DROITS SEIGNEURIAUX

Les droits de basse justice ne furent pas modifiés par les législateurs de 1507. La nouvelle rédaction reproduit presque textuellement celle de 1461 ; quelques articles seulement furent ajoutés pour mieux préciser et déterminer les droits de chacun.

On confirma la Coutume locale d'Âmboise, diaprés laquelle le Roi, en qualité de baron decette ville, avait droit exclusif de moulin banal et celui d'interdire aux meuniers d'aller quérir le blé des habitants, à moins que leur moulin ne fût abonné aux fermiers des moulins royaux, sauf pour les moulins appartenant aux privilégiés (1).

Il fut ordonné aux meuniers des moulins banaux d'entretenir leurs moulins en bon état, et de rendre la quantité de farine voulue sous peine de saisie de leurs bêtes et poches (2).

Le droit de déshérence fut maintenu au profit du seigneur bas justicier. En cas de saisie de biens délaissés, faute d'héritier apparent, les droits réciproques du seigneur saisissant et de l'héritier qui se présente après la saisie furent mieux précisés par la nouvelle rédaction de la Coutume qu'ils ne Tétaient précédemment. Il fut décidé que si le seigneur saisissant avait fait publier

(1) Chap. I, art. 4. Procès- verbal, p. 631. Vdir aussi la Coutume locale d'Amboise {Idem, p. 622).

(2) Ch. I, ar'. 12.

les bannies de huitaine, de quinzaine et de quarantaine prescrites il faisait les fruits siens; mais, si le vassal se représentait dans le délai de trente ans, il devait recouvrer le bien saisi sans payer les arrérages des rentes ou devoirs dus au seigneur par ce domaine. Dans le cas où le seigneur a négligé au contraire de faire les bannies prescrites, le vassal qui se représente avant l'expiration du délai de trente ans doit recouvrer les fruits perçus par le seigneur, en lui payant les arrérages des rentes et devoirs féodaux et les frais.

Cette disposition était équitable ellimitaitd'une fagon raisonnable les effets de la saisie seigneuriale (1). D'autres articles furent ajoutés pour régler les dispositions de détail et la procédure à suivre au cas où Théritier se présentait dans le délai de trente ans pour réclamer le bien saisi par le seigneur (2).

Le droit de faire étang fut reconnu au bas justicier, bien que l'ancienne coutume n'en parlât pas (3).

Il s'éleva au sujet du droit qui appartenait aux seigneurs ayant moyenne justice de bailler à leurs sujets mesures à blé, vin ou huile, une discussion entre le prévôt de Tours et le chapitre de Saint-Martin. Le prévôt de Tours prétendait que ce droit lui appartenait sur la ville et banlieue de Tours ; les chanoines de Saint-Martin et l'abbé de Marmoutier le revendiquaient pour Saint-Martin. Comme il y avait procès pendant entre eux, l'article fut maintenu, avec cette restriction : sinon quHl y eût usance au contraire (4).

La peine de la perte du droit de mesure fut prononcée

(1) Ch. X, art. 21 ; nouvel article remanié par l^assemblée générale. (2)Ch. I, art. 24, 26,27.

(3) Ch. I, art. 33. Procôe-yerbal, p. 632.

' (4) Ch. n, art. 2. Procès-verbal, p. 632.

contre le seigneur inférieur qui baille à son sujet mesure plus ou moins grande que la mesure locale. Le seigneur supérieur est obligé de n'avoir qu'un seul cep ou étalon (1).

Un changement fut apporté en ce qui regarde l'application du droit d'aubaine appartenant au moyen justicier. D'après l'ancienne Coutume, l'aubain était l'homme né hors du diocèse de Touraine; d'après la nouvelle, c'est celui qui n'est pas du bailliage (2).

Le délai de trois ans fut substitué à celui d'un an seulement accordé par l'ancienne Coutume au sujet qui se présente comme héritier pour réclamer les meubles saisis par le seigneur moyen justicier, faute d'héritier apparent (3).

