CHAPITRE II

DU RÉGIME MATHIMOMAL

Le régime de la communauté est toujours resté en vigueur en Touraine comme dans tout l'ouest de la France (la Normandie exceptée). D'après la N. C. la communauté de biens entre époux commence au jour de la bénédiction nuptiale, tant entre nobles qu'entre roturiers. C'est la loi commune qui régit l'association conjugale dans toutes les classes de la société. On peut convenir cependant par contrat de mariage qu'il n'y aura pas de communauté. Mais notre Coutume n'admet pas de sociétés tacites ou taisibles ; la communauté ne peut résulter que du mariage ou d'un pacte formel.La Coutume d'Anjou, Adèle au vieux système de la communauté conjugale, exige encore la cohabitation d'an et jour pour que les époux soient communs en biens ; mais elle rejette aussi la communauté tacite et sans contrat, sauf entre époux, qui en Anjou, comme en Touraine, sont toujours communs en biens par l'effet du mariage.

Entre époux, la communauté comprend tous les biens meubles [et les conquéts immeubles acquis pendant le mariage, sans distinction entre les fiefs et les censives. Les successions mobilières échues à l'un des époux pendant le mariage tombent dans la communauté ; mais les successions immobilières restent propres aux époux

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ainsi que les meubles acquis avant le mariage, d'après les Coutumes d'Anjou et de Touraine (1).

La femme mariée, noble ou roturière, ne peut ester en jugement ni contracter sans l'autorisation maritale, soit au préjudice de son mari, soit au sien propre, à moins qu'elle ne soit dûment séparée ou marchande publique ; dans ce dernier cas, elle se peut obliger seule* ment pour le fait de son commerce (2).

Le mari, noble ou roturier, peut, sans le consentement de sa femme, vendre ou échanger tous les acquêts faits durant le mariage ; mais il ne peut disposer de sa part que conformément à la Coutume et dans les limites fixées au titre des donations (3).

D'après la Coutume d'Anjou, si le mari, durant le mariage, vend, aliène, hypothèque l'héritage immeuble de sa femme sans le consentement et l'obligation de celle-ci, l'effet du contrat ne tiendra que durant le mariage seulement ; mais après la mort du mari ou la séparation de biens, la femme ou ses héritiers, s'ils ne se sont pas portés héritiers du mari, pourront réclamer l'héritage de la femme {se viendront d son héritage'); car T homme ne peut aliéner l'héritage de sa femme sans son consentement: « Et pour ce qu'elle n'a puissance n'autorité « constant le mariage, s'il ne vient du mari qui est « administrateur; après son trépassement peut elle « retourner à son héritage par action, si pourveu n'y a (c esté autrement dedans ledit an; et ne court le mariage ce durant aucune prescription à rencontre d'elle quant à

(1) Coat. de Touraine, art. 230, 231 ; :- Goût. d*Anjou, art. 511, 512; — du VaiDO, art. 508, 509.

(2) Coût, de Touraiue, art. 232; — d'Aujou, art. 510; — du Maine, art. 505.

(3) Coût, de Touraine, art. 254; — Goût. d'Anjou, art. 289, 340; — du Maine, art. 304, 352.

« la propriété » (1). Si le mari a vendu Théritage de sa femme du consentement de celle-ci pour acquitter ses propres dettes personnelles, créées avant le mariage, il la doit récompenser sur ses héritages, d'une valeur égale à celle qu'il lui doit, et non plus. Dans le cas inverse, la femme doit semblable récompense au mari. II faut montrer, en cas de contestation, que la récompense est d'une valeur égale à l'immeuble vendu et que la dette est véritablement antérieure au mariage (2).

En cas de confiscation l'époux noble ou roturier, contre lequel cette peine a été prononcée perd sa part et portion des meubles et acquêts communs, mais l'autre moitié reste à l'époux non condamné ; la confiscation est personnelle (3).

Quand un seigneur marié sous le régime de la communauté a opéré une saisie féodale, les objets saisis et devenus sa propriété par la prescription trenlenaire appartiennent à celui des époux au fief duquel les objets saisis sont situés, sauf récompense à la communauté pour les deniers déboursés en commun (4). S'il a été fait des acquêts par retrait féodal par deux époux, de leurs deniers communs, le survivant des conjoints jouira de ces acquêts durant sa vie (5).

