RETRAIT LIGNAGER

La Coutume péformée de Tourainc, sans rien changer d*essenUel au sujel du retrait lignager, introduisit beau* coup d*addilions et de modifications de détail au texte de la Coutume de 1507.

Les lignagers peuvent recouvrer la chose vendue, d'après une disposition nouvelle, encore qu'ils ne fussent nés ni congus au moment du contrat de vendition (1).

On doit entendre les termes cTan et jour Rxhnt le délai durant lequel l'action en retrait doit être intentée, en ce sens que si la possession était prise le premier jour du mois l'ajournement devait être donné le premier jour du mois correspondant de l'année suivante (2).

Si les deniers du sort principal de l'achat n'avaient pas encore été payés pour le tout au moment de l'exécution du retrait, et qu'il y ait terme pour le reste, le lignager ne sera tenu de rembourser que ce qui a été payé et déboursé, à la charge toutefois de bailler caution pour ce qui reste à payer, l'hypothèque spéciale sur la chose retirée continuant à la frapper. Le premier acheteur sera déchargé par le lignager retrayant qui entrera en son lieu et pourra être exécuté par les créanciers, comme il Teût été lui-même (3). Ily a même lieu au retrait pour un acquêt au profil du lignager du vendeur, qui aurait

(1) TU. XVI, art. 162.

(2) TIL XVI, an. 153.

(3) Tit. XVI, art. 155.

fait le dit acquêt. Si un immeuble acquis par des conjoints durant leur mariage à été vendu, les lignagers peuvent demander à reprendre cet immeuble par reirait. Toutefois le Usager de Tun des conjoints seulement n'est pas tenu d'exercer le retrait pour le tout [de cognoistre au dit retrait pour le tout) s'il ne le veut, mais seulement pour la moitié concernant son lignage. Si deux lignagers de chaque côté concourent au retrait, ils pourront dans ce cas obtenir l'objet retrayé par égale portion. Cette disposition résultait de plusieurs jugements et arrêts d'après lesquels elle était depuis longtemps tenue comme coutume notoire (1).

Pour la vente à réméré, le délai (la grâce, dit le texte) doit être accordé dans la même forme et par le même acte que le contrat principal; sans cela il n'est opposable ni au lignager ni au seigneur de fief. Les suppléments et* prorogations de grâce stipulés après le contrat principal seront aussi conçus dans la même forme (2).

Kn ce qui concerne les conditions de publicité de la prise de possession, la Coutume de 1507 exigeait la présence de deux notaires ou celle d'un notaire assisté de deux témoins ; la N. C. veut ta présence de deux témoins voisins, même quand il y a deux notaires. Le notaire appelé doit être ou celui de la terre ou celui du seigneur supérieur du flef ou celui du ressort royal, « ce qui suffira, dit le texte de la Coutume, pour la formalité delà possession (3). » On n'exigeait plus alors l'emploi des signes extérieurs et symboliques de la possession usités aux premiers siècles du moyen âge.

(i) Tit. IVI, art. 156. Procès-verbal, jk 692.

(2) Tlt. XVI, art 188.

(3) Tit. XVT, art 1«9.

L'acquéreur qui a joui pendant dix ans pleinement et paisiblement de quelque héritage sujet à retrait peut repousser Taction en retrait intentée contre lui par tous lignagers ou seigneurs de fief, lors même qu'il n*a pas pris possession dans la forme prescrite (1).

Le plus prochain lignager est préféré au plus éloigné pour l'exercice du retrait; les retraits se règlent suivant l'ordre successoral. La N. C. ajoute toutefois que Tonde est préféré au neveu, quoique la représentation ail lieu en matière de succession (2).

Quand un héritage est baillé à rente à condition (où faculté, d'après la Coutume réformée) de l'amortir dans un certain délai (ou à perpétuité, ajoute-t-elle aussi), le lignager peut demander le retrait de l'héritage dans Tan du contrat ou possession, à la charge de ladite rente. Si l'amortissement est fait après Texpiration de l'année, le lignager ne peut demander que la rente. S'il n'y a pas condition (ou faculté) d'amortir ladite rente, et qu'elle soit cependant amortie dans l'an du contrat, le lignager demandera le fonds ou la rente à son choix (3). L'innovation introduite par la N. C. consiste à avoir étendu au cas delà simple faculté d'amortir le droit que le lignager ne pouvait exercer jadis que lorsqu'il y avait condition formellement stipulée.