En ce qui concerne le droit de four banal, qui est aussi un droit appartenant à la moyenne justice, l'assemblée exigea que le seigneur qui voulait exercer ce droit en eût usé déjà par temps suffisant^ c'est-à-dire qu'il y eut prescription légale en sa faveur (4).

La nouvelle rédaction accordait aux patrons ou fondateurs d'églises le droit d'avoir litre funèbre avec armoiries timbrées au-dedans desdites églises, si l'église était paroissiale; au dedans et au dehors, pour les autres églises. Celait une exception imposée aux privilèges des seigneurs châtelains qui avaient droit de litre extérieure à l'église paroissiale du lieu où était assis le châtel ou principal manoir de leur châtellenie, et en toutes autres églises avec litre tant extérieure qu'intérieure, s'il n'y avait pas de patron fondé en titre.

(l)Gh.n, art. 3 et 4.

(2) Gh. n, art. 5.— Ch. xzzv, art. 9.

(3) Ch. n, art. 7.

(4) Gb. n, art. 11. Procès-Terbal, p. 638.

Le seigneur châtelain de l'isle Savary et plusieurs autres réclamèrent contre celte disposition, soutenant que le droit de litre, tant intérieure qu'extérieure, appartenait exclusivement, ainsi (|ue la prééminence h l'église, aux seigneurs châtelains sur tous leurs vassaux ou sujets sans exception. Cette prétention féodale fut rejetée par l'assemblée à une très grande majorité et le droit des seigneurs patrons ou fondateurs fut maintenu (1).

D'autres articles furent ajoutés au chapitre des droits de châtellenie, pour régler la fabrication et la vente des draps de laine, ainsi que la mesure des barriques (2).

Il fut décidé que les fiefs enclavés en Touraine, c'està-dire ceux sur lesquels on ne pouvait accéder sans traverser une portion du sol tourangeau, seraient gouvernés par les us et coutumes de la Touraine (3).

Une innovation importante fut introduite au sujet des chemins. Les seigneurs ayant péage étaient tenus d'entretenir les ponts, ports et passages sur rivières et ruisseaux des grands chemins peageaux. Us pouvaient contraindre les riverains à mettre en bon état les cheminsau droit de leurs héritages, afin qu'on pût passer sans danger. Mais il n'était pas question dans l'ancienne Coutume des chemins voismaua: non soumis aux péages. Il fut décidé qu'il serait pourvu à leurs réparations par les soins des juges ordinaires des lieux dans la justice desquels ils se trouvaient situés. C'est une des plus anciennes dispositions législatives que l'on rencontre sur les chemins vicinaux (4).

(i) Gh. V, art. 2.Getarlide n'existait pas dans l'anc. Coutume. — > Voir Procès-Terbal, p. 632.

(2) Ch. V, art 5, 8, 9, 10, H.

(3) Ch. ▼, art. 3.

(4) Gh. vn, art. 4. Proeôe-verhal, p. 633.

Les seigneurs ayant droit de péage furent d'ailleurs déclarés responsables des dommages qui pourraient survenir aux voyageurs et aux marchandises par suite du mauvais état des chemins soumis au péage (1).

Les droits dus pour roucin de service non abonné furent fixés à la cinquième partie du revenu du fief pour une année. Ces droits étaient dus tantôt à muance d'homme ou de vassal, tantôt à muance de seigneur, tantôt enfin dans les deux cas à la fois (2).

Les droits de loyaux aides furent également maintenus ; la nouvelle Coutume précisa leur étendue: dans le cas où le fief servant devait ou non service annuel, cens, rente inféodée de plus ou moins de vingt sous, rente en nature, etc. (3).

Quand il n'y a que filles à succéder, elles paient au pro rata des choses sujettes aux aides (4).