Les deniers provenant de retrait ou de vente à réméré doivent être baillés au survivant des époux acquéreurs communs en biens, les héritiers du prédécédé présents ou appelés. Ledit survivant jouira de ces deniers en

(1) Cout. d'Anjou, art. 445; — du Maine, art. 457. . (2) Cout. d^Anjou, art. 336 ; — du Maine, art. 348.

(3) Cout. do Touraine, art. 255; — Cout. d'Anjou, art. 145; -— du Maine, art. 160.

(4) Cout. de Touraine, art. 24.

(5) Cout. de Touraine, art. 186; — Comp. Cout. d^Anjou, arl. 28&; — du Maine, art. 300.

fournissant caution d*en rendre la moitié aux héritiers du conjoint prédécédé aux cas fixés par la Coutume. A la mort du dernier décédé les deniers doivent revenir aux héritiers des deux conjoints, moitié par moitié. Ce mi-denier est réputé propre patrimoine des enfants ou des autres héritiers. L'héritier du dernier décédé des deux époux est tenu de rendre le mi-denier aux enfants ou autres héritiers du premier décédé (1).

Les frais de funérailles et les legs testamentaires se paient sur les biens de l'époux prédécédé. Les dettes personnelles des conjoints communs enbiens sont payées par moitié entre le survivant et les héritiers de l'époux prédécédé (2). Les meubles communs se partagent pa parts égales entre Tépoux survivant et les héritiers du prédécédé ; mais le survivant prend à titre de préciput ses vêtements de tous les, jours et ceux des dimanches tant d'hiver que d'été. S'il veut conserver le surplus de ses babils, il est tenu de payer la moitié de leur valeur. Le mari prend en outre par préciput, s'il est noble et homme d'épée, ses armes, et s'il est de lettres, ses livres, sans estimation ; celte disposition nous rappelle encore la gerade du vieux Droit germanique (3).

Le survivant de deux époux, nobles ou roturiers, communs en biens, s'il n'y a pas d'enfants issus de leur union, jouit de tous les conquêts faits durant le mariage, moitié en propriété et moitié en usufruit, sans charge d alimenter ou entretenir les héritiers collatéraux du prédécédé (4).

(1) Gi>ut. de Tourafne, art. 185; — Comp, Goat. d*Anjou, art. 290 et salT. ; — Coût, du Maine, art. 305 et suiv.

(2) Coût, de Touraioe, art. 305, 306; — Comp. Coût. d'Anjou, art. 238;

— du Maine, art. 255.

(3) Cout. do Touraloe, art. 307.

(4) Cout. de Touraine, art. 319, n* 1 ; — Goût. d'Anjou, art. 283, m fine;

— Cout. du Maine, art. 299.

L'époux survivant, quand il y a des enfants mîneupâ, est tenu de faire inventaire. Faute par lui d'avoir rempli cette formalité, la communauté de biens se continue au profit des enfants, si bon leur semble. Si l'époux survivant avec lequel les enfants ont continuation de communauté se remarie les parts des intéressés dans cette communauté se répartissent ainsi : les enfants ont un tiers, le père ou la mère survivante, le second tiers et le troisième époux, le dernier tiers ; si le second époux avait lui-même communauté avec ses propres enfants issus d'un premier mariage, la communauté se diviserait alors en quatre parties. Les père et mère faisant le chef de la communauté emportent chacun un quart, et les enfants des deux premiers lits, un quart pour chaque têtée (1).

La femme noble survivant à son mari peut renoncer en personne ou par procureur aux meubles communs dans les quarante-trois jours après que le décès du mari est parvenu à sa connaissance. Elle doit renoncer en même temps aux acquêts et aux autres profits delà communauté ; elle n'est pas reçue à renoncer aux meubles seuls. Ils doivent être inventoriés et estimés (2).

