DES SUCCESSIONS

Il faut distinguer entre les successions nobles et les successions roturières; chaque classe sociale, d'après le droit couturaier, a ses règles successorales particulières; mais il y a aussi des règles communes aux nobles et aux coutumiers.

Le droit d'ainesse est le point essentiel, la base du système des successions nobles. Nous avons parlé de son origine (1) ; nous n'y reviendrons point ici. Il s'applique avec plus de rigueur aux grands fiefs, aux domaines titrés qu'aux simples vavassoreries ou arrièrefiefs.

Les comtés, vicomtes et baronnies ne se partagent pas, pourvu que le fils atné, ou, à défaut de fils, la fille aînée ait une fortune suffisante pour récompenser ses frères puînés ou ses sœurs cadettes en châtels ou châtellenies provenant de la succession même dont les baronnies sont restées à l'aîné. S'il n'y a pas de domaines suffisants pour récompenser les puînés, ceux-ci reçoivent leur portion de la main de l'ainé ou de Talnée sur les dépendances mêmes de la baron nie, hormis le préciput de rainé qui reste toujours impartageable. Les puînés, d'après la N. G., sont saisis directement de leur part et peuvent former complainte (2).

(1) La Coutume de Touraine au zv« siècle, p. 56.

(2) Goût, de Touraine, art. 294.

A rainé ou à Tainée, à défaut de flis, appartient le châtel, avec ses fossés et pourpris, le droit de guet (si le baron en jouit), un hommage en châtellenie à son choix, le droit de patronage, d'aumônerie et maladrerie, avec le chezé, qui est de quatre arpents de terre autour du château, hors des fossés, pourvu qu'au dedans dudit chezé, il n*y ait ni ville, ni moulin, ni four banal. Dans le cas contraire, Tainé prend pour son chezé les quatre arpents de terre les plus rapprochés du château; les villes, moulins, fours à ban, droit de justice, foires et marchés, sceaux à contrats, ban à vin, prévôtés et péages se divisent alors entre Taîné et les puînés, comme pour les autres successions nobles. Il est au choix de Tainé ou de récompenser ses puînés avec des biens provenant de la succession, ou de retenir ces biens en récompensant les puînés par ses mains, c'est-à-diro au moyen d'une soultc, soit en nature, soit eu argent (1). Le principe de Tindivisibilité des baronnies et flefs titrés persista dans notre ancien Droit jusqu'à la Révolution.

En toute succession noble, qu'elle comprenne de grands ou de petits fiefs, le fils aîné ou son représentant prend, après le décès des père, mère ou aïeuls: 1** tous les meubles ; 2** les deux tiers tant des biens nobles que des biens roturiers; 3* l'avantage ou préciput, c'est-à-dire le châtel ou hôtel noble en fief, son pourpris avec une foi et hommage, etc. Les puînés reçoivent l'autre tiers de la succession, hormis l'avantage que Talné prélève avant tout partage et qui lui appartient en sus de ces deux tiers. Celui-ci doit toutefois récompenser

(i) Cout. de TouralDe, art. 295. — Comparez Coat. d*ADjoa, art. 278; — du Maine, art. 294. — Voir, pour tout ce qui concerne le droit successoral de l'Anjou, l'excellent résumé mis par Pocquet de Uvonnière e:i lôte de son Commentaire sur la VII* partie de la Coutume d'Anjou.

ses puînés, si, au-dedans du chezé, il y a étang, pêcheries, moulin, four banal, fuie, futaie, vigne, etc. (1).

11 ne faut pas oublier, du reste, qu'en Touraine, comme en Anjou, le droit d'aînesse est personnel et, non réel. C^st la condition du de ciijus, noble ou roturier, qui détermine le mode de succession et l'application du droit d'aînesse, ce n'est pas la condition des terres. Lo droit d'aînesse, dans nos Coutumes de l'Ouest, s'applique à l'ensemble des biens: fiefs, censives, alleux ou francsdevoirs, sans distinction, quand le défunt est noble. Il n'en était pas de même à Paris où l'aînesse ne portait que sur les biens hommages et sur les alleux nobles, assimilés aux fiefs par la Coutume de 1507, sans égard à la condition sociale du défunt (2).

L'aîné noble, d'après notre Coutume, garantit ses frères en parage, fait les foi et hommage et rend tous les devoirs féodaux ordinaires dus pour raison de l'hommage ; mais les puînés contribuent aux charges du ban ou arrière-ban et des loyaux aides. Chaque puîné peut, en l'absence de son aîné ou en cas de négligence de sa part, faire les foi et hommage, à charge de rendre compte à Taîné au retour de celui-ci. Si par suite de la négligence de l'aîné le seigneur suzerain lève les fruits des choses hommagées, faute d'hommage rendu au temps ' voulu, les cadets ont alors action contre leur aîné pour être dédommagés du préjudice qu'il lour a causé par sa faute (3).