Le droit de préage et fautrage fut réglementé dans l'intérêt des fonds soumis à cette servitude féodale. Le seigneur qui l'exerce fut déclaré responsable des dommages causés par ses bêtes, par défaut de garde, et déclaré déchu du droit lui-même s'il en use autrement qu'il n'est prescrit (5).

Au sujet du droit de banvin, la nouvelle rédaction précisa les droits du seigneur qui devait livrer son vin 6on, pur et net et à prix raisonnable. Elle maintint la défense d affermer ce droit. Le seigneur de risle-Bouchard prétendit, au contraire, avoir la faculté d'affermer son droit de banvin et dit en avoir ainsi

(1) Ch. vn, art. 5.

(2) Cb. VIII, art. 1 et 10. C*esl sans doute par erreur que le texte de l'ane. Coutume porte cinquantième au lieu de cinquième.

(3) Ch. VIII, art. 11.

(4) Ch. viii, art. 9, addition in fine par la douv. Coût.

(5) Ch. iz, an. 2.

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usé de tout temps. Sa prétention fut repoussée et la défense d'affermer le droit de ban fut confirmée par l'assemblée (1).

L'indemnité due au seigneur par les communautés religieuses pour les domaines acquis dans son fief fut fixée à la cinquantième partie des deniers de Tacquêt ou à la cinquième partie de la valeur des choses acquises, s'il n'y a eu deniers baillés, ou à la cinquième partie du revenu de l'héritage ou rente à perpétuité, ou au droit de lever le revenu de l'héritage pendant cinq ans (2). Il fut décidé aussi que l'indemnité ne se prescrit point par quelque temps que ce soit, si ce n'est par temps immémorial qui est de cent ans (3).

Nous passons aux droits connus généralement sous le nom de droits de fief, mais qui dans la Coutume de Touraine, comme dans celle d'Anjou, se confondent avec ceux de justice. Le droit de saisie féodale pour défaut d'avoir rendu foi et hommage ou baillé aveu ou pour devoir non fourni au temps voulu, figure dans notre Coutume sous la rubrique de la basse justice, parce qu'il appartenait au seigneur bas justicier sur ses vassaux ou sujets tenant de lui, soit féodalement, soit roturièrement. Une discussion s'éleva dans l'assemblée générale au sujet de la saisie féodale. D'après l'ancienne Coutume, en cas de saisie faute d'hommage, le vassal saisi avait droit de faire opposition ou d'appeler de la sentence de son seigneur immédiat à la justice du seigneur supérieur. Mais cet appel n'était pas suspensif

(1) Ch. X, arl. 1. Procès- verbal, p. 633.

(2) Ch. XI, arl. 2. — II est probable que c^est par suite d'erreur que le texte de Tanc. Coutume portait ici: cinquaiitième^ au lieu de : cinquième^ et de même, daas le premier cas, la Coutume do 1507 a conservé par erreur le mot cinquantième,

(3) Ch. XI, art. 4.

et nonobstant Tappel ou TopposUion !o seigneur saisissant pouvait lever les fruits du domaine saisi Les gens du roi combattirent cet article, par la raison qu'au Roi seul appartient de bailler commission contenant clause de nonobstant oppositions ou appellations. Malgré l'opposition des gens du roi Tarticle fut maintenu dans Tintérèt des seigneurs et à cause des abus qu'aurait entraînés la disposition contraire. L'abolition du droit qu'avait le seigneur de lever par provision dans ce cas les fruits du Oef saisi aurait eu pour effet d'annuler la saisie seigneuriale elle-même et de la rendre complètement inefficace (1).

Il fut toutefois interdit au seigneur de saisir à la première injonction pour aveu non baillé à jour; de faire saisir par commissions générales, lesquelles furent déclarées nulles; on exigea un mandat spécial. Les formalités pour l'exécution de la saisie furent précisées plus clairement qu'elles ne Tétaient par Tancienne Coutume (2).

