DES DROITS SEIGNEURIAUX

Après les longs développements que nous avons donnés sur les modifications apportées à la Coutume de Touraine par les réformateurs de 4507 et par ceux de 1559, il ne sera pas inutile de résumer les dispositions de cette Coutume et de préciser les principes généraux sur lesquels elle repose, surtout en ce qui concerne les matières féodales (1). Nous verrons aussi quels rapports Tunissent à celles de TAnjou et du Maine.

La Coutume réformée conserva la distinction, déjà établie au xv* siècle, entre les basses, les moyennes et les hautes justices. Rappelons rapidement les droits attachés à ces diverses juridictions.

Le bas justicier doit tenir ses assises quatre fois Tan ; il fait borner les héritages de ses sujets ; il connaît des dommages de bétes prises sur les domaines situés en

(1) Le« mots : « Goulume de Touralae, » employés seuls désigaeronl toujours dans colle 3' parlie la rëdacUoo de 1559.

son fief, des actions réelles et pélitoires concernant le tréfond et dont Taraende n'excède pas V 6* sur le^ roturier et 5* sur le noble et sur rhorame d'église. Telle est sa juridiction comme juge ; on voit qu'elle est assez restreinte (1).

Ses droits fiscaux sont les suivants : contraindre par sa justice les vassaux qui tiennent en son fief à faire déclaration de tous les héritages et rentes dont ils sont propriétaires, à reconnaître leurs devoirs une fois en leur vie et à faire montrée de leurs héritages en cas de mutation de seigneur ou de sujet (2).

Le bas justicier peut contraindre aussi les vassaux tenant de lui à foi et hommage à fournir leurs aveux dans les quarante jours après Thommage fait et saisir par sa justice la chose tenue de lui soit à hommage, soit roturièrement dans les cas suivants : vacance faute d'héritier apparent, mutation de vassal ou de seigneur, défaut d'exhibition de titres et contrats, défaut de paiement des devoirs féodaux au jour voulu, défaut d'avoir rendu hommage (3). Le seigneur justicier acquiert par trente ans de possession la propriété des domaines en déshérence situés en son fief (4).

Le droit de succéder au bâtard décédé sans enfants et ab intestat appartient au seigneur justicier pour ce qui est de son fief quand le défunt est né et demeurant sur ce fief (5).

(1) Cout, de Touraino, art. 1. — Coul. d'Anjou, arl. 2, 3, 11 ; — du Maine, art. 4» 5, 6.

(2) Coul. de Touraine, art. 2, 3; — Cou!. d^Anjou, arl. 6» 7 ; — du Maine, arl. 7.

(3) Cout. de Tourolne, an. 18; — d'Anjou, arl. 6, 7; — du Maine, arl. 7. (4)CouLdeTouraino,art. 23 ; — Cout. d'Anjou, art. 10;— Cout. du Maine,

art. 11.

(5) Cout. de Touraine, arl. 321 : — d'Anjou, art. 41, in fine; — du Maine, art. 48.

Le seigneur bas justicier a droit de moulin banal à eau et droit de four banal ; mais pourvu, en ce qui concerne le four, qu'il y soit fondé et en ait droit d'ancienneté. Il peut saisir, sous certaines conditions, les blés, les farines et le pain transportés ou manipulés en fraude de ses droits (1).

Il a droit de faire retenue d'eau pour construire un étang, à la charge de récompenser les sujets dont les terres auraient été submergées. Il peut aussi faire fuie ou garenne dans l'étendue de son fief (2).

Le bas justidier a droit à l'épave d'avettes (3).

II est fondé de lever un denier de cens par quartier de terre (4).

II prélève le droit de ventes sur les choses acquises dans rétendue de son fief ; il a trente ans pour en réclamer le prix à l'acquéreur; mais la prescription n'est que de dix ans seulement s'il agit contre la veuve ou l'héritier de l'acquéreur, et de même contre le tiersacquéreur. Le droit de ventes est dû pour vente d'héritages par décret; il est fixé dans ce cas à vingt sols vingt deniers pour le prix principal et quinze deniers pour les gants, pour tout l'acquêt, à moins que le seigneur n'ait, de temps immémorial, coutume de prendre un droit plus ou moins élevé que celui fixé ci-dessus. Les ventes sont aussi dues pour les donations rémunératoires ou à titre de récompense (5).

(1) Coul. de Touraine, arl. 7-16 ; — d'Anjou, art. 14 et aulv., art. 23 ; — du Maine, arl. 14, 24.

(2) Goût, de Touraine, art. 37 ; — d'Anjou, art. 29, 32 ; — du Maine, art. 34, 37.

(3) Coût, de Touraine, art. 17, 54; — d'Anjou, art. 12, 13; — du Maine, arl. 12, 13.

