DU BAIL ET OE LA TDTELLE

La puissance paternelle était, comme on le sait, très faiblement organisée dans les pays de droit coulumier. Nous signalons seulement la disposition suivante placée sous la rubrique des successions.

Lorsqu'il y a des enfants issus d'un mariage, tant entre nobles qu'entre roturiers, et que le survivant des époux ne se remarie pas il jouit pendant sa viduité de la part des meubles, acquêts et joro/^r^^ appartenant aux enfants, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de puberté, à la charge de les entretenir selon leur état. Mais en cas de second mariage il perd la jouissance des meubles, acquêts et propres appartenant à ses enfants. Toutefois si les enfants décèdent eux-mêmes sans héritiers le survivant des époux, même remarié, prend la moitié des acquêts appartenant auxdits enfants, en payant suivant estimation la moitié de la valeur de ces biens (1). Ce droit d'usufruit sur les biens des enfants n'est pour répoux survivant qu'une indemnité, à cause des charges que lui imposent l'éducation et Tentrelien des enfants. Il diCTère profondément du pouvoir qu'exerçait le paterfamilias^ d'après la législation romaine, sur les biens de ses descendants.

(i) Cout. de Touraioe, art. 319, i 2 et 3; — d'Anjou, art. 283 ; — du Haioe, art. 299* — Comp, Gode civil, art. 384 el auiv.

Le bail est une institution d^origine féodale restée en vigueur dans les Coutumes du xvi* siècle, mais après avoir subi de profondes modifications. Entre nobles le bail et la garde noble des enfants mineurs appartiennent au père et, à son défaut, à la mère seulement, sans qu'ils le puissent céder ou transporter. La mère perd le droit au bail en se remariant (1).

La Coutume de Touraine ne parle pas du père noble renïarié ; la jurisprudence étendit au père Texclusion prononcée contre la mère remariée. En Anjou, la Coutume exclut formellement le père, comme la mère, en cas de second mariage (2).

Le bail ne s'applique qu'aux mineurs de condition noble, mais il porte sur tous leurs biens, soit féodaux, soit roturiers, d'après nos Coutumes de Touraine et d'Anjou (3).

Le bail du jeune gentilhomme dure en Touraine, d'après la Coutume réformée en 1559, jusqu'à ce qu'il ait atteint dix-huit ans accomplis ; celui de la jeune fille noble jusqu'à quatorze ans. En Anjou, le bail du jeune noble se prolonge jusqu'à vingt ans, conformément à l'ancien droit féodal; mais celui de la jeune fllle prend fin à quatorze ans, comme en Touraine (4).

Pendant la durée du bail le baillistre fait siens les fruits des biens des mineurs soumis à sa garde ; il prend les meubles à la charge d'entretenir les mineurs selon leur état, de réparer les héritages, d'acquitter les dettes personnelles, les arrérages de rentes et autres

(1) Cour, de Touraine, art. 339; — d'Anjou, art. 85, 88, 90; — du Maine, mrl. 98, 101, 103.

(2) Jacquet, sur Part. 339 de la Coût, de Touraine.

(3) Les difTérents art!cle5 du litre XXI de la Coutume de Touraine et les ariicles correspondants de^ Coutumes d'Anjou et du Maine ne font aucune distinction à cet égard.

(4) Coût, ue Touraine, art. 340; — d*Anjou, art. 86; — du Haine, art. 99.

charges, d'après la maxime : « Qui bail prend quille le rend (1). »

Si, durant le bail, quelque succession directe ou collatérale vient à échoir au mineur, elle lui appartient pour le tout. Le baillislre n'en a que Tadminislralion, à la charge de faire inventaire et estimation dans les quarante jours et d'en rendre compte et reliquat, soit au mineur arrivé à sa majorité, soit à son curateur (2).

Le baillislre, au début de son administration, est tenu de faire inventaire et appréciation du bétail et autres meubles nécessaires à Tagricullure, placés dans les métairies appartenant aux mineurs. Il leur rend ces objets à la fin du bail, suivant Tinventaire et restimation, et les métairies bien et dûment garnies, suivant la saison (3).