Les puînés qui ont eu pour leur part un fief entier font eux-mêmes les foi et hommage et ne sont pas sou-

(1) Goût, de Touraioe, art. 260, 26i ; — Goût. d^Anjou, art. 222, 226 ; — du Maine, art. 238, 239, 242.

(2) Goût, de Paris, art. 13 et sulv.

(3) Cont. de Touraine, art. 264,265, 275.

mis au parage, parce que, dans ce cas, il n'y a pas partage du fief entre eux et leur frère aîné ; telle est la disposition de la Coutume de Touraine. Mais, en Anjou, d'après la Coutume de 1507 contraire sur ce point aux anciens usages de la province, Taîné fait la foi pour les cadets lors même qu'ils ont reçu un fief entier en partage (1).

Le parage était la conséquence nécessaire du droit d'aînesse. J'ai déjà parlé longuement de son origine et de ses règles assez compliquées; je les résumerai ici aussi brièvement que possible. Il faut se rappeler qu'il dure jusqu'à la quatrième génération (huitième degré du droit civil) et qu'il cesse d'avoir lieu entre le quart et le quint degré de la parenté canonique. Tant qu'il dure, l'aîné de la branche aînée garantit ses frères ou cousins visà-vis du seigneur dominant auquel il rend seul hommage pour tous; sa famille est censée s'absorber en sa personne; le flef n'est pas réputé divisé au regard du suzerain, mais lorsque le parage arrive à sa fin les cadets ou leurs représentants doivent eux-mêmes foi et hommage au chef de leur maison; ils deviennent ses vassaux et les arrière-vassaux du suzerain. L'hommage peut alors être exigé par action pour la première fois.

L'acquéreur étranger qui a acheté d'un cadet doit la foi et l'hommage au parageur dès le moment de son acquisition; il ne bénéficie pas du parage, comme le faisait le frère ou le cousin du chef parageur. Mais si c'est le chef parageur lui-même qui aliène son fief, l'acquéreur prend sa place et doit garantir les cadets et leurs descendants tant que le parage aurait duré, c'està-dire pendant le même nombre de générations ; cette

(i) Coul. de Touraine, art. 266. — Comparez Coût. d'Anjou, art. 232,333; — du Maine, art. 250. — Voir Élablissemcnls de saint Louis, 1. I, «ti. x.

mulalioii ne pouvant préjudicier au droit acquis des cadets à la garantie du chef de la branche aînée dont lacquércur a pris la place.

Par suite de partages successifs pendant plusieurs générations il peut arriver que plusieurs parages concourent ensemble et s'appliquent aux mêmes biens. Dans ce cas, rhéritier qui aura eu les deux tiers avec Tavantage garantira ses puînés pour leur tiers sçus le garantage du premier chef parageur qui, lui-même, les couvrira tous ensemble envers le suzerain ou seigneur dominant, tant que le premier parage durera (1).

Le parageau, s'il n'est parti de baronnie (c'est-à-dire si le fief qui a été partagé n'est qu'une simple justice ou vavassorerie et non une baronnie), tient aussi noblement que sou parageur et a même justice. Le parageau et ses sujets, tant que dure le parage, ne répondent devant la cour du parageur que pour quérir les mesures, confronter les ceps ou étalons dudit parageur, ou pour compter les degrés de parage et faire montre de la généalogie du parageau. 11 n'en est pas de mômepour les parageaux tenant une part de flef détachée d'une baronnie ; le cadet ou ses représentants ne peuvent, dans ce cas, prétendre aux droits et prééminences essentiels à cette seigneurie (2).

En baronnie, d'après la coutume de Touraine de 1559, la justice du parageau ressort en la justice du seigneur supérieur devant laquelle doivent être portés les appels du juge du parageur (3).

Le parage n'a lieu qu'entre nobles et pour choses

(2) Coul. de Touraine, litre XIV et spécialement les art, 127-131 ; — Cout. d'Anjou, art. 213 ot suiv. — Cout. du Maine, art. 228 et suiv.

(3) Coul de Touraine, art. 73; — Comp, Cout. d'Anjou, art. 215; — du Maine, art. 230.

hommagées (1) ; nous verrons plus loin comment on y suppléait dans les successions de roturiers possesseurs

de flefs (1).

L'ainé qui a pris les meubles paie les dettes parce que les dettes personnelles suivent les meubles. Si la veuve du décédé recueille les meubles, il est au choix des créanciers de s'adresser soit à elle, soit à Taîné, qui a dans ce cas son recours contre ladite veuve (2).