Quand l'héritage est cédé à rente, et qu'outre ladite rente il y a deniers baillés, la chose est sujette à retrait, en rendant les deniers et loyaux coûts, à la charge de ladite rente. Pour prendre possession de cette rente, d'après la N. G., l'acquéreur doit faire insinuer son contrat

(1) « Se peut défendre contre tous lignagers et seigneurs de fief. » Tlt. XVI, art. 160, nouveau. Procès-verbal, p. 693.

(2) Tlt. XVI, art. 161.

(3^ Jdem, art. 166.

et faire notifier au débiteur, ou aux débiteurs, s'ils sont plusieurs, qu*il prend en ce faisant possession de ladite rente, le tout en présence d*un notaire et de deux témoins (1).

L'acquéreur fait les fruits siens jusqu'à l'assignation à lui donnée par-devant le juge compétent, à la charge des labourages et mises faites pour la production desdils fruits. Le jour échu, celle des parties, acquéreur ou lignager, qui fait défaut ou qui même re.^te simplement en retard, perd les fruits qui écherront dorénavant, lesquels profiteront au plus diligent. Si c'est l'acquéreur qui est défaillant ou délayant, le lignager, d'après une addition. introduite par la N. G., ne sera tenu de faire aucune consigation pour gain de fruits, à moins que la connaissance du retrait ne lui eût été signifiée (2).

Les sergents des justices seigneuriales ne peuvent bailler ajournement en matière de retrait par-devant un juge inférieur et non royal, si ce n'est pour Passise la plus prochaine et eu laissant un délai de huit jours entre l'appel et la menée du sergent et l'assise. Si l'assise ne se doit tenir trois mois au plus après l'ajournement donné les parties pourront se pourvoir par-devant le juge supérieur ou par-devant le juge royal, à leur choix. Quant aux sergents royaux ils pourront donner tous ajournements de retrait par devant le juge royal en assise et hors l'assise, sans toutefois laisser passer plus d'une session. Ils bailleront ajournement pour la seconde assise suivant l'assignation, sous peine de nullité de leurs ajourments et des dépens, dommages et intérêts des parties qui seraient prononcés contre eux. Il est au choix du lignager de faire bailler ajournement de retrait soit par

(!) Til. XVI, art. 167.

(S) Id., art. 168.

devant le juge du lieu où est située la chose acquise, soit par-devant celui du domicile de l'acquéreur (1).

Si le lignager du vendeur qui aura exercé le retrait vend ou transporte les choses retrayées ou s'il a passé contrat pour le faire, soit à grâce ou autrement, au dedans de Tan et jour après ledit retrait, le premier acquéreur ou lignager du vendeur qui aurait fait diligence et été conau pourra reprendre l'héritage en rendant les deniers qui auraient été payés. Dans ce cas lesdits lignagers excluront le second acquéreur et les autres lignagers coupables de celte fraude, à la condition de venir exercer leur droit dans l'an et jour après la seconde acquisition et prise de possession (2).

Si un acquéreur, en faisant la connaissance du retrait, réclame du lignager retrayant une somme plus forte que celle qu'il a réellement payée pour le principal et met le retrayant par sa fraude dans la nécessité de fournir lesdits deniers, et que la preuve en soit faite, il sera tenu de restituer au lignager retrayant les deniers réclamés en trop avec les frais et paiera à la justice une amende de 60*. En outre, d'après une addition introduite par la N. C, il en sera de même si l'acquéreur fait payer plus qu'il n'est dû pour le vin de marché, frais et mises et qu'il succombe, il restituera le double du trop abondé et ce qu'il aurait reçu, comme pour le sort principal (3).

L'acquéreur ajourné en retrait et qui nie purement et simplement avoir acquis, et ce mensongèrement, perd

(1) Tit. XVI, arl. 169, substitué à l'anc. art. 13 du chap. xv de la Goût, de 1SÛ7. Procès- verbal, p. 693.

(2) Art. 171, substitué à l'onc. art. 16 du chap. zt delà Goût, de 1507. Procès-verbal, p. 693.

(3) Art. 172.

