DONATIONS ET TESTAMENTS

L'institution d'héritier était la base et le fondement du testament diaprés le Droit romain ; sans elle le testament était nul ; mais le Droit coutumier la repoussait au contraire. La Coutume de 1507 disait à ce sujet : « Qu'entre toutes personnes nobles ou roturières institution d'héritier n'a lieu au bailliage de Touraine. » La nouvelle Coutume ajoute l'explication suivante : l'institution n'est pas nécessaire, mais elle ne vicie pas le testament ; elle vaut comme legs jusqu'à concurrence do ce dont il est permis au testateur de disposer par son testament (1).

Ce n'était point un droit nouveau, mais un commentaire qui fixait et précisait les dispositions de l'ancien droit français. La Coutume de Touraine était sur ce point conforme au système adopté à Paris et dans toute la région coutumière.

Entre roturiers personne ne peut directement ou indirectement par contrat de donation, même en faveur du mariage, vendition, arrentement, échange ou par quelque autre contrat que ce soit, faire la condition de Tun de ses héritiers meilleure ou pire que celle des autres. Il en

(1) Til. XXV, arl. 258, auc. art. 1 du rhap. xxv de la Coût, de 1507, — Les articles du titre des donations ont subi de nombreux changements et ceux môme qui ont été conservés sans modifications ne se présentent plus dans Tordre ancien. Pour en voir le tableau complet, consulter la Conférence deê Coutumes de Touraine^ de Dufrémentel.

est ainsi, soit que lesdits contrats aient été faits avec Thérilier présomptif ou l'héritier de celui-ci, soit qu'ils aient été passés avec une personne étrangère chargée de remettre au donataire le bénéfice de la donation. Le fidéicommis e§t interdit comme le don direct, quand le destinataire est incapable de recevoir. H est permis seulement de faire un avantage pour récompenser des services ou mérites bien et dûment vérifiés (1).

La Coutume de 1507 interdisait les fidéicommis au profit d'un héritier présomptif. Sur ce point la loi moderne a confirmé Tancien droit, mais, contrairement à une opinion très répandue, la loi moderne a bien plutôt élargi que restreint la faculté dedisposer. Les art.913 et suivants du Gode civil donnentau chef de famille des droits plus étendus que nos anciennes Coutumes et spécialement que celles de Touraine et d'Anjou. L'article 919 du Code civil permet de donner la quotité disponible en tout ou en partie, soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du dona* teur sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de préciput et hors part (2).

Mais revenons à la Coutume de Touraine. Les hériritiers roturiers sont tonus de rapporter à la succession de leur père, mère ou autres parents dont ils sont appelés à hériter les dons qu'ils ont reçus pour cause de mariage ou en avancement d'hoirie. Toutefois on n'est pas tenu de rapporter les fruits des héritages ainsi donnés, les vêtements, dépenses de noces, d'école, d'après

(1) Tit. ÎXVII, art. 302» anc. art. 8 du chap. xzvii de la Coût, de 1507. Comp. Code civ., art. 896 et 911.

(2) Code clv., art. 913, 919.

— no —

la nouvelle Coutume et ceux d'apprentissage déjà mentionnés dans la Coutume de 1507 (1).

Le titre des donations Tut entièrement remanié en 1559. On se rappelle que lors de l'assemblée de 1507 plusieurs articles avaient été renvoyés à la Cour et que leurs dispositions étaient restées en suspens depuis un demi-siècle. De nouveaux articles furent substitués aux articles proposés et non admis alors*

Voici le système qui prévalut en 1559.

Le roturier sans enfants peut donner à un étranger, c'est-à-dire à celui qui n'est ni son héritier présomptif, ni l'héritier de son héritier présomptif tous ses acquêts et le tiers de son patrimoine provenant d'héritage, à vie seulement, et tous ses meubles à perpétuité. Il peut donner à perpétuité tous ses meubles et acquêts et la tierce partie de son patrimoine en legs pieux pour le salut de son âme, soit à l'Église, soit aux pauvres, ou pour marier de pauvres filles ou pour des œuvres publiques ; mais pourvu touteTois que les donataires lui soient étrangers et ne soient pas ses succèssibles.