Quand la veuve noble renonce aux meubles après le décès de son mari, Taîné peut y renoncer aussi dans les quarante jours. Il garde, malgré cette renonciation, les deux tiers des immeubles avec l'avantage. Les meubles doivent être alors inventoriés et vendus par autorité de justice. Si le prix en est insuffisant pour le paiement des dettes, lesurplus doit être payé sur celui des immeubles. Les créanciers ne sont pas tenus de discuter les meubles et peuvent s'adresser directement aux hêi^itiers, savoir à la veuve pour les deux tiers et aux puînés pour l'autre tiers. Remarquons que la veuve est ici qualifiée héritière et considérée comme telle (3).

L'aîné doit faire le partage à ses puînés, et, si ceuxci sont mécontents de leur tiers, ils ont droit de faire alors deux parts des deux tiers retenus par Taîné, hormis l'avantage ; l'aîné prend l'une de ces parts avec celle qu'il avait composée pour les puînés et l'autre portion forme leur lot. S'il y a plusieurs terres et seigneuries dans la succession, l'aîné est tenu de bailler aux puînés pour leur part, si faire se peut, une terre ou seigneurie entière dont ils devront se contenter. L'aîné n'est pas obligé de leur donner le tiers de chaque domaine. On

(1) Cout. d'Aujou, art. 212; ~ du Maiue, art. 227.

(2) Coul. de Touraine, arl. 268.

\.\) Cuut. de TouraiDe, art. 269.

doit éviter de morceler les héritages et de diviser chaque fief, autant que cela est possible (1).

Si l'un des puînés décède, sans hoirs avant la subdivision opérée entre tous les cadets, la part du prédécédé accroît au profit de ses copuinés. Il en est de même si l'aîné est demeuré trois mois ou plus sans faire à ses frères la délivrance de leur part. Les meubles et acquêts du cadet mort dans l'indivision et sans descendants passent, à défaut d'ascendants^ à ses copuinés, s'ils les veulent prendre aux charges de droit. Mais après la division du tiers opérée entre les puînés la part du cadet prédécédé sans enfants ou descendants retourne à l'aîné ou à ses représentanls (2).

Si les puînés tiennent leur part indivise et que l'un d'eux ayant acquis meubles ou héritages décède sans hoirs, ces acquêts et meubles appartiennent aux autres puînés s'il les veulent prendre, aux charges de droit, à défaut toutefois d'ascendants (3).

Quand la succession passe aux représentants de l'aîné elle se partage de nouveau avec droitd'aînesse; l'aîné de la branche aînée prend les deux tiers et ses puînés le tiers. Il en est de même si le cadet ayant laissé des enfants, ceux-ci viennent à mourir sans dt^scendants. Le principal représentant de la branche aînée prend les deux tiers et ses cadets l'au Ire tiers. Mais quand un cadet meurt après avoir reçu en partage la tierce partie d'un fief, elle est partagée entre ses enfants (4).

Si l'aîné décède lui-même sans descendants, l'aîné des

(1) Cuut. doTouraioe, arl. 271, 272; — d'Anjou, art. 277 et suiv ; -- du Maine, arl. 293 et suiv. ^ Comparez Code civil, art. 832 et suiv.

(2) Coût, de Touraine, art. 263; — Cout. d'Anjou, art. 228; — du Maiue, ftrt. 244.

(3) Cout. de Touraioe, art. 283.

(4; Coul. du Touraiue, art. 279, 280.

puînés prend les deux tiers de sa succession avec Tavan tage comme en succession directe; il devient alors chef de la famille et prend la place de l'aîné. Le troisième tiers, moins l'avantage, passe aux autres puînés qui en sont saisis de plein droit (1).

Entre nobles les successions collatérales appartiennenl, d'après la Coutume de Touraine, à Taîné ou à ses représentants et les puînés n'y prennent rien, sauf dans deux cas:

1"* Quand ils lienncntleur part indivise, ainsi que nous l'avons vu ci-dessus ;

2" Quand la succession procède du frère aîné ou autre parent chef de la ligne ou souche dont ils sont descendus ou de leurs représentants. Dans ce dernier cas tous les membres en sont abreuvés ^ dit le texte de la Coutume. L'aîné prend les deux tiers etl'avantage comme en succession directe et les puînés l'autre tiers (2).

il ne faut pas oublier du reste qu'en Touraine les cadets succédaient en pleine propriété et transmettaient leur part à leurs descendants, tandis qu'en Anjou et au Maine, ils étaient réduits à un simple usufruit (3).

 défaut de fils la succession passe tout entière aux tilles qui en sont saisies de plein droit, comme les Ris, et le partage s'opère alors par tête entre elles, même en succession noble, tant en ligne directe qu'en ligue collatérale. La fille aînée prend seulement à titre de préciput Fhôtel principal avec le chezé, comme l'eût fait le fils aîné. Elle fait les foi et hommage et garantit ses sœurs en parage, à moins qu'elles n'aient reçu un

(I) Cout. de Touraine, arl. 2i>7. — Comp, Coul. d'Anjou, art. 229; — du Maine, art. 246.