La femme roturière a aussi le droit de renoncer aux meubles et aux acquêts communs par devant le juge compétent ; mais pour elle le délai n'est que de vingt jours. La veuve renonçante, noble ou roturière, est exempte du paiement des dettes, à moins qu'elle ne

(1) Goût, de Touraine, art. 348, in /fnc, et 349. — La Goulame d'ÂDjou ne mentlonae pas la conlinuatioD de communauté, bien qu^elle soit admise par les Ètabiisgements de saint Louis {l, 143); — Voir, au contraire, Coût, du Maine, art. 506.

(2) Gou(.deTouraiue,art. 269, 270i — Goût. d'Anjou, art. 238, in fine ; — du Maine, art. 255*

s'y soit expressément obligée ou qu'elle ne se soit immiscée dans la jouissance des biens (1).

Si la femme roturière, obligée personnellement, est poursuivie par les créanciers après avoir renoncé aux meubles et acquêts et se trouve contrainte de payer les dettes créées au profit de la communauté, elle a recours sur les biens de son mari, pour la moitié concernant le chef de celui-ci (2).

Après les renonciations faites et jugées, les propres des femmes ou les fruits de ces propres ne peuvent être saisis par les créanciers du mari pour leurs dettes. S'il y a contestation sur la validité de la renonciation, la femme jouit de ses propres pendant le débat (3).

La veuve, nonobstant sa renonciation aux meubles et acquêts communs, conserve son douaire coutumier ou conventionnel et en outre un lit garni, ses heures et patenôtres, l'une de ses meilleures robes et une moyenne, tant d'hiver que d'été ; mais elle ne peut garder ni bagues ni joyaux. Ces dispositions sont communes aux femmes nobles et aux roturières (4).

Du vivant même de son mari, s'il tourne à pauvreté et autres cas de droit (c'est-à-dire dans les cas prévus parle Droit romain), la femme, noble ou roturière, peut après vérification, le mari ouï, ou tout au moins, appelé, faire renonciation aux meubles et acquêts. Elle est alors dispensée du paiement des dettes, à moins qu'elle n'y soit personnellement obligée (5).

On doit remarquer que la N. C. de Touraine, comme

(1) Goût de Touraiae, art. 290.

(3) Coût, de Touraioe, art. 292.

(4) CouL de Touraloe, art. 293.

(5) Coul. de Touraiue,art. 293; — Comp. Coût. d*Anjou, art. 3i9 ; — du Maine, art. 331.

les rédactions précédentes, et malgré l'extension donnée au titre spécial de la communauté de biens, place encore une bonne partie des dispositions relatives au régime conjugal au titre des successions, tant est puissant l'empire de la tradition ! La Coutume d'Anjou consacre, il est vrai, un titre spécial aux acquêts faits entre conjoints durant le mariage (1) ; mais l'article 238 de cette même Coutume, placé sous la rubrique des successions, expose les droits de la veuve sur les meubles et acquêts communs, ainsi que la faculté de renoncer à ces meubles et acquêts (2). Il rappelle qu a l'origine le droit de la femme n'était qu'un droit de succession et qu'elle prenait sa part des meubles et acquêts comme héritière du mari et non comme associée (3). Le droit de la femme s'était depuis longtemps modifié et, dès le xu* siècle, on la voit figurer comme associée ; mais nos anciennes Coutumes n'en ont pas moins conservé des traces du système primitif. La jurisprudence des trois derniers siècles admet encore une théorie du régime en communauté qui n'est qu'une conséquence de ce vieux système. Le droit de la femme se réduit, en effet, d'après nos anciens jurisconsultes, tant que dure la communauté, à une simple espérance de partager les biens qui se trouveront la composer lors de la dissolution ; c'est par cette dissolution seulement que le droit de la femme est ouvert et qu'il devient un droit véritable et effectif de propriété pour moitié de tous les biens qui se trouvent alors la corn-

(1) Cout. d'ÀDjou, IX* partie, art. 283-298; — Goût, da Maine, IX* partie, art. 299-342.

(2) Cout. d^Anjou, art. 238; — du Maine, art. 255.

