RÉDACTION DE LA COUTUME

L'ordonnance de Montil- les -Tours avait prescrit la rédaction des Coutumes de France , mais cette première rédaction était restée incomplète et, d'ailleurs, rien ne demeure immobile dans ce monde; des intérêts nouveaux surgissent avec le temps et demandent à être satisfaits. Il fallait modifier certaines dispositions tombées en désuétude ou reconnues abusives, remplir les lacunes laissées dans les anciennes lois, en rajeunir même le langage. C'est une grande erreur de croire en effet que le Moyen âge soit resté stationnaire ; nulle époque au contraire n'a été plus agitée et plus progressive. La jurisprudence des Parlements avait introduit des changements qu'il était nécessaire de consacrer et de sanctionner. De là diverses ordonnances de Louis XI

et de Cbarles VIII prescrivant la rédaction des Coutumes

non encore consignées par écrit el la réformalion de celles qui Tavaient été déjà une première fois.

L'ordonnance rendue par Charles VllI, à Amboise, le 15 mars 1497, confirmant celle du 19 janvier 1495, fixa les règles à suivre pour cette rédaction nouvelle. Des commissaires pris parmi les présidents et conseillers du Parlement de Paris, les maîtres des requêtes de THôlel, les membres du Parquet, furent chargés de se rendre dans les divers chefs-lieux des bailliages et des sénéchaussées. Là ils devaient convoquer les trois ordres de la province, se faire représenter les usages locaux et les coutumes provinciales et les faire discuter par ces assemblées. Tous les points acceptés par l'unanimité ou la grande majorité des membres devaient être publiés par les commissaires royaux et avoir force de loi à l'avenir; tout pouvoir leur était donné à cet égard. Les points restés douteux devaient être réservés et soumis au Roi pour être résolus ultérieurement par le Parlement de Paris, statuant en son nom (1).

Le travail ne marcha pas très vite, parait-il, car quelques années plus tard Louis XII, par l'ordonnance 4e Blois du 4 mars 1505, confirma les dispositions de l'ordonnance d'Âmboise et prescrivit aux commissaires

(1) Une assemblée de notables el de députés des paroisses se réunit à Tours le 2 avril 1494 et nomma des commissaires chargés de reviser la coutume du bailliage de Tours; leur travail devait être sauclionné par les trois ordres de la province. Ces commissaires étaient : Jehau Sainctier; Jehan Lopin; Jehan des HubaiUes ; Macé Papillon; Malhurin de S. Père, licencié es lois; Jehan Briçonnet luiné; Jehan Ouelior Talné, marchand; J. Qodeau, conseiller ; J. de Coutances, ancien maire ; Pierre Périgault, grainetier du grenier à ^1 (Archives de la ville de Tours, Registre des comptes, t. XLlXfCité par le D' Giraudet, Hisi. de (a ville de Tours, p. 291). — Le travail de ces commissaires (larail être resté sans résultat, mais les noms de plusieurs membres de cette Commission figurent encore parmi ceux qui rédigèrent la Coutume de 1507; tels sont: Sainctier, Périgault, Hutailles, Lopin, Papillon, etc.

(Comp. Ricbebourg, Coulumier général, tome IV, p. 599.)

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royaux de la mettre à exécution. Cette ordonnance est ainsi motivée : < Et singulièrement cognoissans les « grandes vexations, longueurs, frais et despens que nos « pauvres subjets ont eu et souffert par cy devant au « moyen de la confusion, obscurité et incertitude qui se « trouvoit es coutumes locales des provinces, bailliages, « séneschaussées et autres pays et contrées de nostre « dit royaulme, et en la difficulté de la preuve d*i- « celles... (1) »