Le droit de rachat ou de vente que le vassal devait à son seigneur en cas de mutation reçut aussi diverses modifications. Il fut établi que si le rachat et les aides se trouvaient exigibles une môme année, le rachat serait seul levé par le seigneur, et que les aides se confondraient avec lui (3). C'était une disposition équitable et toute à l'avantage du vassal.

Si un homme d'église qui doit foi et hommage pour raison d'un iîef amorly et indemne, dépendant de son bénélice, meurt ou se démet de son bénéfice, il est dû rachat au seigneur pour nouvelle foi. Les chapitres et

(1) Ch. I, an. 19. Prorôs-verbal, p 632.

(2) CI.. I, art. 16. 17.

(3) Ch. XIV, art. 9.

autres communautés religieuses qui doivent foi et hommage à cause d'héritages amortis et indemnes sont tenus de bailler homme qui fasse ladite foi ; à sa mort il est dû rachat au seigneur pour la nouvelle foi (1). C'est ce que Ton appelle ï homme vivant et mourant. L'Église n'était point exempte alors des charges féodales. On voit même que depuis lexin' siècle elles tendaient à s'alourdir. On était loin du temps des Charles d'immunités des rois mérovingiens ou carolingiens (2).

L'ancienne Coutume fixait le droit de ventes au douzième denier, c'est-à-dire à vingt deniers pour vingt sous de prix de vente; la nouvelle rédaction ajouta : « Sinon que le seigneur eust de temps immémorial coustume prendre plus grnnd ou moindre droit de ventes. » Il fut ajouté aussi à l'ancienne Coutume qu'il ne serait pas payé de droit de ventes en cas de résolution du contrat, et qu'en cas de retour de partage il n*était pas dû de droit de ventes au seign eur si le retour était fait des choses meubles de la même succession (3). Ces dispositions avaient pour objet de mettre fin à des difficultés qui s'élevaient à ce sujet entre les seigneurs et leurs vassaux et à restreindre dans de justes limites les exigences fiscales des premiers.

On ajouta, d'autre part, à la Coutume un article destiné à punir les mutations secrètes. Pour ventes recelées, il y a amende de sept sous six deniers au bout de huit jours ; si le recel a duré un an et un jour au préjudice du seigneur moyen justicier ou d'ordre supérieur, l'amende est de soixante sous. Toutefois pour plusieurs

(1) Ch. XIV, an. 10 el H.

(2) Voir Bacquet, Droit dTamoriissemenl el droit de nouveauso aequêU»

(3) Ch. XI?. art. 15, 17, 19.

contrats recelés et exhibés en un même jour, il n'y a qu'une amende (1).

L'ancienne Coutume admettait un franc-alleu imparfait sous le nom de tenue à franc-devoir.

La nouvelle définit ainsi le franc-devoir : « Et est à '< entendre franc-devoir quand Thommage a esté mué « en devoir ou quand Théritage roturier est baillé par « le seigneur de fief à franc-devoir, posé que le dit « devoir soit annuel ou soit dû à muauce d'homme ou « de seigneur (2) ». Cette définition, qui n'était pas dans l'ancienne Coutume, est tout un système historique impliquant la négation du franc-alleu d'origine et n'admettant que Talleu de concession. Nous voyons naître ici la maxime : nulle terre sans seigneur^ créée par la féodalité dans un intérêt fiscal et dont les domanistes royaux devaient tirer au xvn* siècle de si abusives conséquences.

Le droit de retrait féodal, en vertu duquel le seigneur pouvait racheter dans un délai donné les biens vendus dans l'étendue de son fief, subit une modification. La coutume interdit au seigneur de céder à autrui le domaine qu'il a acquis par retrait féodal ; il doit le réunir à son domaine propre. S'il le cède à un tiers, le premier acquéreur peut, dans le délai d'un an, le reprendre en remboursant au seigneur retrayant le prix payé par celui-ci pour le retrait avec celui des lods et ventes. D'après cette prescription de Tancienne Coutume, le seigneur qui avait exercé le retrait se trouvait dans l'impossibilité de revendre le bien qu'il avait acquis de la sorte. L'assemblée de 1507 décida que le seigneur retrayant ne resterait soumis à celte prohibi-

(1) Ch. XXXV, art. 23.