Le roturier qui a des enfants ne peut donner que la moitié des meubles à perpétuité et la moitié des acquêts, à viage seulement, soit à des personnes étrangères, soit pour des legs pieux (2).

On entend par héritiers présomptifs tous ceux qui tiennent le premier rang en la succession, tels que les enfants, frères, neveux, cousins, et chacun d'eux à défaut du plus prochain selon leur ordre et degré. Les héritiers des héritiers présomptifs sont les descendants ou collatéraux les plus proches dudit héritier pré-

(1) Til. XXVII, an i04, anc. arl. 10 du chap. xxvii de la Coût, do 1507.

(2) Til. XXIV, arl. 233, in fine.

somptif, et habiles à succéder à ce qui lui serait donné (1).

Toutefois si le donateur a un ou plusieurs enfants, les plus proches parents de ses dits enfants ne sont pas réputés, en ce qui touche la prohibition de la Coutume, héritiers présomptifs des héritiers présomptifs, La donation qui leur est faite du vivant desdits enfants est bonne el valable, mais pour la durée seulement de la vie des enfants (2).

Les donations faites en faveur du mariage par Tun des futurs conjoints à Tautre sont valables jusqu'à concurrence de tous les meubles à perpétuité et de la moitié des acquêts à vie seulement (3).

Tous donataires universels de meubles, soit par don entre vifs, soit par testament, en faveur de mariage ou autrement, sont tenus de payer toutes les dettes mobilières et personnelles, frais funéraires, dons et legs testamentaires mobiliers, à payer une fois seulement (mais pas les rentes perpétuelles ou viagères) nonobstant toutes dispositions contraires du testateur ou du donateur (4).

Pour Texécution des donations tant entre nobles qu'entre roturiers faites soit entre vifs, soit par testament, à quelque personne'que ce soit, s'il n'y a pas de patrimoine situé en Touraine ou ailleurs, les acquêts représentent le patrimoine ; à défaut d'acquêts et de patrimoine, les meubles en tiennent lieu (5).

Les donations entre roturiers ne valent que si elles

(t) Til. XXIV, art. 234.

(2) TH. XXIV, art. 235.

(3) Til. XXIV, an. 236.

(4) Til. XXIV, art. 237, anc. art 10 du cbnp. xxin'de la Coût, de 1507.

(5) lit. XXIV, art. 238.

ont été faites el passées suivant les règles ci-dessus énoncées (1).

Ces nouveaux articles ne passèrent pas sans opposition. Les praticiens représentants du clergé réclamèrent parce que ces nouvelles dispositions restreignaient la faculté de donner adpias causas, tandis que, d'après Tancieune Coutume, il était permis de donner à perpétuité tous ses meubles et acquêts et la tierce partie de son patrimoine pour legs pieux, encore qu'il y eut enfants. L'échevin Gardette remontra d'autre part qu'il était bien dur de restreindre la puissance et faculté de disposer des acquêts et des meubles. Toutefois la matière ayant été mise en délibération, il fut, de Tavis des assistants, conclu et arrêté que Tarticle demeurerait tel qu'il avait été de nouveau rédigé (2),

Le donataire n'est pas saisi de plein droit comme l'héritier du sang; il doit recevoir la possession par la main de l'héritier, à moins que le donateur ne l'ait mis en possession de son vivant, ou, suivant une disposition introduite par la Nouvelle Coutume « que par contrat il « y ait clause de constitut, précaire, rétention d'usufruit « ou autre clause équivallent à tradition ». Dans ces divers cas le donataire, noble ou roturier, mari ou femme survivant, est et demeure saisi, et peut former complainte pour les choses données, contre l'héritier ou contre tout autre (3).