(3) Pocquot de LivoDDière résume les droits dos époux avec les autres droits de succession, en tôte du litre des successions de la Coutume d'Aojou (sur la Cout. d*Anjou, VII* partie, préambule).

poser (1). Le principe contraire a prévalu dans la jurisprudence moderne ; la femme est réputée aujourd'hui associée du mari ab initio^ et c'est en cette qualité qu'elle prend sa part dans Tactif de la communauté ; mais, au temps de Dumoulin et même de Pothier, la théorie du régime en communauté conservait encore un souvenir du vieux Droit coutumier, d'après lequel la veuve n'avait sur les acquêts et les meubles qu'un droit de succession, une sorte d'augment de douaire. La femme a élé héritière du mari avant de devenir son associée. Aussi dans l'origine les règles relatives à la communauté des biens entre époux et celles relatives au douaire étaient-elles intimement liées ensemble.

il faut maintenant parler du douaire. La plupart des règles de cette matière sont communes aux veuves nobles et aux roturières. 11 y a cependant sur plusieurs points des diflférences qu'il est nécessaire de noter.

En Touraine, la femme survivant à son mari noble prend pour douaire le tiers des biens, propres ou acquêts, que ledit mari possédait au moment du mariage ou de ceux qui lui étaient échus durant le mariage par succession soit directe, soit collatérale. Elle est saisie» dès le moment du décès de son mari, que le douaire soit conventionnel ou légal ; elle peut, en cas d'empêchement, exercer l'action en complainte contre les héritiers ou contre tous autres. Mais les héritiers ont, de leur côté, le droit de faire réduire le douaire, s'ils le trouvent excessif (2). La femme mariée à un roturier prend pour

(1) PotUier, Traité de la CommunauU, II* partie, art. 3, n* 497. — Damoulin avait dit longtemps avant Pothier : Uxor non esl socia œque principaliler, niai p09t obilum viriy vel solulo malrimonio.., Uxor non Unelur nisi ad ccuum communionis^ cujus non est intérim dominay sed marilus; et sic non est proprie socia, sed speraiur fore {In Consuet.» Paris., lit. X, § 119).

(2) Coût, de Touraine, art. 326, 327.

douaire sur les biens de son mari la moitié des choses roturières et le tiers des choses nobles échues en tierce foi. Elle est donc, sous ce rapport, mieux traitée que la veuve noble. Le douaire court aussi à son profit à partir du décès du mari ; elle en est saisie, comme la femme noble, sans faire sommation à l'héritier (1).

En Anjou, le douaire de la femme roturière n'est que du tiers comme celui de la femme noble ; il en est de même au Maine. Mais, au xiu* siècle, le douaire de la femme coutumière était de moitié, comme en Touraine (2).

Si le mari a aliéné des héritages qui lui appartenaient au moment du mariage, sans le consentement de sa femme, celle-ci peut, après la mort de son mari, s'adresser aux acquéreurs pour la part sur laquelle les choses vendues sont sujettes au douaire. Elle perd ce droit si elle a eu récompense pour ses aliénations, ou si le mari durant le mariage a fait d'autres acquêts de valeur égale à celle des choses aliénées ; dans ce cas, la veuve doit être récompensée sur les acquêts (3).

Quand le mari possède plusieurs châteaux ou maisons, le principal héritier prend tel château ou telle maison qui lui convient, lors même qu'il y a convention contraire inscrite au contrat de mariage. La veuve prend l'autre maison qui lui sera précomptée sur son douaire. Mais si le défunt ne possède que la maison où il est trépassé, la veuve y prendra sa demeure, pourvu qu'elle et les héritiers puissent y loger commodément. La veuve, noble ou roturière, peut demeurer

(1) Coul. de Touralne, arl, 338.

(2) Coût. d^Anjou, arU 299; — du Maine, art. 313. — Comp. Établisse» menls de sainl Louis, liv. I, ch. cxxxvii, édit. Viollet.

(3) Coût, de Touraine, arl. 328; — d*ADjou,art. 306; — du Maiue, arl. 319.

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pendant quarante jours dans le logis du mari décédé (1). En Anjou et au Maine, le droit d'habitation n'appartient qu'à la veuve du noble (2).

Lorsque parmi les choses baillées en douaire, il se trouve un château, le capitaine doit faire serment au propriétaire. Celui-ci reçoit les hommages dus à cause des biens composant le douaire ; mais la douairière profite des rachats et autres droits seigneuriaux (3).