Les baillistres, tuteurs ou curateurs font les hommages, et les reçoivent des vassaux qui sont à entrer en hommage, mais non de ceux qui sont à entrer avant l'ouverture du bail. Ceux-ci font hommage au jeune seigneur lorsqu'il est parvenu à sa majorité féodale et sorti de bail, il doit alors faire proclamer ses hommages et requérir ses vassaux d'avoir à les lui rendre. Le bail fini, le jeune noble âgédedix-huitans et la fille parvenue à quatorze ans peuvent recevoir les hommages de leurs vassaux et rendre eux-mêmes hommage à leurs seigneurs. S'il advient procès ou difterend sur la prestation des hommages, le mineur doit être pourvu d'un curateur (4). Si le baillislre rend la terre à son pupille avant que celui-ci soit en âge, les hommes ne seront

(1) Cout. de Touraine, nrt. 340.

(2) Coul. de TouraiQe, arl. 341; — Comp. Coul. d'Anjou, arl. U2 ; — du Maine, art. t05.

(3) Cout. de Touraine, art. 342; — d'Anjou, art. 93; — du Maine, art. 106.

(4) Cou', de Touraine, art. 343, 344-

pas tenus de lui faire hommage, ni le seigneur de le recevoir lui-même à le prêter. Les sujets ne peuvent y être contraints avant que le mineur ait atteint sa majorité féodale de dix-huit ans (1).

Le baillistre ne reçoit ni ne baille aveu. Il faut, par conséquent, que le seigneur attende la majorité du jeune vassal pour que celui-ci lui rendre aveu, et que le mineur attende lui-même sa majorité pour réclamer les aveux de ses vassaux (2).

A défaut de père ou de mère ayant droit à tenir le bail de leurs enfants mineurs, ceux-ci sont pourvus de tuteurs ou de curateurs en justice, par l'élection de leurs proches parents et amis. Le tuteur nommé fait faire inventaire et appréciation des biens meubles et immeubles pour rendre compte et reliquat du tout au mineur quand il aura atteint sa majorité. Mais le tuteur n'a point la jouissance des biens du mineur ; car c'est précisément dans le droit de jouir des biens de celui-ci et de prendre les meubles, sous l'obligation de remplir certaines charges, que se trouve la différence essentielle du bail et de la simple tutelle. Le régime du droit commun, sous Tempire de la Coutume du xvi^ siècle, s'applique donc aux mineurs nobles, à défaut de parents ayant droit au bail. On voit qu'à cette époque nous sommes loin du vieux droit féodal qui donnait le baildcs fiefs au seigneur suzerain, et même do la législation du xni« siècle qui appelait les collatéraux au bail, à défaut du père ou de la mère (3).

(1) Cout de TouraÎDe, art. 116.

(2) Cout. de Touraine, art. 345.

(3) Cout. de Touraine, an. 339; - d'Anjou, art. 89; — du Maine, art. 102. — Comp. Ordoon. de 1246 sur le bail des nobles et possesseurs de fiors et sur les rachats des fiefs en AnjdU el au Maine (Bnissel, Usage général des fieft; pièces justificatives, p. xxxv). — Voir aussi : ÉlablissemenU de gaint Louiit, 1. I, cb. XIX, czxi.

En Anjou, le seigneur de fief peut tenir Théritâge en sa main jusqu'à ce que le mineur soit pourvu de bail ou de tuteur. Mais l'hommage fait, il est tenu de rendre au tuteur ou curateur les fruits qu'il a levés (1).

Entre gens coutumiers il n'y a pas de bail. « Et n'y eschet aucun bail entre gens roturiers, » d'après le texte de la Coutume d'Anjou (3). Cependant les garçons jusqu'à quatorze ans, les filles jusqu'à douze, en cas de décès de leur mère, restent sous la tutelle naturelle et gouvernement de leur père qui a droit de prendre le revenu et émolument des héritages desdits mineurs, à la charge de les nourrir, entretenir, pourvoir des choses nécessaires et de payer les charges de leurs héritages. De même les enfants, après le décès du père, en cas de survie de la mère, demeurent sous la tutelle de celleci qui jouit alors des mêmes droits. Lorsque les enfants sont arrivés à l'âge de puberté, les pères et mères sont tenus de rendre compte des biens desdits enfants et d'en payer le reliquat, si ces biens sont plus que suffissants pour l'entretien et la nourriture des mineurs (3). Celle tutelle paternelle ou maternelle, établie dans l'intérêt de l'enfant, est absolument difTérente du pouvoir paternel romain ; elle est, comme le régime matrimonial de la communauté, l'un des points caractéristiques du droit coutumier.