(2^ Coul. de Touraine, arl. 282. — Comp Coul. d'Anjou, arl. 224, 229.

(3) Coul. do Touraine, arl. 280; — Cor»f>. Coul. d'Anjou, art. 222; —du Maiue, art. 238, 239.

fief entier pour leur part, cas où il n'y a pas lieu au parage. La fille aînée peut prendre, comme Taurait fait le fils, tous les meubles, tant en ligne directe qu'en ligne collatérale, à la charge de payer les dettes. Si elle ne prend que sa part des meubles, les dettes se paient par lête (1). ,

La vieille Coutume d'Anjou admettait aussi les filles nobles concourant seules entre elles, à défaut de fils, au partage égal et ne donnait à Tainée que le manoir principal et ses dépendances immédiates, comme précipul, pour la succession des vavassoreries ; pour la succession aux baronnics, la fille ainée prenait, à défaut de fils, la part qu'aurait prise le fils aine (2). Mais au xiv* siècle, ce système fut changé ; le droit d'ainesse fut étendu en Anjou à toutes les successions nobles, dévolues aux filles, sans distinction entre les baronnies et les vavassoreries. L'aînée, à parlir de ce siècle, reçut les avantages qu'aurait eus le fils aine d'après la Coutume de celle province, c'est-à-dire les deux tiers de la succession tant en biens féodaux qu'en biens roturiers et en outre le préciput. A la différence des cadets nobles, les filles puînées reçurent loutèfois leur part en pleine propriété, ce qui leur permettait de se marier (3) ; les cadettes ne furent pas non plus soumises au parage quand elles recevaient un fief entier.

En Loudunais^ la Coutume procède sur ce point des

(1) Coul. d» Touraioe, art. 273, 274, 279, in fine,

(2) « Il est usnge que so lerro esclict à trois suers, que Pelnôe aura les doux pars et en fera le lierz as autres deux sours, sans dasmamhrer la IwioDule {Compil. de uiibus eiconsi. Andeg., art. 63)- » - < H est usage que se vavaserie eschiet entre suers, que Teinée aura un hébergement et un cliezé et le remegnant sera parti (Idcniy art. 68). » •— Établisê. de $aini Lou%8, 1, 12 ; 26.

(3) Beau lemps- Beaupré, Coulumeë el insiUutions de l'Anjou ; préfoce, p. 94 et suiv. ; — Coul. d'Anjou, art. 227 : — du Maine, art. 24S.

Coutumes d'Anjou et de Tourairie à la fois. Elle donne aux puinés mâles le tiers en pleine propriété, comme en Touraine, et à la fille aînée, à défaut de fils, les deux tiers de la succession, comme en Anjou (1).

La Coutume locale de Vendôme et celle de la portion du Maine située^ au-delà de la rivière de Braye donnaient aux cadets leur tiers en pleine propriété. La Coutume locale de Mirebeau n'accordait à Tainé qu*un simple préciput; le reste de la succession se partageait par parts égales (2).

Le désir de conserver les biens dans la branche masculine fit introduire dans notre Coutume la disposition suivante. La fille noble, mariée par son père ou par sa mère, si elle a eu don de mariage et a été suffisamment apanagée, est exclue avec ses descendants des succès* sions de ses père, mère, aïeuls et aïeules, et ce, tant qu'il y aura hoir mâle ou descendant d*hoir mâle, lors même qu'elle serait morte du vivant de ses père et mère. Cette exclusion a lieu, la fille mariée rieûUelle reçu qu'un chapel de roses (apanage et don de mariage jugé suffisant), à moins que par son contrat de mariage on ne lui eût réservé le droit de revenir à la succession ou qu'elle ou ses descendants n'eussent été rappelés par les ascendants donateurs. Dansée cas, la fille ou ses représentants sont tenus de rapporter ce qu'elle a reçu en mariage. Si la fille noble a été mariée par son frère et que celui-ci lui ait fait un don moindre que l'avenant, elle peut néanmoins demander le surplus de sa part ; après sa mort, ses enfants ont le même droit (3).

(t) Coul. deLouduuals, lit. \XV1I.

(2) Coût. d^Anjou, art. 231, et procès-verbal de la rédaction sur l'art. 222; — du Maine, art. 239, et procès- verbal de la rédaction. — Goût loc. de Mirebeau ; Ricbehourg^ t. IV, p. 595.