La Coutume de Touraine avait été rédigée une première fois à Langeais, en 1461 ; mais celte rédaction, antérieure de plus de quarante ans à Tordonnance de Charles VIII que nous venons de citer, n'avait point été faite suivant les formes exigées par cette ordonnance; elle n'avait été ni soumise au Parlement, ni promulguée en assemblée générale par des commissaires royaux. Des lettres patentes de Louis XII, datées de Grenoble, 2 avril 1506, avant Pâques (2), et adressées au bailli de Touraine, prescrivirent à ce personnage de convoquer rassemblée des trois ordres de la province pour délibérer sur la nouvelle rédaction de la coutume, et de contraindre au besoin par des saisies les membres des trois ordres qui refuseraient de comparaître. Les exempts de la juridiction du bailli devaient se présenter comme les autres, sous réserve de la conservation de leurs droits (3). En conséquence, des lettres patentes, en date du même jour, furent adressées à Thibault Baillet, président en la cour de Parlement, et à Jehan Bonrdelot, pro-

(1) Ces deux ordonnances sont rapportées in extenso dans le Coulumier général der Rlcheliourg, tome IV, p. 638-640.

(2) Ancien style. Les mois de septembre et d'octobre suivants étant dits de Pannéo 1507^ le mois d'avril de la môme année est celui de Pan 1507, nouveau style.

(3) Ricliebourg, tome IV, p. 599, 600.

cureup général en la même cour, leur mandant d'avoir à se rendre à Tours pour procéder à la publication des Coutumes de ce bailliage. Lesdiles lettres patentes leur furent remises le 12 septembre et ils arrivèrent dans cette ville le 25 octobre 1507. Ils furent reçus à l'hôtel de ville par M* Etienne Binet, lieutenant particulier du bailli de Touraine, au siège de Tours, informé lui-même de leur arrivée par lettres royales données à Pontlevoy le 5 octobre et prescrivant la réunion des trois ordres pour le 25 du même mois (1).

Les membres de rassemblée provinciale, déjà convoqués par le bailli, comparurent le lendemain 26 octobre soit en personne, soit par délégués; quelques-uns firent défaut. L'ordre du clergé comprenait Tarchevêque de Tours, le chapitre de la cathédrale et ceux des collégiales, les abbés, abbesses, abbayes d'hommes et de femmes, les prieur et couvent de la Chartreuse du Liget. La noblesse se composait des barons, des châtelains et des principaux seigneurs féodaux de la province; le commandeur d'Amboise figurait avec elle. Mais on ne voit pas que le bas clergé et la petite noblesse aient été convoqués. Le tiers-état était représenté par le maire, les échevins de Tours elle procureur de la commune; par les magistrats du siège de Tours (2); par les avocats, procureurs cl autres notables praticiens des sièges royaux du bailliage ; par les magistrats des sièges de Chinon, Loches, Langeais, Châtillon, Amboise; par ceux

(1) Hichebourg, loc, cil, — La ville de Tours fit grandement les choses ; une commission composée de plusieurs échevius fut chargée de faire la révérence et bienvenue aux commissaires royaux ; il leur fut fait un présent honvéte de gibier, et ils furent fournis de vin au dîner et au souper, aux fruis de la villei pendant toute la durée de leur séjour (Rég. des délibérationSf tome XIII; séance du *?.3 octobre 1507. Archives municipales de Tuursj.

(2) Les magisirats du siège de Tours sont spécialemout mentionnés dans l'en-lôio de lu Coutume (Richobourg, lomo IV, p. 599).

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de la châtellenie royale de Montricbard ; par le procureur des manants et habitants d'Amboise et par celui des habitants de Beaulieu, tous éUis desdites villes (1).

Les comparants ayant remis leurs pouvoirs au greffe, prêtèrent ensuite serment, par Tordre des commissaires royaux, « de bien et loyaument conseiller et dire vérité u sur le fait des coustumes dudit bailliage. )>

Deux protestations furent présentées : la première, au nom de Tarchevêque assisté de son clergé, déclarant « qu'il ne comparaît que pour le bien et utilité du pays « et duché de Touraine, et non pour assujétir ou impo- « ser sujétion à sa dignité archiépiscopale, clergie, et « sans par ce déroger aux privilèges, immunités, liber- « tés et prééminences de Tarchevêque, du clergé et de « riîgUse, et qu'il n'entend consentir qu'aucune chose « soit staluée et arrêtée au préjudice et contre les liber- « tés et privilèges de TÉglise et du clergé. » A cette protestation, le procureur du roi au bailliage de Tours répondit que les Coutumes du pays concernaient « les « biens immeubles et le temporel de rÉglise, dont la « connaissance appartient au Roi ».