En Anjou, les enfants coutumiers des deux sexes, dès l'âge de quatorze ans, sont habiles à contracter, en ce qui concerne les meubles, mais ils ne peuvent aliéner leurs immeubles avant l'âge de vingt ans, sans autorisa-

(1) Coul. d'Anjou, art. 106 ; — du Maine, art. 119.

(2) Coul. d'Anjou, art. 88, in fine,

(3) Goût, de Touraine, art. 346; — d'Anjou, art. 270, 283; — du Maine, art. 288, 299.

;qsr

tion de justice ; le mineur roturier, possesseur de biens nobles, n*estn)ajcur qu'à vingt ans, pour ce qui concerne* les terres homniagées (1\

I^s père et mère, mineurs eux-mêmes de vingt-cinq ans, jouissent des mêmes droits que les majeurs» en ce qui concerne le bail et la tutelle de leurs enfants, d'après la Coutume de Touraine. Le survivant des père et mère est tenu de faire inventaire et estimation par autorité de justice des biens meubles, lettres, titres et renseignements communs entre lui et ses Qnfants mineurs de vingt-cinq ans. Les parents et amis desdits mineurs doivent être appelés s*ils habitent au lieu de la demeure du prédécédé et, à leur défunt, le procureur du roi ou celui de la seigneurie, le tout à la diligence du survivant et à frais communs (2). En Anjou, nul mineur ne peut exercer le bail d'un autre mineur ; mais le père mineur, quand il arrive à sa majorité, prend le bail de ses propres enfants (3).

Quand le père se remarie il ne perd pas pour ce fait la tutelle naturelle de ses enfants, mais la mère la perd en se remariant. Dans ce dernier cas, les proches parents et amis des enfants sont appelés, et de leur choix et avis, les mineurs sont pourvus par justice de tuteurs ou de curateurs, suivant leur âge. Ceux-ci sont tenus de faire inventaire, estimation et partage des biens communs et de rendre compte et reliquat aux enfants, suivant l'inventaire (4). La différence entre le père et la mère est celle-ci, d'après la Coutume de Touraine : le père remarié perd la jouissance des biens des enfants,

(1) Cout. d*ADJoa, art. 444; — du Maine, art. 445.

(2) Cout. de Touraine, art. 347, 348.

(3) Cout. d'Anjou, art. 98; — du Maine, art. ill.

(4) Coul. de Touraine, art 350; — d*Anjou, art. 88 ; — du Maine, art. 101. — Comp, Code civil, art. 395.

mais non la tutelle ; la mère remariée perd Tun et l'autre à la fois.

En Anjou, la femme roturière survivant à son mari noble est bail des mineurs issus de leur mariage et fait siens les fruits des héritages mouvants du chef de son mari défunt, aux charges de droit (1).

Les jeunes gens, nobles ou roturiers, de Tun ou de l'autre sexe, même mineurs de vingt-cinq ans, sont émancipés par le mariage, d'après la Coutume de Touraine. Ils peuvent jouir et disposer de leurs meubles et des fruits de leurs immeubles, ester en justice, contracter, contraindre leurs curateurs à leur rendre compte et à payer le reliquat. Pour l'audition du compte de leurs biens et le paiement du reliquat, deux de leurs plus proches parents doivent être appelés, et le compte se rend devant le juge ordinaire. Â défaut de parents on a recours soit au procureur du roi, soit à celui de la seigneurie du lieu où le compte doit être rendu. Quand ces formalités ont été remplies le compte est déOnitif et il n'y a plus lieu à restitution sous prétexte de minorité (2).

(1) Cout d^ADJou, art. 94 ; ^ du Maine, arl. 107.

(2) Cout. de Touraine, arl. 351.