(3) Cout. de Touraine, art. 284, 285; -— d*Anjou, art. 241; — du Maine, art. 259.

Les successions roturières avaient leurs règles spéciales comme les successions nobles. Entre gens coutumiers pas de droit d'aînesse ; les successions directes ou collatérales se départent par tête ; chaque héritier en est saisi pour sa part, sans distinction d'âge, ni de sexe. La règle de Tégalité des partages est absolue entre roturiers, tant en Touraine qu'en Anjou.

L*homme coutumier ne peut ni directement, ni indirectement, par contrat de df)nation, même en faveur de mariage, par vente, arrentement, échange ou autre contrat, faire la condition de Tun de ses héritiers meilleure ou pire que celle de l'autre. Cette règle ne doit jamais être violée ou éludée, que le contrat soit passé avec Théritier lui-même, avec Théritier présomp. tif de Théritier ou avec un étranger chargé par fidéi» commis de lui remettre Tavantage. La Coutume de Touraine permet seulement les dons faits pour récompenses fie services bien et dûment vérifiés (1). La Coutume d'Anjou s'exprime ainsi sur le même sujet : « Personne coutumière à son fils ou fille ou aux enfants M de son fils ou fille ou autre héritier présomptif qu'il « ait, ne peut donner plus à Tun qu'à l'autre, ni faire la « condition de l'un pire ou meilleure que de lautre (2). »

Quand l'héritier roturier, durant la vie de ses père, mère, ou autres parents, à la succession desquels il est appelé, a reçu des biens par contrat de mariage ou en avancement d'hoirie, il les iloit rapporter en partage suivant la valeur que les choses données avaient au temps du don, afin que chaque cohéritier en ait sa part. Il est permis à l'héritier donataire d'efTectuer le rapport des objets donnés en moins prenant seulement ; ces

(1) Coul de Touraine, arl. 297, 302.

(2) Coul. d'Anjou, ort. 337 ; — du Maiue, art. 349.

objets sont alors précomptés et rabattus sur sa part. Le donataire n'est pas tenu de rapporter les fruits des héritages ainsi donnés, ni les vêtements, dépenses de noces, d'école et d'apprentissage ; tous les autres frais faits pour l'un des héritiers et à son profit sont rapportables(l).

Si Tenfant du roturier qui a reçu de ses père et mère un avancement d'hoirie veut, après leur décès, renoncer à leur succession, il n'en est pas moins tenu de rapporter ce qu'il avait reçu suivant la valeur qu'avait l'objet donné, au temps du don (2).

La règle de l'égalité entre roturiers recevait une exception, lorsque la succession comprenait des biens hom- , mages. Les héritages nobles acquis de bourse coutumière se partagent roturièroment à la première et à la seconde génération, mais lorsqu'ils sont tombés en tierce foi ils se partagent noblement entre l'aîné et les puînés ou leurs représentants. L'aîné prend alors les deux tiers avec l'avantage qui consiste dans le châtel principal, un hommage, s'il existe, ou cinq sols de rente au choix de l'aîné et le chezé, comme pour les nobles. L'aîné fait alors les foi et hommage, paie les devoirs seigneuriaux ordinaires, mais les puînés contribuent pour leur tiers à l'arrière-ban et aux loyaux aides. Ils sont saisis de plein droit de leur part, comme l'aîné (3).

Entrer filles, les biens nobles échus en tierce foi se partagent par tète entre elles et leurs représentants, d'après la Coutume <leTouraine. L'aîné prend seulement, comme entre nobles, l'hôtel principal noble, avec l'avan-

<1} Cout.de Touraioe, art. 304.

(2) Coul. do Touraine, arl. 309; — d'Anjou, arl. 260, 334; — du Maioe, art. 278.

(3) Coul. de Touraine, art. 297; — d'Anjou, art. 255, 256, 262; — du Maiue, art. 273, 280.

lage, à la charge de faire riiommage et de payer lés devoirs seigneuriaux ordinaires (1).

En Anjou, la fille aînée prend les deux tiers des biens hommages, tombés en tierce foi, avec le préciput, à défaut de fils, comme entre nobles; mais les fils cadets reçoivent leur tiers en pleine propriété (2).

La chose hommagée venue au seigneur de licf par retrait seigneurial se partage entre les héritiers roturiers, comme le fief même auquel elle a été réunie (3).

