COUTUMES LOCALES

La lecture publique de la Coutume générale ayant été donnée au palais de justice, les mandataires des seigneurs présentèrent à l'assemblée le cahier qui contenait les Coutumes locales. Sur cette présentation le substitut du procureur général du roi et le syndic Gardette, pour le Tiers-état, remontrèrent qu'en l'an 1507 les articles de ces Coutumes avaient été allégués par les seigneurs respectifs devant l'assemblée, que ces seigneurs avaient requis alors qu'elles fussent reçues et incorporées avec les Coutumes générales, et que le procureur du roi s'y était opposé; que par l'avis des États il avait été ordonné que ces articles ne seraient ni reçus ni arrêtés et publiés pour Coutumes locales, parce que c'étaient plutôt des droits seigneuriaux que de véritables Coutumes; mais qu'il fût seulement réservé aux seigneurs d'user sur leurs sujets de tels droits qui leur pourraient appartenir. Lesdils substitut et syndic requirent de leur côté que ces articles fussent rayés, faute par les seigneurs depuis ledit temps (1507) d'avoir fait apparoir des droits par eux prétendus, et qu'en tout événement la possession immémoriale qu'ils voudraient alléguer pour fonder leurs prétendus droits ne pourrait courir que du temps précédent ledit an 1507.

Les commissaires ayant examiné le cahier présenté

ordonnèrent, de Tavis des États, l'addition de Tarticle 379 et dernier et décidèrent quant aux autres articles qu'ils ne seraient ni reçus ni arrêtés pour Coutumes, « attendu qu'ils n'ont pas été rapportés par les trois Etats, comme il appartient; » réservant néanmoins auxdits seigneurs respectifs de pouvoir user des droits dans lesquels ils se trouveront fondés par aveux dûment vérifiés et autres titres particuliers, ou par jouissance de temps immémorial ; sauf à leurs sujets de présenter leurs défenses au contraire. Quant aux droits particuliers que lesdits seigneurs ont allégués et qui ne sont écrits audit cahier ancien, concernant leur particulier seulement et non contenus en la Coutume générale ou locale du pays, il fut ordonné qu'aucune mention n'en serait faite au procès-verbal et que les intéressés les poursuivraient, si bon leur semble, par-devant qui de droit (1). Il avait été reconnu en 1507 que dans les parties du diocèse de Bourges enclavées dans le bailliage de Tours, la maxime fief et justice nord rien de commun était en vigueur, quoique le principe contraire fût admis dans tout le reste du territoire de la Touraine et consacré par la Coutume générale. Mais l'assemblée s'était contentée de donner acte aux praticiens de leurs observations sur ce sujet et de déclarer cette exception coutume notoire, sans rédiger d'article spécial pour consacrer celte dérogation à la Coutume générale. Cette lacune fut remplie en 1559. L'article 379 et dernier que nous venons de mentionner ci-dessus porte, en effet, en propres termes que : « Es seigneuries de Maisières, « Buzançais, Azay-le-Ferron,La Mothe-sur-Indre, Banche, « Saint-Genoust, Saint-Cyran, l'Isle-Savary, estans en

(1) Procès-verbal, pp. 701-708.