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« la temporalité et bailliage de Touraine et au diocèse « de Berry, fiefs et justices n'ont rien meslé ensemble ; « par ce que tel est seigneur de la justice qui n'est a seigneur de fief, et au contraire; et que les dites « justices sont bornées et limitées (1). »

Cette disposition fut étendue, sur la réclamation des intéressés, à la Coutume locale d'Argis, dans le ressort de laquelle la maxime fief et justice n'ont rien de commun était également admise. Les autres droits prétendus par le seigneur d'Argis ne furent pas mentionnés au procès-verbal et il lui fut réservé de les faire valoir en cas de besoin devant les tribunaux (2).

Il fut donné acte au seigneur de la Rohaudière de ce qu'il a empêché que le seigneur d'Herbault puisse prétendre à exercer les Coutumes locales par lui alléguées contre la Coutume générale de Touraine, môme pour les droits de relief à cher prix j forestage et segréage sur les bois qui se vendent en ladite seigneurie d'Herbault, tant bois de haute futaie et taillis que sur les autres héritages. Ces questions concernant des seigneurs particuliers ne devaient pas être soumises à une assemblée législative, mais à l'autorité judiciaire (3).

Il fut, du reste, apporté fort peu de changements à la rédaction des Coutumes locales. Rien ne fut innové en ce qui concerne le servage qui fut maintenu ; on ne voit pas que l'assemblée de 1559 ait rien tenté pour améliorer le sort des serfs, ni pour préparer leur émancipation.

La Coutume locale d'Amboise n'applique le droit

(1) Art. 379, nouveau. Procès-yerbal, p. 708.

(2) Procès- verbal, p. 708.

(3) Idem.

d'aubaine qu'aux gens nés hors du royaume ; Tancienne rédaction portait : natifs du royaume. La raison de ce changement me paraît être celle-ci : le Roi, seigneur baron d*Amboise, ne devait considérer comme aubains que les étrangers nés hors France, tandis que les natifs du royaume, en quittant leur ancien domicile pour aller s'établir dans une seigneurie particulière appartenant au Roi, n'en étaient pas moins ses sujets d'origine (1).

Dans les autres Coutumes locales où il est question du droit d'aubaine on conserve au contraire l'expression natifs du royaume^ parce que dans les seigneuries particulières, le natif du royaume, s'il n*est pas originaire du bailliage de Touraine ou même do la seigneurie, reste considéré comme étranger.

D'après la Coutume locale de Banche, le seigneur haut justicier peut en son fonds et fief faire construire et édifier chaussées d'étang, arrêt d'eaux et faire bondes. L'ancienne rédaction donnait ce droit aux siîigneurs justiciers sans distinction, la nouvelle le réserve aux hauts justiciers (2).

On supprima enfin de la Coutume locale des Écluses une disposition finale confirmant les droits spéciaux du seigneur de ce lieu et ainsi conçue : « Lesquelz droits (c seigneuriaux différens et autres qui ne sont posez « ne déclairez en la Coustume générale dudit pays de « Touraine et plusieurs autres prérogatives et droiz « dont il et ses prédécesseurs ont accoustumé jouyr et « user de tout temps et ancienneté par tel et si long- « temps qu'il n'est mémoire d'homme au contraire (3). »

(1) Cou t. loc. d'Amboise, art. 1.

(2) Goût. loc. de Banche, art. 3.

(3) Goût. loc. des Écluses, art. 4 et dernier.

Cette disposition fut trouvée probablement trop générale et trop peu explicite. Il était dangereux de confirmer ainsi des droits seigneuriaux qui n'étaient ni prouvés ni ni même énoncés d'une manière précise ; on tendait d'ailleurs, lors de la réforme des Coutumes, plutôt à restreindre qu'à étendre la portée des prérogatives féodales.

Les autres changements apportés au texte des Coutumes locales en 1559 n'ont pas d'importance juridique. Ce ne sont que de simples corrections de style ou d'orthographe des noms propres, et qui n'ont en rien modifié le fond du droit.