(2) Ch. XIV, art. 13.

tion de revendre que pendant Tan qui suivrait Texercice du retrait féodal. Passé l'année, il devenait libre de revendre le domaine à son gré ; s'il le vendait avant l'expiration de l'année, le premier acquéreur avait, de son côté, un an pour exercer sa revendication, à parti de la revente faite par le seigneur. Cette disposition équitable sauvegardait tous les intérêts (1). Il fut aussi décidé que le seigneur en exerçant le retrait ne serait tenu de prendre que les immeubles situés dans son fief et qu'on ne pourrait le contraindre à retraire la totalité de l'acquêt quand il se composait de domaines situés en différents flefs (2).

Les différentes dispositions relatives à la perle du fief pour délits commis par le vassal envers son seigneur, qui composaient un chapitre entier de l'ancienne Cou* tume, furent supprimées. Les cas de commise relatés par les articles de ce chapitre « gisaient en droit, est-il dit au procès-verbal de la rédaction, et furent délaissés et remis à la décision de droit ». Autrement dit : à l'avenir on s'en référera au droit commun et la Coutume ne réglera plus la commise féodale; cet abandon dénote l'affaiblissement du principe coutumier et de l'autonomie provinciale (3), Les articles en question ne figurent pas dans le texte de la Coutume de 1507, ni dans celle de 1559 (4).

Une question intéressante qui touchait de près à

(1) Gh. XV, art. 32. Procès-verbal, p. 633.

(2) Ch. XT, art. 22.

(3) Pracèa-verbal, p. 637. Comp, anc. cbapUre : De perle de fief à vie ou à hérikigc.

(4) Le projet proposé par la Commission relatait la rôciprocitë de la perte des droits de fief poar le seigneur dominant, au cas où il manquait luimême à ses oblfgations vis-à-vis du vassal. LMncunable de Tours et le ms. de Bouen n^en parlent pas; mais Dufrémonlel a corrigé avec raison celle omission dans sa Conférence des trois Coutumes de '/buraiiu.

l'exercice de certains droits seigneuriaux, s'éleva dans l'assemblée au moment de la clôture de ses séances. Il s'agissait de l'unification des poids et mesures dans le bailliage; car, à cette époque, les mesures variaient non seulement de province à province, mais, de seigneurie à seigneurie, ce qui apportait une grande confusion dans les affaires commerciales et entravait beaucoup les transactions. D'après la proposition faite à l'assemblée, toutes les mesures auraient été ramenées à la mesure royale de Tours. On aurait évalué toutes les rentes d'après celte même mesure; les lieutenants des sièges royaux auraient donné les mesures nouvelles aux sei* gneurs ayant droit de poids et mesures, et ceux-ci les auraient imposées à leurs sujets, sans frais pour la première fois. Mais comme cette proposition concernait plutôt la police générale que la coutume de la province, les articles proposés ne furent pas accordés. Il fut dit que les sujets du bailliage pourraient « se retirer par « devers le Roi, afin de le supplier que son plaisir soit « y pourveoir par forme d'édit et d'ordonnance. » (1) Trois siècles devaient s'écouler avant que celte utile réforme pût s'accomplir, et cependant il ne s'agissait que d'unifier les mesures de la province de Touraine et non celles de tout le royaume. Il n'en est pas moins remarquable de voir au début du xvi' siècle, une assemblée provinciale se préoccuper de l'unification des poids et mesures et comprendre l'utilité économique et commerciale de cette importante réforme.

(1) Richebourg, t. IV. Prooôs- verbal, p. 637, 638. — Il fui décidé par la Coutume que toutes les auoes du bailliage de Tours seraleat ramenées à la mesure de Taune royale de Tours (ch. v, art. U).