Timmeuble acquis et les deniers versés, au profit du lignager, et paie en outre Tamende de 60". Il ne peut éviter la peine, ajoute la N. C, encore qu'il veuille se retirer (céder au procès, dit le texte) après contestation en cause, c'est-à-dire après que la cause est liée par la lilis contestatio{\). La même disposition se lit dans la Coutume pour le cas où Tacquéreur ajourné en retrait nie avoir baillé deniers ou équivallent en meubles, et que la preuve en soit faite contre lui. La N. C. lui enlève aussi le droit d^abaodonner le procès après la litis contestatio (2).

En pur échange « et baux à rente faits sans fraude », ajoute la N. C, il n'y a pas lieu à retrait soit féodal, soit lignager (3).

Pour transaction faite sans fraude et pour choses adjugées par décret il n'y a lieu non plus ni à retrait lignager ni à prise par puissance de fief par le seigneur féodal ; mais la Coutume de 1559 impose une restriction. Si, avant le retrait, il y a eu prix certain et convenu entre rac«iuéreur sur lequel le décret est fait et le lignager au profit duquel il est exécuté, dans ce cas il y a lieu à retrait et le délai d'an et jour commence du jour de la possession prise en vertu de ladite convention. Toutefois il n'y aura qu'une vente soit pour cette convention, soit pour le décret, à moins que le prix du décret excédât le prix convenu et accordé entre les parties contractantes. Dans ce dernier cas, il y a lieu au paiement du droit de vente, mais pour l'excédent du prix seulement (4).

(!) Til. XVI, art. 173.

(2) Art. 174.

(8) Art. 175.

(4) Art. 180. Procès-verbal, p. 693.

L'action ou faculté d'exercer le retrait soit lignager, soit féodal ne se peut donner, céder ou transporter « ores que ladite action soit intentée ou non, » d'après la Coutume réformée (1).

Si le lignager, avant d'être reconnu en retrait, fait pacte pour céder à autrui la chose qu'il demande, Tacquéreur peut se défendre contre lui en prouvant sommairement ledit pacte, ou même en déférant le serment au lignager (2).

Pour retrait connu en jugement (l'ancienne Coutume disait : en assise) il ji'y a qu'une adjudication, pourvu que les choses soient prises par le lignager et, d'après la N. G., qu'il y ait eu ajournement baillé avant la connaissance. Elle ajoute en outre que si le retrait est pris et exécuté réellement et de fait par l'un des lignagers avant l'an et jour, le fils ou la fille, le Trère ou la sœur du vendeur seulement, et non autres, pourront dans les trois mois après l'exécution reprendre lesdiles choses en refondant le sort principal et les loyaux coâts, salaires et vacations du premier lignager. Il faut en outre que lesdits trois mois ne dépassent pas le délai d'an et jour de la possession prise par l'acquéreur (3).

Si deux lignagers font bailler ajournement en diverses cours avant l'expiration de l'an et jour, la connaissance ne se pourra faire au préjudice Tun de l'autre, d'après l'ancienne Coutume; mais ce sera, aux termes de la nouvelle, « à la charge de l'ajournement jà baillé » (4).

Le seigneur de fief ne doit prendre par retrait féodal

(!) Tll. XVI, art. 181.

(2) Art. 182, anc. art. 26 du chap, xy de la Goût, de 1507.

(3) Art. 183, anc. art. 27 du chap. xt de la Coût, de IK07. Procèt-Torbal, p. 693.

(4) Art. 184.

les héritages acquis en son fief que pour les unir à son domaine et non pour les céder à autrui. S'il les baille à un tiers dans Tan du retrait, le premier acquéreur les pourra reprendre dans le cours de Tannée suivante en rendant les deniers qu'il a regus dudit seigneur de fief et en lui payant les lods et ventes. La N. G. donne toutefois aux lignagers du premier vendeur le droit de reprendre sur l'acquéreur les héritages vendus, pourvu que ce soit dans Tan et jour de la possession prise par ledit acquéreur (1). Il y avait ainsi cinq opérations successives : la vente, le reirait féodal, la cession par le seigneur à un tiers, la reprise par le premier acquéreur et enfin le retrait lignager exercé par les parents du premier vendeur ou ancien propriétaire.

