DROIT PÉNAL

La Coutume de 1507 avait conservé certaines dispositions spéciales sur le droit criminel ; elle punissait la fabrication de la fausse monnaie, Tinfanlicide, la violation de la trêve, les voies de fait graves envers le sergent royal, les crimes d'hérésie et de lèse-majesté, le brigandage et le vol avec effraction, le vol domestique et même le suicide (1). L'assemblée de 1559 abrogea ces diverses dispositions et décida que « les peines des délita « mentionnez es dis articles seront remises à la discré- « tion des juges pour en juger à leur conscience selon les « ordonnances du roy et la raison escritc. » A ce sujet Bourdot de Richebourg, le savant éditeur de nos Coutumes, fait observer dans une note qu'« en France toutes peines sont arbitraires » (2).

On doit remarquer à ce sujet la substitution des ordonnances royales aux Coutumes en matière de droit pénal, labandon des règles locales jusqu'alors suivies dans les provinces, Tinfluence croissante du Droit romain appelé à régir cette matière dans les cas non prévus spécialement par les ordonnances. Mais que gagnait la liberté des citoyens à la substitution de peines arbitraires à des peines déterminées par les usages provinciaux ? Ils y perdaient la garantie que présente une loi fixe et

(1) Coul. de 1507, chap. xxivi.

(2) Procès- verbal, p. 701.

de nombreux abus devaient naître de ce nouveau système pénal qui laissait le juge faire lui-même la loi qu'il devait appliquer.

Un seul article de droit pénal fut conservé. La N. G. prononce, comme Tancienne, la confiscation de corps et de biens en cas de lèse-majesté divine et humaine. Elle ne parle plus du supplice du faux monnayeur, mais elle maintient la confiscation de la maison où la fausse monnaie a été fabriquée, si elle appartient au coupable, ou si le seigneur, c'est-à-dire le propriétaire de celte maison^ connaissait Tusage que le faux monnayeur en faisait.

La confiscation est abolie dans les autres cas et la Coutume de 1559 rejette l'ancien principe d'après lequel elle était la conséquence de la peine de mort. L'ancien texte disait: « Qui confisque le corps confisque le bien ». La Coutume réformée s'exprime tout autrement : « Qui « confisque le corps, dit-elle, ne confisque le bien, fors « en cas de lèse-majesté divine et humaine et en crime « de fausse monnaie (1). »

(1) TU. XXXVI, art. 378, subsilluô aux anc urt. 1 et 5 du chap. xxxvi de la Coût, do iri07.