En cas de donation entre deux conjoints le donataire survivant est tenu de faire inventaire des titres et ren-

(1) Tit. XXiy, art. 239. — Los urt. 233, 239 du lilre XXIV ont pris la place de Tart. 1 du chnp. xxiii de la Cuul. de 1507.

(2) Procès- verbal, p. 696.

(3) Til. XXIV, an. 240, anc. art. 2 du chap. xsm du la Goût, de 1507. — Les art. 1004. lOli, 1014, ! 2, du Code civ. exigent aussi que le légataire deiDaudu la saiâine a riiéiiller réservalaire.

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seigaeinents. Cette disposition nouvelle fut introduite par la réforme de 1559.

Il est interdit aux conjoints par mariage, ayant enfants issus dudit mariage ou d'un autre, de se donner mutuellement ou autrement, soit entre vifs, soit par testament. Les conjoints sans enfants se peuvent donner l'un à Tautre, par donation mutuelle entre vifs ou par testament, tous leurs meubles à perpétuité, leurs acquêts et conquéls et la tierce partie de leur propre patrimoine à vie seulement, pourvu que le donateur soit en santé ou, s'il est malade, qu*il ne décède pas de la maladie dont il serait atteint au moment du don (1). Il n'est point nécessaire pour la validité de cette donation mutuelle que les conjoints soient égaux en biens ; il est requis, mais il suffit, en ce qui concerne les propres, que les époux aient des immeubles propres au pays de Touraine ou dans une autre province dans laquelle existe semblable coutume sur ce sujet. S'ils n'ont pas de biens propres, la donation sera néanmoins valable pour les meubles et pour le tiers des acquêts et conquêts à vie. La donation mutuelle ne peut être révoquée sans le consentement réciproque des époux. Toutes autres donations faites constant le mariage sont réputées mortis causa et révocables jusqu'au décès du donateur (2).

Les conjoints par mariage nobles ne se peuvent donner l'un à l'autre de leurs immeubles une part plus grande que ne pourraient faire les roturiers et sont

soumis aux mêmes règles à cet égard. Quant aux meubles ils appartiennent au survivant, s'il les veut prendre à

(1) Til. XXIV, an. 243.

(2) Tlt. XXIV, art. 244. — Les art. 243 et 244 du titre XXIV ont pris la place des aDC. art. 4, 5, 6, 7 du chap. xxiii de la Coul. de 1507» qui n'avaient pas éld accordés et avaient été remis à la Cour, ainsi que Tart. 1 du inâme cliapllre.

la charge des dettes personnelles mobilières, frais funéraires, dons et legs testamentaires à une fois payer. S'ils ont enfants, les époux nobles ne peuvent, ni se donner mutuellement, ni donner à un étranger plus de la moitié de leurs acquêts à vie, môme en faveur de mariage (1).

Les donations faites par les frères ou par les oncles chefs de ligne et n'ayant pas d'enfants, à leurs frères, neveux et autres parents collatéraux, entre nobles, sont soumis, d'après la Nouvelle Coutume, aux mêmes règles que les dons faits par les père et mère nobles à leurs puînés. Cette disposition était toute nouvelle et ne se lisait pas dans l'ancienne Coutume (2).

Le puîné sans enfants et tenant son partage divisé peut donner à l'un de ses frères ou sœurs ou à tous ensemble ses acquêts et meubles à perpétuité, disposition également nouvelle (3).

Les donations faites en faveur de mariage, tant entre nobles, qu'entre roturiers sans enfants, ne produisent pas d'effet si le donataire prédécède, sans laisser luimême d'enfants issus dudit mariage ou de représentants en ligne directe, malgré toute convention contraire (4). Cette disposition, introduite en 1559, avait pour but d'empêcher qu'au cas où il ne naîtrait pas d'enfants du mariage, le don passât aux collatéraux du donataire ; ce qui eût été contraire aux intentions du donateur. Le législateur de cette époque était toujours préoccupé du désir de maintenir les biens dans les familles.