L'héritage tenu à franc- devoir est assimilé au fief. Aussi lorsqu'un franc-devoir acquis de bourse coutumière tombe en tierce main, il se partage comme l'héritage noble échu en tierce foi. On entend par tierce main la troisième génération à partir du premier acquéreur ; celui-ci, qu'il ait acquis par achat, par don ou par legs, compte pour la première main; son successeur immédiat,pourlaseconde,etson second successeur, pour la troisième. Lorsqu'il s'agit d'un fief l'expression tierce foi est plus ordinairement usitée, parceque chaque transmission exige un nouvel hommage; les mots /2>;t^ ' main s'appliquent plus spécialement aux alleux ou francs devoirs dont la transmission s'opère sans que le successeur ait à rendre foi et hommage à son suzerain (4).

Lorsqu'une succession roturière advient à gens nobles, elle se partage roturièrement pour les choses roturières et noblement pour les biens échus en tierce foi. C'est la condition du de ciijus(\m règle le mode de succession ' et non celle des héritiers (5).

(1) Cout. de Touraioe, arl. 298.

(2) Coui. d'Anjou, art. 2o'^ ; — ilu Maine, arl. 273.

(3) Coui. de Touruiae, arl. SOI.

(4^ Cl. II». lioTourai.ic» arl. 20.), 3.)0. ^

(5; Coul. Jo Toiiraiiip, arl. 3!4; — il' V-'j-», :ir' . '254; — du M:i':ic, a 1.^72.

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La succession du nouvel anobli ayant des enfants nés avant Tanoblissement se partage roturièrement pour la première fois si les enfants ou leurs représentants sont vivants lors de Téchéance de celte succession. La Coutume ne permet pas que Tanoblissement ait un etfet rétroactif et donne à Taîné des droits plus étendus qu'il n'en avait au moment de sa naissance. Mais la succession se partage noblement si tous les enfants sont nés depuis l'anoblissement (1).

La femme roturière qui épouse un homme noble est réputée noble et sa succession se partage noblement, à moins qu'elle n'ait été antérieurement mariée à un roturier, et que des enfants issus de ce premier mariage ne soient encore vivants au moment de son décès. Dans ce cas, la succession se partage roturièrement par la raison ci-dessus énoncée et sans rétroactivité (2).

Si la roturière mariée à un noble duquel elle a eu des enfants, devient veuve et se remarie à un roturier dont elle ait aussi des enfants, la succession se partage noblement entre tous les enfants quand il reste au moment de sa mort des enfants ou représentants vivants, issus du premier mariage. Le fils atné de cette première union a, en effet, des droits acquis que n'a pu lui faire perdre la seconde (3).

La Coutume d'Anjou, sans entrer dans les mômes distinctions, décide que les enfants issus du mariage d'une femme noble et d'un roturier partagent l'héritage de leur mère noblement pour la première fois, et les descendants roturièrement à Tavenir ; et vice versa, que les enfants nés du mariage d'un homme noble et d'une

(1) Goût, de Touraioe, art. 315.

(2) Coui. de Tourolne, art. 317.

(3) Coût, de Touraiae, art. 318.

femme coutumière partagent roturièrement pour la première fois, et noblement pour les partages ultérieurs (1).

Lorsqu'un nouvel anobli ou une femme roturière mariée à un noble meurt sans descendants directs, sa succession se partage entre les collatéraux roturièrement quant aux choses roturières et noblement pourles choses nobles échues en tierce foi. Mais si tous les collatéraux sont nobles d^ancienneté, la succession est alors partagée noblement pour le tout. Ce n'est plus dans ce cas la condition du de cujus qui règle le mode de succession, c'est celle des héritiers (2).

La Coutume de Touraine ne décide pas explicitement le mode de pa.fage de la succession de la femme noble mariée à un roturier ; mais la jurisprudence admit que la noblesse de la femme n'était alors qu'endormie, de sorte qu'après le décès de son mari, si la veuve reste en viduité, elle reprend les droits de sa naissance et sa succession se partage noblement entre ses héritiers collatéraux (3).

Passons maintenant aux règles communes aux successions nobles et aux successions roturières.

Le religieux profès, noble ou roturier, entré dans une religion approuvée, c'est-à-dire dans un ordre reconnu par la loi civile, est forclos de toute succession échue ou à échoir ; il est, quant à ce, réputé ne plus exissisler ; il est mort civil, comme nous disons aujourd'hui. Mais, d'après Loisel,il ne suffit pas pour que le religieux soit réputé mort qu'il ait pris l'habit, il faut qu'il

(1) Cobt. d'ADJou, art. 252, 253; — du Maiae, art. 270, 271.

(2) Coût, de Touraine, art. 316.