(4) Coût, de Touraine, art. S. — Je ne trouve point ce droit en Anjou au XTi" siècle.

(5) Cout. de Touraine, art. 146, 147; — d'Anjou, art. 4; — du Maine, arl. 7.

Le droit de ventes n'est pas dû pour les rémérés n'excédant pas neuf ans, ni pour le cas où la vente est résiliée avant la prise de possession. Mais il est dû en cas de transaction sur des immeubles ou des droits réels, s'il y a eu soulte, soit en deniers baillés, soit par équipollent (1).

Pour les retours de partage, pas de droit de ventes si le retour consiste en choses immobilières provenant de la même succession et par un même contrat de partage ; pas de ventes non plus pour les immeubles donnés en faveur de mariage, même avec estimation (2).

11 n'est pas dû de droit de ventes pour constitution de rente à prix d'argent ; mais il y a lieu au paiement de ce droit quand les biens chargés desdites rentes sont vendus, soit par décret, soit par aliénation volontaire (3).

11 faut remarquer que le droit de ventes pour les biens roturiers ne consistait que dans le paiement d'une somme à verser au seigneur; il était beaucoup moins onéreux que pour les biens hommages et frappait moins lourdement le vassal .

Le retrait seigneurial est encore une des prérogatives du seigneur de Tief ; il peut l'exercer en verti de sa basse justice sur toute terre relevant de lui, soit en fief, soit en censive, en cas d'aliénation, durant un délai de quinze de jours après la vente (4). L'acquéreur doit exhiber son contrat et le seigneur peut alors à son choix ou préle-

(!) Coût, do Tourûine, art. 148, 140, 150. — Voir pour les droits de Voûtes, on Anjou : Coul. d'Anjou, art. 153 et suiv., 360, 363, 416, 417, 418. — Coût, du MalDO, art. 171 et suiv , 370, 373, 428, 43^, 432.

(2) Goût, de Touraino, art. 151.

(3) Coul. de Touraine, art. 123.

(4) Coût, de Touraine, art. 33, 34 ; — d'Anjou, art 4 ; — du Maine, art, 7.

ver le droit de ventes ou retenir le bien par puissance de fief (1).

Lorsqu'un seigneur de fief exerce le retrait sur un héritage situé en diverses seigneuries, on ne peut le contraindre à retenir le domaine entier; il n'est tenu de prendre que les choses situées en son fief (2).

La donation pour cause de mariage n'est pas sujette à retrait. Pas de retrait seigneurial non plus en pur échange, ou pour constitution de baux à rente sans fraude, ou pour transaction non frauduleuse sur choses adjugées par décret (3).

Le seigneur de fief, lorsqu'il a exercé le retrait seigneurial, doit unir les biens par lui rachetés à son domaine; il ne peut les céder à autrui. S'il les cède dans l'année qui suit le retrait, le premier acquéreur peut les reprendre dans Tannée de la cession faite par ledit seigneur, en rendant les deniers qu'il a reçus de celui-ci et en lui payant le droit de ventes. Les lignagers du premier vendeur peuvent alors intervenir et demander à exercer le retrait sur le tiers acquéreur auquel le seigneur avait rétrocédé, pourvu qu'ils se présentent dans Tan et jour de la prise de possession par ce tiers acquéreur (4).

Le droit d'indemnité et d'injonction sur les biens acquis par le clergé dans l'étendue d'un fief appartenait à tous les seigneurs justiciers de tout degré dans le ressort du fief desquels les biens se trouvaient situés,

(\) Coat. de Touraine, art. 111, 112. — Voir pour les règles du retrait féodal en Anjou : Goût. d'Anjou, art. 347, 348, 368. 381, 384, 387, 388« 389, 390, 391, 399. — Coût, du Maine, art. 359, 360, 378, 391, 394, 397, 398, 399, 400, 401. 409.

(2) Coût, de Touraine, art. 178, m fine.

(3) Cuut. de Touraine, art. 17."^, 180, 190, 192.

(4) Coul. de Touraine, art. 188.

et même aux simples basses justices (1). Ou en avait fait en quelque sorte un droit foncier. Aussi le classonsnous parmi les droits inhérents à la basse justice.

