'évite^r les guerres féodales et surtout les révoltes des barons et des grands seigneurs contre l'autorité royale ; la féodalité militaire commençait à plier et à reculer devant le Roi.

Passons aux successions roturières ; les textes relatifs à ces héritages reçurent aussi quelques modifications.

Entre gens roturiers les successions directes (ou collatérales, ajoute la N. C.) se partagent par tête. S'il s'y

(1) TU. XI VI, art. 294, anc. art. 1 et 2 duchap. sxvi de la Coût, de 1507.

(2) Tit. XXVI. art. 295*, aac. art. 3.

trouve des héritages nobles acquis de bourse coutumière et tomb^.s en tierce foi, ils se partagent comme les héritages nobles. L'ainé prend, dans ce cas, les deux tiers des biens hommages, le chàlel principal avec un hommage» s'il existe, ou cinq sols de rente, à son choix et optiofiy et le chezé. Il fait les foi et hommage et paie les devoirs seigneuriaux ordinaires. Les puînés comme Taîné, d'après la N. C, sont saisis respectivement de leur portion et peuvent intenter la complainte. Ils paient les charges de Tarrière-ban et loyaux aides à proportion de ce qui leur revient des biens soumis à ces charges féodales (1).

L'ancien article de la Coutume de 1507 qui exigeait que les puînés fissent sommation à leur aîné pour les choses nobles tombées en tierce foi fut abrogé par la N. G. comme incompatible avec le système adopté pour les successions nobles (2).

S'il n'y a que Qlles,les héritages nobles échus en tierce foi se partagent par tête, entre elles ou leurs représentants, ajoute la N. G. L'ainé prend l'hôtel principal noble avec le préciput, fait l'hommage et paie les devoirs seigneuriaux ordinaires (3).

La Goutume définit ce que c'est que la tierce main ; d'après le texte, l'acquéreur fait la première main ; autrement dit : la première acquisition et deux transmissions par héritage, di9n 02/ /^^^, suffissent pour qu'un bien soit réputé tombé en tierce foi ou en tierce main, ce qui est la même chose. La N. G. prévoit le cas de don ou de legs, qui n'était pas visé par l'ancienne Goutume (4).

(1) TU. XXVïI, art. 297.

(2) Ane. art. 5 du chap. xxvii. ProcÂs* verbal, p. 699.

(3) Tit. XXVII, art. 298.

(4) TU. XXVir, art. 300, aoc. art. 6 du cbap. xxtii de la Coût, de 1507. Procès- verbal» p. 699.

Aux termes de la Coutume de 1507 les père et mère, nobles ou roturiers, succèdent à perpétuité aux meubles et acquêts de leurs enrants, à la charge de payer les dettes personnelles, frais funéraires et dons testamentaires mobiliers. Quant aux propres des enfants, les père, mère et autres ascendants n'y succèdent pas. Ces biens passent aux parents collatéraux les plus proches selon l'estoc et branchage dont lesdils propres sont provenus, en gardant le droit de représentation. S'il ne se trouve pas de parent collatéral dans une des lignes, les père et mère sont préférés au fisc (1).

Toutefois les père et mère succèdent aux immeubles par eux donnés à leurs enfants, morts eux-mêmes sans postérité. De même si lesdits père et mère avaient donné à leur fils ou fille en faveur du mariage ou autrement des deniers pour être employés en propres et que les fils ou filles donataires vinssent à décéder sans descendants, le père donateur ou la mère donatrice y succédera entièrement, ce bien n'étant pas propre naturel mais seulement conventionnel (2).

Si le trépassé n'a ni père ni mère mais aïeul ou aïeule ou autres ascendants des deux côtés, chacun d'eux aura la moitié des meubles et acquêts et paiera par moitié les dettes, frais funéraires, dons et legs. S'il n'y a aïeul ou aïeule que d'un côté, cet ascendant ne prend que la moitié des meubles et acquêts, et les héritiers collatéraux de l'autre côté et ligne prennent l'autre moitié et sont alors tenus des charges mobilières (3;.

Ces dispositions bien plus explicites que celles correspondantes de la Coutume de 1507 ne créaient pas une

(1) Tit. XXVII, art. 310.

(2) Tit. XXVII, art. 311. Comp, Gode civ., art. 747 et 951.

(3) Tit. XXVII, art. 312.

législation nouvelle fin ce qui concerne les droits des ascendants sur les meubles et acquêts et ceux des collatéraux sur les propres de ligne. La Coutume de 1559 développe et précise seulement les dispositions de Tancienne Coutume, pour éviter les difficultés d'interprétation. Mais celle qui appelle les ascendants à succéder aux immeubles par eux donnés ou achetés de leurs deniers ne figurait pas même implicitement dans la Coutume de 1507. C'est une restriction mise à l'application de la maxime propres ne remontent. Il est vrai que celte restriction ne détruit pas la règle paterna paternis et ne viole pas son esprit, car elle ne fait pas sortir les immeubles propres de la ligne de laquelle ils procèdent et ne les fait pas passer d'une famille dans l'autre, ce qui est le but essentiel de la règle paterna paternis^ materna mat émis (1).

Les ascendants peuvent, si bon leur semble, renoncer aux biens provenant de leurs descendants. Celte renonciation, d'après la Nouvelle. Coutume, doit être faite dans les quarante jours après que le décès des enfants ou autres descendants est venu à leur connaissance (2).

Une succession roturière advenant à j?ons nobles se partage roturièrement pour les choses roturières et noblement pour les choses nobles, mais seulement quand elles sont échues en tierce foi, aux termes de la nouvelle Coutume (3).

Lorsqu'un nouvel anobli ou une femme née roturière et mariée à un homme noble décède sans postérité, sa succession se partage entre ses collatéraux roturière-

(1) Les art. 310, 311, 312 de la nouv. Coût, ont prie la place des anc. art. 16 et 17 du chap. zxvii de la Coul. de 1507.

(2) Tit. XXVII, art. 313, anc. art. 18 du chap. xzvii de la Coût, de 1507. — Proote-verbal, p. 699.

(3} Tlt. XXVU, art. 314.

ment pour les choses roturières et noblement pour les choses nobles échues en tierce fc:, à moins que les collatéraux ne soient nobles d'ancienneté, cas auquel la succession se partage noblement.

La nouvelle Coutume maintient cette disposition en exigeant toutefois, pour qu'il y ait partage noble que tous les collatéraux soient gentilshommes (1).

En cas de retrait lignager, si le père ou la mère a fourni des deniers: à Tun de ses enfants pour exercer ce retrait, et qu'il ait été exécuté même au nom de l'enfant, la chose retirée est réputée acquêt du père ou de la mère et doit venir en partage entre les enfants comme acquêt (2).

Le bâtard a pour héritiers ses enfants nés en loyal mariage ; mais s'il décède sans enfants ou descendants légitimes, sa succession passe au seigneur justicier pour ce qui est en son fief, quand le bâtard est né en sa terre, qu'il y demeure et qu'il y est décédé sans avoir fait de testament (3).

(1) TU. XXVn, art. 316, enc. art. 20 et 23 du chap zxvii de la Coût, de 1507.

(2) nr. XVI, art. 196, nouveau. Procôs-verbal, p. 694.

(3) TU. XXVni, art. 321, nouveau. Procès- verbitl, p. 700.