Si le douaire promis par convention est moindre que n'eût été le douaire coutumier, la veuve, noble ou roturière, doit s'en contenter; si le douaire convenu excède au contraire le douaire coutumier, il doit être réduit à la valeur de ce dernier (4).

Quand les père, mère ou aïeux du mari ont promis ou assigné un douaire conventionnel, la femme noble prend le tiers et la femme roturière, la moitié des choses roturières, avec le tiers des choses nobles échues en tierce foi. Mais si les héritages du mari décédé sont insuffisants pour supporter le douaire convenu, la femme s'adressera pour le faire compléter aux ascendants qui l'avaient promis, pour leur vie durant seulement. Après leur mort, il est au choix des héritiers de payer le douaire conventionnel ou le douaire coutumier sur la part que le mari défunt aurait eue s'il avait survécu à l'ascendant qui avait assigné le douaire conventionnel (5).

La douairière, noble ou roturière, doit tenir les

(1) Cout. de Touraine, art. 329» 330.

(2) Cout. d'ÂDJou, art. 309; — du Maine, art. 322.

(3) Coutk de Touraiue, art. 331.

(4) Cout. de Touraine, art. 332; — Cout. d'Anjou, art. 302; — du Maine, arU 316.

(5) Cout. de Touraine, art. 333; — Comp. Coul. d'Anjou, art. 303; — du Maine, art. 317.

domaines composant le douaire dans Tétai où ils lui ont été remis ; elle est tenue des réparations usufructuaires, sans pouvoir couper, ni extirper les vignes, arbres ou bois non en coupe, si ce n'est pour cause de réparations à exécuter. La violation de ces règles entraîne contre elle la privation de la jouissance des objets dont elle a mésusé, mais elle peut conserver le surplus du douaire (1).

S'il est dû des devoirs ou rachats pour Thérilage soumis au douaire, échus avant le jour de la délivrance, le propriétaire est tenu de les acquitter; mais pour les autres devoirs qui viendraient à échoir après la délivrance du douaire, c'est à la douairière que cette charge incombe. Il en est de même des loyaux aides et arrièrebans dont l'échéance arriverait pendant la durée du douaire (2).

Les mêmes règles s'appliquent à toute autre espèce d'usufruit et il faut remarquer à ce sujet que notre Coutume ne renferme aucune disposition spéciale sur les autres sortes d'usufruit et se borne à cette mention sommaire pour toute règle sur celte matière (3).

La femme noble ou roturière, qui forfait à son honneur pendant son mariage, perd son douaire, pourvu qu'il y ait plainte portée en justice par le mari; mais il n'est pas permis à l'héritier d'attaquer la veuve après le décès de celui-ci (4).

La veuve ne peut cumuler don et douaire, nonobstant toute convention contraire inscrite au contrat de

(1) Cout. de Touralneyart. 334; — d'ÀDJou, art. 3^1 ; —du Maine, art. 324.

(2) Cout. de Touraiae, art. 335; — Comp. GouU d*Ai^ou, art. 316, 317; — du Maine, art. 329.

(3) Coul. de Touraine, art. 334; — Cout. d^Anjou, art. 117, m /ine, et 311, in fine; — Cout. du Maine, art. 324.

(4) Cout. do Touruine, art. 336 ; — d'Anjou, art. 3ii ; — du Maine, art. 327.

mariage ou faite en Tavcur du mariage. Elle a quarante jours pour opler, après le décès du mari, entre le don et le douaire. Cette règle est commune aux femmes nobles et aux roturières (1).

En Anjou, la femme du bâtard prend pour douaire le tiers des acquêts faits par son mari avant le mariage ; quant aux acquêts faits durant le mariage elle peut les tenir moitié en usufruit et moitié en pleine propriété. Cette disposition règle h la fois le droit au douaire et le droit à la communauté des acquêts pour la veuve du bâtard (2).

(1) Cout. de Touraine, art 337; — J'Anjou, art. 310; — «lu Mvine, arl 323.

(2) Cout. d'Anjou, arl. 315.