(3) Voir Richebourg, t. IV, p. 670, note a. — Jacquet, sur l*art 317 de la Coût, de Touraiae,

ait fait profession; de là,la maxime juridique : « L'habit ne fait pas le moine, mais la profession (1). » ^ Le principe de la saisine héréditaire de plein droit s'applique tant aux successions nobles qu'aux successions roturières pour toute espèce de biens. Le mort saisit le vif son plus proche héritier habile à lui suceé* der et pour la part dont il doit hériter. Cette règle, si dittiérente de celles du Droit romain sur Tadition d'hérédité, est une des plus caractéristiques de notre vieux Droit coutumier; elle se retrouve dans toutes les Coutumes de rOuest (2).

Les père et mère, nobles ou roturiers, succèdent aux meubles et acquêts de leurs enfanis pour le tout à défaut d enfants issus de ceux-ci, à la charge de payer les dettes personnelles, frais funéraires et dons testamentaires mobiliers. Si le trépassé ne laisse ni père, ni mère, mais aieul ou aïeule ou autres ascendants des deux côtés, chacun d'eux prend la moitié des meubles et acquêts et paie par moitié les charges de la succession mobilière, dettes, frais funéraires, dons et legs. S'il n'y a aïeul ou aïeule que d'un côté cet ascendant ne prend que la moitié des meubles et acquêts, et les héritiers collatéraux de l'autre ligne prennent Tautre moitié et paient la moitié des dettes (3).

Lorsque les acquêts et meubles passent aux frères et sœurs ou à leurs représentants, et s'il y a eu plusieurs mariages le privilège du double lien est admis euTouraine; les frères et sœurs conjoints des deux

(1) Lolsol, liv. II, lit. V, règle 346, édition Dupin et Laboulaye.— Comp. Coût, lie Tuuruiuc, art. 296; d'Aujou, art. 249; — du Maioe, url. 268.

(2) Cdui. dcTouraine, art. 259, 262. 267, 273, 297, etc. — Coul. d'Anjou, an. 272 ; 2 Î4 ; — du Maiuo, art 237, 289; 251.

(3) Coul. de Toiiraine, art. 283, 310, 312; — d'Anjou, art. 237; — du Muiue, ail. 254.

côlés ou leurs représentants passent avant ceux qui ne sont conjoints que d'un seul côté (1).

Les père, mère ou autres ascendants, tant entre nobles qu'entre roturiers, ne succèdent pas aux biens propres de leurs enfants; ces biens passent aux plus proches collatéraux de la ligne d'où procèdent lesdits biens. A défaut seulement de parents collatéraux de la ligne les père et mère sont préférés au fisc. C'est ce qu'exprime si énergiquement la règle formulée par Loisel : « Propres ne remontent ))(2).

Toutefois, si le père ou la mère a donné à son fils ou à sa fille, en faveur du mariage ou autrement, des biens immeubles, le donateur y succède pour le tout. De même, si un ascendant a donné des deniers pour être employés à l'achat de biens en propres et que le donataire décède sans hoirs, le père ou la mère donateur y succédera pour le tout, parce que ce bien ne constitue pas un propre naturel, mais seulement un propre conventionnel (3).

Les père, mère et autres ascendants peuvent, si bon leur semble, renoncera la succession de leurs descendants dans les quarante jours qui suivent la connaissance par eux acquise du décès de l'enfant. Dans ce cas les autres héritiers sont tenus de toutes les dettes et de raccoraplissement du testament (4).

Les immeubles dévolus aux collatéraux retournent à la ligne de laquelle ils proviennent (paterna paternis, malerna maternù). Les biens paternels aux héritiers du

(1) Ootji. de Toiiraino, arl. 289.

(2) Coût, do Touraine, an. 287, in fine, 310, in fine ; — Coul. d*Anjou, art. 268. 270 ; — du Maine, arl. 286, 288. — Loisel, Instil. coût., 1. II, lit. V, règlfl3T2. ô.lit Dupin el Lalnulaye.

(H) Cont. dt) Toup.iine, arl. 311.

(4) Cuut. de Tuuruiuc, art. 3i3.

côté paternel et les biens maternels à ceux du côté maternel, « de l'estoc et branchage, ajoute la c< Coutume de Touraine, dont sont procédés les dits « biens, combien que les dits parents ne fussent les « plus prochains... selon Testoc et branchage dont « les dits pnipres sont procédés y succèdent gardans « quant à ce le droit de représentation » (1).

