AMENDES DE PROCÉDURE
Pour devoirs non payés à jour et pour chute de querelle où il n'y a obligation de foi l'amende est de 7" 6* pour le roturier et de 5* pour le noble ou pour Thomme d'église lia N. C. ajoute qu'il ne sera payé qu'une seule amende pour les arrérages d'un devoir qui serait dû depuis plusieurs années, quand le sujet solde lesdits arrérages en une fois. Pareillement il n'est dû qu'une seule amende pour plusieurs devoirs échus à un seul terme, quand le sujet paie tous lesdits arrérages ensemble (1).
D'après la Coutume de 1507, pour avoir nié son seing manuel le noble était puni d'une amende arbitraire et le roturier d'une amende de 60'; la N. C. les punit tous les deux de la même peine et prononce l'amende arbitraire contre le roturier (2).
L'amende pour mutation secrète (ventes recelées) était encourue au bout de huit jours, la Coutume réformée prolonge le délai jusqu'à quinze jours, ce qui était un avantage pour les contractants (3).
11 n'est dû ni levé aucune amende en matière de défaut,
(1) Tit. XXXV, arl. 366, anc. art. 3 du chap. zixv de la Coût, de 1507. Procèa-yerbal, p. 701.
(2) Tit. XXXV, art. 375, anc. art. 22.
(3) Tit. XXXV, art. 376» anc. art. 23. — Cet ancien article correspond aussi en partie à Tart. 367 qui ne punit que d'une seule amende quand il y a plusieurs contrats recelés et depuis exhibés en un même Jour.
avaat que le défaut n'ait été jugé et l'amende adjugée et taxée par le juge (1).
La N. C. punit de Tamende de 60* le plaideur qui déchet de clain de poursuite en cour d'Église ; l'ancienne Coutume ne prononçait qu'une amende de 40" dans le même cas (2).
La Coutume réformée supprima toutes les amendes de procédure relatives à la chute dCappleigementy au déchet de dénonciement, au déchet de clain de poursuite, à celui de poursuite de principale demande et à celui Aq demande torçonnière et ne maintint que l'amende de clain de cour ecclésiastique dont nous avons parlé ci-dessus (3).
Les amendes que prononçait l'ancienne Coutume contre Tacquéreur coupable d'avoir réclamé du lignager retrayant un prix plus élevé que le prix réel de Timmeuble vendu, ou d'avoir nié contre la réclamation du lignager l'existence de la vente, ou encore, en cas d'ajournement en clain de retrait, d'avoir répondu mensongèrement au retrayant qu'il n'y avait pas eu deniers baillés, toutes ces amendes disparurent de la nouvelle rédaction (4).
Les législateurs de 1559 pensèrent que ces matières de procédure ne devaient pas figurer dans la Coutume et ne devaient être régies que par les stilles. D'ailleurs à cette époque le stille provincial était en partie abandonné et la procédure avait été déjà remaniée par les ordonnances royales (5).
(1) TIt. XXXV, art. 377, nouveau. Procôa-vorbal, p. 701.
(2) Tlt. XXXV, art. 372, aoc. art. 14 du chap. zxxv de la Coul. de 1507.
(3) Aqc. art. 6,9, 10, 12, 13,15 duchap.xxxydelaCout.de 1507, supprimés.
(4) Aoc. art. 19, 20, 21 du chap. xxxv de la Goût, de 1507, supprimés.
(5) Voir les Comiumts et slilles du bailliage et duché de Touraine, imprimés à Tours en 1523 et en 1536 (Blbl. nat. et bibl. de la ville de Tours, éd. de 1536).
On supprima aussi l'amende prononcée pour nonpaieraenl du droit d'aubaine et enfin l'amende pour battures simples (1). Celte dernière suppression avait pour cause l'introduction du principe nouveau adopté par l'assemblée de 1559 en matière pénale, en vertu duquel le juge était investi du pouvoir de prononcer des peines arbitraires pour toutes sortes de délits et de crimes.
(1) Adc. art. 8 et 9 du chap. xxxv de la Goût, de 1C07, supprimés.