On peut donner à son bâtard, tant entre vifs que par testament, le quart de ses acquêts à vie seulement, et

(1) Tit. XXIV, arl. 247, substilué à l'anc. art 2 du chap. xsiv de In Coul. de 1507, qui avait été renvoyé devant la Goar.

(2) Tit. XXIV. art. 249. Procès- verbal, p. 697.

(3) Til. XXIV, an. 250.

(4) Tit. XXIV, art. 25C.

tous ses meubles à perpétuité, de la même manière qu'à un étranger. La nouvelle Coutume améliora la situation de l'enfant naturel, en ce qu'elle permet de donner la totalité des meubles dont ne parlait pas Tancienne Coutume et n'exige plus que le bâtard ait été mis en possession et saisine de la quarte des acquêts du vivant du père (1).

Le bâtard lui-même peut faire donation de ses biens, comme l'enfant légitime, il est définitivement affranchi de l'obligation de laisser un legs au seigneur (2).

La Coutume de 1559 ajoute enfin comme sanction à ses dispositions sur les donations de toute nature un article final, d'après lequel toutes donations, simples ou mutuelles, tant entre nobles qu'entre roturiers, ne vaudront que si les règles posées ci-dessus ont été fidèlement observées (3).

La Coutume de 1507 ne renfermait pas de titre spécial sur les testaments. L'assemblée de 1559 introduisit dans la Coutume plusieurs nouveaux articles destinés à réglementer cette matière, régie du reste par le Droit romain, sauf en ce qui concerne l'étendue de la faculté de disposer, bien plus restreinte dans les pays coutumiersque dans les paysde droit écrit (4).

Pour la validité d'un testament, il faut qu'il soit écrit et signé de la main du testateur ou reçu par deux notaires royaux ou d'autre juridiction séculière, ou par un notaire et deux témoins connus et résidant au, lieu où il est passé, non légataires et sans intérêt, ou par le curé ou le vicaire de la paroisse assisté de deux

(1) Tit. XXIV, ai t. 242, substitué à Taoc. art. 3 du chap. xxiii de la CouU de 1507.

(2) TU. XXIV, arl. 245, anc. art. 8 du chap. xziii de la Coul. de 1S07.

(3) Tlt. XXIV, arl. 257.

(4) Procès- verbal, p. IQQ,

témoins idoines. Si le testateur n'a pu signer, il doit être fait mention du motif qui l'en a empêché. Il faut que le testament n'ait pas été suggéré, mais qu'il ait été dicté par le testateur et à lui relu et qu'il soit fait mention de cette dictée et de cette lecture (1). Les vicaires pour devenir aptes à recevoir les testaments, sont tenus de faire enregistrer leurs noms et qualités au greffe du bailliage royal dans le ressort duquel est située leur paroisse et d'apposer leur signature sur le registre. Les notaires et les vicaires sont obligés de tenir bons registres des testaments qu'ils reçoivent pour y avoir recours ea cas de besoin (2).

L'âge requis pour faire un testament est celui de vingt ans pour les hommes et de dix-huit pour les Ailes en ce qui concerne les meubles et les acquêts immeubles, et celui de vingt-cinq ans seulement tant pour un sexe que pour l'autre à l'égard des immeubles propres (3).

On ne peut, d'après la Coutume de Touraine, disposer de ses biens par testament, d'une façon plus étendue que par donation entre vifs, mais seulement envers les mêmes personnes, et de la même manière et suivant les mêmes règles qu'il est dit au titre des donations (4).

(1) Tlt. XXIX, art. 322.

(2) TU. XXlX^art. 323.

(3) Til. XXIX, art. 324.^ D'uprèa le Code civ., le mineur Agé de seize ans peut donner par testament la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer, sans distinction de sexe (art. 904).

(4) Tit. XXIX, art. 32$.

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