On remarquera que si les droits du seigneur bas juslicier sont fort restreints en ce qui concerne la juridiction contentieuse, ils sont au contraire fort étendus sous le rapport fiscal. Il faut remarquer aussi que le principal objet de sa juridiction consiste dans le droit qu*il possède d'obliger ses vassaux à lui rendre leurs devoirs féodaux ; c'est un créancier qui exécute luimême ses débiteurs. Sa juridiction fiscale ou foncière s^étend à la fois sur les fiefs qui relèvent de lui à foi et hommage et sur les tenures roturières. Il prélève sur les censives un véritable impôt foncier, en dehors de tout contrat de concession emphytéotique. Il prend des droits de mutation sur les successions et sur les acquisitions. En un mot il exerce à son profit de nombreux droits fiscaux et domaniaux. Tel est le caractère principal de sa justice ; elle est surtout fiscale et foncière plutôt que contentieuse, et le droit de juger certaines causes minimes paraît n'être qu'un accessoire de la justice foncière, surtout après la réforme de 1559 qui en avait restreint l'exercice (2).

Geciposé, il faut montrer comment la maxime féodale: fief et justice rC ont rien de commun ^ avait été interprétée en'Touraine et en Anjou. Pour le bien comprendre if est nécessaire de remonter à l'origine des basses justices. Dufrémentel la voit dans les anciennes mairies ou

(1) Goût, de Tourainj ,art. 103-108; — d*ADjou, art. 37, 38; — da Haine art. 41, 42. — Les dispositions de la Coutume d'Anjou diffèrent sur plusieurs points de celle de Tou raine, en celle matière. Les deux Coutumes avaient subi du reste diverses modifications sur ce snjel lors de leurs rédactious successives.

(i) Cout. de Touraine, lit. I; lit. XII; lit. XV; Ut. \Sl, pamm.

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juridictions de Tordre le plus inférieur des époques carlovingienne et féodale :

« La mairie, dit-il, est un fief anciennement érigé par quelque seigneur pour faire sa recette, pour suivre et rendre ses deniers bons ; on rappelle pour cela fief boursier, et dans la basse latinité maria aut majoria ; dans le droit mairie signifie aujourd'hui basse justice, parce qu'il n'y a point de fief sans cette espèce de justice inhérente et accessoire (1). »

Les Coutumes d'Anjou, du Maine et de Touraine reconnaissent uniformément une justice foncière inhérente au fief, nécessaire au seigneur pour l'exercice de ses droits et qui est inséparable de la simple féodalité. Le seigneur féodal a la qualité de seigneur justicier pour son fief et pour son cens. Le seigneur de fief n'a pas besoin d'avoir recours à une justice supérieure pour contraindre ses vassaux ou ses censitaires, pour saisir et pour retenir par puissance de fief (2).

« Tout seigneur de fief a au moins pour cette seule qualité basse justice... Bas justicier et seigneur de fief sont deux termes synonymes qui se répondent mutuellement(3). »

«< Disons donc dans le vrai que dans les Coutumes d'Anjou, Maine, Poitou, Touraine, le fief n'est pas présumé sans une justice au moins basse qui y est annexée de droit ; voilà le vrai; mais ne disons jamais: justice et fief sont tout un, car cela n'est pas dans le vrai (4). »

Ainsi, pour notre savant commentateur, la justice basse

(1) Dufrémentel, Nouveau commentaire de la Coutume de Touraine^ sur Part. 1, glose 4, u* iO. — Voir aussi : Guérard, Prolégomènes du Polyptique d'Irminon, chap. vi, p. 442 et suiv.

(2) Dofrémentel, elc. ort. 1, glose 5, n** 1, 2, 4.

(3) Idem, glose 5, u** 8 et 13.

(4) Idem^ n* 33.

— Ii8 —

qui consiste surtouldans le droit appartenant au seigneur de se faire rendre ses devoirs de sa propre autorité et sans recourir aune juridiction supérieure est inhérente et annexée au fief, mais elle n'est pas de son essence. Il n*admetpas, avec Pocquet de Livonnière, qwe^ fief et basse justice sont tout un en Anjou (i); mais il considère l'article 369 de la N. C. de Touraine, relatif aux fiefs situés dans le diocèse de Bourges, comme une exception locale, admise en 1559 avec répugnance et confirmant la règle générale (2).

La basse justice est inhérente au fief mais le fief et la justice, même basse ou foncière, n'en restent pas moing théoriquement distincts. C'est ainsi que le dernier et le plus savant des commentateurs de la Coutume de Touraine concilie la maxime : fïef et justice nont rien de commun avec les dispositions spéciales de la Coutume pour laquelle tout seigneur a au moins la basse justice (H).

La Coutume de Paris suivaitsur ccsujet des principes différents ; pour elle le fief et la justice, même basse, Si)nt essentiellement distincts ; la justice foncière et la basse justice contentieuse ne se confondent pas. Cette distinction est marquée dès le xv* siècle dans le grand Coutumier (4).

