LA PROPRIÉTÉ

Le chapitre des exponses ou cessions de biens fut légèrement modifié par l'assemblée générale. D'après l'ancienne Coutume on ne pouvait faire cession sans le consentement des intéressés; le droit de s'opposer à la cession fut limité au créancier envers lequel on est personnellement obligé. Il fut décidé aussi que le détenteur qui n'est pas personnellement obligé peut délaisser Théritage sans payer les arrérages de la rente qui le grève, si cette rente ne lui a pas été certifiée. Si elle Ta été, il ne doit que les arrérages postérieurs à la certification et reste déchargé des arrérages antérieurs, en faisant l'exponse, c'est-à-dire en délaissant l'immeuble (1).

En matière d'hypothèques, s'il y a exécution sur l'immeuble hypothéqué au paiement d'une rente acquise le créancier qui est en possession de la rente est préféré à ceux qui n'ont que dettes personnelles, c'est-à-dire aux créanciers chirographaires. A défaut de possession l'acquéreur n'avait pas de privilège, mais l'assemblée décida qu'il pouvait conserver son droit en faisant poursuite pour le paiement de sa rente, par exécution ou par ajournement libellé (2). Entre acquéreurs de rente les premiers acquéreurs sont préférés pourvu qu'ils aient eu possession ; autrement le partage s'opère

(1) Ch. XVI, art. 1, 2. Procès-verbal, p. 633.

(2) Ch. zz, art. 1. Procès-verbal, p. 634.

par contribution. 11 fut décidé aussi que dans ce cas Tacquéreur quj aurait fait poursuite, pour avoir paiement de sa rente, par exécution ou ajournement libellé, serait préféré (1). Cependant si de deux acquéreurs de rente le second a été mis en possession avant le premier et que celui-ci ait été mis en possession postérieurement au second, le premier acquéreur n'en sera pas moins préféré au second quoique la possession de ce dernier soit antérieure (2).

Une modification fut apportée à la manière d'apprécier et d'évaluer les rentes. L'assiette de la rente devait s'établir ainsi : un tiers en domaines, un tiers en deniers et un tiers en blé. Il fut décidé que ce dernier tiers serait fourni pour moitié seulement en blé, c'est-à-dire un sixième en blé et le reste en orge ou en avoine. Pour les domaines, il n'y a pas d'appréciation arrêtée, parce qu'ils peuvent plus ou moins valoir, et Tappréciation doit être faite par expert. On ajouta que les vendants ou constituants rente ne seraient pas tenus de faire Tassiette, à moins qu'ils n'y fussent expressément obligés (3).

Quelques dispositions nouvelles furent ajoutées au chapitre de la prescription. Le cens et la rente foncière ne seront prescriptibles, d'après la nouvelle Coutume, que par trente ans et non moins (4). Les gages des

(1) Ch. xvni, art. 3. Procès-verbal, p. 633.

(2) Ch. zz, art. 2.

(3) Ch. zzxiv, art. 1 et 2. Procès- verbal, p. 637. •- La valeur de l*oia de rente fut portée de 10 doDiers (anc. Coutume) à 15 deniers, et celle du chapon de 10 deniers à 12 deniers (idem^ art. 7 et 8). Le priz des denrées avait augmenté de 1461 à 1507.

(4) Ch. zviii, art. 2. — On maintint cependant la disposition de Tancienne Coutume, d'après laquelle Tacquéreur d'un domaine qui Ta possédé notoirement et sans interruption pendant cinq ans peut se défendre par ce tènement contre les acquéreurs de rente depuis trente ans [Idem, art. 1).

domestiques et serviteurs se prescrivent par an et par jour, les salaires des ouvriers par six mois, ainsi que le prix des marchandises vendues au détail (1).

Les servitudes discontinues et non apparentes ne s^acquièrent pas par prescription, telles sont les vues etégouts de maisons, etc., mais seulement par pactes ou par partage et division de choses communes, ce que Ton appelle aujourd'hui destination du père de famille. L'ancienne Coutume disait: « par quelque temps qu'elles y aient été maintenues, dont il y ait mémoire. » La nouvelle rédaction supprime les mots: « dont il y ait mémoire » probablement comme inutiles (2). On exigea que le propriétaire qui voulait établir trous ou latrines près l'héritage de son voisin fit construire le mur séparatif à chaux et à sable (3). L'ancienne Coutume exigeait déjà que ce mur eût deux pieds et demi d'épaisseur. Ces dispositions de nos vieilles Coutumes montrent que dès le xv° et le xvi** siècle on se préoccupait de la salubrité des habitations.

(1) Gh. zTin, art. 4. Procès- verbal, p. 633.

(2) Ch. SIX, art. 1. Procès-verbal, p. 63^. — Les mois supprimés d'après le procès-verbal n'en sonlpas moios reproduits dansl^édilion de Richebour^,

(3) Ch. zxz, art. 2.