La seconde protestation émane des habitants d'Amboise prétendant que le siège royal de cette ville relevait directement du Parlement de Paris et n'était pas dépendant du bailliage de Tours. A quoi le procureur du Roi du bailliage répondit que d'ancienneté le siège d'Amboise était du bailliage de Touraine.

Ces deux protestations, plutôt de forme que de fond, n'empêchèrent pas de passer à la discussion des articles de la Coutume (2).

{\) Idem, p. 629 et suiv.

(2) Procès- verbal de la rédaction de la Coutume de Tours de 1507 (Richebourg, tome IV, p. 629-631).

On présenta alors à l'assemblée un cahier contenant le projet de réforme de la Coutume. Ce cahier avait été rédigé dans une première assemblée, composée des magistrats des divers siègos royaux du bailliage, des échevins de Tours, des élus des diverses villes et des prélats, abbés, barons et châtelains du ressort, sous la présidence de Guillaume Sireau, licencié es lois, lieutenant général du bailli de Touraine. 11 avait été envoyé aux commissaires royaux et soumis à leur examen (1). Le projet de la rédaction nouvelle était donc parfaitement connu et étudié, et le travail tout préparé pour la discussion. On ne saurait méconnaître la compétence d'une assemblée ainsi composée; elle offrait de sérieuses garanties de science et d'impartialité; elle représentait tous les intérêts et ne se décidait qu'en pleine connaissance.

La discussion ne dura que quelques jours, et cependant on voit les membres de l'assemblée prendre la parole et contester très librement les différents articles. Elle fut close le 5 novembre. La Coutume fut alors lue et publiée officiellement ce même jour à l'hôtel de ville de Tours, en présence des commissaires royaux, des magistrats et de toute l'assemblée. Défense fut faite à tout juge, avocat, praticien de faire à l'avenir usage d'autres coutumes ni d'admettre la preuve des usages au moyen d'enquêtes par tourbe ou autrement (2).

Puis les commissaires royaux prirent un exemplaire de ces Coutumes pour le déposer au greffe du Parlement. Un double portant leur signature, celle du lieutenant général et celle du greffier du bailliage de Tours, fut

(1) Richebourg, tome IV, p. 599, 62S, 631.

(2) Procès-verbal apécial de la publication de la Coutume (Richebourg, tom^ IV, p. 621), et mention de cette publication au procès-verbal général (/d<îm, p. 638).

laissé par eux au greffe de ce siège (1). L'approbation du Parlement de Paris fut donnée, le 17 mars 1508, ainsi qu'il résulte d'une note latine transcrite à la fin du procès-verbal de publication de la Coutume générale, de celui des Coutumes locales et du procès-verbal général de la rédaction. Cette note est ainsi conçue : In sequendo ordinationem Curiœ decimo septimo die Martii anno inillesimo quingentesimo octavo faclum (2).

Il faut observer toutefois que l'accord n'ayant pu toujours s'établir, plusieurs articles durent être renvoyés devant le Parlement et restèrent en suspens pendant un demi-siècle, jusqu'à la seconde réforme de 1559.

Étudions maintenant les modifications introduites dans la Coutume de Touraine par la rédaction de 1507, en la comparant avec celle de 1461. Pour plus de clarté, nous ne nous astreindrons pas à suivre Tordre des articles de la Coutume réformée et nous les classerons suivant un plan plus méthodique. Nous ne citerons que les articles réformés ou ajoutés par les législateurs de 1507, et lorsqu'ils auront donné lieu à des discussions nous renverrons au procès-verbal de la rédaction. Beaucoup de corrections apportées à l'ancienne Coutume n'ont eu d'autre but que de rajeunir le style, de lui donner plus de précision et de clarté, sans apporter de changement au fond du droit. Nous avons cru inutile de relever les corrections qui ne portent que sur la rédaction.

(1) Richebourg, tome IV, p. 638.

(2) léem, p. 621, 627, 641 .