(i) Pocquei de Livonnière: Traité des fiefSy llv. I, ch. v. — L'art. 1 de la Coutume d'A.Djou est ainsi conçu : « Droits et cognoissances qu'out les seigneurs ayant seulement basse jus/tce, justice foncière et simple voirie qui est tout un, »

(2) Dufrônicntol, loc. cit., u" 14 et 15. — Il n'en est pas moins vrai que fart. 369 n'a fait que confirmer une règlo admise de lout temps pjur les Coutumes locales delà Touraine horrlchone.

(3) D'après la Icrmiuologie de la Goutu' e de Touraine, les mots « seigneur du liuf » Bout toujours employés comme équivalents do ceux-ci : « seigneur Las justicier ».

(4) Coût, de Paris, art. 73, 74, etc. « Les voûtes et amendes se poursuivent par action seulement (art. 81, au titre des censlves), > etc.

Revenons à nos Coutumes de l'Ouest. En ce qui concerne les cens et rentes, en Touraine, comme en Anjou, on distingue le cens seigneurial de celui qui procède d'un contrat.

Le terrage est requérable, c'est-à-dire qu'il doit être requis par le seigneur, à moins qu'il ne soit seigneurial ou qu'il n'ait été stipulé rendable et portable. Il existe donc deux sortes de terrage. Ce droit est seigneurial quand il tient lieu pour le seigneur de toute redevance, mais il est foncier quand il est précédé d'un cens ou de toute autre rente féodale. Dans ce dernier cas, on le considère commoune simple rente foncière, prescriptible comme elle. Le terrage seigneurial est, au contraire, imprescriptible. Les mêmes règles étaient en vigueur en Anjou, sur ce sujet (1).

Nous avons vu que le seigneur foncier ou bas justicier pouvait prélever un cens sur toutes les terres du ressort de sa justice. C'était un droit qui lui appartenait en sa qualité de seigneur justicier. Cette règle recevait pourtant une exception dans le cas où la terre était tenue à franc-devoir , La Coutume de Touraine ne parle pas du franc-alleu; elle ne le proscrit pas cependant. Elle parle en effet d'une tcnure qui s'en rapproche beaucoup et qu'elle désigne sous le nom de franc-devoir.

D'après Dufrémentel, on ne tient jamais une justice en franc-alleu. Il faut que toute justice relève d'une justice supérieure où les appels se puissent porter ; sans cela elle serait une justice souveraine. C'est en ce sens qu'on peut dire que « fief et justice n'ont rien de commun » ;

(1) Comparez DufrémeDtol, sur l'art. 2 de la Coût, de Touraine, glose î>, n" 3 et 4, et Pocquet de Llvonnière, Traité des fie fa, VI, 1. — L'art. îO'i de la Coutume do Touraine d<*clnrc cenondnnt lo cpns presrrinlihlp par Irenie an-*.

un fief pouvant ne pas reconnaître de supérieur quand il A été une fois érigé en franc-alleu ; au lieu que la justice ne peut jamais être allodiale, à TefTet de ne ressortir d'aucune autre (1). L'opinion la plus générale est qu'il y a peu de francs-alleux et que la maxime nulle terre sans seigneur doit prévaloir là où presque tous les flefs ont leurs suzerains. Dans les provinces où le franc-alleu n'est que Texception, il ne peut se présumer sans titre. Dans celles où les francs-alleux sont communs^ la seule possession suffit, au contraire, pour s'y maintenir. Dans notre Coutume où ils sont rares, il faudrait donc un titre pour l'établir (2). Dufrémentel ajoute cependant que Chopin cite un arrêt de 1640 qui a jugé qu'en Anjou une possession constante, jointe à un contrat de vente comme allodial, passé avant quarante ans, était suflisant et faisait présumer que le titre primitif s'était perdu. Une décision dans le même sens fut rendue au bailliage de Touraine, au mois d'août 1708 ^3).

Il résulte de ces décisions et des termes mêmes, un peu dubitatifs, de notre auteur: « Il faudrait donc un titre, » que la maxime nulle terre sans seigneur n'a été admise en Touraine qu'avec hésitation et que son empire absolu sur notre ancienne législation ne remonte pas très haut. Aujourd'hui, du reste, la science a fait justice des théories partiales et intéressées des domanistesdesdernierssiècles et montré que le franc-alleu, encore florissant au moyen âge, n'a succombé qu'à l'époque de la monarchie absolue sous les coups des arrêts du Conseil d'État (4).

(1) Dufrémentel, arl. 145, glose 1, n* I.

(2) Idem, n" k et 5.

(3) Dufrémentel, ihid.

(4) Elude eur l'histoire des alleux en Franee, par M. Chenon. — Du franC'alleu^ par M. Lennery d*Arn. — Voir aussi : La Féodalité et le Droit civU français f par M. G. d^Espinay, liv. II, ch. m et liv. III, ch. m.