Par héritiers de Tesloc et branchage notre Coutume entend les parents descendus du premier auteur par lequel ces biens ont été primitivement acquis : « Et s'entendent lesdits héritiers estre de Testoc et branchage dont sont procédés lesdits héritages quand ils sont descendus de celui par qui ils sont premièrement acquis » (2). ils y succèdent, lors même qu'ils ne sont pas les plus proches parents du défunt et sans distinction entre les terres nobles et les terres roturières, entre les gentilshommes et les coutumiers. La règle est absolue et s'applique sans égard à la condition des personnes ou à celle des biens. On voit que la Coutume de Touraine avait conservé fidèlement le principe même de la succession aux propres de ligne, tel que nous le trouvons dans les chartes des xi" et \if siècles; elle appartient au système dit de ligne et cC estoc, d'après lequel il ne suffit pas pour hériter en ligne collatérale d'être parent du côté d'où provient Théritage, mais qui exige que l'héritier descende du premier acquéreur. Tel était le principe primitif de la succession féodale, d'après lequel pour succéder à un fief il fallait descendre du premier vassal qui en avait reçu l'investiture pour lui et pour ses héritiers directs. Peut-être la règle patema paternis peut-elle s'expliquer aussi par la copropriété

(1) Goût, de Touraine, art. 287 et 310.

(2) Coût, de Touraine, art. 288-

familiale et par r intention présumée du premier acquéreur qui, en faisant entrer un bien dans sa famille, Ta laissé à ses descendants à la charge par eux de le transmettre fidèlement à leurs propres descendants, constituant ainsi une sorte de fidéicommis perpétuel au profit de toute sa lignée née ou à naître.

Quoi qu'il en soit deTorigine de la règle, nous devons constater que le texte de la Coutume de Touraine Ta CQjiservée dans toute sa rigueur et dans toute sa sévérité ; mais il parait que la jurisprudence en avait atténué la rigueur (1). D'autres Coutumes^ et notamment celle de Paris, avaient admis un adoucissement en permettant aux collatéraux simplement du côté et ligne d*où provenaient les héritages de succéder à ces immeubles, sans descendre du premier acquéreur luim^me ou du premier vassal investi du fief (2). La Coutume d'Anjou n'exige point que Théritier soit de Testoc et branchage du premier auteur par lequel le bien a été primitivement acquis ; mais elle n'admet pas la dévolution d'une ligne à l'autre ; et lorsque les héritiers font défaut d'un côté, elle appelle, à leur place, le seigneur de fief, qui succède aux immeubles situés en son ressort, et donne la moitié des meubles à laquelle la branche défaillante aurait dû succéder au seigneur moyen jus* licier (3). En cette matière, comme sur d'autres points, la Coutume d'Anjou se montrt5 plus féodale que celle de Touraine, etcclle-ci plus familiale que les autres Coutumes.

Le système successoral qui divise la succession en deux classes de biens : les propres d'une part, les meubles et les acquêts de l'autre et qui reconnaît deux ordres d'héritiers, l'un pour les propres, l'autre pour

(1) Jacquet» sar Tartlcle 288 de la Coût, de Touraiue.

l'I) Coût, de Paris, art. 326, 329.

(3) Coût. d'Anjou, art. 268; ~ du Maine, art. 286.

les acquêts et les meubles, les règles propres ne remontent et paterna paternn, materna maternis sont des dispositions légales absolument étrangères au Droit romain et particulières à la région couturaière. Ce3 règles et plusieurs autres, dont nous aurons à nous occuper aussi, caractérisent notre vieux Droit national et lui donnent sa physionomie spéciale si différente de celle du Droit écrit .

En toute succession, noble ou roturière, la représentation a lieu en Touraine, à tout degré jusqu'à l'infini, tant en ligne directe qu*en ligne collatérale, soit à degré égal, soit à degré inégal ; mais les représentants ne peuvent avoir des droits plus étendus que Thériticr prédécédé qu'ils représentent. En Anjou, en toutes successions, nobles ou roturières, la représentation a lieu tant que Ton peut trouver et montrer le lignage (1). Ce système égalitaire est absolument l'opposé de celui du Droit romain sur cette matière.

Je termine par quelques mots sur une sorte de succession toute particulière. Le bâtard n'a d'autre famille que ses propres enfants, à la condition qu'ils soient eux-mêmes légitimes. Il n'existe aucun lien de droit entre le bâtard et ses auteurs; à plus forte raison entre lui et les parents collatéraux de ceux-ci, mais les enfants du bâtard, nés en légitime mariage, viennent à la succession de leur père et de leur mère. Le bâtard et ses descendants, quelle que soit la condition du premier auteur, sont réputés roturiers et rhérilage paternel ou maternel se partage roturièrementet par tête, d'après notre Coutume. A défaut d'enfants légitimes, la succession du bâtard passe à son seigneur (2).

(1) Co'U (lo Touraine, an 287 ; — d'Anjou, nrl. 225; — (lu Maine, art 241.

(2) Coiii. d- Touniine. nrt. 32i» 3 îl — Cnmp. Coût. d'Anjou, art. 343 344; — du Maiud, urt. 355, 356.