Les lignagers et le seigneur peuvent avoir par retrait les choses sujettes à retrait vendues à grâce ou réméré, en réservant le droit du vendeur tel qu'il a été stipulé avec Tacquéreur. Durant le délai ni les lignagers ni le seigneur ne peuvent démolir, mais ils peuvent faire les réparations nécessaires. La N. G. étend ce droit aux lignagers, Tancienne ne parlait que du seigneur de flef (2).

La donation en faveur de mariage n'est pas sujette à retrait ni à devoir seigneurial, d'après une disposition de*la Goutume réformée (3).

Le retrait fait hors jugement est réputé vendition; la N. G. ajoute que les reconnaissances en seront faites en plein jugement et pleine audience (4).

La rente, foncière ou autre, créée depuis plus de dix

(1) Tll. XVr, art. 188.

(2) Art. 189, substitué à l'anc. art. 33 du chap. xv de la Goût, de 1507. Procès- verbal, p. 694.

(3) Art. 190, in fine

(4) Art. 191, anc. art. 35 du chap. zv de la Goût, de 1507.

ans, acquittée sur soi, n'est sujette ni au retrait lignager ni au retrait féodal, en tant qu'elle concerne le débiteur pour sa part et portion, pourvu que Tacquittenient soit fait sans fraude. Toutefois si celui qui a amorti ladite rente avait des codébiteurs, ceux-ci se pourraient prévaloir de cet anoortissement envers Tacquéreur, en le remboursant de la part et portion dont ils sont débiteurs. Cet acquittement n'est point sujet à retrait (1).

Pour les autres rentes acquittées sur soi depuis dix ans, il y a retrait ; le délai d'an, et jour pour ledit retrait se doit prendre du jour du premier terme qui écherra après ce remboursement (2).

Si Tacquéreur est absent du bailliage de Touraine et n'y ait pas de domicile, de sorte que le lignager ne lui puisse faire donner ajournement en retrait, il pourra faire saisir par autorité de justice les choses acquises jusqu'à ce qu'il ait trouvé personne capable pour recevoir ledit ajournement. La N. C. donne le même droit au lignager au cas où Tacquéreur serait mort et n'aurait pas laissé d'enfants ou d'autres héritiers apparents (3).

Le sergent, quand il donnera ajournement en retrait, sera tenu de nommer la personne à la requête de laquelle cet ajournement est donné. Il doit, en outre, d'après une addition faite par la N C, déclarer par son exploit les domicile et demeure du demandeur, pourvu que ce domicile soit situé dans le ressort. Si au jour fixé le demandeur en retrait fait défaut, rajourne-

(1) Tit. X^t, art. 192, nouveau. Procès- verbftl, p. 694.

(2) Art. 193, substitué à TaDC. ort. 37 du chap. xv de la Coût, de 150'?.

(3) Art. 194.

ment est nul, qu'il ait été baillé à la requête, soit de majeurs, soit de mineurs (1).

Le délai d'an el jour pour Texercice du retrait et le temps accordé par la Coutume pour le retrait Téodal courent contre toutes personnes, majeures ou mineures, absentes, furieuses ou insensées, sans espérance d'aucune restitution (2).

L'Assemblée de 1559, par suite de ces diverses dispositions, abrogea l'ancien article 40 du chapitre des retraits, d'après lequel la connaissance du retrait devait être signifiée à la personne ou au domicile, sinon (en cas d'absence du lignager retrayant) par attache mise et apposée à la porte de l'auditoire, et à défaut d'auditoire à celle de l'église (3).

On remarque dans la rédaction des divers articles de ce long chapitre des retraits, remanié en 1559, que le mot possession, terme emprunté au droit romain, a été substitué, toutes les fois qu'il y avait lieu, au mot ensaisinemenl qui était la vieille expression coutumière. On remarque aussi en plusieurs endroits l'emploi des mots ajournement en retrait mis à la place de ceux-ci clain de retrait. Le mot « ajournement » est un terme général encore employé de nos jours, tandis que le mot clain ou dam s'appliquait à une vieille procédure coutumière abolie par les ordonnances royales sur la procédure. Nous pouvo-^s donc constater à ce sujet le développement croissant de l'influence du Droit romain et du pouvoir royal sur notre législation au xvi" siècle.

(1) An. 195.

(2) Art 197, nouveau. Procès- Terbul, p. 694.

(3) Ane. art. 40 du chap. xv de la Goût, de 1507. Procès- verbal, p. f94.